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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

INSTRUCTION N° 9560/DEF/DCSCA/BGC/RF relative aux officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.

Du 10 mai 2017
NOR D E F E 1 7 5 0 9 2 2 J

Référence(s) : Code du 06 avril 2020 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat. Décret N° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière. Décret N° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant. Décret N° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés. Arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans le corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat. Arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles prévues par les chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense. Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.

Pièce(s) jointe(s) :     Vingt et une annexes et vingt-sept appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 9560/DEF/DCSCA/BGC/SRF du 18 mars 2015 relative au recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.1.2.

Référence de publication : BOC n°25 du 15/6/2017

Préambule.

L'officier sous contrat (OSC) est le militaire admis à servir en vertu d'un contrat dans le corps des commissaires des armées.

L'OSC participe au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant des forces armées ou des formations rattachées (FAFR).

1. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales de recrutement.

1.1.1. Condition relative à la nationalité.

Le candidat doit posséder, sauf en temps de guerre, la nationalité française.

Le candidat qui a la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doit être avisé qu'il perd l'usage de cette faculté en contractant un engagement dans le service du commissariat des armées (SCA).

1.1.2. Condition relative aux obligations du service national.

Le candidat à un engagement doit être en règle vis-à-vis des obligations du service national. Il doit avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ou avoir été régulièrement exempté.

Pour le candidat âgé de vingt cinq ans ou plus, cette obligation n'existe plus. Il est en règle vis-à-vis des obligations du service national et n'a pas à justifier de sa participation à la JDC.

1.1.3. Condition relative aux droits civiques.

Le candidat doit jouir de ses droits civiques. Il ne doit pas :

  • avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.

1.1.4. Condition relative à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte.

Le candidat déclaré inapte médical (temporaire ou définitif) à l'engagement peut contester cette décision.

Un ancien militaire précédemment mis en réforme définitive peut être autorisé à s'engager. Il doit être reconnu apte par la commission de réforme et remplir les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.2. Conditions particulières de recrutement.

1.2.1. Condition relative à l'âge.

Le candidat à un recrutement OSC doit avoir moins de trente trois ans à la date du dépôt de la candidature.

La condition d'âge ci-dessus ne s'applique pas au candidat recruté conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (article L4132-6 du code de la défense).

1.2.2. Condition relative à la qualification.

Le candidat au recrutement doit être titulaire d'un niveau académique de cent quatre vingt european credits transfert system (ECTS) niveau II. (licence ou équivalent). Le candidat peut présenter une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement. Le diplôme doit être présenté avant la fin de la période probatoire.

À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

1.2.3. Condition relative à l'habilitation.

Un contrôle élémentaire de sécurité est demandé pour chaque candidat. Tout avis restrictif ou défavorable est communiqué au bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/BGC).

Pour certains postes, le candidat au recrutement doit avoir une habilitation « confidentiel défense » (CD) ou « secret défense » (SD). Cette habilitation doit être détenue au plus tard dans les six mois suivant la souscription du contrat. À défaut, le contrat est dénoncé du fait de l'autorité militaire.

1.3. Dérogations.

En fonction des besoins du SCA, des dérogations d'âge ou de qualifications peuvent être accordées par le directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA).

2. LE DOSSIER DE CANDIDATURE.

2.1. Composition du dossier de candidature.

Les procédures de candidature et de présélection des candidats sont fixées par un protocole d'accord avec la marine nationale [service de recrutement de la marine (SRM)].

2.2. Dépôt des demandes de candidature.

Préalablement au dépôt d'un dossier de recrutement, le candidat doit faire acte de candidature sur Internet.

2.2.1. Candidat résidant en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Le candidat qui réside en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer doit se présenter ou adresser sa demande :

  • au bureau marine du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) le plus proche de son domicile, relevant d'un secteur en région du SRM ;

  • à la chefferie de secteur en région du SRM ;

  • à l'organisme d'administration (OA) dont il relève lorsqu'il s'agit d'un candidat en activité de service.

Le SRM assure notamment le recueil des dossiers de candidature, l'information et la convocation des candidats à un premier entretien de motivation et aux tests d'aptitude médicale initiale, physique et psychologique.

2.2.2. Candidat résidant à l'étranger.

Le candidat qui réside à l'étranger doit se présenter à l'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de sa résidence. Si un candidat qui réside à l'étranger se présente directement à un CIRFA de métropole ou stationné outre-mer, la procédure normale d'engagement s'applique.

2.3. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

2.3.1. Transmission des demandes.

Le SRM, l'ambassade ou le consulat qui a constitué le dossier, l'adresse au pôle recrutement formation du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/BGC/RF).

