1. Généralités.

A compter du 1er janvier 1989, les dépenses relatives aux déplacements effectués dans les pays étrangers ou dans les départements et territoires d'outre-mer seront supportées par les crédits de la section air chapitre 34.12 article 30 à l'exception de celles en remboursement des frais engagés par les militaires relevant de l'Etat-major des armées et de certains services directement rattachés au ministre.

La présente circulaire a donc pour but de préciser les conditions dans lesquelles doivent être désormais traités les dossiers de mission hors de la France métropolitaine.

2. Autorités compétentes pour ordonner les déplacements hors de la France métropolitaine.

Les généraux commandant les grands commandements, les directeurs centraux et les sous-chefs de l'état-major de l'armée de l'air sont habilités à ordonner des déplacements hors de la France métropolitaine. A cet effet, ils disposent d'une allocation de crédits fixée par l'état-major de l'armée de l'air, bureau finances-budget.

3. Autorisations préalables.

(Modifié : 1er mod.)

Ne sont soumis à autorisation préalable du cabinet du ministre que les déplacements suivants :

• tous les voyages à l'étranger et outre-mer du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'inspecteur général ;

• les voyages des officiers généraux dans les départements outre-mer et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) et les pays étrangers figurant sur la liste indiquée en annexe, paragraphe 1 de l'instruction ministérielle rappelée en référence ;

• pour les autres personnels, les voyages dans les pays étrangers figurant sur la liste indiquée en annexe paragraphe 2, de l'instruction précitée.

Il appartient aux autorités désignées à l'article 2 de présenter dans les conditions définies par l'état-major de l'armée de l'air leurs prévisions annuelles de déplacements conformément aux dispositions de l'instruction n^o 44000/DEF/C/30 du 23 décembre 1987 (BOC, 1988, p. 148).

4. Etablissement du dossier de mission.

Compte tenu du délai de cinq jours imposé par les services du contrôleur financier pour obtenir le visa préalable, les autorités déléguées ou grands commandements font parvenir quinze jours avant la date prévue pour le départ en mission l'autorisation d'établissement du dossier de mission à la base aérienne concernée.

Une copie de cette autorisation est transmise au bureau central des déplacements et des stages à l'étranger (BCDSE).

Les services administratifs de la base :

• établissent l'ordre de mission, complètent la partie administrative ;

• le présentent à la signature du commandant de base ;

• transmettent le dossier renseigné au bureau central des déplacements et des stages à l'étranger (BCDSE) accompagné d'une demande de prestations annexes (visa, réservation de place, etc.).

Cette procédure ne s'applique pas aux personnels visés à l'article 3 qui sont soumis à réglementation particulière.

5. Instruction du dossier de mission.

Le BCDSE renseigne la partie financière et transmet le dossier pour visa au contrôleur financier.

Après visa, il retourne :

• à la base aérienne, les exemplaires n^os 1, 2, 4, 5 et 6 de la liasse accompagnés éventuellement du billet avion voie aérienne civile (VAC) pour remise à l'intéressé ;

• au grand commandement concerné, l'exemplaire n^o 8 ;

• à l'état-major de l'armée de l'air/2e bureau, l'exemplaire n^o 3 ;

• conserve l'exemplaire n^o 7.

6. Exploitation du dossier de mission.

(Modifié : 1er mod.)

La base aérienne remet le dossier au missionnaire qui ne doit jamais se dessaisir de l'original de son ordre de mission.

Une avance peut lui être consentie.

  6.1. Avant le départ :

• en francs français, auprès de l'unité, dans la limite de :

  • 100 p. 100 des indemnités journalières à l'étranger ;

  • 75 p. 100 des indemnités pour les missions « zone franc » ;

• en devises étrangères, auprès de la banque de France à Paris, dans la limite de 10 indemnités journalières.

  6.2. En cours de mission à l'étranger, auprès des payeurs compétents :

• le reliquat des droits en devises étrangères ;

• la totalité des droits en devises étrangères en cas de non-perception d'avance au départ.

  6.3. Au retour de mission.

Qu'il ait ou qu'il n'ait pas d'indemnité à percevoir, le missionnaire doit remettre à la base, dans les cinq jours suivant la fin de la mission ⁽¹⁾ :

• l'exemplaire n^o 1 de l'ordre de mission complété et signé au verso ;

• le mémoire de frais de mission complémentaire ;

• l'exemplaire de la fiche d'allocation de frais de mission portant mention des avances consenties ;

• attestation de perception ou de non-perception de devises ;

• les originaux des pièces justificatives appelées à appuyer le mémoire de frais (billets VAC).

7. Liquidation du dossier de mission.

(Modifié : 1er mod.)

L'appréciation et la liquidation des droits aux indemnités ouverts à l'occasion de missions à destination des pays rattachés à la zone franc incombent aux services administratifs de l'unité chargés du paiement.

Pour ce qui concerne les missions « hors zone franc » les services administratifs :

• procèdent au décompte des droits en tenant compte de l'avance en devises consentie par la banque de France ou le payeur à l'étranger dans le pays où s'est déroulée la mission ;

• remboursent le missionnaire ;

• transmettent au BCDSE :

  • le mémoire de frais de mission complémentaire ;

  • l'attestation de perception de devises ;

  • l'exemplaire de la fiche d'allocation de frais de mission portant mention des avances consenties ;

  • les pièces justificatives appelées à appuyer le mémoire de frais (billet avion).

En cas de perte, de vol ou de tout autre événement empêchant la fourniture des titres de transport, les militaires sont tenus de faire une déclaration circonstanciée, sur l'honneur, afin d'être remboursés de leur frais.

8. Gestion des crédits déplacements à l'étranger.

(Modifié : 1er mod.)

Sont adressés mensuellement, à chaque grand commandement concerné :

• d'une part, par la base aérienne ;

  • le montant des dépenses payées au titre des missions à destination de l'outre-mer et des pays rattachés à la zone franc ;

  • le montant des dépenses payées au titre des missions à l'étranger « hors zone franc » ;

• d'autre part, par le BCDSE : un état récapitulatif mensuel des dépenses consécutives au transport par VAC et aux avances en devises.

9. Analyse des dépenses.

Tous les déplacements à destination de l'outre-mer, des pays rattachés à la zone franc ou de l'étranger sont contrôlés au niveau des grands commandements.

Les déplacements à l'étranger sont comptabilisés par le BCDSE qui adresse à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) un état récapitulatif mensuel des dépenses par grand commandement faisant apparaître notamment :

• le montant des frais de transport (VAC) ;

• le montant des avances en devises perçues auprès des payeurs à l'étranger aux fins de remboursement.

10. Particularité.

(Modifié : 2e mod.)

Cette circulaire ne concerne pas les missions opérationnelles, terrestres, maritimes ou aériennes, ni les déplacements des équipages du transport aérien militaire qui restent assujettis aux dispositions des lettre du ministère de l'économie et des finances n^o 20100 du 12 décembre 1968 (n.i. BO) et lettre du ministère de l'économie et des finances n^o 19863 du 8 octobre 1969 (n.i. BO) ainsi que les missions en Allemagne pour le personnel de la force aérienne tactique et de la région aérienne Nord-Est.

11. Dispositions diverses.

Les présentes dispositions qui s'inscrivent dans le cadre d'une évolution des procédures constituent une étape vers une décentralisation et une déréglementation plus grandes.

Elles sont applicables dès réception de la présent circulaire.