LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 ⁽¹⁾ organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ;

Vu la loi du 6 janvier 1948 ⁽²⁾ relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, et notamment son article 36 ;

Vu la loi n^o 66-537 du 24 juillet 1966 ⁽³⁾ modifiée sur les sociétés commerciales, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi 70-575 du 03 juillet 1970 ⁽⁴⁾ portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret modifié du 16 janvier 1937 ⁽⁵⁾ fixant les conditions de la participation de l'Etat dans les entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre lorsque cette participation est supérieure aux deux tiers du capital social ;

Vu le décret 59-587 du 29 avril 1959 ⁽⁶⁾ modifié par le décret n^o67-152 du 22 février 1967 ⁽⁷⁾ relatif aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

Vu le décret 62-358 du 30 mars 1962 ⁽⁸⁾ relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière égale à 15 millions de francs au capital social de la société prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 03 juillet 1970 , qui sera dénommée SNPE.

Art.s 2 et 3.

 

(Abrogés par : décret du 15/02/1983.)

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.