Préambule.

Au titre de sa mission de soutien pétrolier, le service des essences des armées (SEA) est en charge de l'approvisionnement des produits et des matériels pétroliers, du stockage des produits pétroliers et du soutien direct des clients autorisés à s'approvisionner auprès de lui : armées françaises, administrations publiques relevant de l'Etat français (en particulier, les services et organismes du ministère de l'intérieur et du ministère des finances), armées étrangères et certains organismes plus spécifiques, sous réserve qu'ils répondent aux critères suivants : clients liés à une mission de service public ; clients privés sous contrat avec l'Etat ; carence avérée ou ponctuelle du secteur privé etc).

Cette mission de soutien concerne les carburants terrestres, aéronautiques et marine, les ingrédients et produits divers, les prestations annexes au soutien pétrolier de l'Etat et des forces armées, mais également les matériels et l'infrastructure pétrolières. En outre, le SEA participe à la conception de la logistique des forces armées et propose une expertise relative aux produits, matériels et infrastructures liés au domaine pétrolier.

Le SEA peut également apporter son concours à d'autres départements ministériels ou à des tiers externes à  l'Etat.

Ce service est géré en compte de commerce référencé 901 et intitulé « Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires ». En référence à l'article 46 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ^(A) modifiée de finances pour 2016, le périmètre a été étendu depuis le 1^er janvier 2016 en intégrant les charges de fonctionnement et les investissements hors infrastructure.

Ce régime repose sur deux principes fondamentaux :

• la constitution des ressources de trésorerie : à la différence du budget général, elles sont réalisées à partir du produit des cessions et des ventes des prestations réalisées par le SEA comprenant, notamment, les produits pétroliers et les services complémentaires. Ces ressources, assorties d'une fongibilité, assurent le financement de l'ensemble des dépenses du SEA imputées sur le compte de commerce ;
• l'obligation d'assurer l'équilibre en recettes et en dépenses du compte de commerce, nonobstant le découvert autorisé.

Le respect de ces principes impose la mise en application d'une procédure de facturation induisant la nécessaire valorisation des prestations assurées par le service.

La présente instruction particulière s'attache à décrire les modalités de valorisation des différentes prestations proposées aux clients du SEA, dans le cadre du compte de commerce n° 901.                                 

1. Prestations assurées par le service des essences des armées - Principes généraux.

1.1. Démarches préalables à l'obtention des prestations.

Afin de bénéficier des prestations délivrées par le SEA, les organismes demandeurs hors défense font l'objet, au préalable, d'une procédure d'admission en qualité de client.

Les conditions commerciales qui encadrent la prestation fournie au client dépendent de la typologie du client (type et nature), de la nature de la prestation et de ses modalités d'exécution (secteur, zone géographique de livraison etc).

Le cadre commercial ainsi défini fait l'objet d'une contractualisation entre le SEA et le client qui peut prendre la forme d'une convention, d'un protocole, d'un contrat interne d'acquisition (CIA) ou d'un bon de commande.

La procédure d'admission en qualité de client du SEA et la contractualisation de la prestation demandée font l'objet d'une instruction particulière.

1.2. Périmètre des prestations.

Le SEA délivre des produits pétroliers qui constituent l'essentiel des recettes du compte de commerce n° 901.

Depuis le 1^er janvier 2016, sur la base de l'article 46 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ^(A) modifiée de finances pour 2016, le SEA est autorisé à élargir sa proposition commerciale, d'une part, à la mise à disposition temporaire ou définitive de biens pétroliers (véhicules et matériels pétroliers) et, d'autre part, à la réalisation de services complémentaires liés à l'activité pétrolière (audit d'infrastructures pétrolières, analyse de produit, formation etc) .

Les cessions de produits pétroliers sont réservées à l'usage exclusif du client. Toute revente est interdite.

1.3. Typologie des clients.

La typologie des clients, définis par l'instruction générale de troisième référence, conditionne la valorisation des prestations selon les règles de tarification et les modalités d'application précisées ci-après.

