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Archivé direction de l'information et de la communication de la défense :

INSTRUCTION N° 2001/DEF/CAB sur la politique d'accueil des tournages d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue.

Du 05 mai 2017
NOR D E F M 1 7 5 0 8 3 1 J

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Préambule.

La mission cinéma de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD), qui réaffirme ainsi sa mission de faire rayonner le ministère de la défense, a pour vocation :

  • d'accompagner les projets audiovisuels et cinématographiques qui sollicitent un soutien auprès du ministère de la défense, depuis les premiers conseils à l'écriture jusqu'à la communication au moment de la diffusion/distribution ;

  • de favoriser le développement de projets audiovisuels et cinématographiques présentant un intérêt pour le ministère de la défense ;

  • de veiller à la mise en œuvre de la politique de mise à disposition de sites, bâtiments, espaces, terrains, matériels et moyens du ministère de la défense (ci-après « les sites ») à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques, de programmes de flux ou de prises de vues.

La présente instruction vise à préciser les principes de pilotage, traitement et facturation des prestations de soutien assurées par les armées, directions et services au profit de projets audiovisuels et cinématographiques (cf. point 1.1.).

Ces prestations entrent dans le cadre des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées.

La présente instruction a pour objectif principal d'établir une procédure unique de traitement des demandes et d'accueil des tournages audiovisuels, cinématographiques ou des prises de vues conformes aux règles administratives et financières applicables au ministère de la défense, hors documentaires.

Elle spécifie les critères et conditions d'accueil des tournages ou des prises de vue au ministère de la défense et fixe les procédures juridiques, financières, organisationnelles et de communication à mettre en œuvre et s'assure de la conformité des contenus avec les organismes d'information et de communication de la défense (OICD) chargés de s'assurer que la ligne éditoriale du projet est conforme aux objectifs de communication et de rayonnement du ministère, des armées, directions et services.

La finalité des procédures ainsi déterminées est :

  • d'identifier la mission cinéma de la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD) comme point d'entrée unique et référent pour le traitement de tout projet audiovisuel et/ou cinématographique porté par une société de production ;

  • d'assurer la fiabilité de la procédure, pour être en mesure de répondre aux demandes de tournages ou de prises de vue dans des délais maîtrisés ;

  • d'établir en fonction des textes en vigueur le montant des redevances et remboursements exigibles auprès des sociétés de production ;

  • d'établir la cohérence et l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer et leur bonne appropriation en matière d'accueil de tournages ou de prises de vue ;

  • d'assurer le retour au profit du ministère de la défense des redevances et remboursements provenant des mises à disposition de sites, moyens humains et matériels pour des tournages ou des prises de vue.

1. Critères et conditions d'accueil des demandes de tournages ou de prises de vue.

1.1. Champ d'application.

Il existe plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue telles que définis dans l'arrêté du 18 août 2010 (A).

Sont soumises à l'application des conditions financières fixées réglementairement [arrêté du 18 août 2010 (A) et décret n° 83-927 du 21 octobre 1983], les œuvres audiovisuelles, cinématographiques, programmes de flux ou prises de vue (à l'exception des sujets d'information et d'actualités) portées par une société de production.

Ne sont pas soumises à l'application des conditions financières fixées réglementairement [arrêté du 18 août 2010 (A) et décret n° 83-927 du 21 octobre 1983], les œuvres de type documentaire à caractère mémoriel et historique liés à la défense ainsi que les documentaires, magazines et reportages ayant trait à l'actualité de la défense et répondant à un besoin d'information.

Elles sont traitées comme des sujets journalistiques, relevant des missions de service public, relatives au droit à l'information. Par conséquent, elles sont gérées par les services d'information et de communication (actualités) des entités du ministère de la défense ou la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (historiques et mémoriel), en coordination avec la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD). L'opportunité de leur donner une suite favorable est laissée à l'appréciation des armées, directions et services, selon les procédures en vigueur. Elles ne donnent pas lieu au versement d'une redevance pour service rendu dans le cadre de la présente instruction.

