Préambule.

La présente circulaire définit les modalités de mise en oeuvre de la promotion fonctionnelle (PF) au titre de l'année 2018.

Elle ne s'applique pas aux colonels qui font l'objet de modalités particulières définies par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT), section des officiers généraux.

Selon les termes de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les officiers et sous-officiers de carrière en position d'activité peuvent postuler pour une PF qui pourra intervenir en 2018.

En vue de participer à la régulation des flux tout en permettant aux intéressés d'accéder à des grades et fonctions qu'ils ne peuvent occuper autrement, la PF consiste à promouvoir au grade supérieur des officiers et sous-officiers au vu de leurs mérites et de leurs compétences afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres (RDC). 

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1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ.

Pour bénéficier d'une PF, le militaire concerné doit avoir accompli quinze ans de service effectifs à la date à laquelle la demande écrite est formulée.

La PF est dérogatoire aux dispositions des articles L4136-1 et suivants du code de la défense et par conséquent aux dispositions d'avancement statutaires. Ainsi, seules les conditions définies dans le tableau figurant en annexe de la présente circulaire s'appliquent et doivent être réunies à la date effective de la promotion.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Chaque année un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe, par grade et par corps, le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier de la PF.

Ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d'avancement (TA) d'une même année.

La RDC intervient entre vingt-quatre (24) mois et quarante-huit (48) mois après la promotion.

En règle générale, le changement de grade au titre de la PF implique un changement de poste.

Un tableau d'avancement spécial (TAS) est établi au moins une fois par an et par corps sur proposition de la commission d'avancement après analyse des candidatures exprimées par écrit. Le TAS paraît, au plus tôt, en même temps que le TA normal.

3. Compatibilité avec le bénéfice d'autres mesures d'aide au départ.

3.1. Congé de reconversion.

Ce congé, défini à l'article R4138-28 du code de la défense, est ouvert au bénéficiaire de la PF. Toutefois, la date de fin du congé ne doit pas être postérieure à la date de RDC découlant de la PF.

3.2. Exclusions.

La promotion fonctionnelle est incompatible avec les dispositifs d'incitation au départ suivants :

• la disponibilité au titre de l'article L4139-9. du code de la défense ;

• la pension afférente au grade supérieur prévue à l'article 36. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée ;

• le pécule modulable d'incitation au départ prévu à l'article 38. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée.

4. Procédure de demande.

Les volontariats sont exprimés au moyen d'un formulaire unique de demande (FUD) disponible dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) CONCERTO [Info-type 9524 - sous-type candidature pour promotion fonctionnelle (CAPF)]. Les FUD de candidature sont initiés par les chanceliers des organismes d'administration (OA) ou des formations d'emploi (FE) renforcées.

Le dossier comporte obligatoirement les avis et mentions d'appui, sans classement, des préfusionneurs et fusionneurs.

Le candidat mentionne expressément dans le cartouche « motivations » les éléments suivants :

• « je demande à pouvoir bénéficier de la PF en 2018 afin d'occuper une fonction d'un niveau supérieur » ;

• « je demande mon admission à la retraite au JJ/MM/AAAA (Jour/Mois/Année), sous réserve du bénéfice des dispositions de l'article 37. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée, et de son décret d'application ».

La date de RDC mentionnée doit être comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 1^er décembre 2022 (dates incluses). Cette date est obligatoirement le premier jour d'un mois afin d'être en cohérence avec la date de promotion.

Une copie de l'extrait d'acte de naissance de l'intéressé est à insérer dans le dossier pièces jointes du SIRH CONCERTO.

La date limite de verrouillage des FUD par les fusionneurs est fixée au 1^er juillet 2017.

La procédure est entièrement dématérialisée. Aucun document papier n'est à transmettre à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT).

5. ACCEPTATION.

Dès la parution du tableau d'avancement spécial (TAS), les retenus renseignent un second FUD valant acceptation écrite et comportant les conditions de réalisation de la PF arrêtées par la DRHAT en concertation avec l'intéressé :

• « la date effective de promotion, la fonction exercée et sa garnison, la durée retenue pour cette PF et la date de RDC ».

Le FUD signé de l'intéressé suit le circuit préfusionneur et fusionneur sans comporter ni avis, ni mention d'appui, ni classement. Un scan signé sera inséré dans le SIRH CONCERTO.

L'original est conservé à l'OA ou à la FE renforcée.

La date limite de verrouillage du FUD d'acceptation est fixée au 15 janvier 2018.

Le refus de signer le second FUD aux conditions prescrites entraîne la perte du bénéfice de la PF.

6. Promotion.

Les promotions ont lieu dans l'ordre du TAS et sont publiées au Journal officiel pour les officiers et au Bulletin officiel des armées pour les sous-officiers.

La durée dans le nouveau grade et la date de radiation figurent sur le décret ou la décision de promotion.

L'arrêté de placement en position de retraite est établi dès lors que la promotion est effective.

7. Texte abrogé.

La circulaire n° 505032/DEF/RH-AT/EP/PRH du 21 mai 2016 relative aux modalités de mise en oeuvre de la promotion fonctionnelle en 2017 est abrogée. 

8. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.