Sont distingués trois types et six natures de client :

TYPE DE CLIENT (1).	NATURE DE CLIENT.
Défense	Ministère de la défense français
Public	Organismes français de droit public relevant de l'Etat (2)
	Autres organismes publics français (3) et étrangers
	Forces armées étrangères OTAN
	Forces armées étrangères non OTAN
Privé	Organismes de droit privé
(1) Sur décision du ministre de la défense, les clients publics et les clients privés peuvent bénéficier d'un tarif plus favorable.

1.4. Principes généraux applicables aux prestations.

1.4.1. L'article 46 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Conformément à l'article 46 précité, les dépenses de fonctionnement et d'investissement (hors infrastructure) du SEA sont transférées du périmètre budgétaire sur le périmètre du compte de commerce n° 901, à compter du 1^er janvier 2016.

En conséquence, les charges relatives au fonctionnement du service constituent une composante de coût s'intégrant dans la valorisation des tarifs appliqués aux clients, afin de respecter le second principe précité d'équilibre en recettes et en dépenses du compte de commerce. Par ailleurs, la comptabilité analytique d'exploitation (CAE) du compte de commerce permet d'évaluer ce coût de fonctionnement et d'imputer au tarif de chacune des prestations la quote-part qui lui revient.

1.4.2. La politique tarifaire - principe général.

Afin de déterminer les tarifs des prestations, le service a opté pour un modèle de tarification basé sur le coût de revient complet.

La prise en compte du coût de fonctionnement du service dans les tarifs des prestations délivrées aux clients se traduit par l'ajout au tarif de base, dit « prix coûtant », de différents coûts applicables en fonction du type et de la nature du client.

Le prix coûtant est défini comme la somme des différentes composantes de coût valorisées :

• pour certaines, à partir des montants facturés par les fournisseurs du SEA (comme par exemple, la matière et les prestations directement liées aux activités) ;

• et pour d'autres, selon les règles de la comptabilité générale (comme, par exemple, la méthode du coût unitaire moyen pondéré pour ce qui concerne les articles stockés) ou par un calcul analytique restitué par la comptabilité analytique d'exploitation (CAE) du service.

Aucune marge commerciale n'est appliquée au tarif des prestations.

Dans ce cadre :

• les cessions de produits pétroliers font l'objet d'une valorisation automatisée établie sur la base de tarifs publiés ;

• les services complémentaires font l'objet d'une valorisation construite :

  • soit sur la base de tarifs publiés ;

  • soit sur la base du  coût de revient complet, formulée dans une proposition technique et financière soumise à l'acceptation du client ;

• les cessions de bien font l'objet d'une valorisation sur la base, notamment, de leur valeur nette comptable définie dans un contrat interne d'acquisition (CIA).

La politique tarifaire et les règles applicables permettant la valorisation de l'ensemble des prestations assurées par le service sont élaborées par la sous-direction « achats – finances » (SDAF) de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

S'agissant des seules prestations de mises à disposition de matériels et/ou de personnels au profit des clients du SEA, la sous-direction Achats-Finances (SDAF) de la DCSEA établit annuellement une note récapitulant l'ensemble des coûts permettant leur valorisation.

1.5. Dispositions propres à la période transitoire.

Dans l'attente du déploiement du nouveau système d'information SCALP (système centralisé d'appui à la logistique pétrolière), le coût TII (CTII) correspondant aux charges de personnel du SEA incluse dans la prestation délivrée, ne sera pas appliqué à certains clients de type public/Nature : autres organismes publics français et étrangers.

2. Produits pétroliers.

Le terme générique « produits pétroliers » désigne les carburants, combustibles de soute, lubrifiants, graisses, autres fluides et produits connexes nécessaires à l'emploi des équipements des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières.

La liste des produits cédés par le service est définie dans le guide technique des produits (GTP) élaboré et diffusé par le SEA.

Les cessions de produits pétroliers sont adossées à un système de tarification mis en œuvre par le service : elles font ainsi l'objet d'une valorisation et d'une facturation établies sur la base de grilles tarifaires résultant de l'application du système de tarification précité.

2.1. Règles tarifaires applicables aux cessions de produits pétroliers.

Les règles tarifaires ont pour objet de déterminer les tarifs de cession.

