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STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction « technique et navigabilité »

INSTRUCTION N° 3/DEF/SIMMAD/SDTN relative à la diffusion et au traitement des comptes rendus de fait technique du maintien en condition opérationnelle aéronautique.

Du 20 janvier 2017
NOR D E F L 1 7 5 0 4 5 8 J

Référence(s) : Code du 26 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Arrêté du 04 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3. du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Arrêté du 06 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air. Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Arrêté du 03 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'État, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Arrêté du 03 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord. Arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire.

Instruction n° 12/DSND du 8 août 2007 (BO du ministère de l'économie - N° 42 - septembre-octobre 2011)

Instruction N° 2010-84372/DEF/DGA/DT/ST/DGA_IP/ASA du 16 mars 2010 fixant les modalités d'approbation et d'application des consignes de navigabilité émises, des certificats de type supplémentaires délivrés, des bulletins de service, des solutions de réparation et de certaines directives techniques publiées par les constructeurs et approuvés par les autorités de l'aviation civile aux aéronefs, certifiés de type civil, utilisés par les organismes du ministère de la défense, les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Instruction N° 2011-161278/DEF/DGA/DT/ST/DGA-IP/ASA du 31 mai 2011 précisant, pour les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, les événements techniques devant être portés à la connaissance des détenteurs de certificats de type, des détenteurs de certificats de type supplémentaires, des équipementiers et de l'autorité technique.

Instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 30 novembre 2011 (n.i. BO).

Instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012 (n.i. BO).

Instruction générale interministérielle n° 2102/SGDSN/PSE/PSD du 12 juillet 2013 (n.i. BO).

Instruction n° 1150/DSAÉ/DIRCAM du 1er mars 2015 (n.i. BO).

Instruction N° 13/DEF/SIMMAD/DIR du 31 juillet 2015 relative aux enregistrements du maintien de navigabilité et aux autres documents utilisés dans le cadre du suivi de l'entretien des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Instruction N° 9/DEF/SIMMAD/DIR du 31 juillet 2015 relative à la cartographie des référentiels techniques applicables du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Instruction N° 178471/DEF/DGA/DT/ST/IP/ASA du 30 novembre 2015 fixant les exigences essentielles et des dispositions complémentaires en matière de navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Instruction N° 500558/DEF/DSAÉ du 18 février 2016 dite « instruction FRA-M, 145, 66 et 147 » relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

PIA-7.2.6-1_GIAT-Aé (RRA 100).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes et un appendice.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 3/DEF/SIMMAD/DIR du 30 avril 2013 relative au traitement des faits techniques des matériels du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  103.1.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017

Préambule.

Les faits techniques sont des constats de défauts et de défaillances techniques qui nécessitent une intervention sur les matériels concernés du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) [aéronef, équipement avionné, équipement déposé, groupe de démarrage avion, équipement système d'information et de communication (SIC) aéronautique, notamment] et/ou une évolution de la documentation technique.

Les interventions techniques sont systématiquement enregistrées au fil de l'eau dans les systèmes d'enregistrement et de suivi qui accompagnent chaque matériel pour assurer la traçabilité et permettre des analyses ultérieures à des fins d'améliorations du maintien en condition opérationnelle [(MCO) (optimisation des programmes d'entretien, modifications des matériels)]. Ces systèmes d'enregistrement et de suivi sont définis par l'instruction SIMMAD citée en dix-septième référence.

Certains faits techniques doivent en supplément faire l'objet de comptes rendus spécifiques dans les conditions et selon les modalités décrites dans la présente instruction.

1. Objet du document.

La présente instruction a pour objet de définir le processus de diffusion et de traitement des comptes rendus de fait technique du MCO aéronautique, processus se déroulant depuis l'émission du compte rendu jusqu'à la clôture du fait technique en central. Elle précise les rôles et responsabilités des acteurs impliqués.

Ce processus est mis en œuvre hors procédure de traitement en garantie (ou litige à réception), pour laquelle les spécifications applicables sont celles définies dans les actes contractuels (marchés ou contrats internes).

Si besoin pour une armée, l'organisation du traitement des comptes rendus de fait technique (CRFT) en vigueur avant parution de la présente instruction est prorogée jusqu'à la mise en place de l'organisation idoine.

2. Champ d'application.

Cette instruction s'applique aux faits techniques qui doivent faire l'objet de comptes rendus spécifiques :

  • dans le cadre d'une réglementation particulière, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes cités en neuvième, dixième (A), douzième, seizième (1) et vingtième références.

et/ou

  • pour information et action particulière des entités centrales, maîtrises d'ouvrage déléguées (MOAD) et/ou maîtrises d'œuvre (MOE) concernées, en tant que boucle de retour du management du MCO aéronautique.

Le processus s'étend de la rédaction et la diffusion des comptes rendus par les acteurs du terrain, opérationnels et niveau de soutien industriel (NSI), jusqu'à la clôture des comptes rendus par l'entité centrale en charge de la coordination du traitement : MOAD ou MOE.

Nota. Concernant le NSI, qu'il soit privé ou étatique, le processus de comptes rendus de fait technique du MCO aéronautique est celui spécifié dans les marchés et contrats internes.

Les matériels concernés par cette instruction relèvent du périmètre de gestion de la SIMMAD (cf. textes cités en première et troisième références).

En conséquence, il est précisé que les aéronefs immatriculés sur le registre civil ne rentrent pas dans le périmètre de la présente instruction. Les autorités civiles restent seules compétentes dans ce cadre.

3. Définitions.

Les sigles et les définitions des termes utilisés dans la présente instruction figurent dans le RRA 100 cité en vingt et unième référence.

Les définitions des principaux mots clés nécessaires à la compréhension de la présente instruction sont indiquées dans le tableau ci-après :

Intervention technique.

Opération effectuée sur un matériel au titre de la mise en œuvre, de l'entretien, de la remise en état, de l'application d'une modification, de la réalisation d'un examen technique ou d'une expertise technique.

Fait technique :

- concerne les matériels qui relèvent du domaine du
MCO aéronautique.

