1. Contenu

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Sémantique.

Pour éviter toute erreur d'interprétation des attributions des commissaires, il est précisé le sens donné à certains concepts.

« Gestion » des crédits.

Le chef de corps est gouverneur de l'ensemble des crédits. Il délègue à ses chefs de service : commissaire, bureau opérations instruction (BOI), service technique régimentaire (STR), bureau de promotion sociale et de reclassement (BPSR), tout ou partie de décision d'emploi des crédits en fonction des objectifs arrêtés par lui.

Le commissaire en assure la gestion, c'est-à-dire qu'il procède, s'il y a lieu, à la mise en place des crédits, à l'engagement de ceux-ci, au règlement de la dépense. Il en suit la mise en œuvre pour le compte du chef de corps.

Engagement des dépenses.

Le terme « engagement » doit être compris dans son sens « engagement juridique et comptable » à distinguer de « l'engagement de principe » qui relève du décideur.

Ainsi, à titre d'exemple, le chef du BOI décide de l'achat de cibles. Il établit un bon de commande (engagement de principe), la cellule « achats » du commissaire procède à l'engagement juridique et comptable de cette dépense (envoi du bon de commande au fournisseur).

Mesures diverses.

Participation au service.

Le commissaire participe au tour de service comme tous les officiers supérieurs du corps [officier supérieur d'intervention (OSI), commandant de la base arrière en cas de séjour au camp, etc.].

Notation.

Le commissaire est noté de la façon suivante :

• 1er noteur : chef de corps.

• 2e noteur : général immédiatement supérieur.

• Fusionneur : général commandant la région.

Le chef de corps de la formation d'affectation du commissaire adresse une expédition supplémentaire du bulletin de notes de l'intéressé au directeur central du commissariat de l'armée de terre, par l'intermédiaire du commissaire directeur du commissariat de rattachement et du commissaire général directeur régional du commissariat qui établissent à leur tour, chacun à leur niveau, une feuille intercalaire [circ. n^o 107720/DEF/PMAT/EG/B du 29 février 1988 (BOC/PA, p. 1238)].

Tenue.

Le commissaire conserve les attributs de son service. Il porte seulement l'insigne de la formation à laquelle il est affecté.

Timbres officiels.

Dans l'exercice de ses fonctions administratives et financières, le commissaire utilise des timbres humides officiels et des timbres en caoutchouc portant la mention « le commissaire ».

Exerçant ses attributions ès qualités, il reste habilité à se servir du timbre humide officiel portant son nom.

2. L'administration intérieure du corps de troupe.

L'administration intérieure du corps de troupe est l'ensemble des actes de prévision, de gestion et de maintien en condition concourant à la mission du corps. Elle s'applique aux personnels, aux deniers, aux matières et matériels, à la restauration, aux installations et aux activités sociales, culturelles et de loisirs.

Elle consiste à :

• faire valoir des droits ;

• gérer des ressources ;

• mettre à disposition ;

• rendre des comptes.

3. Les actes de direction.

Le chef de corps est responsable de l'administration dont il exerce la haute direction et la surveillance. A ce titre :

• il exprime les besoins réglementairement définis et les compléments éventuels que la mission exige ;

• il fixe les orientations générales de la gestion des personnels et des matériels ;

• il décide de l'emploi des ressources mises à sa disposition dans le cadre des objectifs fixés par le commandement ;

• il prend les décisions de conduite en cours de gestion ;

• il s'assure du respect des règlements et des directives par les différents services du corps.

Il est assisté dans ses fonctions par le commissaire, le chef du bureau opérations instruction, le chef des services techniques et le médecin-chef.

4. Attributions du commissaire.

  31. Sous l'autorité du chef de corps, le commissaire exerce les fonctions administratives et financières de direction dans les domaines concernant :

• le personnel ;

• la totalité des ressources ;

• les matériels ressortissant au service du commissariat et au service de santé ;

• la restauration ;

• l'infrastructure.

Responsable devant le chef de corps de la bonne tenue des comptes, il s'assure de leur exactitude.

  32. Par délégation du chef de corps, il exerce la surveillance intérieure de l'administration :

• de façon permanente dans les domaines relevant de sa compétence ;

• selon les besoins et sur ordre dans les autres domaines.

  33. Es qualités, il :

• dresse les actes administratifs requérant la forme authentique et les actes d'état civil ;

• établit les documents afférents à la suppléance du commissariat.

  34. En outre, il :

• assure les services du contentieux et du conseil juridique ;

• coordonne l'emploi des moyens informatiques ;

• veille, en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail, pour les domaines de sa compétence technique, à l'application des règlements en vigueur.

