Introduction.

La présente instruction a pour objet de définir le régime d'habillement applicable :

• aux officiers et sous-officiers de gendarmerie placés en position de non-activité ou en position hors cadres ;

• aux personnels des réserves de la gendarmerie, savoir :

  • officiers généraux de la 2e section ;

  • officiers et sous-officiers issus de la gendarmerie ;

  • officiers, sous-officiers et militaires du rang issus des armées et mis à la disposition de la gendarmerie ;

  • sous-officiers de réserve issus des gendarmes auxiliaires et auxiliaires de réserve de gendarmerie.

1. Officiers et sous-officiers de gendarmerie placés en position non-activité ou en position hors cadres.

1.1. Obligations.

Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie placés en position de non-activité et en position hors cadres conservent les effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou qui leur ont été attribués conformément aux dispositions des instructions relatives à l'habillement des personnels placés en position d'activité.

Ils ont la charge d'en assurer personnellement et à leurs frais l'entretien et le renouvellement. Ils ne perçoivent pas la prime d'entretien et de renouvellement.

Ils doivent, en cas de reprise du service, de réadmission ou d'affectation dans les réserves, se présenter à leur lieu d'affectation porteurs du paquetage et du complément de paquetage dont la composition est fixée par les textes réglementaires les concernant.

2. Personnels des réserves.

2.1. Habillement des militaires issus des officiers et sous-officiers de gendarmerie.

2.1.1. Dispositions applicables pendant les périodes de réserve.

2.1.1.1. Obligations.

Après leur radiation des contrôles, les militaires de la gendarmerie affectés dans les réserves de la gendarmerie conservent en bon état d'entretien, jusqu'à ce qu'ils soient dégagés de toutes obligations militaires, les effets de paquetage et de complément de paquetage qu'ils ont acquis ou dont ils ont pû être dotés lorsqu'ils étaient en activité. Ils doivent en cas de rappel à l'activité se présenter à leur lieu d'affectation porteurs de ces effets. Ils sont astreints à les entretenir et à les renouveler personnellement et à leurs frais.

2.1.2. Dispositions applicables pendant les périodes de convocation et de rappel.

2.1.2.1. Principes.

  3.1. Les officiers généraux de la 2e section, les officiers et les sous-officiers de réserve issus de la gendarmerie utilisent, en cas de convocation et de rappel, des effets dits de mobilisation que leur délivre gratuitement l'Etat et les effets d'habillement et d'équipement entrant dans la composition des paquetages qu'ils ont acquis ou dont ils ont été dotés pendant le temps où ils servaient en position d'activité.

  3.2. L'entretien courant des effets de mobilisation incombe au détenteur. Leur maintien en condition, leur réparation et leur renouvellement incombent au corps d'affectation.

  3.3. L'entretien et le renouvellement des effets de paquetage et de complément de paquetage est à la charge des personnels concernés.

2.1.2.2. Pertes, destructions et détériorations.

Les préjudices subis du fait des pertes, destructions et détériorations jugées irréparables intervenues en service donnent lieu :

• à remplacement nombre pour nombre lorsqu'il s'agit d'effets de mobilisation ;

• à indemnisation par l'Etat dans les conditions prévues pour les personnels en activité lorsqu'il s'agit d'effets de paquetage et de complément de paquetage.

2.1.2.3. Effets spéciaux.

Les militaires issus des officiers et sous-officiers de gendarmerie peuvent, dans les conditions prévues pour le personnel en activité, être pourvus gratuitement par l'Etat d'effets spéciaux lorsqu'ils remplissent des fonctions particulières ou que les circonstances l'exigent.

2.1.2.4. Reversement des effets.

Les effets de mobilisation sont reversés au corps à l'issue des périodes de convocation et de rappel et, pendant ces périodes, en cas de mutation dans un autre corps ou de radiation des contrôles.

2.1.2.5. Indemnités.

  7.1. Les officiers de réserve issus des officiers de gendarmerie et des sous-officiers de gendarmerie peuvent prétendre à l'indemnité pour changement d'uniforme.

  7.2. Les officiers de réserve issus des sous-officiers de gendarmerie peuvent prétendre, lorsqu'ils sont mis pour la première fois dans l'obligation de porter l'uniforme, à l'indemnité de première mise d'équipement.

  7.3. Les sous-officiers de réserve issus des sous-officiers de gendarmerie peuvent prétendre, en cas de rappel à l'activité, pour leurs effets de paquetage et de complément de paquetage, aux indemnités représentatives de frais suivantes :

• prime d'entretien et de renouvellement ;

• indemnité pour changement d'uniforme ;

• allocation spéciale en espèces (personnels féminins).