Un fait technique affecte ou peut affecter l'intégrité ou le fonctionnement d'un matériel et rend nécessaire une intervention à titre préventif ou correctif.

Il peut entraîner une limitation d'emploi.

Celui-ci est essentiellement caractérisé par sa nature, sa gravité, sa nouveauté et la (ou)
les cause(s) de son occurrence.

Il peut nécessiter l'information du commandement ou/et une action spécifique de la MOAD du MCO aéronautique et/ou de la MOE d'armée concernée.

Par extension, une imperfection ou une insuffisance de la documentation technique peut être traitée comme un fait technique.

Compte rendu de fait technique :

- concerne les matériels qui relèvent du domaine du maintien en condition opérationnelle aéronautique.

Notification d'un fait technique dans le cadre d'une réglementation particulière et/ou nécessitant une information et action particulière d'une entité centrale du MCO : MOAD ou MOE.

Il est rappelé que toutes les interventions techniques suite à constats de défauts/défaillances techniques ne donnent pas systématiquement lieu à l'établissement d'un CRFT.

Fait technique ayant valeur d'événement :

- concerne les matériels. soumis à la réglementation navigabilité.

Tout dysfonctionnement ou anomalie d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, ou occurrence d'une circonstance inhabituelle, qui peut mettre en cause la sécurité des vols ou des personnes,ou susceptible de remettre en cause la certification [certificat de type (CdT), certificat de type supplémentaire (CTS), certificat spécifique équipement (CSE)] et identifié selon les critères de l'instruction citée en douzième référence.

Compte rendu d'événement (CRE) :

- concerne les matériels soumis à la réglementation navigabilité.

Notification d'un événement selon les conditions et modalités définies par l'instruction citée en douzième référence.

4. Finalités.

Le processus de comptes rendus de fait technique a pour finalités :

  • de respecter les conditions et modalités définies par les réglementations particulières qui s'appliquent au MCO aéronautique ;

  • d'informer les entités centrales du MCO aéronautique, MOAD et MOE, afin d'engager des actions de suivi et, si besoin, de traitements particuliers.

Il contribue donc directement :

  • au maintien à niveau de la sécurité aérienne et de la sécurité des personnes et des biens ;

  • au maintien à niveau de la disponibilité et des performances techniques afin d'assurer les missions opérationnelles ;

  • et à la préservation du patrimoine.

5. Processus - rôles et responsabilités des acteurs.

Le processus se déroule selon les trois phases suivantes :

  • la phase de rédaction /diffusion du compte rendu initial (cf. point 5.1.) ;

  • la phase de suivi et de traitement en central : analyse et recherche de solutions (cf. point 5.2.) ;

  • la phase de clôture en central (cf. point 5.3.).

Les entités, acteurs principaux du processus (cf. logigramme descriptif en annexe III.), sont :

  • pour la rédaction/diffusion du compte rendu initial : organisme d'entretien (OE) niveau de soutien opérationnel (NSO), organisme de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN), OE NSI selon les conditions fixées par les marchés et contrats internes ;

  • pour le suivi/traitement en central : SIMMAD (2), MOE, direction générale de l'armement (DGA), organismes de conception (dont les détenteurs de certificat de type) ;

  • pour la décision de clôture en central : SIMMAD, MOE, selon la cause identifiée du fait technique.

5.1. Rédaction/diffusion du compte rendu initial.

La rédaction et la diffusion du compte rendu initial sont de la responsabilité de l'entité qui constate le fait technique.

L'entité doit caractériser le fait technique dans le compte rendu selon les dispositions de l'annexe I.

L'entité doit prendre les mesures conservatoires qui s'imposent au niveau local. En particulier, elle doit :

  • s'assurer de la conservation de l'intégrité des informations et du matériel incriminé en attendant les directives de la SIMMAD ou/et du MOE concerné ;

  • mener les actions possibles visant à restaurer la disponibilité du matériel.

L'entité peut proposer dans le compte rendu des solutions visant à traiter le fait technique ou à éviter son renouvellement.

Elle dispose d'un accès au système d'information de traitement des comptes rendus de fait technique et peut consulter l'état d'avancement du traitement du CRFT.

Lorsque la situation le nécessite, elle peut évaluer le délai dans lequel elle souhaite obtenir une réponse, fut-elle d'attente.

L'entité intègre, dans le système d'information ad hoc dans la mesure où elle en a l'accès, et diffuse le compte rendu initial selon les modalités fixées par l'annexe II.

Selon le niveau de classification des informations portées sur le compte rendu initial, il convient de se rapporter au point 9.

En fonction des actions entreprises depuis le constat et dans le cadre d'investigations complémentaires, l'entité peut émettre un complément au compte rendu initial si besoin, en respectant les conditions définies ci-dessus et en respectant la règle d'identification définie par l'annexe II.

L'entité est responsable de la diffusion des comptes rendus exigés par les réglementations particulières vers les destinataires ad hoc et dans les délais définis en annexe II., en particulier pour se conformer aux exigences réglementaires de la navigabilité (cf. instructions rappelées en douzième et vingtième références).

Les remontées d'informations capitalisant l'expérience des équipages [fiche d'évènement aéronautique (FEA), visualisation objective du retour d'expérience (VORTEX), fiche du retour d'expérience (FREX), etc.] ne dispensent pas l'entité exploitant d'armée ou l'OE NSO de la rédaction d'un CRFT. En outre, l'entité doit s'assurer que le retour d'expérience des équipages fait bien l'objet d'un CRFT classé compte rendu d'évènement (CRE) lorsque l'évènement rencontré répond à la typologie définie dans l'instruction en douzième référence.

5.2. Suivi/traitement en central.

Cette phase correspond à l'analyse du compte rendu de fait technique, à la mise en œuvre de l'expertise pour la recherche de solution(s) provisoire(s) ou définitive(s) et au suivi/coordination en central des actions de traitement.

