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Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : Sous-Direction finances ; Bureau rémunérations

CIRCULAIRE N° 12542/DEF/DCCA/FIN/R/3 relative aux modalités de remboursement des frais de transport des restes mortels, des frais d'obsèques, des frais funéraires et des frais de transport des familles.

Abrogé le 20 novembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 7059/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 25 juillet 1991
NOR D E F L 9 1 5 7 1 7 8 C

Par modificatif du 26 juin 1991 (BOC, p. 2459) à l'instruction citée en deuxième référence, il a été décidé de créer à compter du 1er juillet 1991 un bureau d'aide aux familles au sein du service administratif du commissariat de l'air (SACA).

Ce bureau est chargé du règlement de tous les dossiers relatifs aux décès des militaires. La présente circulaire a pour but de préciser les modalités de remboursement aux familles des frais de transport des restes mortels, des frais d'obsèques et des frais de transport des familles en application des textes cités en première et troisième référence.

1. Frais de transport des restes mortels et frais d'obsèques.

Dès réception de la demande formulée par les ayants cause, la base aérienne ou l'organisme d'administration du militaire au moment du décès constitue le dossier et le transmet au bureau d'aide aux familles du SACA pour paiement ou remboursement des différentes prestations aux bénéficiaires (famille, pompes funèbres…).

Le montant de la dépense est imputé au chapitre 34.12, article 30, code 97.

2. Frais liés à la pose d'un encadrement ou d'une pierre tombale.

La même procédure que celle détaillée ci-dessus est appliquée pour le remboursement des dépenses relatives à la pose d'un encadrement ou d'une pierre tombale, lors du décès des militaires appelés ou engagés de moins de trois ans pendant la durée légale.

Ces dépenses remboursées sur le chapitre 34.12, article 30, code 97 sont à la charge de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), chapitre 33.92, article 40.

En conséquence, en vue de la réimputation de ces dépenses, le SACA adressera à la direction centrale du commissariat de l'air un état trimestriel détaillé.

3. Frais de transport des familles.

La base aérienne ou l'organisme d'administration du militaire au moment du décès rembourse à la famille les frais qu'elle a éventuellement supportés pour se rendre soit sur le lieu de mise en bière, soit sur le lieu d'inhumation définitive lorsque le transport n'est pas assuré par des moyens militaires.

Le montant de la dépense est imputé au chapitre 34.12, article 30, code 97.

4. Date d'application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à tous les décès survenant après le 1er juillet 1991.

Toutefois, la direction du commissariat de la force aérienne tactique et de la 1re région aérienne transmettra au SACA les dossiers des militaires décédés qui n'auront pas été définitivement réglés à la date du 31 août 1991.

5. Texte abrogé.

La circulaire no 14956/DEF/DCCA/FIN/R/3 du 22 décembre 1986 est abrogée à compter du 1er juillet 1991.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division aérienne, directeur central du commissariat de l'air,

Gustave JOURDREN.