2.1.1. Les paramètres de la tarification.

Les tarifs de cession dépendent des paramètres suivants :

• la nature du secteur de distribution à partir duquel les cessions sont effectuées :

  • cession sur secteur militaire : livraison réalisée sur les produits stockés appartenant au SEA avec les moyens de distribution (personnel et matériels) du service, sans exclure le recours occasionnel à des prestataires privés ;

  •  cession sur secteur civil : livraison réalisée à partir des stocks appartenant aux sociétés pétrolières civiles, avec les moyens de distribution appartenant à des prestataires civils.

• du type et de la nature du client ;

• du type de produit : carburants, combustibles, ingrédients, produits divers et emballages (IPDE) ;

• du territoire : les prix d'approvisionnement des produits variant selon les territoires, un tarif de cession est établi pour chacun d'eux. Ces prix peuvent également être modulés pour un même territoire, selon le point d'enlèvement ou de livraison ;

• de la nature de la prestation dont les charges afférentes sont prises en compte dans les tarifs de cession. Elles sont alors répercutées sous la forme d'un supplément, d'un surcoût, ou d'une déduction.

2.1.2. La constitution des tarifs.

Un tarif de cession est constitué des éléments suivants :  

• du coût global d'approvisionnement (CGA) défini en annexe I., issu des marchés d'approvisionnement du produit, comprenant le coût d'acquisition du produit et les  charges directes d'approvisionnement supportés par le fournisseur et par le compte de commerce. Le calcul du CGA peut faire appel à trois méthodes, en fonction du type de carburant considéré : le coût unitaire moyen pondéré (CUMP), le prix moyen d'achat (PMA) et le prix unique mondial (PUM) pour le gazole de navigation ;

  ---

   

• du coût du service évalué sur la base des éléments issus de la comptabilité analytique d'exploitation (CAE) du compte de commerce, appliqué en fonction du type et de la nature du client, se décomposant en :

  • un coût interne (CI) correspondant au coût de fonctionnement du SEA (sur secteur militaire), hors charges de personnel retracées sur le titre II ;

  • un coût de gestion (CG) correspondant au coût de fonctionnement du SEA (sur secteur civil), hors charges de personnel retracées sur le titre II ;

  • un coût de soutien (CS) correspondant aux charges relatives aux prestations délivrées par les autres directions et services du ministère de la défense et non remboursées par le SEA ;

  • un coût TII (CTII) correspondant aux charges de personnel du SEA incluse dans la prestation délivrée et non supportées par le compte de commerce ;

• des droits et taxes (autres que celles déjà comprises dans le coût d'acquisition de la matière), selon la réglementation nationale ou celle des autres territoires ;

• des suppléments ou déductions : ils sont appliqués à la tarification des produits pétroliers en fonction de l'exécution des services additionnels. Les modulations de ces suppléments ou déductions peuvent être liées plus particulièrement à la nature du client, mais aussi au conditionnement, au territoire ou encore à la catégorie de produit ;

• de la marge anti-concurrentielle (MAC) : Un tarif dit « prix coûtant majoré » est appliqué aux clients de type privé qui supportent une marge anti concurrentielle (MAC) appliquée au « prix coûtant » tel que défini supra. L'application de cette marge garantit au secteur pétrolier privé que la politique tarifaire mise en œuvre par le SEA ne porte pas atteinte aux règles de la concurrence.

2.1.3. Les zones tarifaires.

Afin de prendre en compte l'ensemble des coûts constatés inhérents à chacune des prestations proposées, le service incorpore des suppléments et surcoûts applicables aux périmètres géographiques suivants :

• la zone géographique d'application des tarifs « Métropole et Corse » concerne l'ensemble du territoire métropolitain, Corse comprise, (les tarifs du SEA respectent le régime fiscal adapté à la France continentale et à la Corse) ;

• la zone géographique d'application des tarifs « Opérations extérieures » (OPEX) concerne l'ensemble des théâtres d'opérations extérieures sur lesquels les armées françaises sont déployées (zones déclarées par le ministère de la défense) ;

• la zone géographique d'application des tarifs « DROM-COM & Etranger » concerne l'ensemble des régions et des collectivités d'outre-mer ainsi que les pays étrangers dans lesquels le SEA réalise des cessions ;

• la zone géographique d'application du tarif « Monde » applicable aux cessions de certains produits pétroliers relatives aux bâtiments militaires français et étrangers en escale dans les ports.

