1. Généralités.

Les scientifiques du contingent incorporés au titre de l'article L. 9 du code du service national peuvent, à l'issue des obligations légales d'activités et sur leur demande, être recrutés au grade de sous-lieutenant de réserve dans le cadre des dispositions de l'article 31-6^o du décret n^o 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve (dispositions relatives au recrutement d'officiers de réserve sur titres).

Compte tenu de la réduction de leur formation militaire générale, l'état-major de l'armée de l'air a instauré, pour les scientifiques du contingent incorporés à compter du contingent 92/08 qui désirent accéder au grade de sous-lieutenant de réserve, un examen militaire destiné à évaluer leur aptitude à devenir officier.

La présente instruction a donc pour objet de définir les conditions de recrutement au grade de sous-lieutenant de réserve qui tiennent compte à la fois de cette nouvelle disposition et de celles arrêtées antérieurement et qui intéressent les scientifiques du contingent :

• incorporés avant le 1^er août 1992 ;

  et

• incorporés à partir du 1^er août 1992.

Elle abroge et remplace la circulaire n^o 6850/DEF/DPMAA/3/RES/CH du 20 juillet 1987 (BOC, p. 3937).

2. Conditions de recrutement.

2.1. Scientifiques incorporés avant le 1 er  août 1992.

Les scientifiques du contingent incorporés avant le 1^er août 1992 ou libérés du service actif, conservent la faculté de déposer une demande de nomination au premier grade d'officier s'ils réunissent les conditions suivantes :

• Avoir obtenu à leur libération du service actif le critère de valeur A ou Z,

  et

• Être titulaire du brevet de préparation militaire supérieure (PMS) « air »,

  ou

• Avoir subi avec succès les épreuves d'instruction militaire spécifiques aux scientifiques du contingent et avoir obtenu la note minimum de 10 sur 20 (cf. ANNEXE I),

  ou

• Avoir subi les épreuves du peloton d'élèves gradés (PEG) ou du stage de perfectionnement militaire (SPM) et y avoir obtenu une note au moins égale à celle requise pour une nomination au grade de sergent,

  ou

• Avoir subi les épreuves du CAM « réserve » et y avoir obtenu une note au moins égale à celle requise pour une nomination au grade de sergent ⁽¹⁾.

2.2. Scientifiques incorporés à partir du 1er août 1992.

Avoir obtenu à leur libération du service actif le critère de valeur A ou Z,

et

Être titulaire du brevet de préparation militaire supérieure (PMS) « air »,

ou

Avoir subi l'examen de formation militaire des scientifiques du contingent (examen de fin de peloton pré-EOR) et y avoir obtenu la note finale de 12 sur 20 ⁽²⁾.

ou

Avoir subi les épreuves du CAM « réserve » et y avoir obtenu une note au moins égale à celle requise pour une nomination au grade de sergent (1).

3. Dépôt des candidatures.

Les scientifiques du contingent désireux d'accéder au premier grade d'officier de réserve à l'issue de leur service militaire actif, déposent, auprès de leur organisme d'administration, une candidature au titre de l'un des corps d'officiers de l'armée de l'air.

Cette demande adressée au ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de l'air) doit être déposée au cours du onzième mois de service actif auprès de l'organisme d'administration dont relève l'unité d'affectation du scientifique du contingent.

Les avis hiérarchiques doivent faire ressortir les activités et tâches marquantes effectuées par les scientifiques pendant leur service national et leur aptitude au grade de sous-lieutenant de réserve.

Les dossiers de candidature sont constitués par l'organisme d'administration, et transmis au cours du douzième mois de service directement au centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air 31.510 (CARAA), base aérienne 122, Chartres, chargé d'établir les mémoires de proposition (imprimé N° 333/4/AR).

Le dossier complet est transmis à la DPMAA/BCR avant le 1^er août de chaque année pour une étude en commission d'avancement la même année.

4. Constitution du dossier.

4.1. Documents à fournir par le candidat.

Une demande manuscrite du candidat (modèle en annexe III).

Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française.

Un certificat médical, établi par un médecin d'active des armées, datant de moins d'un an et constatant l'aptitude physique exigée des officiers de réserve du corps demandé, avec indication du SIGYCOP.

Une copie (ou photocopie) certifiée conforme des diplômes détenus et prévus par l' arrêté du 13 juillet 1977 (BOC, p. 3125) modifié.

4.2. Documents à joindre par l'organisme d'administration.

Une fiche de comportement et d'aptitude officier (modèle en annexe II), ou une copie du brevet de préparation militaire supérieure « air », ou une fiche de notation « formation militaire scientifique du contingent » (modèle en annexe I) pour les scientifiques incorporés avant le 1^er août 1992.

Un bulletin n^o 2 de casier judiciaire.

Une copie de la décision d'habilitation 3^e catégorie.

5. Nomination des candidats.

Les candidatures sont soumises pour avis à la commission d'avancement « réserve ».

Le projet de décret de nomination au grade de sous-lieutenant de réserve est ensuite transmis au ministre de la défense pour décision.

Les candidats retenus sont nommés à compter du 1^er octobre de l'année de proposition.

6. Information des scientifiques.

Les autorités concernées (commandant de la base d'incorporation, organisme d'administration, autorité d'emploi dont relève le poste scientifique) doivent prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer l'information des scientifiques sur les dispositions de la présente instruction.

Elles doivent en particulier attirer l'attention des candidats non titulaires du brevet de préparation militaire supérieure « air » sur le fait que les demandes présentées pour accéder au grade de sous-lieutenant de réserve ne seront recevables que s'ils réussissent en tant que candidats libres à l'examen de formation militaire des scientifiques du contingent, qui en principe, n'a lieu qu'à l'occasion d'une session annuelle unique.