Archivé IRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Sous-Direction de la logistique ; Bureau administration

CIRCULAIRE N° 17660/DEF/GEND/LOG/ADM relative aux conditions de paiement de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.

Abrogé le 26 mars 2009 par : DÉCISION N° 37052/DEF/GEND/SF portant abrogation de textes. Du 04 juillet 1990
NOR D E F G 9 0 5 6 0 5 4 C

Précédent modificatif : 1er modificatif du 22 octobre 1990 (BOC, p. 4326) NOR DEFG9056069C. , 2e modificatif du 7 octobre 1992 (BOC, p. 3602) NOR DEFG9256042C.

Référence(s) : Décret N° 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs. Instruction N° 201557/DEF/DFR/FM/2 du 19 septembre 1990 relative aux conditions de paiement de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 532-0.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 3773.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de paiement de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.

1. Bénéficiaires.

Cette indemnité est servie aux militaires non officiers de la gendarmerie à solde mensuelle, affectés ou placés pour emploi en raison des nécessités opérationnelles dans l'une des unités définies en annexe, titulaires d'un certificat ou d'un brevet de l'une des spécialités de mécanicien non navigant, directement chargés de la mise en œuvre ou de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondant.

2. CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CESSATION DU DROIT.

Le droit est ouvert aux militaires en position d'activité lorsque les conditions ci-dessus sont réunies à compter du jour de la prise en compte dans l'unité. Il cesse le jour de la radiation des contrôles de cette unité.

3. TAUX.

Le taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est fixé par arrêté interministériel.

4. Paiement et règles d'allocation.

Le paiement de cette indemnité intervient avec la solde et suit les mêmes règles d'allocation.

5. Lieu d'affectation.

Le montant de cette indemnité n'est pas abondé de l'index de correction applicable dans certains départements et territoires d'outre-mer.

Cette indemnité n'est pas service au militaire soumis au régime de solde à l'étranger.

6. Règles de cumul.

Elle est cumulable avec toutes les autres indemnités sauf avec l'indemnité pour services aériens et l'indemnité pour travaux dangereux.

7. Fiscalité.

L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs qui n'est pas représentative de frais est soumise à l'imposition sur le revenu des personnes physiques.

8. Contribution solidarité.

Cette indemnité est soumise à la contribution solidarité instituée par la loi 82-939 du 04 novembre 1982 ⁽¹⁾ modifiée.

9. Date d'application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

Il sera rendu compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de ces dispositions.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la logistique :

Le colonel,

Michel DUHAMEL.

Annexe

ANNEXE I. Organismes ouvrant droit au versement de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.

Groupes instruction-sécurité des vols et soutien technique du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à Vélizy — Villacoublay.

Section des formations aériennes de la gendarmerie de :

Vélizy — Villacoublay.
Amiens — Glisy.
Rennes — Saint-Jacques.
La Teste-de-Buch.
Toulouse.
Lyon.
Hyères.
Metz.
Dijon.
Fort-de-France.
Saint-Denis-de-la Réunion.
Nouméa.