La candidature du militaire en activité servant sous un autre statut est transmise à la DCSCA/BGC/RF par l'OA du candidat.

2.3.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement est prise par le ministre de la défense (DCSCA/BGC).

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, notamment l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

2.3.3. Candidature refusée.

Le ministre de la défense (DCSCA/BGC) informe le SRM et le candidat de la décision de refus de la candidature. Le modèle de décision figure en annexe I.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

2.3.4. Candidature retenue.

Le ministre de la défense (DCSCA/BGC) informe le SRM et le candidat de la décision d'agrément de la candidature. Le modèle de décision figure en annexe I.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

3. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

Les frais de transports, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA, au SRM, dans un département d'évaluation et d'information (DEI) au sein d'un groupement recrutement sélection (GRS) ou tout autre organisme chargé de l'instruction des demandes de recrutement ou de sélection, ainsi que pour les éventuels entretiens à la DCSCA ou auprès des employeurs, sont à la charge du candidat.

4. LE CONTRAT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'autorisation d'engagement donnée par la DCSCA/BGC permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC). L'EOSC est soumis au statut des engagés.

Le modèle de contrat d'EOSC figure en annexe II. de la présente instruction.

4.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Quand un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat d'engagé. À défaut, le contrat souscrit prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat du militaire issu d'une autre FAFR prend effet à la date du changement de FAFR.

4.2. Incorporation et signature du contrat initial.

Après réception de l'autorisation ministérielle d'engagement, le candidat doit rallier sa formation d'emploi (FE). Les formalités administratives d'incorporation sont effectuées par la FE auprès de l'OA dont il dépend.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'élève officier sous contrat est établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis au pôle gestion individuelle du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA/BGC/GI) ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré (OA).

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le commandant de formation administrative (CFA) ou son délégataire ;

  • le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire.

4.3. Cas particuliers.

Le sous-officier sous contrat ou le militaire du rang issu d'une autre FAFR signe un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC. Ce contrat est souscrit sans interruption de service, sans période probatoire et au même grade que celui détenu dans la FAFR d'origine. Il conserve les anciennetés de service et de grade.

4.4. Candidat défaillants ou renonciateurs.

La date fixée pour rallier la FE est impérative.

Le candidat qui ne peut rallier à la date fixée doit en aviser la DCSCA/BGC.

Sauf cas de force majeure ou autorisation de la DCSCA/BGC, le candidat qui ne se présente pas dans sa FE à la date indiquée ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

4.5. Frais de déplacement.

L'État prend en charge, directement ou sur présentation des pièces justificatives, le montant des frais de transport, par voie ferroviaire ou aérienne (pour les candidats résidant dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer), relatifs au déplacement entre le domicile et le lieu d'incorporation.

Le candidat qui, sauf raison médicale, renonce à souscrire l'engagement d'EOSC, est renvoyé dans son foyer à ses frais.

4.6. Période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC est assorti d'une période probatoire d'une durée de six mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'administré (cf. annexe VI.) ou par l'administration (cf. annexe VII.).

Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Le militaire engagé pour servir en qualité d'EOSC ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX), en renfort temporaire à l'étranger, en mission de courte durée (MCD) ou en mission intérieure (MISSINT) pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

Par exception aux dispositions ci-dessus, un OSC issu du recrutement interne, peut être envoyé en OPEX, en renfort temporaire à l'étranger, en MCD ou en MISSINT pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) sur décision de l'état-major opérationnel du SCA (EMO-SCA).

La période probatoire peut faire l'objet :

  • soit d'un renouvellement ;

  • soit d'une prolongation.

4.6.1. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de l'EOSC sous statut engagé peut être renouvelée une seule fois pour raison de santé ou insuffisance de formation (cf. annexe VIII.).

La durée de la période probatoire renouvelée est identique à celle de la période probatoire initiale, soit six mois.

La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) est douze mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

4.6.2. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire de l'élève officier sous contrat sous statut engagé peut être prolongée si la formation suivie le nécessite (cf. annexe IX.).

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de douze mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à dix-huit mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, la décision de constatation de fin de prolongation de la période probatoire est prise par le CFA qui la notifie à l'intéressé (cf. annexe X.).

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

5. LA FORMATION.

5.1. Cycle de formation.

L'EOSC est admis à suivre un cycle de formation :

  • soit à l'école des commissaires des armées (ECA) ;

  • soit auprès de l'employeur.