5.2.1. Acteur structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

Dans le cadre de ses obligations :

  • de MOAD du MCO aéronautique de la défense ;

  • et de composante d'OGMN d'armée (contribution au maintien de la navigabilité).

la SIMMAD est responsable :

  • du traitement des comptes rendus reçus, excepté ceux qui relèvent du point 5.2.4. , qui nécessitent une prise en compte et une analyse à son niveau afin de garantir la disponibilité des matériels aéronautiques avec un niveau de sécurité requis ;

  • du suivi et de la coordination du traitement des comptes rendus d'évènements remontés conformément aux exigences des instructions citées en douzième et vingtième références ;

  • de l'administration du système d'information qui gère le processus et la base de données des CRFT.

Le suivi et la coordination par la SIMMAD du traitement des comptes rendus d'évènements remontés conformément aux exigences des instructions citées en douzième et vingtième références correspondent :

  • à la définition de premières actions à mener (demande de contrôle de parc, de réalisation de maintenance supplémentaire, de restriction d'emploi, d'isolement du matériel incriminé, etc.) ;

  • à la recherche, en liaison notamment avec l'autorité technique, l'autorité d'emploi et le détenteur concerné (responsable de l'analyse et du traitement), de solutions provisoires puis définitives approuvées.

À la réception du compte rendu initial, la SIMMAD :

  • confirme le besoin d'ouverture d'un dossier de traitement ;

  • vérifie et complète, si besoin, les données contenues dans le CRFT :

    • en requalifiant, si nécessaire, la caractérisation du fait technique pour s'assurer que l'ensemble des organismes devant en connaître sont bien destinataires du CRFT émis, elle en informe l'entité émettrice ;

    • en consolidant les informations technico-logistiques qui se rapportent au matériel incriminé (notamment par une analyse documentaire ou une demande d'informations complémentaires auprès de l'émetteur du compte rendu initial).

Le traitement réalisé par la SIMMAD dépend de la nature et de la complexité du fait technique, des supports contractuels et logistiques disponibles pour le type de matériels concernés. Les solutions fournies en sortie peuvent être provisoires ou définitives.

Plus particulièrement, la SIMMAD, en liaison notamment avec l'autorité technique (AT), les industriels concernés et la DGA/direction des opérations (DO) si nécessaire, instruit le dossier en élaborant une solution devant être approuvée par l'autorité compétente et pouvant prendre les formes suivantes :

PRINCIPALES SOLUTIONS PROVISOIRES.

PRINCIPALES SOLUTIONS DÉFINITIVES.

- directives d'entretien supplémentaires (DES) ;

- diffusions d'autorisation(s) d'écart(s) ;

- demandes de contrôle de parc ;

- diffusions de solution(s) de réparation temporaire approuvée(s) ;

- isolement du matériel incriminé ;

- etc.

- consignes de navigabilité défense ;

- évolutions de la documentation ;

- adoption d'une modification en commission de gestion de configuration (CGC) ;

- évolution du programme d'entretien de l'aéronef (PEA) ;

- modifications contractuelles par avenant, ordre de service, etc. ;

- réclamations contractuelles auprès de l'industriel titulaire du marché de MCO ;

- classement sans suite ;

- etc.

La SIMMAD est responsable de la diffusion de la solution élaborée vers les acteurs concernés.

5.2.2. Acteur direction générale de l'armement.

Pour l'ensemble des matériels aéronautiques du périmètre de gestion de la SIMMAD, l'AT est le délégué général pour l'armement.

Au nom de l'AT, DGA/ direction technique (DT)/pôle architectures et techniques des systèmes aéronautiques (ASA) est responsable de la supervision des activités de suivi de navigabilité et d'exploitation des CRE par les détenteurs de certificat de type (DCT) ou de type supplémentaire (DCTS) ou de certificat spécifique d'équipement (DCSE), conformément à l'instruction citée en douzième référence, en application des exigences FRA MA202 et FRA 145A60 de l'instruction citée en vingtième référence.

Dans le cas des programmes en coopération, la DGA/DT coordonne le traitement des faits techniques avec les agences chargées de la conduite du programme [organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), north atlantic treaty organizationhelicopter management agency (NAHEMA), etc.] ainsi qu'avec les comités de qualification/certification.

5.2.3. Acteurs détenteurs de certificat.

Les acteurs détenteurs de certificat sont les DCT ou DCTS ou DCSE.

Dans le cadre de ses obligations au titre du suivi de navigabilité d'un produit ou équipement certifié, le détenteur du certificat est responsable, vis-à-vis de l'autorité technique, de l'analyse et du traitement (cf. exigence FRA 21.A.3 de l'instruction citée en dix-neuvième référence des comptes rendus d'évènements correspondants aux typologies des points 3. et 4. de l'instruction citée en douzième référence).

5.2.4. Acteurs maîtres d'oeuvre centraux.

Lorsqu'il est avéré que la cause du fait ou de l'évènement technique est liée à une erreur de mise en œuvre ou de maintenance lors de la réalisation de prestations d'entretien de la part des OE NSO ou d'une erreur de mise en œuvre en utilisation, les MOE centraux sont responsables du traitement de la cause pour résoudre les problèmes de mise en œuvre et/ou de maintenance identifiés.

Dans le cadre de l'analyse conduite par les MOE centraux, des compléments d'informations pourront être demandés à la SIMMAD en tant que de besoin.

5.3. Clôture du dossier de traitement de fait technique.

Le dossier de traitement de fait technique est clos par la SIMMAD sur la base des informations fournies par l'organisme en charge de l'action de traitement en central.

Lorsqu'ils ont accès au système d'information ad hoc, les MOE peuvent clôturer le dossier de fait technique dont ils sont responsables du traitement en central. En cas contraire, la SIMMAD peut clôturer le dossier, en tant qu'administrateur du système d'informations (SI), à partir des données fournies par le MOE en charge de l'action de traitement.

Le dossier de traitement de fait technique est clôturé lorsqu'une solution a été définie et diffusée, ou lorsque le plan d'actions permettant de traiter les causes et conséquences du fait technique a été établi et fait l'objet d'un dossier de suivi particulier dans le cadre d'un autre processus (gestion de configuration, etc.).

