Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 12 juillet 2016,

Arrête : 

Art. 1^er. - La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, chef de service, comprend : 

• l'inspection générale de la sécurité civile ;

• la direction des sapeurs-pompiers ;

• le service de la planification et de la gestion des crises ;

• la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;

• le cabinet. 

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises dispose du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure pour mettre en œuvre la commande publique sur le périmètre du programme sécurité civile, proposer toute mesure de mutualisation et de rationalisation des achats des services d'incendie et de secours et exercer l'autorité fonctionnelle sur l'établissement de soutien ouest.

Le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 

Art. 2. - L'inspection générale de la sécurité civile est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation des services d'incendie et de secours, civils et militaires et des moyens nationaux de la sécurité civile.

Elle participe à l'évaluation globale de la réponse des acteurs publics et privés aux crises de sécurité civile.

Elle concourt par ses audits et publications à l'identification et à la diffusion des pratiques innovantes, à l'amélioration des performances et à la réflexion prospective sur l'évolution des politiques publiques concourant à la sécurité civile.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant la sécurité civile et la gestion des crises.

Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat et associations concourant à la sécurité civile.

Elle assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.

L'inspection générale de la sécurité civile contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.

Elle participe à la politique de sécurité des acteurs du secours par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident. Elle comprend une mission « prévention des accidents et enquêtes » et anime le réseau des correspondants des services d'incendie et de secours et des moyens nationaux chargés de la sécurité.

Elle apporte son concours à la mission ministérielle d'audit interne.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 du code de sécurité intérieur.

Enfin, peuvent lui être confiées, dans le respect des règles applicables en matière d'inspection, toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile. A ce titre, elle peut proposer aux autorités d'emploi toute mesure disciplinaire utile. 

Art. 3. - Un chef de service, adjoint du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est chargé de la direction des sapeurs-pompiers.

La direction des sapeurs-pompiers contribue à la cohérence du dispositif national de sécurité civile au travers de la maîtrise du cadre juridique d'action des services d'incendie et de secours, du suivi de leur gouvernance, de la mise en œuvre des outils de pilotage nationaux, de la définition des doctrines et des réponses opérationnelles, de la formation et de l'animation des réseaux des acteurs de la sécurité civile.

Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers.

Elle élabore la réglementation relative à la prévention des risques d'incendie.

Elle élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des cadres supérieurs de sapeurs-pompiers.

Pour remplir ses missions, la direction des sapeurs-pompiers est organisée en deux sous-directions : 

• la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers ;

• la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers. 

Le directeur des sapeurs-pompiers est assisté d'un conseiller pour les emplois supérieurs de direction et d'un conseiller social. 

Art. 4. - La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les statuts, les conditions de travail, le recrutement, la formation, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels.

Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers au sein des services d'incendie et de secours comme au sein des services de l'Etat et organise notamment les concours et examens professionnels les concernant. Elle instruit la nomination aux emplois de direction.

Elle définit le cadre juridique de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers.

Elle assure le secrétariat du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission nationale de changement de grade.

Elle participe à la valorisation et à la promotion des différentes formes d'engagement citoyen au profit de la sécurité civile.

Elle définit les doctrines et les techniques opérationnelles, le cadre juridique relatif à la formation et arrête les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation des sapeurs-pompiers.

Elle agrée et habilite les écoles à délivrer les attestations ou diplômes correspondants. Elle anime le réseau des organismes de formation de la sécurité civile.

Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances.

En lien avec la filière industrielle de la sécurité civile, elle anime au niveau central conjointement avec la délégation ministérielle aux industries de sécurité, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le référent ministériel aux normes, les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements et des matériels opérationnels. Elle évalue et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers.

Elle assure auprès des services d'incendie et de secours une mission de conseil juridique. 

Art. 5. - La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers comprend : 

• le bureau des sapeurs-pompiers professionnels ;

• le bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen ;

• le bureau de la doctrine, de la formation, et des équipements. 

Art. 6. - La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers élabore le cadre juridique qui régit l'organisation et les missions des services d'incendie et de secours, dont les secours spécialisés.

