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Archivé CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : Cabinet

INSTRUCTION N° 384/DEF/CEMAA/CAB relative à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire air et à la commission participative locale.

Abrogé le 28 août 2018 par : INSTRUCTION N° 652/ARM/CEMAA/CAB relative aux représentants de catégories et commissions participatives locales de l'armée de l'air. Du 19 avril 2017
NOR D E F L 1 7 5 0 8 4 9 J

1. Désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire air.

1.1. Principes généraux.

Les principes généraux de désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire sont définis dans l'instruction de référence.

1.2. Spécificités propres à l'armée de l'air.

1.2.1. Organisation de la représentation des présidents de catégorie.

La représentation du personnel dans l'armée de l'air est assurée dans chaque formation ou organisme par les commandants de formation administrative qui organisent les candidatures en invitant les candidats à se rassembler par liste. Toutefois, les candidatures individuelles sont admises conformément à la réglementation.

Lorsque les candidats sont regroupés par listes, celles-ci peuvent prendre les configurations suivantes, dans chacune des 3 catégories :

  • 2 présidents et 2 vice-présidents ;

  • 1 président et 2 vice-présidents ;

  • 2 présidents et 1 vice-président ;

  • 1 président et 1 vice-président.

La configuration retenue sera ajustée en fonction du volume des candidats, des équilibres permettant de représenter le personnel en fonction des caractéristiques du site ou de la formation, tout en tenant compte des aspirations individuelles des candidats.

Dans le cas où une logique de site s'applique (regroupement de plusieurs formations ou unités sur un même scrutin) la diversité en termes d'emploi, de parité et de sous-catégorie de grade du personnel sera recherchée.

Le commandant de formation administrative (CFA) portera une attention particulière au niveau de représentativité en fonction de la population :

  • Dans les formations disposant de plus de 50 officiers supérieurs (écoles, états-majors, etc.), la représentation des officiers peut être assurée conjointement par un président des officiers supérieurs et par un président des officiers subalternes ;

  • Aucun critère de grade minimal n'étant requis par arrêté, il sera toutefois nécessaire de susciter la candidature d'au moins un sous-officier supérieur dans chacune des listes proposées au scrutin de cette catégorie, afin d'apporter un niveau d'expérience adapté aux caractéristiques de cette population portant l'expertise et l'encadrement de proximité au sein des unités de l'armée de l'air.

1.2.2. Formations et organismes au sein desquels sont élus des présidents de catégorie.

Des présidents de catégorie sont élus sur les bases aériennes, les détachements air, les éléments air et formations assimilées. Le commandant d'une formation intégrant un élément rattaché peut décider de mutualiser les élections, en veillant à ce que celui-ci soit représenté dans les listes dans la mesure du possible.

1.2.3. Durée du mandat.

La durée minimale du mandat des présidents et vice-présidents de catégorie est de 2 ans. Au regard de la possibilité offerte par l'arrêté de référence d'élargir les durées de mandat jusqu'à 4 ans, les dispositions suivantes seront mises en œuvre localement :

  • les listes se présentent au scrutin, avec une durée de mandat laissée à leur libre choix entre 2, 3 ou 4 ans ; la liste retenue à l'issue du scrutin est de facto désignée pour représenter la catégorie correspondante sur la durée de mandat qu'elle a choisie. La durée de mandat est communiquée au collège électoral avant le scrutin ;

  • le recomplètement d'une liste élue, privée de l'un ou plusieurs de ses membres en cours de mandat pour l'une des raisons explicitées ci-après, se fait de façon individuelle par voie d'élection ; le mandat des autres personnels de la liste n'est pas remis en cause ;

  • une harmonisation des durées de mandat sera recherchée par les commandants de formation administrative.

A l'été 2021, un retour d'expérience sera effectué par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA).

Les présidents et vice-présidents cessent leurs fonctions dans les cas suivants :

  • lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

  • lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

  • lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel au titre de laquelle ils ont été élus ;

  • s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

1.2.4. Moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat.

Les présidents de catégories doivent, dans la mesure du possible, pouvoir disposer chacun, si ce n'est pas le cas du fait de leur emploi, d'un bureau avec téléphone. Ils y conservent l'ensemble de la documentation en leur possession qu'ils peuvent ainsi consulter facilement.

Les présidents de catégories doivent être informés de toute décision ou correspondance concernant leur catégorie (note de service, directives, plans d'action, bulletins officiels, etc.) indispensables à l'exercice de leurs fonctions.