La formation peut être organisée sous forme de modules. Les modules peuvent être suivis dans le cadre de sessions organisées par l'ECA et échelonnés dans le temps. Elle peut être complétée, le cas échéant, par des modules de formation complémentaires.

La participation aux différents modules de formation est obligatoire.

5.2. Sanction du cycle de formation.

La validation de la formation fait l'objet d'un procès-verbal de l'ECA ou d'une attestation de l'employeur (cf. annexe XI.) qui est transmis à la DCSCA/BGC.

Le conseil d'instruction de l'ECA est saisi de la situation de l'EOSC qui :

  • n'a pas validé le cycle de formation initiale pour résultats insuffisants ;

  • n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité du cycle de formation initiale ;

  • n'a pas participé à l'ensemble des épreuves du cycle de formation initiale.

Sur proposition du conseil d'instruction, le DCSCA décide :

  • de dénoncer le contrat ;

  • de prolonger le cycle de formation initiale ;

  • de renouveler la période probatoire.

6. Les nominations.

L'EOSC qui a suivi avec succès le cycle de formation initiale (réception par la DCSCA/BGC du procès-verbal ou de l'attestation de validation du cycle de formation) est nommé aspirant, le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation. Cette nomination est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, conformément aux dispositions de l'article L4134-2 du code de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées.

Deux mois après avoir été nommé aspirant, l'EOSC est promu au grade de commissaire de 3e classe (CR3).

L'EOSC recruté parmi les volontaires, détenant déjà le grade d'aspirant et qui a suivi avec succès le cycle de formation de l'OSC, est promu au grade de CR3 le premier jour du mois qui suit la fin du cycle de formation.

Un an après la date de nomination au grade de CR3, l'OSC est promu au grade de commissaire de 2e classe (CR2).

7. LE CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

L'OSC est recruté dans le premier grade du corps des commissaires des armées auquel il est rattaché, parmi les aspirants ayant satisfait à un cycle de formation donnant accès à ce recrutement.

7.1. Le contrat initial d'officier sous contrat.

L'OSC peut par souscription de contrats successifs servir jusqu'à vingt ans en cette qualité sous réserve des dispositions de l'article L4139-16 du code de la défense.

Le modèle de contrat initial d'OSC figure en annexe III. de la présente instruction.

7.1.1. Prise d'effet du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat d'OSC se substitue de plein droit à un précédent contrat en cours.

Ce contrat prend effet à la date de nomination au grade de CR3.

7.1.2. Signature du contrat d'officier sous contrat.

Le contrat est établi et signé en trois exemplaires :

  • un exemplaire est remis à l'administré ;

  • un exemplaire est transmis à la DCSCA/BGC/GI ;

  • un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré (OA).

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

  • le CFA ou son délégataire ;

  • le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou son délégataire.

7.1.3. La période probatoire du contrat d'officier sous contrat.

Le premier contrat d'OSC ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service sont assortis d'une période probatoire d'une durée de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à ce contrat (cf. annexes XII. et XIII.).

Les dispositions du point 4.6. de la présente instruction s'appliquent à la période probatoire du contrat d'OSC. Les modèles de décision de renouvellement, de prolongation et de constatation de fin de période probatoire figurent en annexes XIV., XV. et XVI. de la présente instruction.

La DCSCA/BGC est l'autorité compétente pour renouveler ou prolonger la période probatoire du contrat d'OSC.

7.2. Le contrat renouvelé d'officier sous contrat.

Le renouvellement de contrat ne peut pas avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services (vingt ans), ni la limite d'âge (soixante-deux ans) du corps de rattachement. Toutefois, l'OSC qui atteint sa limite de durée de service est de droit, sur sa demande, maintenu en service pour une durée maximum de dix trimestres. Ce maintien en service n'est possible que dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La décision de renouvellement de contrat est du ressort de la DCSCA.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

  • les normes médicales d'aptitude ;

  • les durées de contrat fixées par la DCSCA.

Le placement d'un administré dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme du contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

7.2.1. Recueil des demandes.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée par la DCSCA/BGC l'année précédant la fin du contrat.

L'OSC qui demande un renouvellement de contrat doit adresser sa demande de renouvellement en précisant la durée de contrat souhaitée, à la DCSCA/BGC/GI dont il relève.

Les documents suivants sont joints à la demande de renouvellement de contrat de l'OSC :

  • un avis motivé du CFA sur l'opportunité d'un renouvellement en confirmant l'aptitude à exercer des responsabilités de niveau supérieur ;

  • un curriculum vitae actualisé ;

  • une copie de la fiche récapitulative du contrôle de la condition physique du militaire (CCPM).

