LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-9, L. 351-1 à L. 351-20, R. 351-1, R. 351-4 à R. 351-10 et R. 833-7 ;

Vu le code des communes, notamment les articles L. 416-9 à L. 416-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 887 et L. 888 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-7 ;

Vu le code du service national, notamment les articles L. 2 et L. 72-1 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, et notamment son titre III, modifiée ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 ⁽²⁾ relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n^o 65-773 du 9 septembre 1965 ⁽³⁾ relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n^o 80-552 du 15 juillet 1980 ⁽⁴⁾ relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret 83-976 du 10 novembre 1983 (BOC, p. 7044) portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sont applicables dans les départements d'outre-mer aux agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, en cas de perte involontaire d'emploi, les dispositions du décret du 10 novembre 1983 susvisé, sous réserve de l'article 2 ci-après.

Art. 2.

 

Les arrêtés pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont revêtus de la signature des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des départements d'outre-mer.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.