Préambule.

Le militaire admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang (MDR) et de sous-officier (SOFF) dans l'armée de terre est soumis au statut des engagés.

Les modalités de recrutement et de renouvellement de contrat des volontaires sont fixées par l'instruction n° 506/DEF/EMAT/PRH/APP-RES du 25 mars 1999 modifiée, relative aux volontaires de l'armée de terre.

1. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT.

1.1. Conditions générales de recrutement.

1.1.1. Condition relative à la nationalité.

Le candidat doit posséder, sauf en temps de guerre, la nationalité française.

Le candidat qui a la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française doit être avisé qu'il perd l'usage de cette faculté en contractant un engagement dans l'armée de terre.

1.1.2. Condition relative aux obligations du service national.

Le candidat à un engagement doit être en règle vis-à-vis des obligations du service national. Il doit avoir accompli la journée défense et citoyenneté (JDC) ou avoir été régulièrement exempté.

Pour le candidat âgé de 25 ans ou plus, cette obligation n'existe plus. Il est en règle vis-à-vis des obligations du service national et n'a pas à justifier de sa participation à la JDC.

1.1.3. Condition relative aux droits civiques.

Le candidat doit jouir de ses droits civiques.

Il ne doit pas :

• avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

• avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.

1.1.4. Condition relative à l'aptitude médicale.

Le candidat doit être médicalement apte.

Le candidat déclaré inapte médical (temporaire ou définitif) à l'engagement peut contester cette décision.

Un ancien militaire précédemment mis en réforme définitive peut être autorisé à s'engager. Il doit être reconnu apte par la commission de réforme des militaires et remplir les autres conditions fixées par la présente instruction.

1.2. Conditions particulières de recrutement.

1.2.1. Condition relative à l'âge.

Le candidat à un recrutement doit avoir :

• au moins 17 ans ;

• au moins 18 ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) ou au sein d'une unité du service militaire adapté (SMA).

Le candidat âgé d'au moins 17 ans peut déposer une demande d'engagement mais devra être âgé, au minimum, de 17 ans et 6 mois au moment de la signature de son contrat.

L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de :

• 30 ans pour servir dans une formation de l'armée de terre ;

• 28 ans pour servir à la BSPP.

L'âge maximum pour le recrutement de SOFF, au premier jour du mois de souscription du contrat, est de :

• 29 ans pour servir dans une formation de l'armée de terre ;

• 30 ans pour les candidats du domaine d'activité musique.

Les conditions d'âge ci-dessus ne s'appliquent pas aux :

• sportifs de haut niveau bénéficiant des dispositions de l'article L221-4 du code du sport ;

• candidats recrutés conformément à la procédure de reprise de service pour un militaire ayant acquis un grade (article L4132-6 du code de la défense).

Par exception aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'âge maximum pour un recrutement ultérieur au sein de la BSPP est de 28 ans.

1.2.2. Condition relative à la qualification.

Le candidat à un recrutement en école de sous-officiers doit être titulaire d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat).

1.3. Dérogations.

Des mesures individuelles de dérogations d'âge ou de qualifications peuvent être accordées par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.

2. Le dossier de candidature.

2.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier de candidature est constitué des documents dont la liste est fixée en annexe II.

2.2. Dépôt des demandes d'engagement.

2.2.1. Candidat résidant en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Le candidat qui réside en métropole ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer doit se présenter ou adresser sa demande d'engagement (annexe III.) :

• au centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) le plus proche de son domicile ;

• à l'organisme d'administration (OA) dont il relève lorsqu'il s'agit d'un candidat en activité de service.

2.2.2. Candidat résidant à l'étranger.

Le candidat qui réside à l'étranger doit se présenter à l'ambassade de France ou au consulat de France (bureau des affaires militaires) de sa résidence.

Si un candidat qui réside à l'étranger se présente directement à un CIRFA de métropole ou stationné outre-mer, la procédure normale d'engagement est appliquée.

