Préambule.

Cette circulaire a pour objet de définir les modalités du soutien « Habillement » du personnel militaire appartenant à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques (DAJ/DAPM).

1. Champ d'application.

La présente circulaire définit la composition des paquetages équipant les militaires de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques (DAJ/DAPM) et précise les règles applicables au droit de tirage dans le cadre d'un renouvellement en effets et accessoires d'habillement.

Le service du commissariat des armées assure le soutien « Habillement » pour les domaines liés à l'approvisionnement, au renouvellement, à la confection, à la réparation et à l'entretien des effets et accessoires d'habillement.

2. Ayants droit.

Les catégories de personnel ayant droit sont les :

• magistrats du corps judiciaire détachés du ministère de la justice ;

• officiers greffiers ;

• commis greffiers.

2.1. Territoire métropolitain.

Les militaires des catégories citées ci-dessus appartenant à la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques en position d'activité et affectés sur le territoire métropolitain dans des structures propres au service, dans d'autres organismes du ministère de la défense ou du ministère de la justice peuvent bénéficier d'un renouvellement de leur paquetage par l'utilisation d'un droit de tirage.

2.2. Départements et collectivités d'outre-mer et étranger.

L'équipement des militaires affecté dans les départements et collectivités d'outre-mer ou à l'étranger (OME) est assuré, avant le départ, par la dotation et le renouvellement d'effets et accessoires d'habillement nécessaires à la mutation.

3. Carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».

3.1. Champ d'application.

Le personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques utilise comme support, pour le renouvellement des effets et accessoires constitutifs de leur paquetage, un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».

Toutes les opérations réalisées au profit du militaire et par le militaire sont inscrites sur le carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » : dotations, renouvellement, prêts, bons de confection, commande par correspondance d'effets et accessoires d'habillement.

La première dotation ainsi que les travaux de finition associés ne sont pas imputés sur l'allocation « droit de tirage » mais doivent être inscrits sur le carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires ».

L'utilisation de ce carnet est suspendu lors d'une affectation hors métropole ; une procédure d'équipement adaptée est mise en place avant le départ du militaire.

À la réception de son ordre de mutation, le personnel militaire ayant droit muté en OME fait valoir ses droits auprès du responsable du soutien commun du groupement de soutien des bases de défense (GSBdD) auquel est rattachée la DAJ/DAPM, afin d'actualiser son carnet d'habillement et procéder à son équipement avant son départ hors métropole.

Lors d'un départ en OME, le carnet d'habillement :

• est abondé d'une avance de trois allocations annuelles de droit de tirage ; le versement des allocations est ensuite suspendu jusqu'au retour du militaire affecté en métropole ;

• est déplafonné jusqu'à sa reprise en compte en métropole par le GSBdD ;

• est adapté aux règles de distribution des effets propres à l'OME.

3.2. Modalités d'application du droit de tirage.

L'acquisition des effets et accessoires du paquetage est assurée grâce à une allocation « droit de tirage » exprimée en points.

Le montant de l'allocation accordée au personnel militaire des affaires pénales militaires est revu annuellement en concertation entre la DAJ et le centre expert du soutien du combattant et des forces/division logistique et technique (CESCOF/DLT).

3.2.1. Allocation initiale de droit de tirage.

À l'ouverture du carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires », une allocation initiale, équivalente à l'allocation semestrielle définie par la DAJ, est créditée sur le compte courant d'achat.

3.2.2. Allocation semestrielle de droit de tirage.

Le versement de l'allocation de droit de tirage s'effectue automatiquement chaque semestre, à terme échu.

Le montant en points du droit de tirage disponible sur le compte courant d'achat permet de renouveler les effets et accessoires du paquetage.

3.2.3. Fonctionnement du compte courant d'achat.

Le compte courant d'achat du carnet d'habillement informatique « effets militaires » est alimenté en points automatiquement selon les règles suivantes :

• une allocation initiale est inscrite au crédit du compte courant d'achat du carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » des intéressés, dès que ces derniers prennent droit au régime individuel d'habillement ;

• le droit aux allocations semestrielles est acquis à compter du 1^er jour du semestre civil suivant celui au cours duquel l'intéressé a rempli les conditions exigées pour être ayant droit ;

• le compte courant d'achat cumule les allocations semestrielles de renouvellement dans la limite de trois années d'allocations ;

• le détenteur d'un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » peut renouveler les effets et accessoires du paquetage soit par imputation sur son droit de tirage, soit en supportant la charge financière de ses achats sur ses propres deniers (achat à titre onéreux sur les articles disponibles par correspondance) ;

• quelle que soit l'imputation, droit de tirage ou à titre onéreux, l'acquisition d'articles reste contrainte par les limites du droit à renouvellement ⁽¹⁾.

4. Carnet d'habillement « effets civils ».

Le carnet d'habillement « effets civils » permet aux sous-officiers, greffiers de la justice militaire affectés auprès des juridictions civiles, d'être dotés de certains effets civils indispensables à l'exercice de leurs fonctions spécifiques, dans la limite des ressources disponibles au compte individuel d'achat ouvert au nom du titulaire.

Les modalités de mise en œuvre suivent alors la procédure applicable en interarmées.

Les ayants droit au carnet « effets civils » détiennent par ailleurs un carnet d'habillement dématérialisé « effets militaires » alimenté par un droit de tirage réduit, afin de leur permettre un renouvellement et un entretien a minima de leur paquetage militaire.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 30810/DEF/SGA/DAJ/DIR du 15 septembre 2016 relative au soutien habillement du personnel militaire de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques est abrogée.