1.

La présente circulaire a pour objet de préciser, en application des dispositions de l'instruction interministérielle rappelée en référence, les modalités d'administration du personnel militaire de la marine servant hors budget du ministère de la défense.

2. Principes et organisation de l'administration.

2.1.

Le personnel servant hors budget est administré dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel de la marine ; il est rattaché pour son administration à l'une des unités figurant à l'annexe 1.

La marine assure l'avance du paiement de ses dépenses d'entretien qu'elle régularise, selon les cas définis aux paragraphes 4 à 6 ci-après, soit par la procédure du rétablissement de crédits, soit par mandatement direct sur les crédits budgétaires que les ministères employeurs ont mis à sa disposition.

Dans ce dernier cas, le mandatement est effectué par le directeur du commissariat de la marine à Paris, accrédité à cet effet auprès des ministères figurant à la rubrique 1 de l'annexe 1, sur les crédits qui lui sont délégués dans les conditions prévues au paragraphe 323 de l'instruction rappelée en référence.

2.2.

Le congé acquis au titre d'une période de service hors budget accomplie outre-mer ou à l'étranger ⁽¹⁾ est lui-même considéré comme passé hors budget ; les dépenses qui en résultent sont, dans les limites définies par la présente circulaire, mises à la charge de l'employeur du bénéficiaire. Ce dernier reste, dans ce cas, géré par l'unité l'administrant au moment où il prend effectivement son congé, qui peut être différente de celle qui l'administrait durant son séjour.

3. Identification du personnel servant hors budget.

3.1.

Pour permettre au centre mécanographique du commissariat (CMC) d'identifier dans ses fichiers le personnel servant hors budget, les unités mentionnent expressément sur les bulletins de renseignements (BR) mutation le nom du ministère ou de l'organisme d'emploi de celui-ci, ainsi que la date à laquelle il est placé en situation hors budget (sur le BR mutation d'embarquement, vert) ou la date à laquelle il quitte cette situation (sur le BR mutation de débarquement, jaune).

3.2.

Les congés de fin de campagne ou les congés administratifs éventuellement acquis au cours de la période de service hors budget sont signalés au moment où ils sont pris, par un BR administratif comportant, outre les renseignements habituels prévus dans ce cas ⁽²⁾, la mention : « congé consécutif à un service accompli hors budget auprès de… » complétée de la désignation du ministère ou de l'organisme employeur.

3.3.

Le CMC édite mensuellement une liste nominative du personnel ayant pris ou quitté une position hors budget, qu'il adresse pour vérification aux unités concernées. Celles-ci lui signalent par BR administratifs les anomalies constatées.

Pour compléter cette vérification, les unités reçoivent trimestriellement du CMC la liste nominative du personnel en situation hors budget (en activité ou en congé) qu'elles administrent.

4. Paiement et régularisation des dépenses de solde et de prestations familiales.

4.1. Décompte et paiement.

Le décompte et le paiement de la solde et des prestations familiales s'effectuent dans les mêmes conditions que pour l'ensemble du personnel de la marine, les dépenses étant provisoirement supportées par le fonds d'avances du CMC ou, le cas échéant, de l'unité concernée.

4.2. Régularisation de l'avance consentie par la marine.

4.2.1.

Le montant des soldes et des prestations familiales versé au personnel en service auprès des employeurs énumérés à la rubrique 1 de l'annexe 1 est déduit des sommes à mandater sur les crédits du budget du ministère de la défense et mandaté sur les crédits délégués à la direction du commissariat de la marine à Paris (DCM) par ces employeurs.

Ce mandatement correspond au total de la solde, de ses accessoires (y compris la prime d'habillement portée au crédit des intéressés) et des prestations familiales, déduction faite des sommes correspondant aux cotisations aux divers régimes de protection sociale autres que le fonds de solidarité de chômage (pensions, sécurité sociale, fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique) et, le cas échéant, des primes d'engagement.

4.2.2.

Le montant de la solde et des prestations familiales versé au personnel en service auprès des employeurs énumérés à la rubrique 2 de l'annexe 1 fait l'objet de rétablissements de crédits opérés par l'administration centrale.

Sont pris en compte dans ce rétablissement le montant des prestations familiales réellement payé aux intéressés et le montant brut ⁽³⁾ de la solde et de ces accessoires, y compris la prime d'habillement, mais les primes d'engagement en étant exclues.

Ces éléments sont communiqués à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) par le CMC dès le début de chaque trimestre pour le trimestre précédent, au moyen de l'imprimé du modèle joint en annexe 2, établis nominativement.

4.2.3.

Les sommes payées au titre de la solde et des prestations familiales au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP Marseille) et du service départemental d'incendie des Bouches-du-Rhône, sont rétablies au budget de la défense par voie de titres de perception émis à l'encontre de ces deux débiteurs.

Ce rétablissement porte sur les mêmes éléments de rémunération que ceux qui figurent au paragraphe 4.2.2 ci-dessus (2e alinéa).

Son montant est déterminé par le BMP Marseille au vu d'un document édité à son intention par le CMC.

Cette unité dresse, sur des états dont la contexture est élaborée en accord avec les débiteurs, le relevé des sommes à recouvrer puis établit, pour chacun des chapitres et articles budgétaires ayant supporté une dépense ⁽⁴⁾, des titres de perception assignés sur la caisse du trésorier-payeur général du Var, qu'elle soumet à la signature du directeur du commissariat de la marine à Toulon ⁽⁵⁾.

Les états de décompte et les titres de perception concernant les premier, deuxième et troisième trimestres, sont établis le plus tôt possible avant la fin de ces trimestres. Les états du quatrième trimestre sont établis à titre provisionnel en même temps que ceux du troisième trimestre de façon que les crédits correspondants puissent être rétablis à l'échelon central assez tôt pour être réutilisés avant la clôture de la gestion.