1.2. Principes fondamentaux.

Les mises à disposition relevant de l'accompagnement et de l'accueil de tournages et de prises de vues ne relèvent pas du cadre général d'emploi des armées, directions et services.

En conséquence, l'acceptation des demandes de tournages ou de prises de vue est subordonnée au respect de trois obligations essentielles et cumulatives :

  • toute mise à disposition de moyens (humains ou matériels) et de sites du ministère de la défense se fait à titre onéreux, comme le prévoient les textes réglementaires de référence ;

  • ces mises à disposition ne peuvent être réalisées qu'à défaut de moyens civils disponibles et sans concurrence avec des opérateurs du secteur privé ;

  • le ministère de la défense est seul juge de la faisabilité du projet, au regard notamment de l'impact potentiel sur l'activité opérationnelle des unités militaires et des sites, et n'a pas à justifier sa décision ni ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de refus.

L'activité opérationnelle des unités militaires reste, dans tous les cas, une priorité.

Tout projet présenté par une société de production sur un sujet impliquant la défense, est, après avoir été jugé d'intérêt par les OICD et approuvé par leur chef d'état-major d'armée ou leur directeur, instruit par la DICoD, qui en informe le Cabinet. Après instruction, le projet est présenté au Cabinet pour validation s'il requiert une mobilisation de moyens exceptionnels ou s'il constitue un facteur de risque potentiel. 

La DICoD et les OICD procèdent à l'analyse des risques en matière d'association d'image entre le projet présenté et l'image de l'armée, direction et service concernés, notamment au regard de la nature du soutien sollicité et du gain en rayonnement attendu qui doit faire l'objet d'une définition d'objectifs précis.

Tout projet, même sans lien avec la défense, est étudié, dès lors qu'un site spécifique ne peut se trouver dans le secteur privé.

Cas particulier des tournages ou des prises de vue au profit d'industriels/ SOUTEX :

Des sites du ministère de la défense peuvent être mis à disposition de sociétés à des fins promotionnelles au profit de missions de SOUTEX qui regroupent les concours apportés par les armées en soutien à des actions commerciales à l'exportation au profit des industriels français, suite à leur sollicitation.

Ces missions ne relèvent pas des missions spécifiques des armées et sont effectuées à titre onéreux, comme le prévoit l'instruction n° 15370/DEF/EMA/RI du 2 avril 2013 (1).

En vertu de la circulaire n° 16350/DEF/DAG/AA/2 N° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987, les moyens du ministère de la défense ne peuvent être utilisés pour réaliser une prestation de SOUTEX qu'à défaut de moyens civils disponibles.

Les activités demandées doivent répondre à une nécessité de caractère public.

L'emploi des militaires et des personnels civils de la défense à des activités non spécifiques devra être apprécié par les autorités d'emploi, seules habilitées à mesurer le niveau de contrainte acceptable.


Cas particulier des tournages ou des prises de vue à des fins publicitaires :

Des sites du ministère de la défense peuvent être mis à disposition d'une production à des fins publicitaires sous réserve que ceux-ci ne soient pas identifiés comme appartenant au ministère de la défense.

L'utilisation des emprises et moyens du ministère de la défense ne doit pas être un moyen détourné pour l'annonceur publicitaire de tirer un avantage commercial de l'association de ses produits ou services avec l'image du ministère de la défense.

1.3. Prestations proposées par le ministère de la défense et leurs limites.

1.3.1. Prestations proposées donnant lieu à rémunération ou remboursement.

Mise à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains.

Conseil sur l'écriture de scénario, expertise technique ou historique, afin de garantir le réalisme ou la conformité des usages, grades, vocabulaire, etc.

Formation des acteurs et figurants par du personnel du ministère de la défense pour des séquences militaires, afin de rendre le jeu authentique et juste (gestuelle de combat, etc.).

