Le ministre de la défense,

Le préfet de Loire-Atlantique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13, R151-51, R161-8 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L521-1 à L521-8 et R521-1 à R521-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 13 août 1997 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt d'hydrocarbures Donges C sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié ^(B) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 ⁽¹⁾ portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté n° 1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV du 3 octobre 2014 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté du 1^er avril 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service des essences des armées sur la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 152 du 13 octobre 2016 ⁽¹⁾ portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures (Parc C) du service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 ^(C) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion publique du 9 octobre 2014 relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures (Parc C) du service des essences des armées sur la commune de la Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu le compte-rendu du 10 décembre 2014 de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures (Parc C) du service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu le compte-rendu du 20 juin 2016 de la réunion des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures (Parc C) du service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu le compte-rendu de la réunion publique du 18 octobre 2016 relative à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures (Parc C) du service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu le rapport E 16000258/44 du 5 janvier 2017 établi par le commissaire enquêteur ;

Vu l'étude de dangers de mai 2012 de la société ANTEA GROUP et mise à jour en juin 2013 ;

Vu le rapport n° 16-6086 du 17 janvier 2017 sur la proposition d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service des essences armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que l'établissement du service des essences des armées implanté sur la commune de La Chapelle-Launay figure sur la liste des installations prévue à l'article L515-36 du code de l'environnement ;

Considérant que l'établissement du service des essences des armées implanté sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) est susceptible d'être soumise à des effets thermiques, et des effets de surpression dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service des essences des armées ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service des essences des armées ;

Considérant que l'établissement exploité par le service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay est visé à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du préfet de Loire-Atlantique, du sous-préfet de Saint-Nazaire et du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), sur une partie du territoire de la commune de La Chapelle-Launay susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par le service des essences des armées, associé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L151-43, R151-51 et R161-8 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

•  une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

•  une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

•  un règlement comportant pour chaque zone les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l'environnement ;

•  un cahier de recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, dans la mairie de La Chapelle-Launay, au siège de la communauté de communes Estuaire et Sillon aux heures d'ouverture habituelles des bureaux.

Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.

Art. 5.

 

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4 de l'arrêté n° 1430/DEF/DMPA/SDIE/BENV du 3 octobre 2014 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service des essences des armées sur la commune de La Chapelle-Launay (Loire-Atlantique) ;

Cet arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et affiché pendant un mois en mairie de La Chapelle-Launay et au siège de la communauté de communes Estuaire et Sillon.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces légales dans le département de Loire-Atlantique.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Ile Gloriette – CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX :

• soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5 conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative ;

• soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Art. 7.

 

Le préfet de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de La Chapelle-Launay, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.