2.3. Transmission des demandes et autorisation d'engagement.

2.3.1. Transmission des demandes d'engagement.

Le CIRFA, l'ambassade ou le consulat qui a constitué le dossier de recrutement du candidat adresse :

• la fiche de candidature à l'autorité responsable du recrutement qui la transmet, après avis, à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction du recrutement (DRHAT/SDR), lorsqu'il s'agit d'une candidature MDR ;

• le dossier du candidat à la DRHAT/SDR, lorsqu'il s'agit d'une candidature SOFF, BSPP, SMA ou d'un dossier ne présentant pas toutes les conditions requises.

La candidature du militaire en activité, servant sous un autre statut, est transmise à la DRHAT, sous-direction de gestion, bureau de gestion de l'administré, par l'OA du candidat.

2.3.2. Autorisation d'engagement.

L'autorisation d'engagement au titre de l'armée de terre est prise par la ministre des armées (DRHAT/SDR).

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'autorisation d'engagement est prise par le commandant de formation administrative (CFA) pour les candidats servant sous statut volontaire pour devenir engagé.

Le dossier d'engagement n'est recevable qu'après réunion de toutes les pièces, y compris l'original de la notification de l'autorisation ministérielle d'engagement.

Toutefois, si le candidat déclare n'avoir jamais été condamné, le dossier d'engagement ou la fiche de candidature est adressé immédiatement au chef du groupement de recrutement et de sélection (GRS) ou à la DRHAT/SDR sans attendre la réception de la fiche individuelle du contrôle élémentaire de sécurité.

L'autorité compétente peut autoriser l'engagement sans avoir connaissance de cette pièce, à condition qu'elle ait été demandée à l'ouverture du dossier et depuis au moins quarante-cinq jours.

Pour toute candidature, l'autorité compétente autorise l'engagement, sous période probatoire, dans l'attente de la réception du résultat du contrôle élémentaire de sécurité.

2.3.3. Candidature refusée.

La ministre des armées (DRHAT/SDR) avertit le CIRFA ou le commandant de la formation concernée de la décision de rejet des candidatures.

Cette décision est notifiée au candidat, mais n'a pas à être motivée.

2.3.4. Candidature retenue.

La ministre des armées (DRHAT/SDR) diffuse la liste des candidats admis en qualité de SOFF ou de MDR.

2.3.5. Grade avec lequel l'engagement peut être souscrit.

L'autorisation d'engagement délivrée par la DRHAT/SDR précise le grade avec lequel l'engagé est admis à servir. Un candidat admis en qualité de sous-officier est recruté au grade de sergent.

Un militaire servant soit sous un autre statut, soit au sein d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) est admis à servir avec le grade qu'il a acquis.

En cas d'interruption de service, le candidat peut être admis à servir :

• soit avec le grade qu'il a acquis ;

• soit avec un grade inférieur.

Le candidat qui a antérieurement servi à la BSPP et qui sollicite un nouvel engagement à la BSPP peut être admis à servir :

• soit avec le grade qu'il a acquis si l'interruption de service est inférieure à trois ans ;

• soit avec le grade de sapeur si l'interruption de service est supérieure à trois ans.

Dans tous les cas, il ne peut prétendre à servir avec l'ancienneté de grade acquise avant la cessation de son état militaire.

3. LES FRAIS DE CANDIDATURE.

Les frais de transport, d'hébergement et de nourriture supportés par le candidat pour se rendre dans un CIRFA ou tout autre organisme chargé de l'instruction des demandes sont à la charge de l'intéressé. Les frais de passage du candidat en sélection vers un GRS sont pris en charge par le ministère des armées.

4. LE CONTRAT.

L'autorisation d'engagement donnée par la DRHAT/SDR permet au candidat au recrutement de signer un contrat initial de militaire engagé pour servir en qualité de SOFF ou de MDR (annexe VI.).

4.1. Le contrat initial.

4.1.1. Prise d'effet du contrat initial.

Le contrat initial prend effet à la date prévue au contrat ou, à défaut, le jour de sa signature.

Le contrat d'engagement du SOFF doit être signé au plus tard le jour de l'entrée en école de formation.

Quand un contrat de militaire engagé se substitue à un précédent contrat en cours, le service compte à partir de la date d'effet renseignée sur le contrat d'engagé. À défaut, le contrat souscrit prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

Le contrat du militaire issu d'une autre force armée ou formation rattachée (FAFR) prend effet à la date du changement de FAFR.