L'OSC qui ne demande pas un renouvellement de contrat doit adresser sa demande de non-renouvellement de contrat à la DCSCA/BGC/GI dont il relève.

7.2.2. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat est adressée par la DCSCA/BGC à l'OSC au plus tard six mois avant le terme du contrat (cf. annexe XVII.).

La proposition de contrat est notifiée à l'OSC qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification pour y répondre conformément à l'une des situations suivantes :

  • si l'OSC accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée par la DCSCA : il mentionne par écrit son acceptation au bas de la proposition de renouvellement de contrat ;

  • si l'OSC s'abstient de répondre : l'absence de réponse dans un délai d'un mois, rend la proposition de renouvellement caduque ;

  • si l'OSC refuse la proposition : une fois son refus recueilli par écrit au bas de la proposition de renouvellement, l'intéressé mentionne expressément qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat.

L'OSC qui s'abstient de répondre ou qui refuse ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat est radié des contrôles au terme de son contrat.

7.2.3. Signature du contrat renouvelé.

Le modèle de contrat d'OSC figure en annexe IV. de la présente instruction.

Le contrat renouvelé est souscrit devant le CFA, le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) ou leurs délégataires après avoir vérifié :

  • l'identité et la nationalité de l'administré ;

  • le certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

  • la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Il n'y a pas de signature de contrat pendant une mission de courte durée (MCD), une OPEX, un service hors métropole (SHM) ou à l'étranger. La procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré si la durée de son contrat ne couvre pas son retour.

7.2.4. Prise d'effet du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

7.2.5. Renouvellement de contrat par voie de changement d'armée.

Le dossier, constitué par la FAFR d'origine, est adressé à la DCSCA/BGC pour décision.

Le militaire qui est autorisé à servir dans le SCA par voie de changement d'armée souscrit un nouveau contrat sans interruption de service. La durée de ce nouveau contrat ne peut pas être inférieure à celle qui restait à courir au titre de la FAFR d'origine.

Il conserve le grade acquis et n'est pas soumis à une période probatoire.

7.3. Le contrat non-renouvelé d'officier sous contrat.

La décision de non-renouvellement de contrat est du ressort de la DCSCA/BGC.

La notification de la décision de non-renouvellement de contrat est adressée à l'OSC au plus tard six mois avant le terme du contrat (cf. annexe XVIII.).

À défaut le contrat est prorogé d'une durée adaptée afin de respecter la durée de six mois de préavis.

7.4. Le contrat prorogé d'officier sous contrat.

7.4.1. La prorogation d'office.

L'OSC dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

  • congé de maladie ;

  • congé du blessé ;

  • congé longue durée pour maladie ;

  • congé de longue maladie ;

  • congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

  • congé de solidarité familiale ;

  • congé de présence parentale ;

  • congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p. 100 résultant d'une activité aérienne militaire ;

  • congé pour création ou reprise d'entreprise ;

  • congé de reconversion ;

  • affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L4138-2 du code de la défense ;

  • position de détachement au titre des articles R4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R*4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R4139-35 du code de la défense,

voit son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services.

La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

7.4.2. La prorogation sur demande.

L'OSC dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

  • de la date limite de durée des services ;

  • de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L4139-5 du code de la défense ;

  • de la date à laquelle il peut rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

  • de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.

Un avenant au contrat doit être signé (cf. annexe V.).

7.4.3. L'officier sous contrat en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

L'OSC dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

8. LA FIN DU CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT.

8.1. Fin du contrat pendant la période probatoire : la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par la DCSCA ou l'intéressé pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

8.1.1. Dénonciation du fait de l'administré.

Pendant la période probatoire, l'EOSC ou l'OSC peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation.

Il est reçu en entretien par la DCSCA/BGC/RF. À l'issue de cet entretien, s'il confirme sa volonté de dénoncer son contrat, l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré (cf. annexe VI. ou XII.) est signé et lui est notifié.

Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré ou à défaut à la date fixée par l'administration.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

8.1.2. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

La DCSCA doit sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'EOSC ou l'OSC :

  • a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

  • a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade dans les conditions du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

  • a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

  • n'est pas de nationalité française ;

  • manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

  • révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients applicables au sigle de l'aptitude médicale ;

  • révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;

  • fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

  • refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

  • a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation ;

  • n'a pas obtenu l'habilitation exigée dans les six mois à compter de la date de prise d'effet du contrat, après avis motivé de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

  • n'a pas remis le diplôme attestant de son niveau d'étude (cas de l'EOSC ou de l'OSC qui a présenté une attestation de diplôme ou de validation académique au moment du recrutement).