Elle met à disposition les informations statistiques, budgétaires et financières ainsi que les systèmes d'information nationaux ou harmonisés utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle conçoit et met en œuvre des méthodes d'évaluation de la performance des services d'incendie et de secours.

Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Elle a en charge la prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.

Elle prépare et établit le cadre réglementaire qui régit l'action des associations agréées de sécurité civile et des associations et organismes de formation aux premiers secours. Elle instruit les agréments correspondants. 

Art. 7. - La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers comprend : 

• le bureau du pilotage des acteurs du secours ;

• le bureau de la prévention et de la réglementation incendie ;

• le bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours. 

Art. 8. - Le service de la planification et de la gestion des crises est chargé de la veille des évènements pouvant concerner la sécurité civile. A cet effet, il met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC). Il anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux et le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Il instruit les demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers. Il assure en conséquence la conception de la réponse opérationnelle nationale de sécurité civile, que ce soit par la mise en œuvre des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont il dispose, ou par la mobilisation des moyens publics ou privés appropriés. Il constitue les missions d'appui de la sécurité civile.

En matière de gestion des crises, il assure également les fonctions de coordination de la gestion interministérielle des crises au sein du centre interministériel de crises (CIC), lorsque celui-ci est activé par le Premier ministre et qu'il en a confié la mise en œuvre au ministre de l'intérieur.

Il participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile, notamment en matière d'outils partagés cartographiques et de géomatique. Il porte la politique d'interopérabilité interministérielle des systèmes d'information géographique dans le domaine de la gestion des crises. 

Art. 9. - Pour remplir ses missions, le service de la planification et de la gestion des crises comprend : 

• la sous-direction de la préparation à la gestion des crises ;

• la sous-direction des moyens nationaux ;

• le bureau des opérations de gestion des crises qui met en œuvre le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;

• le pôle transverse d'information géographique et de géomatique. 

Art. 10. - La sous-direction de la préparation à la gestion des crises est chargée de l'élaboration, de l'actualisation, de l'application territoriale et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur en matière de sécurité civile afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces et risques. La sous-direction de la préparation à la gestion des crises assure la coordination ministérielle de la planification NRBC. Elle participe aux travaux de planification de sécurité intérieure et en vérifie la cohérence d'ensemble, notamment vis-à-vis de la planification ORSEC.

Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle s'assure de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux dont elle a la responsabilité.

Elle assure par ailleurs le maintien en condition opérationnelle et, lorsqu'il est activé, la coordination du centre interministériel de crise.

Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle anime la politique nationale d'exercices et de préparation aux crises affectant la sécurité nationale et nécessitant une réponse interservices coordonnée, organise le retour d'expérience et assure la formation à la gestion des risques et des crises des décideurs ministériels et territoriaux.

Elle est chargée de la mise en œuvre de la procédure des catastrophes naturelles.

Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et assure, pour chaque risque spécifique majeur, la cohérence de la réponse globale de l'Etat.

Elle anime et soutient l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements. 

Art. 11. - La sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises comprend : 

• le bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience ;

• le bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics ;

• le bureau d'analyse et de gestion des risques ;

• la mission « catastrophes naturelles ». 

Le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive est rattaché fonctionnellement à cette sous-direction. 

Art. 12. - La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises définit, prépare et met en œuvre les moyens propres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère.

Elle assure la sélection, la formation et la préparation opérationnelle des personnels navigants, des démineurs et des agents en charge du soutien des services opérationnels. Elle participe au recrutement du personnel des formations militaires de la sécurité civile, assure leur formation et leur maintien en condition opérationnelle.

Elle s'assure du maintien en condition opérationnelle des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises conformément à la réglementation aéronautique en vigueur. Elle exécute les missions aériennes d'Etat confiées aux avions et aux hélicoptères de la sécurité civile.

Elle prépare et met en œuvre les formations militaires de la sécurité civile dans toutes les circonstances qui appellent une intervention spécialisée ou urgente face aux risques naturels, technologiques, sanitaires et qui appellent une réponse en matière de gestion de crise ou d'assistance aux populations. Des détachements spécialisés des formations militaires participent à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E.