Mise à disposition de certains types de moyens et de matériels militaires non disponibles à la location chez des prestataires privés.

1.3.2. Limites à la mise à disposition.

Les personnels militaires et civils du ministère de la défense ne sont pas autorisés à être figurants dans une œuvre audiovisuelle, cinématographique, programme de flux ou une prise de vues [cf. article L4122-2 du code de la défense et décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (B) relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat], à l'exception de spécialistes et des personnels indispensables pour accompagner en toute sécurité l'utilisation de matériels et d'installations militaires.

Les uniformes et accessoires étant disponibles à la location chez des prestataires privés, ils ne sont pas susceptibles d'être fournis par le ministère de la défense.

2. Traitement des demandes de tournages ou de prises de vue.

2.1. Procédure de mise à disposition d'espaces en vue de tournages d'oeuvres audiovisuelles cinématographiques ou de prises de vue (champs d'application des décrets du 10 février 2009 : annexe I.).

2.1.1. Pièces constitutives d'une demande.

Le traitement de toute demande de tournage ou de prises de vue est subordonné à la fourniture par le demandeur d'un dossier comportant les documents suivants :

  • lettre de présentation du projet et cahier des charges précis des soutiens demandés comportant en annexe :

    • note d'intention ;

    • synopsis ;

    • scénario ;

    • expression des besoins (matériel, lieu) ;

    • engagement d'un diffuseur ;

    • attestation de police d'assurance (garantie sur dommages à l'Etat).

2.1.2. Prise en compte de la demande.

Le demandeur (i.e. la société de production, le réalisateur, etc.) sollicite directement la mission cinéma de la DICoD pour une demande de tournage ou de prises de vue. Celle-ci instruit la demande et identifie les sites susceptibles d'y répondre en liaison avec les OICD et les autorités territoriales compétentes.

Si la demande a été mal orientée, l'autorité saisie de la demande de tournages ou de prises de vue doit impérativement la transmettre dans les meilleurs délais à la mission cinéma de la DICoD avec information de l'ensemble de la chaîne hiérarchique.

2.1.3. Analyse de la demande.

La mission cinéma de la DICoD :

  • analyse la demande, éventuellement échange avec les experts techniques et historiques, afin d'évaluer l'opportunité du tournage ou de la prise de vue ;

  • donne un avis (la mission cinéma de la DICoD évalue l'image du ministère de la défense et la sensibilité du sujet, développées dans le scénario) ;

  • transmet la demande par mail aux OICD pour attribution et aux autorités territoriales compétentes pour information.

La mission cinéma, en liaison avec les OICD, transmet la demande au commandement de base de défense (COM BDD) ainsi qu'aux unités et formations pour donner un avis sur la faisabilité du tournage ou de la prise de vue.

La réponse (favorable ou défavorable) est retournée à la mission cinéma de la DICoD par le biais du COM BDD et de l'autorité territoriale compétente (l'EMA et les OICD sont mis en copie pour information).

2.1.4. Acceptation de la demande.

Si la mise à disposition d'un site est possible, après accord de l'autorité attributaire du site, la mission cinéma de la DICoD :

  • informe le demandeur de l'intérêt porté au projet ;

  • propose au demandeur d'effectuer un repérage avec l'unité/organisme d'accueil ;

  • réalise une estimation financière après avis conforme des autorités responsables des sites concernés, pour la mise à disposition de l'espace en fonction du lieu et de la durée de tournage ou de prises de vue retenus, et selon la grille tarifaire fixée par arrêté du 18 août 2010 (A) ;

  • envoie le projet de convention à l'autorité ;

  • envoie le compte-rendu d'exécution au responsable du site concerné.


