Archivé ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : pôle « soutiens et finances »

DÉCISION N° 0-36581-2016/DEF/EMM/ASC fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2017.

Abrogé le 07 janvier 2019 par : DÉCISION N° 2190/ARM/EMM/ASC fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2019. Du 20 décembre 2016
NOR D E F B 1 6 5 2 5 0 7 S

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 0-25703-2015/DEF/EMM/ASC du 25 novembre 2015 fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2016.

Référence de publication : BOC n°5 du 02/2/2017

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2011-1600 modifié, relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale. (articles 1er. à 6. et 9. à 14.) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4. du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;

Vu l'instruction provisoire n° 0-3306-2014/DEF/EMM/MCO/Transverse du 10 juin 2014 relative à l'habillement du personnel militaire de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des ayants droits ;

Vu la directive provisoire n° D-12-012643/DEF/EMA/PPS du 29 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative au régime d'habillement du personnel militaire des armées, services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisés de la gendarmerie nationale,

Décide :

1.

Le tableau figurant en annexe I. détermine le montant des droits de tirage habillement militaire à compter du 1^er janvier 2017 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime. Conformément à l'article 2. de l'arrêté du 23 décembre 2011, le droit de tirage est plafonné à trois années de dotation ; l'écrêtage est effectué automatiquement le cas échéant.

2.

Le tableau figurant en annexe II. détermine le montant des droits de tirage habillement civil à compter du 1^er janvier 2017 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime devant travailler en tenue civile pour des motifs de discrétion et de sécurité. Il précise également les modalités d'attribution des points à l'ouverture du compte.

3.

Le tableau figurant en annexe III. détermine les organismes ouvrant droit à un compte de points effets civils.

4.

La décision n° 0-25703-2015/DEF/EMM/MCO du 25 novembre 2015 modifiée fixant le montant des droits de tirages habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie nationale pour l'année 2016 est abrogée à compter du 1^er janvier 2017.

5.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,

Xavier BAUDOUARD.

Annexes

Annexe I. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2017.

DÉSIGNATION DU PERSONNEL.	MONTANT ANNUEL (POINTS).	MONTANT SEMESTRIEL (POINTS). ⁽¹⁾
Officiers masculins-féminins Officiers mariniers masculins-féminins Quartiers-maîtres et matelots masculins-féminins	270	135
Volontaires des armées officiers masculins-féminins	90	45
Volontaires des armées non officiers masculins-féminins Mousses masculins-féminins	60	30
Gendarmes maritimes officiers masculins-féminins Gendarmes maritimes non officiers masculins-féminins Gendarmes maritimes adjoints masculins-féminins Personnel du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale masculins-féminins (CSTAGN)	270 dont 130 points sur Vétigend	135 dont 65 points sur Vétigend
Réservistes de la réserve opérationnelle officiers masculins-féminins Réservistes de la réserve opérationnelle officiers mariniers masculins-féminins Réservistes de la réserve opérationnelle quartiers-maîtres et matelots masculins-féminins	90	45
Officiers masculins-féminins affectés au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP) Officiers mariniers masculins-féminins affectés au BMP Quartiers-maîtres et matelots masculins-féminis au BMP	130	65
⁽¹⁾ Crédit semestriel versé le 1^er janvier et le 1^er juillet 2017.

Annexe II. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT EFFETS CIVILS ET DROIT DE TIRAGE RÉSIDUEL POUR EFFETS MILITAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2017.

DÉSIGNATION DU PERSONNEL.	MONTANT ANNUEL (POINTS).	MONTANT SEMESTRIEL (POINTS). ⁽¹⁾
Effets civils ⁽²⁾	300	150
Effets militaires pour les bénéficiaires d'un compte de points effets civils	50	25
Nombre d'allocations semestrielles à verser à l'ouverture d'un compte : - 4 semestres s'il reste au moins 4 semestres d'affectation à l'ayant droit ; - 2 semestres s'il reste 2 semestres d'affectation à l'ayant droit.
⁽¹⁾ Crédit semestriel versé le 1^er janvier et le 1^er juillet 2017. ⁽²⁾ L'allocation couvre les achats de vêtements de ville (veste, pantalon, jupe, chemise, cravate, pullover, chaussures). Les achats de vêtements de sport, de sous-vêtements, de chaussettes et d'accessoires (sac, ceinture, gants, couvre-chef,) ne sont pas couverts.

Annexe III. LISTE DES FORMATIONS ET POSTES OUVRANT DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE DE POINTS CIVIL POUR LE PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2017.

Inspecteurs de la direction du renseignement et sécurité défense (DRSD).

Chauffeur du chef d'état-major de la marine.

Chauffeur du major général de la marine.

Personnel militaire affecté :

à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
à l'état-major particulier de la présidence de la république ;
au cabinet militaire du premier ministre ;
au cabinet militaire du ministre de la défense ;
à la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
au centre de transmissions gouvernementales du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
à la direction de la coopération militaire et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes dans la mesure où le ministère des affaires étrangères prend en charge la réalisation des effets civils.

Personnel militaire en représentation militaire à l'étranger (REPREMIL).