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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction de la fonction militaire

INSTRUCTION N° 20257/DEF/DFAJ/FM/3 relative à la remise de principe d'internat aux élèves des lycées militaires.

Abrogé le 09 novembre 2016 par : INSTRUCTION N° 4681/DEF/DRH-MD/SR-RH/SD-FM portant abrogation d'un texte. Du 21 février 1985
NOR

Référence(s) :

Décret n° 63-629 du 26 juin 1963 (n.i. BO ; JO du 3 juillet, p. 5928).

Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 31 juillet 1984 relatif à l'octroi des remises de principe d'internat aux élèves des lycées militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  620.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 1121.

L'objet de la présente instruction est d'indiquer les conditions d'octroi, aux élèves des lycées militaires et à leurs familles, de la remise de principe d'internat.

Celle-ci concerne les élèves des lycées militaires admis au titre de l'aide à la famille dans les classes de l'enseignement secondaire. Elle ne porte que sur les frais de pension ou de demi-pension acquittés par ces élèves à l'exclusion des frais de trousseau.

Son montant est calculé sur les sommes restant dues au titre de ces frais après la déduction éventuelle de la remise à caractère social déterminée en application des dispositions de l' instruction 20722 /DEF/DFAJ/FM/3 du 10 mai 1984 (BOC, p. 2848) relative aux remises à caractère social susceptibles d'être accordées aux élèves des lycées militaires.

Les règles applicables dans ce domaine sont celles fixées par le décret du 26 juin 1963 cité en référence.

1. Conditions d'attribution.

La remise de principe d'internat est allouée aux familles ayant au moins trois enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans les lycées militaires ou les établissements d'enseignement public. La réduction est allouée pour chaque enfant ainsi scolarisé.

Le montant de la remise de principe d'internat est fixé à :

  • 20 p. 100 par enfant si trois enfants remplissent les conditions ;

  • 30 p. 100 par enfant si quatre enfants remplissent les conditions ;

  • 40 p. 100 par enfant si cinq enfants remplissent les conditions.

Si plus de cinq enfants sont concernés, les cinq plus âgés sont traités comme dans le cas précédent et les autres sont admis gratuitement.

2. Retrait du bénéfice de la remise.

Les élèves qui n'ont pas obtenu en compositions la note moyenne de 10 sur 20 durant les deux premiers trimestres d'une année scolaire, reçoivent un avertissement du commandant du lycée militaire. Si, au terme du troisième trimestre, cette moyenne n'est pas atteinte pour l'année scolaire, le retrait du bénéfice de la remise de principe d'internat peut être prononcé par le ministre de la défense, sur proposition du commandant du lycée après avis du conseil de classe.

Ils cessent dès lors d'être pris en compte pour la détermination du pourcentage à appliquer pour le calcul de la remise de principe d'internat pour l'année concernée.

Le bénéfice de la remise de principe d'internat peut être rétabli pour un élève dont la moyenne des notes de compositions a été supérieure à 10 sur 20 pendant les trois trimestres d'une année scolaire.

3. Modalités d'attribution.

Les familles doivent justifier que leurs enfants sont en cours d'étude dans un lycée ou un établissement public et qu'ils ne jouissent pas d'une exonération totale sous la forme de remises ou de bourses complètes dans ces établissements.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et des affaires juridiques,

CAILLETEAU.