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DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT :

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 170998/DEF/DSAÉ relative à l'attribution de licences de maintenance d'aéronefs d'État EMAR (FR) 66 par conversion ou par reconnaissance.

Du 17 mars 2017
 NOR D E F M 1 7 5 0 5 3 3 J

Référence(s) : Décret N° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Arrêté du 03 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Instruction N° 500557/DEF/DSAÉ du 18 février 2016 dite « instruction EMAR (FR) M, 145, 66 et 147 » relative au maintien de la navigabilité selon les normes militaires européennes EMAR des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Instruction N° 500558/DEF/DSAÉ du 18 février 2016 dite « instruction FRA-M, 145, 66 et 147 » relative au maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relative à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.

Guides DSAÉ GUI-66-002 et GUI-66-003 relatifs aux licences FRA-66 / EMAR (FR) 66 (versions en vigueur).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  103.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°18 du 27/4/2017

La présente instruction définit, en annexe, les dispositions relatives à l'attribution des licences de maintenance d'aéronefs d'État (LMAÉ) EMAR (FR) 66 au personnel travaillant dans des organismes d'entretien agréés EMAR (FR) 145 ou postulant à un tel agrément :

  • par conversion, en application des points EMAR (FR) 66.A.70, 66.B.300, 66.B.305 et 66.B.310 de l'instruction citée en 3ème référence ;

  • par reconnaissance en application des points EMAR (FR) 66.A.25 (paragraphe c).2.) et 66.A.45 (paragraphe b) de l'instruction citée en 3ème référence ou des dispositions de l'arrêté de 2ème référence.

Le général de division aérienne,
directeur de la sécurité aéronautique d'État,

Eric LABOURDETTE.

Annexe

Annexe. Dispositions relatives à l'attribution de licences de maintenance d'aéronefs d'État EMAR (FR) 66 par conversion ou par reconnaissance.