5. Exercice des attributions du commissaire.

  41. Administration et finances.

  411. Conseiller du chef de corps en matière administrative, financière, juridique et pour la logistique dans son domaine de responsabilité, le commissaire :

• organise et coordonne l'action des services administratifs ;

• contrôle le bon fonctionnement du cercle et du foyer ou du SRL ⁽¹⁾ au profit de l'autorité de tutelle ;

• tient le registre des actes administratifs et le registre des constatations des blessures, infirmités et maladies survenues pendant le service. Toutefois, la tenue de ce dernier document peut être confiée au médecin-chef du corps ;

• s'assure de la conservation et de l'actualisation de la documentation administrative ainsi que de la constitution, de la conservation et du reversement des archives ;

• signe la correspondance administrative adressée aux différents services pourvoyeurs et aux fournisseurs du corps ainsi que les documents destinés à appuyer la comptabilité ;

• assure, le cas échéant, la suppléance du service des transports ;

• contrôle et coordonne l'utilisation des moyens informatiques, met en œuvre les règles de sécurité propres à l'informatique et en vérifie l'application.

  412. En ce qui concerne les personnels, il :

• fait assurer l'administration individuelle et collective de toutes les catégories de personnels militaires ;

• gère les personnels civils ;

• assure la corrélation entre les effectifs et les droits individuels et collectifs ;

• est responsable de l'entretien des connaissances des personnels à vocation administrative.

  413. En ce qui concerne les finances, il :

• participe à la préparation de tous les budgets et organise la centralisation de leur suivi ;

• propose les objectifs se rapportant aux activités dont il a directement la charge ;

• effectue la répartition des ressources entre les services du corps autorisés à engager des dépenses ;

• suit la totalité des engagements de dépenses ;

• établit les synthèses nécessaires au chef de corps pour conduire la gestion, propose les ajustements éventuels en liaison avec le chef du bureau instruction, présente les résultats de fin de gestion ;

• conclut les contrats du ressort du corps de troupe et centralise les achats.

  414. En ce qui concerne la trésorerie, il :

• organise les liaisons entre le trésorier d'une part, les autres services et unités du corps d'autre part ;

• fait valoir en temps utile les droits du corps et s'assure de l'exacte perception des ressources correspondantes ;

• fixe la répartition de l'avoir en derniers entre la caisse du corps et le compte courant postal ou le compte de dépôts de fonds au Trésor, le cas échéant ;

• autorise le trésorier à régler les dépenses autres que celles engagées de plein droit et en vise les pièces justificatives ;

• contresigne les chèques émis par le trésorier et les souches du compte courant postal, ainsi que du compte de dépôts de fonds au Trésor lorsqu'il existe ;

• détermine l'emploi des moyens mis à la disposition du trésorier pour garantir la sécurité des fonds : local, coffre, garde-caisse.

  415. En ce qui concerne les matériels, il :

• prépare les budgets habillement et couchage, campement, ameublement, en fonction des objectifs fixés par le chef de corps et en suit l'exécution ;

• met en œuvre les moyens pour atteindre les objectifs fixés ;

• fait assurer la gestion des matériels ressortissant aux services du commissariat et de santé. Il définit les conditions d'utilisation et d'entretien et contrôle l'état des matériels du commissariat ; il s'assure du bon état de conservation du matériel ressortissant au service de santé ;

• fait tenir la comptabilité de tous les matériels de sa compétence ;

• assure aux lieu et place du commissariat de rattachement le contrôle de l'opportunité des propositions de réforme des effets et des matériels du corps relevant de sa compétence ;

• fait établir, dans la forme réglementaire, les comptes rendus de pertes, de détériorations des matériels relevant du service du commissariat.

  416. En ce qui concerne l'alimentation :

• responsable du fonctionnement du service, il propose au chef de corps ;

  • un plan prévisionnel annuel de gestion modulé selon le rythme des activités ;

  • la dépense moyenne journalière pour le mois ;

• se fait présenter les menus établis en liaison avec le médecin-chef et les approuve lorsque le chef de corps ne s'est pas réservé personnellement le pouvoir de décision ;

• fait opérer à titre de contrôle sur les denrées et boissons, des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ;

• organise et fait assurer une prévision et une surveillance stricte des effectifs rationnaires.

  417. En ce qui concerne le casernement, en fonction des objectifs fixés par le chef de corps, et en liaison avec le service du génie, il lui propose :

• la programmation des travaux d'infrastructure ;

• la planification d'une part des travaux locatifs d'entretien et d'amélioration du casernement et, d'autre part, des travaux entraînant des économies d'énergie ;

• l'organisation des revues annuelles de casernement.