Enfin, le CFA ou le chef de l'organisme doit veiller à faciliter leurs déplacements. Le commandement doit s'efforcer de mettre à leur disposition, chaque fois que nécessaire, un véhicule.

En fonction de la charge de représentation et des moyens disponibles, certaines facilités mentionnées au présent paragraphe peuvent être étendues au vice-président de catégorie.

1.2.5. Formation.

Les présidents de catégorie participent à deux séminaires annuels organisés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA). Les présidents de catégorie peuvent accéder aux stages organisés par le centre d'enseignement militaire supérieur air (CEMS air) dans le domaine des ressources humaines. Les présidents de catégorie aviateurs des formations hors domaine fonctionnel air sont invités à participer aux séminaires et formations avec l'accord de leur hiérarchie.

1.2.6. Rôle des commandants de formation administrative air.

Les présidents de catégorie et vice-présidents de catégorie n'occupent pas de postes dédiés à cette fonction et continuent d'assurer leurs activités et responsabilités en unité.

Les CFA air veilleront en conséquence à rester en permanence à leur écoute, et s'assureront que leurs commandants d'unité prennent les dispositions nécessaires pour qu'ils soient en mesure de réaliser au mieux leur fonction de représentation. En particulier, un temps dédié peut leur être accordé de façon à leur garantir la préparation de leurs travaux ou la programmation d'entretiens.

Ils feront bénéficier aux présidents de catégorie de temps d'audience lors du passage de hautes autorités sur les sites, sous réserve que l'objet de la visite s'inscrive de manière cohérente avec l'action des représentants du personnel.

Avec l'accord préalable de leur hiérarchie, les présidents de catégorie des formations hors domaine fonctionnel air peuvent bénéficier d'audiences auprès de leurs CFA air de rattachement, qui s'assureront régulièrement que cette possibilité leur est offerte.

Les dispositions prévues par l'article 11. de l'arrêté de référence doivent être respectées. En particulier, mention doit être faite sur le bulletin de notation de la fonction occupée, mais aucune appréciation sur le comportement en qualité de membre des instances de représentation ne doit être portée ; aucune décision défavorable les concernant ne peut être prise pour des motifs tirés de cette qualité.

1.2.7. Logique de site.

Sous réserve d'un accord local, les CFA Air et chefs d'organismes peuvent décider de regrouper plusieurs unités ou formations autour d'un même scrutin, dans une logique de site permettant au personnel de bénéficier d'un accès de proximité à un représentant de catégorie.

Le regroupement des élections a pour objet de mutualiser la fonction représentative, sachant que les spécificités d'armée ou de service peuvent être prises en compte par le principe des listes électorales, offrant la latitude de présenter jusqu'à 4 candidats par catégorie.

Les CFA air et chefs d'organismes qui auront trouvé un accord pour la mutualisation des élections établiront une convention, précisant en particulier :

  • le périmètre des unités concernées, et les lieux d'implantation associés, afin de constituer le collège électoral ;

  • la ou les listes de candidats proposées au scrutin, en indiquant l'affectation des candidats ;

  • la durée de mandat associée à chaque liste ;

  • les modalités pratiques du scrutin ;

  • le principe consistant à garantir au personnel la double possibilité de faire appel au présidents et vice-présidents de catégorie de site pour les préoccupations entrant dans ce périmètre, et de faire appel également aux présidents de catégorie des portions centrales de leurs employeurs pour les préoccupations relevant de ce niveau.

2. Désignation des membres des commissions participatives locales.

2.1. Principes généraux.

Les principes généraux de désignation des membres des commissions participatives locales s'appliquent aux commissions participatives de base aérienne ou de détachement air ayant un effectif d'au moins 50 militaires.

2.2. Attributions de la commission participative locale.

Elle peut être consultée sur toutes questions de condition du personnel et d'intérêt général et a vocation :

  • à susciter et favoriser la participation active et directe du personnel à la recherche de solutions aux problèmes pratiques de la vie professionnelle : vie courante, service, conditions de travail et de loisirs de son lieu d'implantation ;

  • à faciliter la diffusion de l'information relative à la condition militaire, à la vie courante et à l'activité à venir de la base ;

  • à être associée à la réflexion des comités régionaux de la concertation et des sessions du conseil de la fonction militaire air (CFM Air).