2.1.4. La validation des tarifs.

Préparée en comité de pilotage (COPIL), la composition des tarifs des produits pétroliers fait l'objet d'un examen en conseil de gestion (COGES) qui en propose les recommandations au ministre de la Défense.

Le directeur central du service des essences des armées valide périodiquement les tarifs de cession établis sur la base des coûts d'acquisition et des divers coûts supplémentaires arrêtés en COGES.

2.2. Tarifs de cession des carburants et combustibles.

La procédure décrite ci-après conduit à l'établissement des tarifs hors droits et taxes, avant application d'éventuels suppléments ou déductions. Elle fait l'objet d'une circulaire annuelle portant guide d'élaboration des tarifs du SEA.

Le schéma d'élaboration de grille tarifaire est joint en annexe II.

2.2.1. En secteur militaire.

En application des principes et des règles tarifaires précitées, les quatre tarifs suivants sont applicables au secteur militaire :

Type : Défense/nature : organismes relevant du ministère de la défense français

TARIF « prix coûtant » = CGA + CI

Il est intégré au coût global d'approvisionnement (CGA) une composante : le coût interne (CI) correspondant au coût de fonctionnement et d'investissement du SEA, hors charges de personnel retracées sur le titre II. 

Ce tarif « prix coûtant/SM » constitue letarif applicable aux organismes du ministère de la défense français, sur secteur militaire.

Type : Public/nature : organismes français de droit public relevant de l'État

TARIF « prix coûtant 1 » = CGA + CI + CS

Est introduite au tarif « prix coûtant/SM  » une composante de coût relative au coût de soutien (CS) correspondant aux charges relatives aux prestations délivrées par le MINDEF au SEA.

Ce tarif « prix coûtant 1/SM » constitue le tarif applicable aux organismes français de droit public relevant de l'État, sur secteur militaire.

Type : Public/nature : autres organismes publics français et étrangers et forces armées étrangères OTAN et non OTAN

TARIF « prix coûtant 2 » = CGA + CI + CS + CTII

Est introduite au tarif « prix coûtant 1/SM » une composante correspondant aux charges de personnel retracées sur le titre II, imputables à la prestation réalisée (CTII).

Ce tarif « prix coûtant 2/SM » constitue le tarif applicable aux autres organismes publics français et étrangers et aux forces armées étrangères OTAN et non OTAN, sur secteur militaire.

Type : Privé/nature : organismes de droit privé 

TARIF « prix coûtant majoré » = CGA + CI + CS + CTII + MAC

Est introduite au tarif « prix coûtant 2/SM » une composante correspondant à une marge anti-concurrentielle (MAC) garantissant au secteur privé le respect des règles de la concurrence.

Ce tarif « prix coûtant majoré/SM » constitue le tarif applicable aux organismes de droit privé.

2.2.2. En secteur civil.

En application des principes et des règles tarifaires précitées, les trois tarifs suivants sont applicables au secteur civil :

Type : Défense/nature : organismes relevant du ministère de la défense français

TARIF « prix coûtant » = PC

Le tarif de cession sur secteur civil appliqué aux clients défense est constitué du seul prix contractuel.

Ce tarif « prix coûtant/SC » constitue le tarif applicable aux organismes relevant du ministère de la défense français, sur secteur civil.

 Type : Public/nature : organismes français de droit public relevant de l'État

TARIF « prix coûtant 1 » = PC + CG

Est introduit au tarif « prix contractuel/SC », un coût de gestion (CG).

Ce coût de gestion (CG) est représentatif des charges de fonctionnement, hors TII, supportées par le service.

Ce tarif « prix coûtant 1/SC » constitue le tarif  applicable aux organismes français de droit public relevant de l'État, sur secteur civil.

Type : Public/nature : autres organismes publics français et étrangers et forces armées étrangères OTAN et non OTAN, Type : Privé/nature : organismes de droit privé

TARIF  « prix coûtant 2 » = PC + CG + CTII

Est introduit au tarif « prix coûtant 1/SC » une composante CTII.

Le coût CTII est représentatif des charges de personnel retracées sur le titre II du SEA ressortant de la prestation délivrée.