6. Capitalisation de l'expérience.

Au titre du retour d'expérience (RETEX), la SIMMAD est en charge de la capitalisation du traitement des comptes rendus de fait technique :

  • dans le but de faciliter le traitement de faits similaires qui pourraient se reproduire sur la flotte ou l'équipement ;

  • dans le cadre de ses actions d'amélioration de la maintenance ;

  • afin d'optimiser les spécifications des marchés et des contrats internes.

7. Cas particulier des faits techniques susceptibles d'intéresser la sûreté nucléaire.

La prise en compte, l'analyse et le traitement des événements susceptibles d'intéresser la sûreté nucléaire (SN) contribue en permanence au maintien au plus haut niveau des exigences de sûreté.

À ce titre, un certain nombre de matériels et équipements du périmètre de gestion de la SIMMAD, (dont les moyens de servitude), regroupés sous le vocable de « SN », fait l'objet de mesures particulières décrites en annexes I. et II.

Les armées concernées (air et marine) disposent du corpus documentaire spécifique (instruction, circulaire, procédure, etc.) à la prise en compte de la sûreté nucléaire.

Les procédures internes à la SIMMAD prennent en compte les exigences liées à la sûreté nucléaire selon l' « arrêté exploitant » cité en neuvième référence.

8. Cas particulier des faits techniques apparus hors défense nationale.

Certains types de matériels présents au sein du ministère français de la défense sont également exploités dans le civil ou à l'étranger. C'est notamment le cas :

  • des aéronefs de conception étrangère ou développés en coopération ;

  • des aéronefs faisant l'objet d'une certification civile ;

  • des aéronefs et matériels exportés.

Les faits techniques survenant sur ces matériels, dont les exploitants n'appartiennent pas au ministère de la défense, sont susceptibles d'intéresser les autorités étatiques qui en sont informées conformément à des accords intergouvernementaux ;

  • par un industriel, concepteur, fabricant ou réparateur, à travers des prestations décrites dans un marché ;

  • par des directives techniques constructeur ou par des consignes de navigabilité d'une autorité [en particulier les autorités de certification civiles (3)].

Les autorités étatiques recevant ce type d'informations doivent les transmettre systématiquement aux organismes concernés [états-majors (EMx), DGA, SIMMAD, etc.].

Au titre d'accords intergouvernementaux, d'engagements contractuels ou de directives des états-majors, les organismes concernés (DGA, SIMMAD, etc.) peuvent également être tenus de transmettre des informations relatives à des faits techniques aux organismes extérieurs du ministère de la défense français [european airlift transport command (EATC) : commandement européen du transport aérien] notamment, selon le contenu des accords conclus avec cet organisme.

9. Dispositions à prendre pour le traitement d'informations classifiées.

La protection du secret est un impératif qui doit être pris en compte par l'ensemble des acteurs. À ce titre, chaque autorité doit prendre les dispositions qui s'imposent dans son domaine de responsabilité.

S'inscrivant dans le droit fil de l'instruction générale interministérielle citée en treizième référence (1) relative à la protection du secret de la défense nationale, l'instruction ministérielle citée en quatorzième référence (1) s'attache à définir la réglementation appropriée.

Ces instructions seront mises en œuvre chaque fois que des informations ou des supports classifiés devront être protégés conformément aux prescriptions du code de la défense (cf. articles R2311-1 à R2311-9).

En conséquence, et en l'absence de base de données centralisée protégée, les CRFT contenant des informations classifiées de défense seront suivis selon les procédures en vigueur dans les entités ayant à en connaître.

10. Suivi et mise à jour de l'instruction.

La SIMMAD assure le suivi et la mise à jour de cette instruction.

11. Dispositions diverses.

L'instruction n° 3/DEF/SIMMAD/DIR du 30 avril 2013 relative au traitement des faits techniques des matériels du périmètre de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,

Philippe ROOS.

Le contre-amiral,
directeur adjoint production de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense par suppléance,

Pierre CANAL.

 

Annexes

Annexe I. . Caractérisation des faits techniques dans les comptes rendus de fait technique.

1. Nature.

La nature du FT est définie par les informations suivantes :

  • sa localisation exacte ;

  • la nature de sa manifestation (défaut de fonctionnement, corrosion, usure, rupture, dérive des performances, etc.) ;

  • l'identification précise, le standard et la configuration du matériel concerné par le FT et de son ensemble supérieur (aéronef, matériel sol) et les conditions d'emploi.

2. Nouveauté.

Un fait technique est dit « connu » lorsqu'il a déjà fait l'objet d'un traitement. Les données de sortie du processus de traitement sont référencées dans une documentation en vigueur, mise en œuvre par les acteurs du soutien.

Dans tous les autres cas, le fait technique est dit « nouveau ».

3. Typologie au titre d'une réglementation particulière.

3.1. Navigabilité.

Tout fait technique relatif à un évènement qui entre dans les critères définis dans les points 3. et 4. de l'instruction citée en douzième référence est classé « CRE ».

Dans le but de faciliter le travail de l'émetteur du compte rendu d'événement, un outil d'aide à la classification CRE a été développé à partir de la typologie définie par l'AT DGA (cf. instruction citée en douzième référence). Cet outil est mis en ligne et entretenu sur les pages référentiel technique applicable (RTA), par type d'aéronefs, sur le site intranet défense (intradef) de la SIMMAD, à partir du chemin suivant : accueil du site > technique > référentiel applicable du MCO > site du référentiel applicable du MCO > accès aux pages « aéronefs » > référentiel des données de navigabilité initiale > outil d'aide au classement des CRE.

Les typologies complémentaires définies par les DCT feront l'objet d'un examen préliminaire réalisé par la SIMMAD en vue d'apprécier leur bien-fondé. Après validation SIMMAD, elles compléteront la typologie de l'autorité technique DGA dans l'outil d'aide à la classification CRE.

