Archivé Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 4899/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées.

Abrogé le 08 juillet 2015 par : ARRÊTÉ N° 12275/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations du service du commissariat des armées. Du 01 août 2014
NOR D E F E 1 4 5 1 5 6 6 A

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté N° 2736/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 15 mai 2012 fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.6.1.2., 142.1., 150.1.1., 410.1.2.

Référence de publication : BOC n°45 du 12/9/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13. ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-7., R. 4137-10., R. 4137-14. et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 ^(A) portant organisation du service du commissariat des armées,

Arrête :

1.

Au sein des formations relevant du service du commissariat des armées, les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement.

2.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2014.

L'arrêté n° 2736/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 15 mai 2012 fixant au sein du service du commissariat des armées la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau est abrogé à la même date.

3.

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexe

Annexe. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES INVESTIES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU OU D'AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE À L'ÉGARD DU PERSONNEL MILITAIRE AFFECTÉ DANS LES FORMATIONS

FORMATIONS.		AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU ⁽¹⁾.	AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU ⁽²⁾.
Direction centrale du service du commissariat des armées.	Sous-directions.	Sous-directeur ⁽³⁾.	Directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
	Bureaux non rattachés à une sous-direction.	Chef du bureau.
	État-major opérationnel.	Chef de l'état-major opérationnel.
Organismes extérieurs du service du commissariat des armées en métropole.	Organismes extérieurs (à l'exception des organismes désignés ci-dessous).	Directeur d'organisme extérieur.
	Groupements de soutien de base de défense (GSBdD) et assimilés (à l'exception des GSBdD situés outre-mer ou à l'étranger).	Chef du GSBdD et assimilé ⁽⁴⁾.
	Service exécutant de la solde unique.	Chef du bureau « droits individuels » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
	Services locaux du contentieux.	Chef du bureau « assistance juridique » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Directions du commissariat d'outre-mer.		Directeur du commissariat d'outre-mer.	Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR) ou commandant des éléments de forces françaises (COMELEF).
Groupements de soutien de base de défense (GSBdD) et assimilés situés outre-mer ou à l'étranger.		Chef du GSBdD et assimilé ⁽⁴⁾.	Commandant supérieur dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP) ou commandant des forces françaises à l'étranger (COMFOR) ou commandant des éléments de forces françaises (COMELEF).
⁽¹⁾AM1. ⁽²⁾AM2. ⁽³⁾ Le sous-directeur « performance - synthèse » est AM1 du personnel de la direction centrale pour lequel aucune autorité militaire de premier niveau n'est désignée par ailleurs. ⁽⁴⁾ Lorsque cette autorité n'est pas militaire, le pouvoir correspondant est dévolu à son adjoint ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'organisme concerné.