La présente circulaire a pour objet de définir le champ d'application et les modalités d'attribution de l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire (AACV) au sein du ministère de la défense.

1. OBJECTIF.

La professionnalisation des armées requiert une fidélisation du personnel sous contrat dont une partie importante est appelée à vivre durablement de manière communautaire en enceinte militaire. Il importe en conséquence d'apporter une attention particulière au cadre de vie de ce personnel.

L'AACV vise à contribuer à l'amélioration des conditions d'hébergement et de vie en enceinte militaire, ainsi qu'au développement des activités socio-culturelles et de loisirs. Elle concerne le personnel militaire sous contrat et volontaire (officiers, sous-officiers, militaires du rang) ainsi que le personnel civil pouvant bénéficier d'un logement en enceinte militaire pendant les premiers mois de leur recrutement.

Dans ce cadre, l'ensemble des formations a vocation à bénéficier de l'AACV. Cependant, il convient d'accorder une priorité aux projets visant à améliorer les conditions de vie du personnel servant dans des unités isolées.

Il y a lieu enfin d'encourager l'utilisation de l'AACV dans le cadre de projets cofinancés pour favoriser la synergie des actions entreprises par différents acteurs (cercles, foyers, clubs etc.) et optimiser ainsi l'emploi des ressources financières correspondantes.

2. NATURE DES ACTIONS OUVRANT DROIT À L'ALLOCATION POUR L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE EN ENCEINTE MILITAIRE.

2.1. Actions ouvrant droit à l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.

Peuvent ouvrir droit à l'AACV, l'ensemble des actions tendant à :

• la création ou l'aménagement des locaux de vie courante (buanderie, laverie, pressing en libre service etc.) ;

• la réalisation d'équipements de confort (antennes paraboliques, éléments de décoration collectifs etc.) ;

• la mise en place d'espaces de loisirs ou l'achat de matériel permettant de conduire des activités socio-éducatives et récréatives (cybercafés, salle de jeux, salle « home cinéma » etc.).

2.2. Situation des clubs sportifs et artistiques, des foyers et des associations du ministère de la défense.

L'AACV peut également contribuer à la réalisation de projets initiés par les clubs sportifs et artistiques de la défense, les foyers ou par des associations du ministère de la défense.

Dans ce cas, l'allocation pour l'amélioration des conditions de vie en enceinte militaire ne peut constituer une subvention attribuée à ces organismes. Il s'agit d'une simple participation financière, ponctuelle et non reconductible, à la réalisation d'un projet.

2.3. Actions exclues du champ d'application de l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire.

Certaines dépenses sont exclues du champ d'application de l'AACV. Il s'agit des dépenses imputables sur le titre V. (création d'infrastructures, rénovation de locaux etc.) et des dépenses pouvant être financées par d'autres lignes budgétaires.

De même, cette allocation ne peut en aucun cas être attribuée pour régler des dépenses de fonctionnement et de services, tels que les frais de salaires, de charges sociales ou de stages, les abonnements et les frais d'assurances.

2.4. En cas d'acquisition de matériel.

Les matériels acquis sur les crédits AACV sont suivis en comptabilité au même titre que les autres matériels en dotation dans les formations.

3. CHOIX DES PROJETS.

3.1. Initiation et présentation des projets.

Les projets sont initiés et présentés par les chefs de corps des formations (régiment, base, légion, unité à terre ou embarquée) ou les membres des comités sociaux puis transmis aux centres territoriaux d'action sociale (CTAS) ou aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie (DLAS de la gendarmerie).

3.2. Sélection des projets.

Les CTAS, les DLAS de la gendarmerie sont responsables du choix et de la sélection des projets présentés selon des modalités définies à leur niveau.

Les commandants des bases de défense et des régions de gendarmerie sont informés des projets retenus.

Le centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye est compétent pour connaître de toutes les demandes relatives aux crédits AACV émanant des formations localisées en outre-mer et à l'étranger.

Les CTAS, les DLAS de la gendarmerie adressent en fin d'année à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS), le bilan des actions financées à partir de cette allocation. Ce bilan est également transmis, pour information, à l'état-major des armées (EMA), aux états-majors des trois armées (terre, mer et air) ainsi qu'à la direction générale de la gendarmerie nationale.

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4. MODALITÉS FINANCIÈRES.

4.1. Détermination des enveloppes financières au niveau central.

4.1.1. Estimation des effectifs.

Sur la base des chiffres du dernier trimestre de l'année N-1, fournis par l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale, la DRH-MD/SA2P/AS procède à une estimation des effectifs des militaires du rang.

4.1.2. Calcul des enveloppes financières.

La DRH-MD/SA2P/AS calcule les enveloppes par CTAS, DLAS de la gendarmerie et les communique, pour information, à l'état-major des armées, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) au mois de janvier de l'année N.

4.2. Attribution des prestations et liquidation des dépenses.

4.2.1. Attribution des enveloppes financières.

Les CTAS, DLAS de la gendarmerie valident les projets retenus et attribuent aux formations les enveloppes correspondantes.

4.2.2. Paiement des dépenses.

Les CTAS, DLAS de la gendarmerie contrôlent et vérifient la régularité des dossiers. Ils peuvent saisir au besoin la DRH-MD/SA2P/AS pour avis. Ils certifient le service fait et transmettent les dossiers à l'IGeESA pour paiement.

Les dépenses relatives à l'AACV doivent être justifiées par des factures en bonne et due forme accompagnées de notes explicatives faisant clairement ressortir la nature des achats réalisés et l'accord des CTAS, des DLAS de la gendarmerie.

Les crédits destinés à financer l'AACV, imputés sur le budget de l'action sociale du ministère de la défense (titre 3), sont disponibles sous forme de droit de tirage annuel auprès de l'IGESA.

L'IGESA est habilitée à refuser le paiement des factures qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'AACV. Dans ce cas, l'institution saisit la DRH-MD/SA2P/AS pour requérir sa décision.

La DRH-MD/SA2P/AS exerce un contrôle a posteriori de l'emploi des crédits de l'allocation.

5. ABROGATION.

La circulaire n° 500757/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, relative à l'allocation pour l'amélioration du cadre de vie en enceinte militaire est abrogée.

6. APPLICATION.

Les difficultés de mise en œuvre des dispositions de la présente circulaire seront portées à la connaissance de la DRH-MD/SA2P/AS.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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