INSTRUCTION N° 148/DEF/DCCAT/OP/INS portant règlement de l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre.
Abrogé le 05 juin 2013 par : INSTRUCTION N° 3261/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 29 janvier 1987NOR D E F T 8 7 6 1 0 1 5 J
La présente instruction a pour objet de fixer le règlement de l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre dont les missions et l'organisation ont fait l'objet de l'instruction citée en deuxième référence.
1. Enseignement.
1.1. Buts généraux de l'enseignement.
L'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre a pour mission d'assurer la formation et le perfectionnement de personnels non officiers appartenant à l'armée de terre, aux services communs et à certaines armées étrangères conformément aux dispositions de l'instruction citée en première référence.
L'enseignement dispensé à l'école a principalement pour but de faire acquérir aux élèves et stagiaires les savoirs et savoir-faire leur permettant de tenir un poste correspondant à leur qualification.
1.2. Programmes d'enseignement.
Les programmes des stages organisés à l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre sont définis par des instructions ministérielles propres à chaque spécialité.
1.3. Stages.
L'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre organise divers stages dont les objectifs de formation sont décrits dans l'annexe ci-jointe.
1.4. Enseignement par correspondance.
Les candidats autorisés à se présenter à l'un des certificats techniques du premier ou du deuxième degré (CT 1 ou CT 2) cités en annexe, suivent une préparation par correspondance au niveau « corps ». L'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre est chargée, sauf en ce qui concerne les CT 2 « service national » et « recrutement-sélection » qui sont pris en charge par la direction centrale du service national :
de la rédaction et de la mise à jour des cours par correspondance ;
de l'expédition des cours aux candidats désignés ;
de l'élaboration et de la mise en place des sujets ;
de la centralisation et de la correction des copies des examens puis de la diffusion des résultats en vue de l'admission des candidats aux stages nationaux ;
de l'envoi à titre de compte rendu des résultats à l'administration centrale.
1.5. Sanction des études.
Conformément aux directives de l'instruction ministérielle citée en première référence, les certificats techniques et pratiques ainsi que les brevets d'aptitude de spécialité du deuxième degré sont attribués par le commandant de l'école, président des commissions d'examen.
1.6. Conseil d'instruction.
Le conseil d'instruction est consulté sur les conditions d'admission en stage, les méthodes d'instruction et de formation, l'enseignement donné à l'école et le contrôle des connaissances.
1.7. Composition du conseil d'instruction.
Le conseil d'instruction comprend :
le commandant de l'école, président ;
le commandant en second ;
l'officier directeur de l'instruction ;
un instructeur désigné par le commandant de l'école.
Le médecin de l'école siège au conseil avec voix consultative.
Le conseil se réunit sur convocation de son président. Ses propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la présence au conseil est jugée utile.
1.8. Conseil de perfectionnement.
Il est constitué un conseil de perfectionnement chargé notamment de donner des avis sur :
l'organisation de l'enseignement de l'école ;
le plan général de formation et d'instruction ;
l'organisation d'ensemble.
Le conseil est convoqué par le président. Il a la composition suivante :
le directeur central du commissariat ou le directeur central adjoint, président ;
le commandant des écoles de l'armée de terre ou son représentant ;
l'inspecteur du commissariat ou son représentant ;
l'inspecteur du cadre spécial ou son représentant ;
le chef du bureau recrutement-formation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ou son représentant ;
le commandant de l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre ;
le commandant en second ;
le directeur de l'instruction ;
des membres occasionnels, choisis notamment parmi les stagiaires.
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
2. Discipline.
2.1. Régime disciplinaire des élèves et stagiaires.
Tant au cours de leur formation qu'au cours de leur perfectionnement, les élèves et stagiaires sont soumis aux règles de vie et de discipline fixées par le règlement de discipline générale dans les armées, le règlement du service intérieur et le règlement interne de l'école.
3. Administration - personnel..
3.1. Administration.
Le fonctionnement de l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre est assuré dans les conditions fixées par l'instruction sur l'administration des écoles.
Les fonctions de chef des services administratifs et de chef des services techniques sont assumées par des officiers du corps technique et administratif.
3.2. Personnel.
Le personnel d'encadrement et d'enseignement est affecté à l'école, de même que les élèves issus de l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA, Saint-Maixent) et ceux préparant le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de collectivité (sauf les personnels de la légion étrangère).
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
FOURNIER.
Annexe
ANNEXE. Stages organisés à l'école nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre, AUCH.
A) Au titre de la branche de spécialités 07 et au profit des personnels de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
1
Contenu
Le certificat technique élémentaire « restauration collective » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir un emploi de gradé dans un ordinaire, dans un cercle ou dans un foyer.
Contenu
Le certificat technique du premier degré « bureau du commissariat de l'armée de terre » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir un emploi de sous-officier dans le commissariat de l'armée de terre (commissariat ou centre territorial d'administration et de comptabilité en principe).
Contenu
Le certificat technique élémentaire « administration » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir un emploi de gradé dans un organisme du commissariat de l'armée de terre.
Contenu
Le certificat technique du premier degré « administration ».
Contenu
Le brevet d'aptitude de spécialité du deuxième degré « bureaux du commissariat de l'armée de terre » ou « gérant comptable » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour tenir un emploi d'adjoint à un officier dans une formation du commissariat du temps de guerre.