  7.4. Les conditions d'attribution des indemnités sont fixées par les textes réglementaires cités en références.

2.2. Habillement des militaires non issus des officiers et sous-officiers de gendarmerie.

2.2.1. Principes.

Les officiers de réserve non issus de la gendarmerie (détachés de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine pour être mis à la disposition de la gendarmerie, spécialistes, scientifiques du contingent,…), les sous-officiers de réserve issus des gendarmes auxiliaires et des sous-officiers de réserve de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine et les auxiliaires de réserve de gendarmerie sont, pendant les périodes de convocation et de rappel, habillés gratuitement par l'Etat au moyen d'effets dits de mobilisation.

En dehors de ces périodes, sur décision particulière du commandant de légion et s'il le juge nécessaire, un paquetage réduit dont la composition est définie en annexe I, peut être mis gratuitement à la disposition temporaire des officiers et sous-officiers pour tenir compte de leur régime d'instruction et, en particulier, de l'assiduité dont ils font preuve dans l'encadrement des réserves.

L'entretien courant des effets de mobilisation incombe au détenteur. Leur maintien en condition, leur réparation et leur renouvellement incombent au corps d'affectation.

2.2.2. Pertes, destructions et détériorations.

Les pertes, destructions et détériorations jugées irréparables intervenues en service donnent lieu à remplacement nombre pour nombre.

2.2.3. Effets spéciaux.

Les militaires cités à l'article 8 peuvent, dans les conditions prévues pour le personnel en activité, être pourvus gratuitement par l'Etat d'effets spéciaux lorsqu'ils remplissent des fonctions particulières ou que les circonstances l'exigent.

2.2.4. Reversement des effets.

Le reversement des effets au corps intervient :

• à l'issue des périodes de convocation et de rappel ou, le cas échéant, pendant ces périodes en cas de mutation dans un autre corps ou de radiation des contrôles, en ce qui concerne les effets de mobilisation et les effets spéciaux ;

• à l'initiative du chef de corps, qui suit la situation des personnels concernés, en cas de mutation dans un autre corps ou de radiation des contrôles et en cas de décès, en ce qui concerne le paquetage réduit.

2.2.5. Gestion et comptabilité des matériels.

  12.1. Les effets d'habillement et d'équipement, qui constituent le paquetage réduit, sont prélevés dans la réserve de mobilisation :

• soit dans les lots d'effets et d'équipement d'instruction de mobilisation ;

• soit dans les paquetages de campagne de mobilisation pour réservistes ;

• soit dans les paquetages pour personnel des formations de garde de point sensible.

Pour permettre à la direction générale de la gendarmerie nationale de suivre leur gestion, les corps lui adressent au début de chaque année, le compte rendu annuel de gestion du modèle joint en annexe II.

  12.2. Conformément aux textes relatifs à la comptabilité des matériels dans la gendarmerie, ces effets sont suivis dans la position administrative relative aux matériels mis à la disposition de personnes privées et, en conséquence, inscrits sur le répertoire des matériels loués ou mis à la disposition imprimé N° 652-2*/015 .

Ils sont pris en compte par les personnels des réserves détenteurs usagers, au moyen des fiches inventaire individuel imprimés N° 650-2*/015 .

Ces fiches sont renseignées selon les directives de la notice relative à la tenue des imprimés N° 652-2*/015 . Documents comptables, elles sont établies en double exemplaire par le corps qui :

• remet le premier exemplaire au détenteur usager ;

• conserve le second à l'appui de ses comptes.

Le premier exemplaire, renseigné par les corps lors du reversement des effets, est laissé à la disposition du réserviste.

2.2.6. Allocation spéciale.

Certains effets particuliers de mobilisation des personnels féminins n'étant pas fournis en nature, ces militaires ont la charge de se les procurer et d'en assurer personnellement l'entretien et le renouvellement. Ils perçoivent, en contrepartie, une allocation spéciale en espèces qui leur est servie en même temps que la solde et dont le montant est fixé par décision ministérielle.

2.2.7. Textes abrogés.

Sont abrogés le paragraphe 1.4 de la circulaire 18500 /MA/GEND/AF/1 du 28 avril 1964 , et le paragraphe 32 de la circulaire provisoire n^o 6950/DEF/GEND/LOG/ADM du 17 mars 1980 (n.i. BO) .