Convention/Devis :

La mission cinéma établit un projet de convention détaillant les prestations autorisées ou fournies par les armées, directions et services, en fonction de ce que le COM BDD ou l'autorité territoriale compétente sont à même de fournir et d'autoriser au demandeur. La convention comprend tous les éléments juridiques, logistiques et financiers relatifs à la mise à disposition des espaces (cf. annexe II.).

La convention conclue entre le ministère de la défense et le demandeur doit préciser :

  • le coût de la prestation (en fonction de la grille tarifaire fixée par arrêté du 18 août 2010 (A) et, le cas échéant, de la valorisation des autres prestations au titre du décret de 4e référence (C) et des dépenses engagées au titre des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées) qui prend la forme d'un devis annexé à la convention et ayant valeur contractuelle ;

  • l'ensemble des informations nécessaires au paiement de la prestation par le bénéficiaire (délai, comptable assignataire, coordonnées bancaires, etc.).

Le service juridique de la base de défense concernée transmet, au demandeur, la convention finalisée, intégrant le devis, pour signature avant le début du tournage ou de la prise de vue. Aucun tournage ou prise de vue n'a lieu sans que la convention ait été signée par le demandeur et donc le devis dûment accepté.

A la réception de l'exemplaire signé par le demandeur, l'autorité attributaire signataire, le commandant de base de défense, signe la convention et transmet une copie à la DICoD et à l'échelon local et en conserve l'original.

2.1.5. Compte-rendu d'exécution.

A la fin du tournage ou de la prise de vue, le référent du ministère de la défense (désigné dans la convention) établit un compte-rendu d'exécution, signé par le responsable du site mis à disposition et contresigné par le représentant du demandeur (cf annexe III.).

Ce compte-rendu a pour but de détailler la réalité du tournage ou des prises de vue et notamment de porter à la connaissance des services de paiement des éventuels dépassements d'horaires, en vue d'établir la facturation finale.

2.1.6. Facturation.

En application du 4° de l'article 2. du décret n° 2009-151 (B) et de sa circulaire d'application du 23 mars 2009 (2), les mises à disposition de sites donnent lieu à perception d'une redevance pour services rendus (qui se substitue à toute autre redevance), dont le montant est établi par application de la grille tarifaire fixée par arrêté du 18 août 2010 (A) et précisée dans la convention conclue entre le ministère de la défense et le demandeur.

Une fois la prestation réalisée, le responsable du site qui a accueilli le tournage ou les prises de vues transmet le compte-rendu d'exécution dans les meilleurs délais à la mission cinéma de la DICoD pour information.

Le bureau expertises finances-achats (FINAC) de la DICoD fait émettre par son service exécutant un titre de perception, en vue du recouvrement de la redevance perçue au titre de la mise à disposition du site de tournages ou de prises de vue. Le titre de perception est adressé au comptable assignataire.

2.1.7. Paiement et attribution de produit.

A réception du titre de perception, le demandeur procède au paiement de la somme due auprès du comptable public (ACSIA). Ce dernier transfère les crédits au responsable de programme 212, qui les rétablit sur les BOP concernés, conformément à la procédure d'attribution de produits prévue par le décret n° 2009-157 du 10 février 2009 (C) portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés.

Le code à retenir est : 70.2.2.117 « valorisation du patrimoine immatériel du ministère de la défense ».

2.1.8. Valorisation des unités ayant accueilli des tournages.

Le R.PROG 212 reverse une partie de la redevance sur le BOP CPI, à charge pour le service d'infractructure de la défense (SID) de descendre ces crédits vers les bases de défense concernées, en spécifiant quelle emprise est concernée.

2.1.9. Conditions d'annulation de la convention.

Le ministère de la défense peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition et ce, pour des motifs liés à l'intérêt général aux missions qui lui sont propres, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire [cf. arrêté du 18 août 2010 (A), point 3.8. : « conditions d'annulation »].

2.2. Procédure de mise à disposition de moyens matériels et/ou de personnels en vue de tournages d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue (champs d'application du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 : annexe I.).

