La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'attribution de la prime de rendement allouée aux ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) en service dans les directions des états-majors et des services communs et à la délégation générale pour l'armement.

1. Détermination des crédits (ou dotations).

1.1. Crédit.

Chaque direction ou service central dispose d'un crédit de prime de rendement égal au produit :

• de l'effectif rémunéré des ingénieurs d'études et de fabrications ;

• par les primes moyennes budgétaires par classe.

L'effectif rémunéré est apprécié aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année.

En cas de variation de l'effectif rémunéré en cours de trimestre, l'augmentation ou la diminution de l'effectif est prise en compte au titre du trimestre suivant.

1.2.

Les primes moyennes budgétaires par classe sont égales à 6 p. 100 des traitements budgétaires moyens t 1, t 2 et t 3 correspondant à chaque classe.

Le traitement budgétaire moyen de chaque classe est déterminé à partir d'un indice fictif égal à la demi-somme des indices majorés minimum et maximum afférents à la classe concernée (cf. ANNEXE).

Au cas où cet indice fictif n'est pas un nombre entier on prend en considération l'indice majoré immédiatement inférieur.

2. Montant de la prime.

2.1.

Dans la limite du crédit ainsi calculé, les primes des ingénieurs d'études et de fabrications sont attribuées chaque trimestre, compte tenu des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Cependant elles ne doivent en aucun cas dépasser 12 p. 100 du traitement le plus élevé de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire (cf. ANNEXE).

Quel que soit le lieu d'implantation du service, elle est toujours calculée sur le traitement métropolitain.

La prime de rendement d'un ingénieur d'études et de fabrications peut varier d'un trimestre à l'autre ; un agent ne peut se prévaloir du taux de la prime précédemment attribuée pour la détermination du taux des primes ultérieurement servies.

2.2.

Conformément à la réglementation en vigueur, une promotion avec effet rétroactif n'ouvre pas droit à rappel pour les primes et indemnités.

En conséquence, dans le cas d'une promotion prononcée avec effet rétroactif d'un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, l'attribution de la prime de rendement aux taux moyen afférent au grade détenu dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté de nomination.

Dans le cas d'un avancement de classe dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications avec effet rétroactif, l'attribution de la prime de rendement au taux moyen dans la nouvelle classe prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté de nomination.

3. Condition d'attribution de la prime individuelle.

Il est rappelé que, selon les dispositions des articles premier et 2 du décret 89-754 du 18 octobre 1989 ⁽¹⁾, une prime de rendement peut être attribuée aux ingénieurs d'études et de fabrications compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier. Il est précisé que les IEF stagiaires comptent au nombre de ces agents.

3.1.

La prime de rendement est allouée trimestriellement et à terme échu.

Les agents en position d'activité peuvent prétendre à l'attribution de la prime de rendement dans les conditions qui suivent.

Aucune prime ne peut être allouée au titre des périodes où les ingénieurs d'études et de fabrications sont placés en position de détachement, de disponibilité, de congé de maladie supérieur à quinze jours, de congé de longue durée, d'accomplissement du service national.

3.2.

Les ingénieurs d'études et de fabrications placés, pendant une partie seulement du trimestre, dans l'une de ces positions d'« absence » peuvent bénéficier du prorata de la prime de rendement calculé en fonction d'un abattement de 1/90 du montant trimestriel pour chaque jour d'absence.

3.3.

Il est précisé que :

• en cas de congé maladie supérieur à quinze jours, la prime doit subir un abattement correspondant à la totalité de la durée de l'absence ;

• lorsque les agents bénéficient d'un congé de maladie supérieur à quinze jours et dont la durée se trouve répartie sur deux trimestres, il convient de retenir la totalité de la durée du congé ;

• si des agents ont bénéficié au cours d'un trimestre de plusieurs congés de maladie inférieurs à quinze jours, mais non consécutifs, le taux de la prime peut être réduit ;

• dans le cas où un agent bénéficie d'un congé de post-cure, lequel n'excède généralement pas huit jours, l'abattement de la prime doit porter sur la totalité de l'absence (cure et congé de post-cure) ;

• les ingénieurs d'études et de fabrications en congé de maternité doivent percevoir, pendant la durée légale de ce congé, les primes qui leur sont habituellement versées pendant les congés annuels, sans que celles-ci subissent le moindre abattement.

3.4.

Les ingénieurs d'études et de fabrications victimes d'un accident survenu par le fait ou à l'occasion du service continuent à percevoir la prime de rendement pendant la durée de l'absence consécutive à cet accident.

Le montant de la prime versée est déterminé sur la base moyenne de la prime allouée à l'agent pendant les quatre trimestres précédant l'arrêt de travail.

Dans le cas particulier où un ingénieur d'études et de fabrications, soit par suite d'absence prolongée, soit parce qu'il a été admis depuis moins d'un an dans le corps, n'aurait pas perçu de prime pendant quatre trimestres avant l'accident, la moyenne serait calculée sur les seuls trimestres où la prime a été perçue ; dans le cas extrême où l'intéressé n'aurait jamais encore perçu de prime, il lui serait fait exceptionnellement application du taux moyen correspondant à sa classe.

3.5.

Les ingénieurs d'études et de fabrications anciens combattants et invalides de guerre qui bénéficient à ce titre d'un congé de maladie, d'un congé pour cure et de post-cure, continuent à percevoir la prime de rendement pendant la durée de cette absence, dans les conditions indiquées au précédent paragraphe 3.4.

3.6.

Les délégués syndicaux dispensés totalement de travail bénéficient d'une prime de rendement au taux moyen constaté pour les agents de leur classe.

3.7.

La prime de rendement peut être attribuée aux IEF stagiaires qui suivent la formation d'adaptation prévue à l'article 7 du décret 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

4. Paiement de la prime.

4.1.

La prime de rendement trimestrielle ne pouvant faire l'objet de versements fractionnés, sera attribuée et payée en totalité par la direction, le service ou l'établissement sur le contrôle duquel l'agent aura figuré durant la plus grande partie du trimestre considéré.

4.2.

Dans le cas où l'agent aurait été en service, au cours du trimestre, pendant une durée identique dans deux affectations différentes, l'attribution et le paiement de la prime incomberont au dernier service d'emploi.

4.3.

Enfin, dans le cas où la mutation intervient au cours du quatrième trimestre, l'attribution et le paiement de la prime seront du ressort de la direction, du service ou de l'établissement d'emploi des intéressés au dernier jour du troisième trimestre.

5. Autorités habilitées à déterminer le montant des primes.

Le montant de la prime de rendement est arrêté pour chaque bénéficiaire :

• soit par les directeurs centraux ou chefs de services centraux ;

• soit par les directeurs régionaux pour les états-majors et services communs ;

• soit par le chef d'établissement.

6. Compte et rendu.

La direction de la fonction militaire et des relations sociales et la direction des personnels et des affaires générales sont chargées de fixer, chacune pour ce qui la concerne, les modalités selon lesquelles les autorités habilitées à déterminer le montant des primes rendront compte à l'administration centrale.

7.

Les dispositions de la circulaire n^o 78-04/DEF/DPC/GAP/2 du 3 mai 1978 modifiée sont abrogées.