Elle prépare et met en œuvre les opérations de déminage sur munitions de guerre et engins explosifs improvisés : recherche, neutralisation, enlèvement, destruction. Elle participe à la lutte contre la menace terroriste, en particulier dans le domaine NRBC-E (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique-explosifs).

La sous-direction est en mesure de fournir, sous court préavis, les moyens nationaux organiques susceptibles d'intervenir sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger. 

Art. 13. - Modifié : arrêté du 23/11/2016)

La sous-direction des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises comprend : 

• le bureau des moyens aériens ayant autorité sur la base de sécurité civile de Nîmes composée d'un groupement d'avions, d'un groupement d'hélicoptères et de services mutualisés ;

• le bureau des moyens nationaux terrestres, ayant autorité sur les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et leurs établissements de soutien ;

• le bureau du déminage ayant autorité sur les sites délocalisés du déminage et sur le centre de formation et de soutien ;

• la mission des réserves de sécurité civile. 

Art. 14. - La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie est chargée de préparer et exécuter le budget du programme sécurité civile, conseiller les services dans le domaine juridique et assurer la gestion des ressources humaines affectées à l'exercice des missions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle met en œuvre les moyens généraux du siège de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Elle conduit et met en œuvre les actions de coopération multilatérale, bilatérale et transfrontalière de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et participe aux opérations de soutien des entreprises françaises à l'export dans le domaine de la protection civile.

Elle est chargée, au titre de la prospective, de développer la capacité d'anticipation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle assure une veille technologique, identifie les évolutions sociales et environnementales susceptibles d'avoir des conséquences ou de présenter un intérêt sur les missions dévolues à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle participe à l'évaluation de la pertinence des solutions technologiques disponibles dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle participe à l'élaboration des plans de modernisation et concourt au développement des partenariats de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec les établissements d'enseignement supérieur et les pôles de recherche. 

Art. 15. - La sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie comprend : 

• la mission des relations internationales ;

• le bureau des ressources humaines et financières ;

• le bureau du soutien logistique et juridique, qui a autorité organique sur l'établissement de soutien ouest ;

• la mission des systèmes d'information métiers ;

• la mission de la stratégie et de la prospective. 

Art. 16. - Le cabinet assiste le directeur général dans la coordination des politiques transverses et le suivi des travaux de l'ensemble des services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Il est chargé des affaires réservées, notamment des relations institutionnelles et des questions parlementaires, du courrier, de la communication interne et externe de la direction générale, de l'animation des experts, conseillers et chargés de mission du directeur général, de la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de protection du secret pour l'ensemble des services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 

Art. 17. - Le cabinet comprend : 

• le bureau du cabinet ;

• le bureau de la communication ;

• le pôle protection de l'information. 

Sont rattachés au cabinet les conseillers santé, défense et sécurité intérieure et les chargés de mission placés auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 

Art. 18. - Le centre interministériel de crise, implanté au sein du ministère de l'intérieur est activé sur décision du Premier ministre. Il peut l'être également au format ministériel, sur décision du ministre de l'intérieur ou de son représentant, pour gérer les crises ou événements relevant des seules compétences du ministère de l'intérieur, y compris à titre préventif.

Le centre interministériel de crise a vocation à assurer la coordination opérationnelle dans deux cas de figures : 

• la gestion des crises relevant du seul champ de compétence du ministère de l'intérieur ;

• la gestion des crises relevant du champ de compétence interministériel. 

Le centre interministériel de crise est géré fonctionnellement et administrativement par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le maintien en condition opérationnelle relève de sa responsabilité directe. 

Art. 19. - L'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé. 

Art. 20. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er décembre 2016. 

Art. 21. - A compter du 1^er mars 2017, dans l'article 13 du présent arrêté, la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et sur la base d'avions de la sécurité civile » est remplacée par la phrase : « le bureau des moyens aériens ayant autorité sur la base de sécurité civile de Nîmes composée d'un groupement d'avions, d'un groupement d'hélicoptères et de services mutualisés ». 

Art. 22. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 23 novembre 2016 

Bernard CAZENEUVE.