2.2.1. Traitement de la demande.

Le traitement de la demande est identique à la description faite aux points 2.1.1. à 2.1.3.

Si la mise à disposition d'un matériel est possible, la mission cinéma de la DICoD informe le demandeur de la décision d'acceptation de la défense.

Lorsque la mise à disposition des moyens matériels et/ou humain est sollicitée (sous réserve du respect du principe de non concurrence, et conformément aux dispositions du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983) en complément du devis prévu au point 2.1.4., l'autorité concernée établit le devis correspondant. L'évaluation financière de l'ensemble des moyens sollicités est étudiée au cas par cas pour chaque demande.

2.2.2. Facturation.

Complémentaire à l'offre de base concernant le lieu de tournage ou de la prise de vue, le service du commissariat des armées, transmet au demandeur, la facture correspondant à la mise à disposition de personnels et de matériels (selon le catalogue de prestations en vigueur). Ceci s'applique aux prestations effectuées par des personnels du ministère de la défense, susceptibles d'accompagner des matériels militaires, utilisés sur des tournages ou des prises de vue, et aux prestations de formation et d'instruction des acteurs et des figurants, ainsi qu'à la mise à disposition des matériels spécifiques non disponibles à la location dans le secteur privé.

Dans ce cas précis (matériel et/ou personnel), la procédure applicable en cas de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques, telle que décrite dans le décret n° 83-927 et sa circulaire d'application n° 16350/DEF/DAG/AA/2 N° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 est mise en œuvre :

  • les dépenses courantes (soldes, traitements, primes d'alimentation, frais d'amortissement du matériel, etc.) et les dépenses supplémentaires résultant directement de l'activité ou de la prestation fournie (majorations de soldes/traitement, frais de déplacement, dépenses spéciales d'instruction, dépenses de carburant, quote-part des dépenses d'entretien, dépenses de réparation des dommages éventuels, etc.) donnent lieu à remboursement, selon les conditions fixées par convention entre le demandeur et les autorités attributaires ;

  • la part des remboursements destinée à couvrir les dépenses courantes est portée en recette au budget général ;

  • la part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à un rattachement au budget de la défense, selon la procédure d'attribution de produits.

2.2.3. Paiement.

Pour les moyens matériels et personnels, le paiement est effectué auprès du directeur départemental des dépenses publiques compétent par le demandeur.

3. Publication.

Cette instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

Annexes

Annexe I. Textes utiles.

Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 (A) relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 (B) modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

Décret n° 2009-157 du 10 février 2009 (C) modifié portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

Arrêté du 10 août 1984 (D) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques.

Arrêté du 18 août 2010 (E) relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vue pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

Circulaire n° 16350/DEF/DAG/AA/2 N° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.

Circulaire du 18 avril 2007 (F) relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat.

Circulaire du 23 mars 2009 (1) relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l'Etat.

Instruction n° 15370/DEF/EMA/RI du 2 avril 2013 (2) relative aux règles régissant le traitement et la facturation des prestations de soutien aux exportations (SOUTEX) assurées par les armées.

Notes

    n.i. BO ; JO n° 103 du 3 mai 2007, texte n° 41.An.i. BO ; JO n° 36 du 12 février 2009, p. 2505, texte n° 19.Bn.i. BO ; JO n° 36 du 12 février 2009, p. 2518, texte n° 49.Cn.i. BO ; JO du 22 août 1984, p. 7634.Dn.i. BO ; JO n° 202 du 1er septembre 2010, p. 15945, texte n° 39.En.i. BO ; JO n° 99 du 27 avril 2007, p. 7490, texte n° 2.Fn.i. BO ; ce texte est consultable sur le site www.circulaires.gouv.fr.1n.i. BO.2

Annexe II. Convention de mise à disposition d'espaces, de matériels et de personnels du ministère de la défense à des fins de tournages ou de prises de vues.

Annexe III. Compte rendu d'exécution.