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme.

La DCSCA doit également sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

Le CFA à l'origine de la demande de dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire doit adresser un rapport à la DCSCA/BGC/GI. En cas d'accord, la DCSCA/BGC/GI, édite la décision de dénonciation du fait de l'autorité militaire (cf. annexe VII. ou XIII.) qui est notifiée à l'administré.

Celle-ci doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré.

La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles.

L'administré peut faire valoir ses droits à permission acquis.

Toutefois, il perd ses droits à permissions si la résiliation de contrat intervient :

  • pour motif disciplinaire ;

  • suite à une condamnation entrainant la perte de grade.

8.2. La fin du contrat après la période probatoire : la résiliation de contrat.

Après l'expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

8.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

  • en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

  • en cas d'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues au II. de l'article L4139-16 du code de la défense ;

  • à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

  • par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

  • pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 du code de la défense et suivants ;

  • au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

  • au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L4139-6 et L4139-10 du code de la défense ;

  • lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L4139-1 du code de la défense ;

  • en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par la DCSCA et notifiée à l'administré.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée à l'administré. Elle prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

8.2.2. Résiliation sur demande du contrat.

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ou a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels et qu'il doit rembourser les sommes exposées.

L'administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

  • se situe à plus de deux mois de la date de dépôt de la demande ;

  • tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

La décision de résiliation du contrat est prise par la DCSCA/BGC et notifiée à l'administré (cf. annexe XIX. ou XX).

Lorsque l'administré a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus par la DCSCA/BGC de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat est prise et notifiée à l'administré (cf. annexe XXI.).

9. Dispositions diverses.

L'instruction n° 9560/DEF/DCSCA/BGC/SRF du 18 mars 2015 relative au recrutement des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.

Annexes

Annexe I. Recrutement ou de refus de recrutement pour servir en qualité d'élève officier sous contrat et en qualité d'officier sous contrat au titre du service du commissariat des armées.

Appendice I.A Décision de recrutement ou de refus de recrutement pour servir en qualité d'élève officier sous contrat et en qualité d'officier sous contrat au titre du service du commissariat des armées.

Appendice I.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe II. Contrat d'ENGAGEMENT INITIAL DE MILITAIRE ENGAGÉ POUR SERVIR EN QUALITÉ D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT AU TITRE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

Annexe III. CONTRAT D'INITIAL D'OFFICIER SOUS CONTRAT AU TITRE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

Annexe IV. CONTRAT D'OFFICIER SOUS CONTRAT AU TITRE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES.

Annexe V. Avenant au contrat d'engagement.

Annexe VI. Constatation de dénonciation de contrat d'élève officier sous contrat.

Annexe VII. Dénonciation de contrat d'élève officier sous contrat.

Appendice VII.A DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION DE CONTRAT D'ÉLÈVE OFFICIER SOUS CONTRAT.

Appendice VII.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe VIII. Renouvellement de la période probatoire (Élève officier sous contrat).

Appendice VIII.A Décision portant renouvellement de la période probatoire (Élève officier sous contrat).

Appendice VIII.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe IX. Prolongation de la période probatoire (élève officier sous contrat).

Appendice IX.A Décision portant prolongation de la période probatoire (élève officier sous contrat).

Appendice IX.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe X. Fin de prolongation de la période probatoire (élève officier sous contrat).

Appendice X.A AVIS DE Constatation de fin de prolongation de la période probatoire (élève officier sous contrat).

Appendice X.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XI. Attestation de formation.

Annexe XII. Constatation de dénonciation de contrat d'officier sous contrat.

Annexe XIII. Dénonciation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XIII.A Décision portant dénonciation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XIII.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XIV. Renouvellement de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XIV.A Décision portant renouvellement de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XIV.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XV. Prolongation de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XV.A Décision portant prolongation de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XV.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XVI. Constatation de fin de prolongation de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XVI.A Avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire (officier sous contrat).

Appendice XVI.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XVII. Renouvellement de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XVII.A Proposition de renouvellement de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XVII.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XVIII. Non-renouvellement de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XVIII.A Décision portant non-renouvellement de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XVIII.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XIX. Agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XIX.A Arrêté portant agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XIX.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XX. Agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat (avec remboursement des frais de formation).

Appendice XX.A Arrêté portant agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat (avec remboursement des frais de formation).

Appendice XX.B Notification de décision. Récépissé.

Annexe XXI. Non-agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XXI.A Décision portant non-agrément d'une demande de résiliation de contrat d'officier sous contrat.

Appendice XXI.B Notification de décision. Récépissé.