Les typologies complémentaires actuellement existantes, ainsi que les adresses des détenteurs de certificats de type pour effectuer la remontée des CRE conformément à la réglementation, sont accessibles à partir du site intradef de la SIMMAD : accueil du site > technique > référentiel applicable du MCO > site du référentiel applicable du MCO > accès aux pages « aéronefs » > référentiel des données de navigabilité initiale > consignes des DCT, DCST, DCSE pour la remontée des CRE.

Nota 1. La remontée d'évènements techniques (conformément à la FRA M.A.202) constatés par la SIMMAD en tant que composante d'OGMN d'armée fait l'objet de procédures internes à la structure.

Nota 2. Quel que soit l'organisme émetteur d'un CRE, la transmission de ce compte rendu à la DGA AT se fait à une seule et même adresse : dga.autorite-technique-aeronautique.fct@intradef.gouv.fr.

3.2. Sûreté nucléaire.

Dans le cas où le fait technique répond aux critères de l'instruction de dixième référence (A), il est classé « fait technique intéressant la sûreté et/ou la sécurité nucléaire », et est traité conformément aux modalités décrites dans le corpus documentaire de chaque armée (air ou marine).

3.3. Air trafic management.

Dans le cas où le fait technique répond aux critères de l'instruction de seizième référence (1), il est classé « événement (EV) air trafic management (ATM) » et est traité conformément aux modalités qui y sont décrites.

4. Gravité.

Il existe trois niveaux de gravité définis selon les conséquences démontrées ou potentielles du fait technique :

 

GRAVITÉ 1.

GRAVITÉ 2.

GRAVITÉ 3.

LES FAITS TECHNIQUES QUI INTÉRESSENT OU DONT L'OCCURRENCE IMPACTE LES ASPECTS SUIVANTS, SONT CLASSÉS SELON LA GRAVITÉ ASSOCIÉE.

- la sécurité des vols ;

- la sécurité des personnes et des biens y compris dans les phases de mise en œuvre, d'entretien et de stockage ;

- la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien (EV ATM).

- l'aptitude opérationnelle d'un matériel à remplir la mission pour laquelle il a été qualifié ;

- la disponibilité des forces ;

- les processus étatiques ou industriels, de production et de maintenance.

- pour tous les autres faits techniques.

Nota 3. Au-delà des conséquences directes, la gravité d'un fait technique doit être appréciée en fonction de l'impact potentiel en utilisation sur le matériel incriminé ainsi que sur le reste de la flotte.

Nota 4. Les requalifications de niveau de gravité font l'objet d'un dialogue entre l'autorité organique [commandement des forces aériennes (CFA), commandement des forces aériennes stratégiques (CFAS), commandement de la force d'aéronautique navale (ALAVIA), commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT)] et la SIMMAD.

Nota 5. Pour la sûreté ou la sécurité nucléaire, les niveaux de gravité à utiliser sont précisés dans les documents d'armées (marine et air).

5. Causes identifiées (ou présumées) - aide à l'orientation initiale du traitement par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.

La/les cause(s) principale(s) du fait ou de l'évènement est (sont) mentionnée(s) dans le compte rendu sur la base des informations disponibles au moment du constat, via le renseignement d'un suffixe :

  • suffixe « Q » indique que la cause est un défaut de qualité ;

  • suffixe « M » indique que la cause est un défaut de mise en œuvre ou de maintenance ;

  • suffixe « E » indique que la cause est un évènement extérieur ;

  • suffixe « DOC » indique que la cause est une anomalie documentaire.

Dans la mesure où il n'y a pas de doute sur la cause du fait technique, ce suffixe est renseigné par l'émetteur lorsqu'il constate le fait technique et qu'il rédige le compte rendu initial ; il n'y a aucune obligation à ce stade.

En cas de doute, l'émetteur est autorisé à utiliser plusieurs suffixes.

En revanche, lors du traitement en central, la SIMMAD renseigne impérativement le suffixe ad hoc du CRFT. Ce suffixe permet d'orienter le traitement du CRFT au niveau de la MOAD dans le cadre de la recherche de solution.

Ainsi, les CRFT qui se verront attribuer le suffixe « Q » seront traités par l'entité en charge de l'animation contrat au sein de la SIMMAD.

Nota 6. La présente instruction autorise l'utilisation d'autres modèles d'identification de causes, définis et appliqués dans le cadre de programmes spécifiques (A400M par exemple).

5.1. Suffixe « Q ».

Ce suffixe indique que l'origine du fait technique constaté semble provenir d'une non-conformité d'une fourniture livrable contractuellement alors que réceptionnée (donc attendue comme devant être dans un état opérationnel).

(Cause présumée ou identifiée : défauts de fabrication/production de rechanges, entretiens, réparations.)

Il est notamment utilisé dans le cas du traitement des litiges après réception contractuelle.

5.2. Suffixe « M ».

Ce suffixe indique que l'origine du fait technique constaté semble provenir d'un défaut de mise en œuvre par l'exploitant, ou d'un défaut de maintenance du NSO.

(Causes présumées ou identifiées : processus de réparation, insuffisance de formation du personnel, défaut d'organisation de l'unité, erreur de manipulation de l'équipage, du personnel de mise en œuvre ou du personnel de maintenance).

5.3. Suffixe « E ».

Ce suffixe indique que l'origine du fait technique constaté semble provenir d'un élément extérieur au matériel, aux organisations, aux opérateurs.

[Causes présumées ou identifiées : collisions de tout type (aviaire notamment), phénomène météorologique (foudroiement, grêle, inondation, destruction d'infrastructure de stockage ou d'entreposage)].

5.4. Suffixe « DOC ».

Ce suffixe indique que l'origine du fait technique constaté semble provenir d'une anomalie au niveau de la documentation technique utilisateur (DTU) d'entretien et/ou de mise en œuvre opérationnelle.

(Causes présumées ou identifiées : imperfection de la documentation technique, insuffisance de la documentation technique).

Annexe II. Règles de rédaction et de diffusion des comptes rendus.