Ce tarif « prix coûtant 2/SC » constitue le tarif applicable aux autres organismes publics français et étrangers, aux forces armées étrangères OTAN et non OTAN et aux organismes de droit privé sur secteur civil.

2.2.3. Le cas particulier des cessions effectuées en opérations extérieures.

Les cessions s'effectuant dans le cadre d'opérations extérieures (OPEX) suivent des règles particulières.

Type : Défense/nature : organismes relevant du ministère de la défense français, type : Public/nature : organismes français de droit public relevant de l'État

TARIF « prix coûtant » = CGA + COPEX

Ce tarif de cession en opération extérieure est constitué du coût global d'approvisionnement (CGA) majoré du coût COPEX correspondant aux différents surcoûts de fonctionnement et d'investissement supportés en opération extérieure.

Ce tarif « prix coûtant/OPEX » constitue le tarif applicable aux organismes relevant du ministère de la défense français et aux organismes français de droit public relevant de l'Etat.    

Type : Public/nature : autres organismes publics français ou étrangers et forces armées étrangères OTAN ou non OTAN, Type : Privé/nature : organismes de droit privé

TARIF « prix coûtant 1 » = CGA + COPEX + CTII

Est introduit au tarif « prix coûtant/OPEX » une composante CTII correspondant au coût des charges de personnel retracées sur le titre II imputable à la prestation réalisée en opération extérieure (CTII).

Ce tarif « prix coûtant 1/OPEX » constitue le tarif applicable aux autres organismes publics français et étrangers, aux forces armées étrangères OTAN et non OTAN et aux organismes de droit privé.

2.2.4. Le tarif dans le cadre de prestations d'échange de produit.

Des accords internationaux encadrent les opérations d'échange de produits (carburéacteur, gazole de navigation et autres produits) entre nations.

Ils prévoient les modalités de règlement des volumes échangés. Périodiquement, les parties examinent contradictoirement la liste des mouvements de produits et déterminent le montant dû par la partie débitrice. Dans ce cadre, le volume restant est valorisé selon les termes de la convention d'échange de produit.

Sauf indication contraire, le tarif appliqué pour la valorisation des prestations d'échange de produit est le tarif « prix coûtant 2/ SM ».

2.3. Suppléments-déductions applicables aux carburants.

Des suppléments ou déductions peuvent être appliqués à la tarification des carburants et combustibles en fonction de l'exécution de services additionnels. Ces modulations tarifaires peuvent être liées à une composante géographique, physique, juridique ou autre : type de clients, type de produits, conditions de livraison et tout autre critère induisant un impact financier significatif.

2.4. Droits et taxes applicables aux carburants.

2.4.1. En secteur militaire.

En France, les droits et taxes sont fonction du volume livré et sont indépendants du montant des coûts appliqués (CI, CS, CTII), des suppléments et des déductions.

Pour les produits stockés sous-douane, la déclaration de douane est à la charge du SEA. La facturation du produit au « montant net » inclut les droits et taxes dont le montant est reversé ultérieurement aux services des douanes.

En revanche, la valorisation des produits stockés à l'acquitté inclut les droits et taxes.

2.4.2. En secteur civil.

Les droits et taxes sont inclus dans le prix facturé par les fournisseurs au SEA, lequel répercute directement ce prix à ses clients.

2.4.3. Les cas particuliers.

Les droits et taxes sont fonction de la réglementation définie par le ministère en charge des finances publiques, ainsi que des règles applicables sur chaque territoire hors métropole et à l'étranger.

Dans certains cas, les cessions de carburants et combustibles peuvent être facturées hors taxes.

En métropole, il s'agit, par exemple, de cessions effectuées au profit de clients étrangers dans des conditions définies précisément par la réglementation douanière du ministère en charge des finances publiques.

Hors métropole et à l'étranger, notamment sur les théâtres d'opérations extérieures, des conditions spécifiques peuvent résulter d'accords particuliers.

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2.5. Tarifs des ingrédients-produits divers-emballages.

Type : tous clients

TARIF = CGA + CI / IPDE

Au coût global d'approvisionnement (CGA) est ajouté le coût interne représentant la valeur ajoutée produite hors Titre II, appliquée aux IPDE (CI/IPDE). 