4.1.2. Mentions particulières du contrat initial.

Le contrat d'engagement à la BSPP doit indiquer :

• pour servir initialement à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Le contrat d'engagement au SMA doit indiquer :

• pour servir initialement soit au 21^e régiment d'infanterie de marine (RIMa), soit dans une unité du service militaire adapté ;

• en qualité d'engagé volontaire du service militaire adapté (EVSMA).

4.1.3. Signature du contrat initial.

Dès réception de l'autorisation ministérielle d'engagement, le contrat initial de militaire engagé peut être établi et signé en trois exemplaires :

• un exemplaire est remis à l'administré ;

• un exemplaire est transmis à la DRHAT/bureau de gestion de l'administré ;

• un exemplaire est inséré dans le dossier de l'administré.

Après convocation de l'intéressé et vérification du dossier, le contrat est souscrit devant :

• le commandant de la formation administrative (CFA) chargé du recrutement ou son délégataire ;

• le CFA ou son délégataire ;

• le chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) en qualité de CFA ou son délégataire ;

• le commandant de la BSPP ou son délégataire ;

• le commandant du SMA ou son délégataire.

4.1.4. Candidat défaillant ou renonciateur.

Le candidat retenu qui n'a pas répondu à sa convocation en vue de souscrire son contrat ou qui refuse de signer son contrat perd le bénéfice de son admission.

4.1.5. Frais de déplacement.

L'État prend en charge le montant des frais de transport du candidat s'agissant du déplacement entre le domicile, la frontière ou le lieu de débarquement en métropole et le lieu de souscription du contrat.

4.2. La période probatoire du contrat initial.

Le contrat initial est assorti d'une période probatoire d'une durée de six (6) mois. Pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée), le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis par l'administré ou par l'administration. Si la dénonciation est du fait de l'administration, elle doit être motivée.

À l'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif.

Le militaire engagé ne peut pas être envoyé en opération extérieure (OPEX), en renfort temporaire à l'étranger ou en mission de courte durée (MCD) pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée) sauf dans le cas particulier où la période probatoire a été renouvelée pour motif médical et que le motif générateur de ce renouvellement de période probatoire a disparu.

Il ne peut pas participer à une mission intérieure (MISSINT) pendant les six (6) premiers mois de service.

La période probatoire peut faire l'objet :

• soit d'une dispense ;

• soit d'un renouvellement ;

• soit d'une prolongation.

4.2.1. Dispense de la période probatoire.

Le volontaire de l'armée de terre (VDAT) qui souscrit un contrat initial d'engagé et qui détient une qualification lui permettant d'exercer immédiatement son premier emploi d'engagé (détention du certificat pratique dans le domaine de spécialités dans lequel il est recruté en tant qu'engagé) peut être dispensé de période probatoire.

4.2.2. Renouvellement de la période probatoire.

La période probatoire de l'engagé (MDR ou SOFF) peut être renouvelée une seule fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

La durée de la période probatoire renouvelée est identique à celle de la période probatoire initiale, soit six (6) mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et renouvelée) est de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de renouvellement de la période probatoire (annexe VII.) est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Si l'évènement qui a motivé le renouvellement n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

4.2.3. Prolongation de la période probatoire.

La période probatoire de l'engagé (MDR ou SOFF) peut être prolongée si la formation suivie le nécessite.

La durée de la période probatoire prolongée est fixée librement dans la limite de douze (12) mois. La durée totale de la période probatoire (initiale et prolongée) ne peut pas être supérieure à dix-huit (18) mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La période probatoire du SOFF en école de formation est systématiquement prolongée jusqu'à l'obtention du diplôme sanctionnant la formation au certificat militaire du 1^er degré (CM 1) dans la limite d'une durée totale de dix-huit (18) mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La période probatoire de l'engagé servant à la BSPP est systématiquement prolongée jusqu'à l'obtention du diplôme sanctionnant la formation initiale dans la limite d'une durée totale de dix-huit (18) mois à compter de la date de prise d'effet du contrat.

La décision de prolongation de la période probatoire (annexe VIII.) est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP qui la notifie à l'intéressé avant la date d'expiration de la période probatoire initiale.

