DÉCRET N° 2008-999 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
Du 24 septembre 2008NOR D E F H 0 8 1 2 7 2 7 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4121-2 et L. 4122-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 et L. 7231-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Chapitre 1er. Dispositions permanentes.
Art. 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la défense. - Section 2 : Exercice d\'activités privées ou d\'activités accessoires (voir code).
Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Exercice d\'activités privées lucratives par certains militaires (voir code).
Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Cumul d\'activités à titre accessoire des militaires (voir code).
Art. 2.
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la défense. - art. R.4122-25 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-26 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-27 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-28 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-29 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-30 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-31 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-32 (voir code)
Crée Code de la défense. - art. R.4122-33 (voir code)
Chapitre Chapitre II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 3.
I. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d\'autorisation présentées dans les deux mois précédant la date de sa publication et sur lesquelles il n\'a pas été statué. Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus à l\'article R. 4122-29 du code de la défense si elles ont été présentées dans le mois précédant la date de publication. Dans le cas contraire, les délais impartis à l\'autorité compétente aux deux premiers alinéas de l\'article R. 4122-29 sont prolongés d\'un mois.
II. Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées lorsque est consentie à leur bénéficiaire une nouvelle autorisation fondée sur l\'article R. 4122-29 précité portant sur la même activité. À défaut, elles deviennent caduques deux ans après la publication du présent décret.
Art. 4.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Par le Premier ministre :
François FILLON.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Éric WOERTH.
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
André SANTINI.