Ce tarif « prix coûtant/IPDE » constitue le tarif applicable à l'ensemble des clients.

2.6. Suppléments-déductions applicables aux ingrédients – produits divers – emballages.

Des suppléments ou déductions peuvent être appliqués à la tarification des ingrédients, des produits divers et des emballages en fonction de l'exécution de services additionnels. Ces modulations tarifaires peuvent être liées à une composante géographique, physique, juridique ou autre : type de clients, type de produits, conditions de livraison et tout autre critère induisant un impact financier significatif.

2.7. Droits et taxes applicables aux ingrédients – produits divers – emballages.

En France, les droits et taxes sont inclus dans le prix facturé par les fournisseurs au SEA, lequel répercute directement ce prix à ses clients.

Dans certains cas, les cessions d'IPDE peuvent être facturées hors taxes.

En métropole, il s'agit de cessions effectuées au profit de clients étrangers dans des conditions définies précisément par la réglementation douanière du ministère en charge des finances publiques.

Hors métropole et à l'étranger, notamment sur les théâtres d'opérations extérieures, des conditions spécifiques peuvent résulter d'accords particuliers.

2.8. Calendrier d'établissement et de diffusion des tarifs.

Les tarifs de cession des carburants et combustibles sont établis mensuellement par la DCSEA. Ceux des ingrédients, produits divers et emballages le sont trimestriellement.

La valeur des coûts appliqués (CI, CS, CTII) arrêtée en COGES et des suppléments et des déductions est actualisée annuellement à partir des prévisions des coûts  de fonctionnement et des dotations aux amortissements.

La marge anti-concurrentielle (MAC) appliquée aux clients privés est établie annuellement sur la base de la moyenne des prix constatés dans le secteur privé.

Ces tarifs sont diffusés auprès des clients demandeurs.

3. Services complémentaires.

Le terme générique « services complémentaires » désigne les prestations de service réalisées ou prescrites par le SEA en tant qu'expert de l'environnement pétrolier, comme le conseil et l'assistance, l'audit ou l'expertise, les visites de contrôle et d'entretien, les formations spécifiques, les analyses de produit.

3.1. Nature des services complémentaires.

Le catalogue, non limitatif, des services complémentaires proposés par le SEA figure en annexe III.

3.2. Principes de valorisation.

Conformément aux principes généraux mentionnés au point 1.4.,les services complémentaires font l'objet d'une facturation établie selon l'un des modes de valorisation suivants :

• valorisation normalisée sur la base de tarifs publiés ;

• valorisation sur la base du coût de revient complet, formulée dans une proposition technique et financière soumise à l'acceptation du client.

Les services complémentaires sont valorisés à un prix net de taxes.

3.3. Eléments de valorisation des services complémentaires.

En fonction de la prestation, le client peut être facturé :

• à partir des tarifs publiés, exemple : analyses de produit ;

• en référence à des tarifs unitaires ou forfaitaires établis en fonction de la durée de l'intervention (nombre de jours, d'heures) et de la catégorie du personnel impliqué et/ou de matériels mis en œuvre, exemple : formation, conseil ;

• sur la base d'une valorisation en termes d'un coût de revient complet, formulée dans une proposition technique et financière soumise à l'acceptation du client : mise à disposition de personnel et/ou de matériels.

Un modèle de devis relatif à la valorisation des services complémentaires figure en annexe IV. Il peut être aménagé en tant que de besoin.

Les différents éléments permettant de valoriser une prestation de service  sont  obtenus auprès de la sous-direction « Achats – Finances » de la DCSEA, s'agissant du coût de la mise à disposition temporaire du bien;

3.4. Mise à disposition temporaire de biens et/ou de personnels.

La valorisation de la prestation dépend du type de client et de la nature des coûts engendrés.

Elle est réalisée à partir des coûts représentant la valeur ajoutée de production du SEA (personnel, fonctionnement, investissement, etc.) et des charges directement imputables relatives à la prestation (dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants, frais de déplacement et de transport, etc.).

La valorisation doit être exhaustive et sincère en prenant en compte l'ensemble des frais inhérents aux moyens dédiés à la réalisation de la prestation (dans la mesure où ils peuvent être appréciés a priori).