Dès disparition de l'évènement qui a motivé la prolongation de la période probatoire, le CFA ou le commandant de la BSPP notifie à l'intéressé l'avis de constatation de fin de prolongation de la période probatoire (annexe IX.).

Si l'évènement qui a motivé la prolongation n'a pas disparu au terme de la période probatoire prolongée, l'autorité militaire doit dénoncer le contrat.

4.3. Le contrat renouvelé.

Le renouvellement de contrat ne peut avoir pour effet de dépasser la limite de durée des services des engagés.

Les principes politiques applicables au renouvellement de contrat des SOFF et des MDR sont précisés, à titre principal, par note de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction des études et de la politique (DRHAT/SDEP).

La décision de renouvellement de contrat est du ressort du CFA, du chef du GSBdD en qualité de CFA ou du commandant de la BSPP.

La procédure de renouvellement de contrat est initiée au cours de la dernière année du contrat. Dans certains cas exceptionnels (OPEX), la procédure peut être instruite avant cette dernière année.

Le renouvellement de contrat doit respecter :

• les normes médicales d'aptitude ;

• les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DRHAT ou de la BSPP pour le personnel relevant de sa compétence.

Le placement d'un administré dans une position statutaire qui n'affecte pas le terme de son contrat (congé parental, congé pour convenances personnelles, etc.) ne l'écarte pas de l'étude au titre du renouvellement de contrat.

4.3.1. Proposition de renouvellement de contrat.

La proposition de renouvellement de contrat (annexe X.) est adressée à l'administré au plus tard neuf (9) mois avant le terme du contrat. Le commandant de formation administrative propose la durée de contrat la plus longue possible en fonction de la manière de servir de l'intéressé et des règles de gestion en vigueur s'agissant du cadencement des contrats.

L'administré vise la proposition et dispose d'un mois pour y répondre :

• si l'administré accepte la proposition de renouvellement de contrat et la durée proposée : il mentionne par écrit son acceptation en cochant la case correspondante à la suite de la proposition de renouvellement de contrat ;

• si l'administré accepte la proposition de renouvellement de contrat mais souhaite une durée de contrat plus courte que celle proposée : il mentionne par écrit son acceptation en cochant la case correspondante à la suite de la proposition de renouvellement de contrat et en indiquant la durée de contrat plus courte sollicitée. L'indication par l'engagé d'une durée plus courte que celle initialement proposée doit respecter les obligations liées à un éventuel lien au service.
  
  Une fois cette vérification effectuée, le commandant de formation administrative soumet à la signature de l'engagé un renouvellement de contrat d'engagement de la durée de contrat demandée.

• si l'administré refuse la proposition de renouvellement de contrat : il mentionne par écrit son refus en cochant la case correspondante à la suite de la proposition de renouvellement et en reconnaissant expressément qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat ;

• si l'administré s'abstient de répondre dans le délai imparti d'un mois : la proposition de renouvellement de contrat devient caduque.

L'administré qui s'abstient de répondre dans le délai imparti, qui refuse la proposition de renouvellement ou renonce, au moment de la signature, à souscrire le contrat, est radié des contrôles au terme de son contrat.

4.3.2. Signature du contrat renouvelé.

Le contrat renouvelé (annexe XI.) est souscrit devant le CFA, le chef du GSBdD en qualité de CFA, le commandant de la BSPP ou le commandant du SMA (ou leurs délégataires) après avoir vérifié :

• l'identité et la nationalité de l'administré ;

• le certificat médico-administratif d'aptitude en cours de validité ;

• la proposition de renouvellement de contrat signée par l'autorité compétente.

Avant toute mission de courte durée (MCD), OPEX, service hors métropole (SHM) ou à l'étranger, si la durée du contrat ne couvre pas la totalité de la durée de la mission ou de l'affectation, la procédure de renouvellement de contrat doit avoir été initiée et finalisée avant le départ de l'administré.

4.3.3. Prise d'effet du contrat renouvelé.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.

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4.3.4. Renouvellement de contrat par voie de changement d'armée.

Le dossier, constitué par la FAFR d'origine, est adressé pour décision à :

• la direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction gestion, bureau coordination des carrières et de la mobilité (DRHAT/SDG/BCCM) pour le SOFF ;

• la direction des ressources humaines de l'armée de terre/sous-direction gestion, bureau militaires du rang (DRHAT/SDG/B.MDR) pour le MDR.

