ARRÊTÉ du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics.
Abrogé le 05 décembre 2016 par : ARRÊTÉ relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Du 05 septembre 1986NOR
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGÉ DU BUDGET.
Vu le décret 86-455 du 14 mars 1986 (1) portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, et notamment son article 5.
ARRÊTE :
Art. 1er.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (1°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 50 000 francs.
Art. 2.
Le chiffre limite visé à l'article 5 (2°) du décret du 14 mars 1986 est fixé à 200 000 francs.
Art. 3.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
R. BACONNIER.