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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux commissions régionales de défense économique.

Du 10 février 1988
NOR P R M D 8 8 5 0 0 0 5 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret N° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté interministériel du 19 novembre 1968 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.4.1., 111.1.2.3.

Référence de publication :  BOC, p. 768.

LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE D\'ÉTAT, MINISTRE DE L\'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR,

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l\'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.

Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l\'économie, des finances et de la privatisation, de l\'intérieur, de la défense, de l\'industrie, des transports, de l\'agriculture, de l\'équipement, du logement et de l\'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l\'artisanat et des services et du secrétariat d\'État à la mer.

D\'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l\'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

Art. 2.

 

La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.

Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.

Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l\'article 13. du décret n°  83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 3.

 

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Il assure l\'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Art. 4.

 

(Modifié : Décret du 24/12/2009).

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l\'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense nationale sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu\'il représente.

Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l\'intérieur.

Art. 5.

 

L\'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Jacques CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Edouard BALLADUR.

Le ministre de la défense,

André GIRAUD.

Le ministre de l'intérieur,

Charles PASQUA.