La décision d'acceptation ou de refus de changement de FAFR est émise par la DRHAT/SDR.

Le militaire qui est autorisé à servir dans l'armée de terre par voie de changement d'armée souscrit un nouveau contrat d'engagé sans interruption de service.

Il conserve le grade acquis et n'est pas soumis à une période probatoire.

4.4. Le contrat non renouvelé.

La décision de non renouvellement de contrat (annexe XII.) est prise par le CFA, le chef du GSBdD en qualité de CFA ou le commandant de la BSPP.

La procédure de non renouvellement de contrat est initiée au cours de la dernière année du contrat. La notification de la décision a lieu au moins six (6) mois avant le terme.

À défaut, le contrat est prorogé d'une durée adaptée afin de respecter la durée de six (6) mois de préavis.

Dans certains cas exceptionnels, la procédure peut être instruite avant la dernière année de contrat.

4.5. Le contrat prorogé.

4.5.1. Prorogation d'office.

Le militaire engagé dont le contrat n'a pas été renouvelé et qui arrive à son terme alors qu'il est placé en :

• congé de maladie ;

• congé du blessé ;

• congé longue durée pour maladie ;

• congé de longue maladie ;

• congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

• congé de solidarité familiale ;

• congé de présence parentale ;

• congé du personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 p.100 résultant d'une activité aérienne militaire ;

• congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• congé de reconversion ;

• affectation auprès d'une personne morale au titre du 2° de l'article L4138-2 du code de la défense ;

• position de détachement au titre des articles R4139-3 (stage probatoire ou période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique civile ou de la magistrature), R4139-17 (détachement dans la fonction publique de l'État), R4139-26 (détachement dans la fonction publique territoriale) et R4139-35 du code de la défense,

voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de la position accordée sans dépasser la limite de durée des services. La décision portant congé doit être notifiée à l'intéressé. Au bas du récépissé de notification, l'administré atteste qu'il est informé qu'il sera rayé des contrôles le lendemain de la date d'expiration de la position accordée sans qu'il soit établi de nouvelle décision à son encontre et que son contrat est prorogé d'office sans qu'il soit établi un avenant au contrat.

4.5.2. Prorogation sur demande.

Le militaire engagé dont le contrat arrive à son terme à moins de six (6) mois :

• de la date limite de durée des services ;

• de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L4139-5 du code de la défense ;

• de la date à laquelle il peut rejoindre sa formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;

• de la date à laquelle il aura acquis les droits à liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II. de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,

obtient de droit, à condition d'en faire préalablement la demande, la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées. Un avenant prorogatif (annexe XIII.) doit être signé.

4.5.3. Engagé en instance de présentation devant la commission de réforme des militaires.

Le militaire dont le contrat expire pendant qu'il se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l'attente d'une décision de mise en réforme doit signer un avenant prorogeant son contrat jusqu'au lendemain de la date de notification de la décision de la commission.

5. LA FIN DU CONTRAT.

5.1. La fin du contrat pendant la période probatoire : la dénonciation de contrat.

Le contrat peut être dénoncé par le CFA ou le commandant de la BSPP et par l'administré pendant la période probatoire (initiale, renouvelée ou prolongée).

5.1.1. Dénonciation du fait de l'autorité militaire.

Le CFA ou le commandant de la BSPP doit sans délai dénoncer le contrat lorsqu'il est constaté que l'engagé :

• a fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis conduisant à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public ;

• a été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense, lorsqu'il s'agit d'un ancien militaire ;

• a commis des fautes initialement dissimulées lors de la procédure de recrutement et qui sont de nature à interdire toute réorientation ;

• n'est pas de nationalité française ;

• n'a pas dix-sept ans et demi au moins ;

• n'a pas le consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé ;

• manifeste un comportement incompatible avec la vie militaire ;

• n'a pas obtenu l'habilitation éventuellement exigée après avis motivé de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;

• révèle une inaptitude médicale au service liée aux coefficients du SIGYCOP ;

• révèle une inaptitude médicale définitive pour une cause soit préexistante à l'engagement soit survenue après la signature du contrat ;

• fait preuve d'insuffisances patentes en particulier dans le domaine des capacités physiques, intellectuelles, de la sécurité et de la motivation le rendant inapte à remplir ses fonctions ;

• refuse de suivre la et/ou les formations ou de signer son contrat ;

• a échoué aux examens ou à l'un des examens sanctionnant la formation ou le cycle de formation.