Une copie de chacun des relevés trimestriels de dépenses est adressée dès son établissement au bureau de la solde de la DCCM.

5. Régularisation des contributjions aux régimes de protection sociale.

5.1.

Les ministères et organismes employeurs figurant à la rubrique 1 de l'annexe 1 règlent eux-mêmes aux divers créanciers concernés (budget général, caisse nationale militaire de sécurité sociale, caisse des dépôts et consignations) les cotisations pour pension, les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique qui sont déduites de la solde des intéressés par la marine.

Ils payent également la part patronale de la cotisation à la sécurité sociale.

La cotisation au fonds de solidarité de chômage est en revanche payée par le CMC qui la récupère par mandatement sur les crédits délégués par chacun des employeurs concernés à la DCM Paris (cf. 4.2.1 ci-dessus).

Le CMC dresse pour chaque employeur, au début de chaque trimestre pour le trimestre précédent, un état du modèle joint en annexe IV et l'adresse à la direction des services financiers (DSF) qui le fait parvenir aux employeurs concernés.

Une copie de cet état est adressée à la DCCM.

5.2.

Les cotisations sociales du personnel servant auprès des employeurs énumérés à la rubrique 2 de l'annexe 1 sont recouvrées en même temps que les dépenses de prestations familiales et de solde (cf. 4.2.2 ci-dessus).

Ces dernières étant évaluées à leur taux brut, le montant des cotisations mises à la charge des intéressés n'est pas individualisé dans l'état de décompte.

La part patronale de la cotisation de sécurité sociale fait en revanche l'objet d'un décompte individuel dans le tableau du modèle joint en annexe II qui est adressé au bureau de la solde de la DCCM dans les conditions prévues au paragraphe 4.2.2 ci-dessus.

5.3.

Les cotisations sociales (part des intéressés et part de l'Etat en ce qui concerne la sécurité sociale) du personnel du BMP Marseille sont recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions que les dépenses de solde et de prestations familiales (cf. 4.2.3 ci-dessus).

6. Paiement et régularisation des dépenses d'entretien diverses.

6.1.

Le personnel servant hors budget est indemnisé, dans les conditions prévues à l'article 14 de l'instruction interministérielle rappelée en référence, des dépenses qu'il engage à l'occasion de ses déplacements temporaires et de ses changements de résidence.

Il bénéficie par ailleurs du même régime d'alimentation que l'ensemble du personnel de la marine.

Les unités paient sur leur fonds d'avances les dépenses afférentes à ces diverses indemnités ; elles recomplètent ce fonds et régularisent l'avance consentie aux employeurs dans les conditions prévues au paragraphe 6.3 ci-après.

6.2.

Les dépenses suivantes sont mises à la charge de l'employeur :

6.2.1. Dépenses d'alimentation :

• indemnités réglées en espèces au personnel admis au régime des vivres payés ou des vivres d'isolés ;

• allocations en derniers, y compris éventuellement les indemnités supplémentaires, acquises par le personnel nourri dans une unité ;

• indemnités de vivres aux permissionnaires payées avec la solde au personnel à solde spéciale progressive.

6.2.2. Indemnité de déplacements temporaires.

Toutes les indemnités dont le paiement est induit par l'activité déployée dans le poste hors budget.

6.2.3. Indemnités de changement de résidence.

Indemnités acquises au titre de l'affectation à un poste hors budget et de la remise à disposition des armées. Toutefois les indemnités payées à l'occasion du congédiement du personnel restent à la charge de la marine.

6.3. Régularisation de l'avance consentie par la marine.

6.3.1.

La régularisation de l'avance consentie au personnel servant auprès de l'un des employeurs figurant à la rubrique 1 de l'annexe 1 s'effectue de la façon suivante :

• le centre administratif de la marine à Paris (CAM) et la légion de gendarmerie maritime recomplètent leurs fonds d'avances et régularisent en même temps l'avance consentie par le budget de la marine en mandatant directement leurs dépenses sur les crédits correspondants, délégués à la DCM Paris par les employeurs ;

• les autres unités recomplètent leurs fonds d'avances en mandatant normalement leurs dépenses sur les crédits de la section marine et éventuellement de la section commune ⁽⁶⁾.

Pour régulariser l'avance consentie à l'employeur, elles adressent au CAM Paris, au début de chaque trimestre, un état nominatif des sommes payées au cours du trimestre précédent, dressé suivant le modèle de l'annexe III.

Le CAM Paris mandate les sommes qui lui ont été signalées sur les crédits délégués à la DCM Paris par les employeurs.

Dès réception des mandats, il reverse au Trésor les sommes encaissées, au profit des chapitres budgétaires correspondants de la section marine (34.11, art. 10 pour l'alimentation, 34.13, art. 10 pour les déplacements temporaires, 34.13, art. 20 pour les changements de résidence) ou de la section commune (chapitre 34.61, art. 20 pour les frais de déplacement des aspirants de réserve du service de santé).

6.3.2.

La régularisation des dépenses concernant le personnel affecté auprès de l'un des employeurs figurant à la rubrique 2 de l'annexe 1 est effectuée à l'échelon central par voie de rétablissement de crédits.

A cet effet les unités administrant ce personnel dressent un état du modèle joint en annexe 3 qu'elles adressent à la DCCM dès le début de chaque trimestre pour le trimestre précédent.

6.3.3.

Les dépenses énumérées au paragraphe 6.2 ci-dessus concernant le personnel du BMP Marseille sont recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions que les dépenses de solde et des prestations familiales (cf. 4.2.3 ci-dessus).