Sur la base des éléments précités, la prestation de mise à disposition temporaire de biens et de personnel fait l'objet d'un devis selon le modèle joint en annexe IV.

Les tarifs relatifs à la mise à la disposition temporaire de bien(s) font l'objet d'une mise à jour périodique par la sous-direction « Achats – Finances » de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

4. Mise à disposition définitive et cession de biens.

Le SEA est en charge de la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des biens pétroliers, au profit des armées et de tout autre service ou organisme de droit public relevant de l'État.

Dans le cadre de ce domaine d'expertise, le service peut être amené, sur demande, à concevoir, à acquérir, voire, à titre exceptionnel, à réaliser en régie des équipements et matériels pétroliers pour le compte des clients précités.

• la mise à disposition définitive de matériels et d'équipements pétroliers, achetés ou conçus en régie par le SEA, s'applique aux clients type : défense/nature : ministère de la défense français ;

• la cession de matériels et d'équipements pétroliers, achetés ou conçus en régie par le SEA, s'applique aux clients type : public/nature : organisme français de droit public relevant de l'État.

Le cas particulier d'une cession réalisée par le service des Domaines n'entre pas dans le champ de la présente instruction.

Le cas particulier d'une cession à titre gratuit n'entre pas dans le champ de la présente instruction.

4.1. Nature des biens objets de la mise à disposition définitive ou de la cession.

Le service peut être amené à mettre à disposition de façon définitive ou de céder différents matériels et équipements pétroliers aux clients étatiques précités : véhicules et matériels pétroliers, matériels d'antipollution et de lutte contre l'incendie relevant du domaine pétrolier etc.

4.2. Principes de valorisation de la cession.

Les cessions de biens font l'objet d'une valorisation sur la base, notamment, de leur valeur nette comptable définie dans un contrat interne d'acquisition (CIA) et de coûts additionnels.

4.3. Eléments de valorisation de la cession.

4.3.1. Le contrat interne d'acquisition.

Les modalités de cession d'un bien acheté préalablement par le SEA au profit d'un de ses clients étatiques précités, sur le compte de commerce n° 901, sont déclinées dans le cadre d'un contrat interne d'acquisition (CIA), support contractuel liant le SEA à son client.

4.3.2. L'établissement du prix de la cession.

Le prix  de cession d'un bien est fixé dans le contrat interne d'acquisition (CIA).

Cas de l'achat par voie contractuelle.

Dans le cadre d'un achat par voie contractuelle d'un bien d'équipement par le SEA pour le compte d'un client étatique, le prix appliqué au client correspond à la valeur nette comptable du bien majoré d'éventuels coûts additionnels.

Cas exceptionnel d'une réalisation en régie.

De façon exceptionnelle, le SEA peut être amené à réaliser en régie des petits équipements spécifiques. La prestation de réalisation en régie fait l'objet d'un protocole particulier comprenant un devis adapté aux caractéristiques de la demande.

5. Cas des demandes de concours - réquisitions.

Les dispositions particulières qui prévalent au traitement des demandes de concours et aux réquisitions sont décrites dans une instruction particulière.

Dans tous les cas, les demandes font l'objet d'une contractualisation.

5.1. Prestations susceptibles d'être fournies dans le cadre des concours et des réquisitions.

Les demandes de prestations susceptibles d'être honorées par le SEA dans le cadre d'une demande de concours ou sur réquisition sont :

• l'ensemble des prestations relatives aux produits pétroliers défini au point 2., supra. La liste des produits figure dans le guide technique des produits (GTP) élaboré par le SEA ;

• l'ensemble des services complémentaires, objet du point 3., supra.

5.2. Principes de valorisation des concours et des réquisitions.

Les modalités de valorisation financière des demandes de concours ou des réquisitions portant, soit sur des services complémentaires, soit sur la mise à disposition temporaire de biens sont conformes aux règles décrites, en la matière aux points 3 et 4, supra.

Un devis couvrant l'intégralité de la prestation demandée au titre du concours ou de la réquisition est systématiquement établi conformément au modèle joint en annexe IV.

6. Publication.

La présente instruction particulière sera publiée au Bulletin officiel des armées.