1. Objet.

Les règles définies par la présente annexe permettent d'orienter et de faciliter le traitement des comptes rendus au niveau central. Elles précisent :

  • les délais de diffusion ;

  • les moyens de transmission ;

  • les destinataires ;

  • les types de compte rendu ;

  • la numérotation ;

  • le masque de rédaction ;

  • l'archivage.

Les exploitants et les organismes d'entretien peuvent compléter ces règles selon leur organisation et leurs moyens de transmission sous réserve que les conditions de la présente instruction soient respectées.

2. Délais de diffusion.

Le délai de diffusion du compte rendu est fonction de la typologie du fait technique ou de l'évènement technique qui est déterminée lors de l'analyse locale du constat.

 

GRAVITÉ 1 « IMMÉDIAT ».

GRAVITÉ 2 « URGENT ».

GRAVITÉ 3 « ROUTINE ».

DÉLAIS DE DIFFUSION.

Dès que possible après la constatation du fait technique.

Dans les 24 heures au maximum.

Dans les 72 heures après la constatation du fait technique.

15 jours calendaires après la constatation du fait technique.

Nota 1. Pour la sûreté ou la sécurité nucléaire, les niveaux de gravité diffèrent et peuvent être plus restrictifs. Ils sont précisés dans les documents d'armées (marine et air).

Nota 2. Dans tous les cas, les « CRFT valant CRE » sont transmis dans les 72 heures après la constatation du fait technique.

Nota 3. Ces délais, pour les gravités G1 et G2, sont à respecter impérativement. Un CRFT complémentaire sera réalisé en tant que de besoin.

Nota 4. Par définition, un CRFT classé gravité 3 ne peut pas être déclaré « CRFT valant CRE ».

3. Moyens de transmission.

Les moyens de transmission des CRFT peuvent être multiples :

  • messagerie officielle interarmées ;

  • messagerie électronique ;

  • télécopie ;

  • etc.

Le moyen de transmission retenu doit permettre de garantir :

  • le niveau de confidentialité du message ;

  • l'authenticité de l'origine du message et du visa de l'autorité émettrice ;

  • l'intégrité du message ;

  • la bonne réception du message par l'ensemble des destinataires dans les délais requis.

4. Les destinataires.

La liste des destinataires est fonction de la typologie retenue et des changements éventuels d'organisation (modifications des sigles suite à réorganisation, notamment). Les destinataires figurant infra doivent a minima apparaître :

COMPTE RENDU DE FAIT TECHNIQUE.

POUR ACTION.

SIMMAD/sous-direction « technique et navigabilité » (SDTN)/équipe d'expertise technique (EET) ou, en l'absence d'une EET, une section d'expertise technique (SET) (G1, G2, G3).

MOEs / partie centrale (G1, G2, G3).

POUR INFORMATION.

- SIMMAD/flotte/cellule animation opérationnelle (CAO).

- EMx d'armée selon le cas.

- DGAunités de management (UMs) selon le cas.

- unités sœurs.

- autres destinataires selon besoin des autorités d'emploi : centre d'expertise aérienne militaire (CEAM), centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA), section technique de l'armée de terre (STAT), par exemple.

- service des essences des armées (SEA) si produit pétrolier en cause.

COMPTE RENDU D'ÉVÈNEMENT.

POUR ACTION.

- DGA AT : dga.autorite-technique-aeronautique.fct@intradef.gouv.fr.

- DCT, DCTS, DCSE (1).

SIMMAD/SDTN/EET ou, en l'absence d'une EET, une SET.

- EMx d'armée selon le cas.

- MOEs.

POUR INFORMATION.

Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ)/direction de la navigabilité (DIRNAV) autorité de sécurité aéronautique.

DGA/UMs selon le cas.

SIMMAD/flotte/CAO.

unités sœurs.

autres destinataires définis selon besoin des autorités d'emplois : CEAM, CEPA, STAT, état-major de l'armée de l'air (EMAA)/bureau « maîtrise des risques » (BMR), état-major de la marine (EMM)/MCO Aéro, état-major de l'armée de terre (EMAT)/bureau « MCO » (BMCO) par exemple.

SEA si produit pétrolier en cause.

bureau enquête accident de la défense (BEAD)-air (si évènement correspondant à l'arrêté cité en quatrième référence). 

COMPTE RENDU DE FAIT TECHNIQUE POUVANT INTÉRESSER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE.

POUR ACTION.

systématiquement se reporter aux particularités définies dans les documents d'armées.

POUR INFORMATION.

systématiquement se reporter aux particularités définies dans les documents d'armées.

COMPTE RENDU D'ÉVÈNEMENT POUVANT INTÉRESSER L'AIR TRAFFIC MANAGEMENT.

POUR ACTION.

pour les matériels concernés par l'ATM, transmettre les CR aux organismes concernés : organismes en charge des systèmes de gestion du trafic aérien dit « ATM » : EMM, ALAVIA, CFA, COMALAT, DGA/UM espace et systèmes d'information opérationnels (ESIO) système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA), DSAÉ/direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) et EATC.

(1) les consignes (typologie) et coordonnées pour la remontée des évènements vers les détenteurs sont disponibles sur les pages aéronefs du site SIMMAD du référentiel applicable du MCO.

Nota 5. Il est rappelé que pour les CRFT valant CRE survenus sur des aéronefs immatriculés sur le registre civil, il conviendra de les faire remonter aux DCT et aux autorités civiles. En aucun cas, ils ne devront être remontés à la DGA AT et à la DSAÉ.

5. Types de compte rendu.

Les messages de CRFT peuvent prendre la forme d'un message officiel, d'une télécopie ou d'un envoi électronique.

5.1. Compte rendu inital de fait technique.

Le message initial de remontée d'informations concernant un fait technique est rédigé à l'issue du traitement local par l'entité ayant constaté le fait technique.

L'exploitant ou l'organisme d'entretien rend compte du fait technique sous forme de diffusion de CRFT initial :

  • lorsque le constat effectué nécessite une analyse de la part de la SIMMAD dans le cadre de ses responsabilités de MOAD et de composante d'OGMN d'armées, ou de la part d'un MOE partie centrale ;

  • ou lorsque le constat effectué correspond à une typologie définie par une réglementation particulière qui s'applique au MCO aéronautique.