  42. Surveillance intérieure.

Le commissaire de corps de troupe exerce, sur les services relevant de son autorité, la surveillance de l'administration intérieure.

En outre, le chef de corps peut confier au commissaire la surveillance de l'administration intérieure d'autres services du corps.

Le chef de corps décide de la forme et de la périodicité des comptes rendus que doit lui faire le commissaire au titre de cette surveillance.

  43. Attributions ès qualités.

Le commissaire établit dans la forme authentique :

• les procès-verbaux de constatation de déficits ou d'excédents de fonds, de marchandises, d'effets et de matériels relevant du service du commissariat ;

• les procès-verbaux de pertes, de détériorations des matériels relevant du service du commissariat ;

• les procès-verbaux d'avaries en cours de transports pour la totalité des matériels destinés au corps ;

• les procès-verbaux de déperdition en eau et force motrice.

Après avoir réuni la commission prévue à cet effet, il procède, dans la limite des délégations consenties au chef de corps, à la réforme des effets et des matériels appartenant au corps.

Il est habilité à :

• recevoir et enregistrer les engagements ;

• établir les actes de l'état civil aux armées dans les limites fixées par les textes réglementaires ;

• apposer des scellés en cas de décès de militaire ;

• recueillir les successions et leur donner la suite réglementaire ;

• coter et parapher les dossiers de pension lors de leur ouverture ainsi que tous les registres officiels du corps de troupe, à l'exception du carnet inventaire des substances du tableau B n° 260-8/11 coté et paraphé par le directeur du service de santé de la région militaire ;

• vérifier et authentifier les dossiers de pension des militaires ;

• viser les demandes d'ouverture et de clôture des comptes courants trésor ou postal du corps de troupe et les fiches d'accréditation des tireurs de chèques.

Le commissaire engage personnellement sa responsabilité à l'occasion des actes énumérés au paragraphe 43. Il utilise obligatoirement à cet effet le timbre humide officiel portant son nom.

  44. Contentieux.

Le commissaire est chargé de la constitution de la partie administrative et technique des dossiers afférents aux dommages causés ou subis par le corps.

  45. Conseil juridique.

Le commissaire dirige et contrôle les activités de la cellule d'information juridique, administrative et sociale (CIJAS) chargée d'informer et de conseiller à titre personnel les cadres et militaires du rang.

Il fournit au chef de corps des avis sur toutes les questions de droit susceptibles de se poser au niveau du corps.

6. Moyens.

Dans l'exercice de ses attributions, le commissaire dispose d'un secrétariat et des services suivants :

• effectifs ;

• finances ;

• restauration-loisirs ;

• matériels ;

• casernement ;

• vaguemestre ;

• maîtres ouvriers (éventuellement).

7. Prise et cessation de fonctions. Absence.

La prise de fonctions et la cessation de fonctions du commissaire font l'objet d'une décision du chef de corps inscrite au registre des actes administratifs.

En cas d'absence du commissaire, le chef de corps désigne un officier qui remplit les fonctions dévolues au chef des services administratifs telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 18 août 1975 cité dans le préambule (décision inscrite au registre des actes administratifs). Cet officier ne peut cumuler ces fonctions avec celles de trésorier, d'officier chargé du matériel ou de chef du service de restauration-loisirs.

8. Attributions du commissaire. Régime du temps de guerre.

Sous le régime du temps de guerre, le commissaire assure la direction des services :

• des effectifs ;

• de la trésorerie ;

• de l'alimentation ;

• des matériels du commissariat de l'armée de terre ;

• du service postal.

L'officier des détails et l'officier d'approvisionnement exercent leurs attributions sous son autorité. Les trains régimentaires sont placés sous ses ordres.

Il exerce ses attributions ès qualités dans les mêmes conditions qu'en temps de paix.

9. Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les attributions du commissaire affecté dans une formation de l'armée de terre pour y assurer, sous l'autorité du chef de corps, les fonctions administratives et financières de direction.

Ces attributions ont été définies conformément à l'article premier du décret 84-173 du 12 mars 1984 (BOC, p. 1525) portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre.

Les attributions des autres grands subordonnés du corps en matière administrative et financière restent définies par l' arrêté 2100 /DEF/EMAT/EPI/EPO du 18 août 1975 modifié (BOC, p. 3128) portant règlement du service intérieur de l'armée de terre, sous réserve des dispositions particulières qui suivent.