Les élèves qui disposent d'instances de concertation qui leur sont propres, ne participent pas à la commission participative locale.

2.3. Composition de la commission participative locale.

Le CFA air préside la commission participative locale.

Elle est composée de membres de droit et de membres élus. Il peut être fait appel, en tant que de besoins, à des personnes qualifiées, sur décision du président.

Sont membres de droits :

  • le CFA air et son adjoint ;

  • les présidents et vice-présidents de catégorie ;

  • les membres titulaires et suppléants du CFM air.

Sont membres élus :

  • les représentants d'unités choisis individuellement par l'ensemble du personnel concerné, au sein des formations ou organismes.

Sont personnes associées :

  • les chefs des cellules condition de l'aviateur ;

  • les référents air rattachés au CFA air ;

  • les personnes invitées par le président pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou toute personne susceptible d'apporter un concours du fait de ses compétences, notamment les chefs de service concernés par les problèmes traités à l'ordre du jour.

2.4. Fonctionnement de la commission participative locale.

La commission participative locale se réunit en séance plénière au minimum tous les quatre mois.

L'ordre du jour est arrêté par le président de la commission en tenant compte des propositions des représentants du personnel. Il est communiqué aux membres de la commission cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance. 

Un « secrétaire de séance » est choisi par le président de la commission parmi les membres.

Un procès-verbal des délibérations est établi à l'issue de chaque séance. Ce procès-verbal est signé par  le président et contresigné par le secrétaire de séance. Il est transmis à chaque membre de la commission et fait l'objet d'un enregistrement au registre de publicité des actes administratifs (RPAA). Il fait, en outre, l'objet d'une large diffusion au sein des unités de la base.

2.5. Répartition des sièges.

Les sièges de membres de la commission attribués aux représentants d'unités sont  répartis entre toutes les unités de la base. Faute de pouvoir accorder un siège à chacune d'elles, le CFA air procède à des regroupements d'unités. Ces regroupements peuvent être différents d'une catégorie de personnel à l'autre. Les unités ou les groupes d'unités entre lesquels les sièges sont répartis forment les collèges au sein desquels est effectuée l'élection du représentant. Chaque collège peut se voir attribuer un ou plusieurs sièges.

La répartition théorique est la suivante :

  •  un officier par tranche de 150  personnes de cette catégorie ;

  •  un sous-officier par tranche de 200 personnes de cette catégorie ;

  •  un militaire du rang par tranche de 200 personnes de cette catégorie.

Les CFA air fixent le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de personnel et la répartition des sièges entre les composantes d'unités et en contrôlent la régularité. Un compte rendu est ensuite adressé au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.


2.6. Conditions matérielles du vote.

L'organisation matérielle des scrutins est à la charge des cellules condition de l'aviateur.

2.7. Durée du mandat.

La durée du mandat des membres de la commission participative locale est fixée à deux ans, renouvelable.

Ils cessent leurs fonctions dans les cas suivants :

  • lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été élus ;

  • par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

  • lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

  • lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel au titre de laquelle ils ont été élus ;

  • s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

2.8. Cas particulier des éléments isolés.

Le référent air s'attachera à relayer toute préoccupation ou question spécifique des aviateurs isolés auprès de la commission participative locale dont il est membre associé.

3. Dispositions transitoires.

Dans la période transitoire comprise entre la publication de la présente instruction et le 4 septembre 2017, une fois les principaux mouvements de personnels prévus au plan annuel de relève 2017 réalisés au sein des formations et afin d'éviter la multiplication des scrutins en 2017 :

  • Les représentants du personnel ayant dépassé la durée normalement prévue de leur mandat voient celui-ci prorogé jusqu'à l'organisation d'un nouveau scrutin à l'automne 2017 ;

  • En cas de vacance définitive sur une fonction [président de catégorie, suppléant, membre de la commission participative (CP)], latitude est laissée au commandant de formation pour désigner le membre manquant, dont le mandat sera limité à l'échéance de l'organisation du scrutin post plan de relève 2017 selon les nouvelles directives.

Les membres des instances de représentation élus dont le mandat expire au-delà de l'année 2017 vont au terme de celui-ci. Une nouvelle élection doit se tenir pour les membres non élus.

4. Abrogation de texte.

L'instruction n° 1183/DEF/EMAA/1/PERS/ADM du 9 juin 1992 relative à la commission participative de base aérienne est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée aérienne,
chef d'état-major de l'armée de l'air,

André LANATA.