5.2. Compte rendu complémentaire de fait technique.

Un ou plusieurs messages complémentaires peuvent être transmis, par le niveau local vers l'échelon de traitement central, dans les cas où :

  • certains champs du message initial ne peuvent être renseignés compte tenu des délais de transmission imposés, (traitement local en cours) ;

  • des constats, des essais ou examens supplémentaires ont pu être effectués (sur ordre ou de sa propre initiative) ;

  • des documents concourant à la compréhension du problème (photos, fiches matricules équipements, livrets aéronefs, livrets de formation du personnel, etc.) peuvent venir compléter le message initial.

6. Numérotation des comptes rendus de fait technique.

La numérotation d'un compte rendu de fait technique permet d'attribuer une référence commune à tous les messages, documents, et échanges d'informations relatifs à un même fait technique.

La numérotation d'un CRFT est figée dès que le niveau local émet le compte rendu initial de fait technique. Elle se présente sous la forme d'un bloc formaté de la façon suivante :

CRFT (COMPLÉMENTAIRE -[XX])1 GRAVITÉ [XX]2 NR [XXX]3 / [XXX]4 / [XX]5 / [XXXX]6 - [XXXXXXX]7.

1. Mention optionnelle ne concernant que les CRFT de type complémentaire.

Le renseignement -[XX] indique le numéro du CRFT complémentaire dans la série des compléments à un CRFT initial.

2. Niveau de gravité, suffixé par Q, M, E, DOC ou autres. Les définitions des gravités et suffixes sont précisées dans l'annexe I.

3. Type de matériels concerné par le fait technique.

Si aéronef : nom de l'aéronef (exemples : Rafale, EC 145, Alouette III).

Si moteur et/ou hélice : nom du moteur et/ou de l'hélice (exemples : M88-2, ARRIUS 1M, Hélice A400M).

Si matériel d'environnement : ENV.

Si système d'entraînement : simulation (SIMU).

Si systèmes informatiques ou radars sol : SIC ou SIC/ATM selon les matériels.

Si emports, artifices ou munitions aéronautiques : armement (ARM).

4. Timbre de l'unité émettrice (unité ayant la responsabilité de la mise en œuvre ou de la maintenance du matériel à l'apparition du fait technique) à renseigner suivant le code spécifique à chaque armée.

5. Année de survenance du fait technique : les deux derniers chiffres uniquement.

6. Numéro d'ordre chronologique dans l'année pour l'unité émettrice, par type de matériels.

7. Titre résumant de façon synthétique le fait technique, mention CRE lorsque concerné. 

7. Masque de rédaction.

7.1. Modèle.

L'appendice II.A. présente le masque du modèle d'un compte rendu de fait technique. Le masque de rédaction du CRFT peut évoluer. Dans le cadre de certains programmes, des modèles spécifiques peuvent être imposés contractuellement. Ils sont à considérer au même titre que le modèle défini dans la présente instruction.

7.2. Références.

Le champ « REF » du message doit comporter les références des documentations techniques qui ont été utilisées pour investiguer ou situer les éléments relatifs au fait technique (manuel de maintenance, notice d'utilisation, tableau de composition illustré, directive technique en vigueur).

7.3. Règle d'intégralité.

Afin de permettre une exploitation semi-automatique dans une base de données, l'intégralité des champs prévus dans la rédaction du compte rendu doit être renseignée.

Les champs prévus dans le modèle présenté en appendice II.A. ne peuvent être ni regroupés, ni renumérotés, ni omis. Un champ pour lequel on ne dispose pas encore d'information doit porter la mention « RÉDACTION RÉSERVÉE ». Un compte rendu complémentaire de fait technique pourra venir compléter ce champ ultérieurement.

Si certains champs prévus dans le modèle présenté ne s'appliquent pas au matériel concerné par le fait technique, la mention « SANS OBJET » sera inscrite.

7.4. Détail des champs.

A. Support(s) concerné(s).

La ligne A1 contient le numéro de série du matériel support : l'aéronef, ou l'ensemble propulsif (moteur, hélice) ou le matériel sol, considéré comme étant l'ensemble supérieur intégrant le matériel sur lequel est survenu le fait technique.

La ligne A2 présente tout paramètre de vieillissement pertinent du matériel support :

  • heure de vol ou de fonctionnement (HDV) ;

  • atterrissage/appontage (ATT) ;

  • cycles moteurs (CY.MOT) ;

  • cycles de pressurisation cabine (CY.PRES) ;

  • catapultage (CAT).

La ligne A3 est un commentaire.

B. Matériel(s) concerné(s).

Cette partie précise l'identification des matériels concernés par le fait technique objet du CRFT.

Pour chaque référence article différente concernant les matériels incriminés, on doit disposer d'un paragraphe complet dans lequel on retrouve :

  • dénomination (DENOM) : la désignation du matériel concerné tel qu'il est connu dans la documentation technique, les systèmes d'information technico-logistiques ou la dénomination portée sur la fiche matricule (FM) ; ou la référence de la documentation concernée si l'insuffisance de la publication technique est l'objet même du compte rendu ;

  • REF.ART. : la référence article du constructeur avec mention du type-état s'il existe ;

  • Code entreprise (CODE ENTREP) : le code fabricant du matériel ;

  • CODE air transport association (ATA) : le code ATA (chapitre et éventuellement le sous-chapitre selon la norme S1000D) du matériel concerné ;

  • Numéro de nomenclature organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) : NNO constitué par un bloc XXXX XX XXX XXXX ;

  • N/S : le(s) numéro(s) de série concerné(s) ;

  • VIEILLISSEMENT : le paramètre chiffré pertinent avec son type ;

  • COMMENTAIRES : toute information jugée utile (date de mise en service, date de fin de garantie, lot, documentation technique utilisée pour investiguer ou situer les éléments relatifs au fait technique, etc.).

C. Constatations.

Ce paragraphe doit être rempli de façon claire et concise ne permettant pas d'erreur d'interprétation sur le fait technique.