Contenu
Le certificat technique élémentaire « administration » permettant d'obtenir le brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) « administration » homologué au niveau V bis.
2
Contenu
Le certificat technique du premier degré « restauration collective » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour tenir un emploi dans un ordinaire, dans un cercle ou dans un foyer.
Contenu
Le certificat technique du deuxième degré « bureaux du commissariat de l'armée de terre », il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions d'adjoint à un officier pour remplir les fonctions d'adjoint à un officier dans un organisme du commissariat de l'armée de terre.
Contenu
Le brevet d'aptitude de spécialité du premier degré « bureaux du commissariat de l'armée de terre » ou « gérant comptable » ; il sanctionne l'acquisition de savoirs et de savoir-faire militaires et techniques pour tenir, dans un organisme du commissariat de l'armée de terre, un emploi correspondant à la qualification requise.
Contenu
Le certificat technique du deuxième degré « administration ».
Contenu
Le brevet d'aptitude de spécialité du deuxième degré de « comptable des services administratifs » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour tenir dans un corps de troupe, en temps de guerre, un emploi d'adjoint à un officier comptable.
Contenu
Le certificat d'aptitude professionnelle de « cuisinier de collectivité ».
3
Contenu
Le certificat technique du deuxième degré « restauration collective » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour tenir un poste d'adjoint à un officier dans un ordinaire ou un cercle.
Contenu
Le certificat technique du premier degré « gérant comptable » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables pour tenir un emploi de sous-officier dans un établissement du commissariat de l'armée de terre.
Contenu
Le certificat pratique de « conducteur de chariot élévateur de parc » ; à l'issue d'un examen d'aptitude à la conduite, le stagiaire doit être capable de mettre en œuvre un chariot élévateur de parc, d'appliquer les mesures de sécurité sur un chantier et d'effectuer sur cet engin les opérations élémentaires d'entretien.
B) Au titre de la branche de spécialités 11 et également au profit des personnels de carrière ou servant en vertu d'un contrat.
4
Contenu
Le certificat technique du deuxième degré « gérant comptable » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions de gérant d'annexe ou d'adjoint à un officier dans un établissement du commissariat de l'armée de terre.
Contenu
Le certificat pratique de « conducteur de chariot élévateur tout terrain » ; à l'issue d'un examen d'aptitude à la conduite, le stagiaire doit être capable de mettre en œuvre un chariot élévateur tout terrain, d'appliquer les mesures de sécurité sur un chantier et d'effectuer sur cet engin les opérations élémentaires d'entretien.
5
Contenu
Le certificat technique du premier degré « secrétaire » — option « administration des corps de troupe » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions de sous-officier administratif d'unité élémentaire ou secrétaire technique ou administratif d'un corps de troupe.
Contenu
Le certificat pratique de « servant de matériels de décontamination » ; à l'issue d'un examen, le stagiaire doit être capable, en équipe constituée et en ambiance nucléaire, biologique, chimique (NBC), de participer au montage et à la mise en œuvre en moins d'une heure du groupe mobile de décontamination.
6
Contenu
Le certificat technique du premier degré « secrétaire » — option « état-major » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier secrétaire au sein d'un état-major.
Contenu
Le certificat pratique de « servant de boulangerie de campagne » ; à l'issue d'un examen, le stagiaire, après avoir acquis des notions sur les missions, l'organisation et le fonctionnement d'une compagnie de fabrication de pain, doit être capable de participer à la mise en œuvre de cette compagnie et de servir les matériels qui la composent.
7
Le certificat technique du premier degré « secrétaire » — option « état-major renseignement » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier appelé à tenir un poste au sein d'une structure renseignement de l'armée de terre.
8
Le certificat technique du premier degré « secrétaire » — option « service national » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier appelé à tenir un poste dans un organisme du service national.
9
Le certificat technique du deuxième degré de « chancelier » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions d'adjoint chancellerie dans un corps ou un état-major.
10
Le certificat technique du deuxième degré de « comptable des services administratifs » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions d'adjoint comptable au chef des services administratifs, ou de comptable des matériels ressortissant au commissariat de l'armée de terre.
11
Le certificat technique du deuxième degré « secrétaire d'état-major » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour occuper dans un état-major de haut niveau, l'un des emplois de responsabilité suivants :
chef de secrétariat de bureau ;
sous-officier rédacteur ou sous-officier traitant dans un bureau ;
secrétaire d'une autorité de rang élevé.
12
Le certificat technique du deuxième degré « service national » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour remplir les fonctions de :
chef de secrétariat d'un groupement dans un bureau de service national ou d'une division dans un centre de sélection ;
chef d'un groupe département dans le groupement administration d'un bureau du service national ;
adjoint au chef de groupe d'affectation dans le groupement gestion — ressources d'un bureau du service national ;
chef du bureau information dans un bureau du service national ou dans un centre de sélection.
13
Le certificat technique du deuxième degré « recrutement-sélection » ; il sanctionne l'acquisition des connaissances indispensables à un sous-officier pour :
organiser, conduire et exploiter un examen de sélection ou d'orientation militaire, dans le cadre notamment d'un organisme d'information, de recrutement ou de formation ;
appliquer et corriger certains tests individuels ou épreuves cliniques ;
participer à la mise en œuvre des moyens informatiques ;
conduire un entretien dans une perspective d'information ou de sélection-orientation ;
diriger un groupe opérationnel chargé d'expérimentations et participer aux études consécutives.