Dans les deux cas d'inaptitude médicale précités, il n'y a pas lieu de présenter préalablement l'intéressé devant la commission de réforme des militaires.

La dénonciation a également lieu sans délai s'il est constaté que l'évènement qui a motivé le renouvellement ou la prolongation de la période probatoire n'a pas disparu au terme de la période probatoire renouvelée ou prolongée.

La décision de dénonciation est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP. Elle doit être motivée conformément à la liste des motifs ci-dessus et notifiée à l'administré.

La dénonciation du contrat du fait de l'autorité militaire intervient sans délai. L'administré est renvoyé dans ses foyers dès radiation des contrôles. S'il était mineur non émancipé au moment de la souscription du contrat, la personne ayant donné son consentement est informée de la dénonciation du contrat et des modalités de renvoi de l'intéressé dans ses foyers.

L'administré perd ses droits à permissions.

5.1.2. Dénonciation du fait de l'engagé.

Pendant la période probatoire, l'engagé peut dénoncer son contrat sur simple demande. Il n'a pas à motiver sa décision mais doit proposer une date de prise d'effet de la dénonciation.

Il est reçu en entretien et, le cas échéant, une réorientation peut être proposée. À l'issue de l'entretien, l'engagé dispose d'un délai de réflexion de huit (8) jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat, le CFA ou le commandant de la BSPP édite et signe l'avis de constatation de dénonciation de contrat du fait de l'administré (annexe XV.) qui lui est notifié. Cet avis vaut radiation des contrôles à la date de prise d'effet de la dénonciation sollicitée par l'administré.

Il peut faire valoir ses droits à permission acquis.

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5.2. La fin du contrat après la période probatoire : la résiliation de contrat.

Après expiration de la période probatoire, seule la procédure de résiliation de contrat peut mettre fin au contrat.

5.2.1. Résiliation d'office du contrat.

Le contrat est résilié d'office :

• en cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;

• dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues à l'article L4139-16 du code de la défense ;

• à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

• par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat ;

• pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par l'article R4139-53 et suivants ;

• au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion ;

• au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L4139-6 et L4139-10 du code de la défense ;

• lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre ;

• en cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours.

La résiliation d'office ne donne pas lieu à établissement d'une décision de résiliation du contrat. Une décision de radiation des contrôles est prise par le CFA ou le commandant de la BSPP et notifiée à l'administré.

Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée à l'administré. Elle prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif.

Dans le cas où la résiliation intervient pour réforme définitive, la radiation des contrôles prend effet, sauf cas particuliers, le lendemain de la notification de la décision portant réforme.

5.2.2. Résiliation du contrat sur demande de l'engagé.

L'administré peut demander à résilier le contrat en cours ou le contrat qu'il a signé mais qui n'a pas encore pris effet (cas du renouvellement) en motivant sa demande.

Lorsque l'administré a perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation (annexe XVII.) ou a effectué une formation spécialisée mais n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité (annexe XVIII.), il est informé que sa demande de résiliation ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels.

L'administré doit proposer une date de prise d'effet qui :

• se situe à plus de deux (2) mois de la date de dépôt de la demande ;

• tient compte des droits à permission non épuisés.

La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

L'arrêté portant agrément de la demande de résiliation du contrat (annexe XVI.) est pris par la DRHAT/SDG, le commandant de la BSPP, le commandant des formations militaires de la sécurité civile, le commandant du SMA, et notifié à l'administré.

Lorsque l'administré a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux (2) mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire, conformément à l'article R4139-46 du code de la défense. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.

En cas de refus de la demande de résiliation du contrat, une décision de non agrément d'une demande de résiliation de contrat (annexe XIX.) est notifiée à l'administré.

6. Texte abrogé.

L'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 17 février 2016 relative relative au recrutement et au renouvellement des engagements français au titre de l'armée de terre est abrogée.