C1/ DATE DU FAIT TECHNIQUE : la date de survenance ou de découverte du fait technique sur le modèle jj / mm / aaaa. C'est cette date qui conditionne les délais de transmission du CRFT.

C2/ REF ENR. : référence du document d'enregistrement du constat et de l'intervention technique associée (fiche d'intervention technique par exemple).

C3/ FEA/VORTEX ÉMIS(E) : OUI/ NON si « oui » est renseigné, indiquer le numéro de la FEA, du VORTEX ou de la FREX.

C4/ CONSTAT PILOTE : exposé concis et précis du fait technique constaté par le pilote, l'équipage, l'opérateur.

C5/ CONSTAT MECANICIEN : exposé concis et précis du fait technique constaté par le personnel technique ayant procédé à la première intervention sur le fait technique.

C6/ SUSCEPTIBLE D'INTERESSER L'ATM : OUI/ NON.

Seuls les matériels du périmètre de gestion SIMMAD participant à l'ATM (exemple : systèmes du périmètre de la flotte SIC Aéro) peuvent conduire à cocher « oui ». Une réponse affirmative signifie que le compte rendu est diffusé aux organismes en charge des systèmes de gestion du trafic aérien dit « ATM ».

C7/ SUSCEPTIBLE D'INTERESSER LA SN : OUI / NON.

Seuls les matériels participant à la mission de dissuasion ou y contribuant (exemple : avions de transport, ravitailleurs, Rafale, etc.) peuvent conduire à cocher « oui ». Une réponse affirmative signifie que le fait technique peut avoir une incidence sur la sûreté ou la sécurité nucléaire et pourra donner lieu à un formulaire d'analyse d'évènement intéressant la sûreté nucléaire (FAESN) ou une fiche détaillée d'analyse (FDA). Les modalités d'utilisation de ce paragraphe sont spécifiées dans les documents d'armées.

C8/ PROPOSITION DE CLASSEMENT « CRE » : OUI/NON. Ce champ est renseigné par l'émetteur pour les constats correspondants aux évènements tels que définis respectivement par l'annexe I. de l'instruction citée en douzième référence et le document de directives du détenteur du certificat du produit ou équipement concerné.

L'outil d'aide au classement CRE est accessible, par type d'aéronef, à partir du chemin suivant : accueil du site SIMMAD > technique > référentiel applicable du MCO > site du référentiel applicable du MCO > accès aux pages « aéronefs » > référentiel des données de navigabilité initiale > outil d'aide au classement des CRE.

Les typologies complémentaires actuellement existantes, ainsi que les adresses des détenteurs de certificats de type pour effectuer la remontée des CRE conformément à la réglementation, sont accessibles à partir du site intradef de la SIMMAD : accueil du site > technique > référentiel applicable du MCO > site du référentiel applicable du MCO > accès aux pages  « aéronefs » > référentiel des données de navigabilité initiale > consignes des DCT, DCST, DCSE pour la remontée des CRE.

Le compte rendu pourra aussi préciser, à l'attention des industriels détenteurs, l'obligation de correspondre avec la flotte SIMMAD concernée [responsable de gestion du maintien de la navigabilité (RGMN) et MOAD] pour toute demande complémentaire ou réponse faite dans le cadre du traitement faisant suite au constat rapporté.

C9/ INTERESSE LE FACTEUR HUMAIN : OUI / NON. Une réponse affirmative signifie que le fait technique semble provenir du comportement humain au sens de la maintenance resource management (MRM), qu'il convient d'analyser pour déterminer les causes racines.

D. Circonstances.

Ce paragraphe est renseigné de façon claire et concise pour essayer de comprendre dans quelle situation se trouvait le matériel lors de l'apparition du fait technique. On doit trouver dans ce paragraphe les réponses aux trois questions : Où ? Quand ? Comment ?

E. Causes identifiées (présumées) - aide à l'orientation du traitement.

Ce sont les techniciens qui ont effectué le diagnostic concernant le fait technique qui renseignent ce champ. Il est à noter qu'il ne s'agit pas obligatoirement de l'équipe qui a rendu compte de la défaillance matérielle, logicielle ou humaine à l'origine du fait technique. Si la cause reste mal identifiée, le terme « présumée » sera privilégié par rapport au terme « identifiée ». Les choix possibles sont indiqués au point 5. de l'annexe I.

F. Mesures prises.

Ce champ rend compte des premières actions menées localement à la suite de l'apparition du fait technique :

  • les interventions techniques (en précisant les références documentaires) ayant permis la remise en condition du matériel ;

  • la mise en sauvegarde du matériel voire du reste du parc ;

  • les contrôles effectués sur les matériels identiques présents sur site et ordonnés par l'autorité technique locale.

G. Situation des matériels.

G1/ NB. DE CAS ANALOGUES RENCONTRÉS : nombre de cas similaires qui se sont produits dans l'unité depuis les 12 derniers mois et dont la constatation est antérieure à la date C1 du fait technique.

G2/ NB. DE MATÉRIELS TOUCHÉS : nombre de matériel(s) présent(s) sur les unités du site dont le défaut indiqué a pu être mis en évidence par le contrôle réalisé sur les matériels présents sur le site (sur aéronef ou en atelier) à l'issue du fait technique.

G3/ SITUATION LOGISTIQUE : le nombre de matériels et la position des matériels touchés présents sur le site ainsi que le nombre de matériels présents sur site pour assurer la remise en état.

H. Propositions.

Ce champ relate toutes les propositions de l'entité locale sur l'emploi du matériel, la maintenance, les mesures conservatoires voire les mesures à prendre pour éradiquer ce type de fait technique.

8. Archivage.

Chaque unité émettrice d'un message type CRFT doit conserver une copie électronique de ses messages et les mettre à disposition des destinataires, sur demande.

Ces copies doivent être archivées au minimum trois ans après la clôture du dossier de traitement du compte rendu.

Appendice II.A Modèle de compte rendu de fait technique.

Annexe III. Logigramme descriptif de remontée.