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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau « équipages de la flotte et marins des ports »

INSTRUCTION N° 91/ARM/DPMM/PM2 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports.

Abrogé le 24 juillet 2018 par : INSTRUCTION N° 91/ARM/DPMM/PM2 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports. Du 18 juillet 2017
NOR A R M B 1 7 5 1 4 1 2 J

Référence(s) : Code du 16 juillet 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Décret N° 50-1258 du 06 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion. Arrêté N° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine. Arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire de la marine nationale. Arrêté du 31 mars 2017 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour ouverture de l'accès au grade de major. Instruction N° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 02 octobre 2006 relative aux permissions et aux congés de fin de campagne des militaires. Instruction N° 0-30967-2008/DEF/EMM/CPM du 02 juin 2008 relative au contrôle de la condition physique du militaire. Instruction N° 0-1483-2013/DEF/EMM/PRH du 17 janvier 2013 relative à la situation des marins mineurs affectés dans les formations militaires au regard de l'exercice de l'autorité parentale. Instruction N° 26/DEF/EMM/ORG du 14 janvier 2016 relative aux missions et à l'organisation de la force d'action navale. Instruction N° 90/ARM/DPMM/PM2 du 18 juillet 2017 relative à l'emploi et à la gestion en métropole des marins des équipages de la flotte et des marins des ports. Circulaire N° 649/M/CMa/1 du 13 juillet 1967 . Droit au passage gratuit et aux indemnités de déplacement à l'occasion des congés de fin de campagne, des congés de convalescence et des permissions à passer en dehors de la France continentale.

l) Circulaire du ministère de la fonction publique et du ministère des outre-Mer du 1er mars 2017 (NOR RDFF1708027C) (n.i. BO).

m) Note n° 0-7594-2012/DEF/DPMM/DIR du 30 mars 2012 (n.i. BO).

n) Note n° 0-720-2017/DEF/EMM/FIN du 23 janvier 2017 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 91/DEF/DPMM/PM2 du 20 avril 2016 relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  222.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°32 du 03/8/2017

1. TYPE DE SÉJOUR ET DURÉE DES AFFECTATIONS OUTRE-MER.

Les affectations outre-mer ont une durée commune de principe de trois ans, sauf cas particuliers. Afin de répondre à certaines contraintes de gestion (bâtiment isolé, retrait du service actif (RSA), changement de port base, inaptitude, etc.), la DPMM peut initier des prospections particulières et muter occasionnellement des marins pour une durée d'affectation ne correspondant pas à la catégorie prévue.

1.1. Affectations de catégorie « 2 » ; « collectivité outre-mer et étranger ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans, sur les territoires des Émirats Arabes Unis (EAU), de Djibouti, de la Côte d'Ivoire, du Gabon et du Sénégal, dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Point particulier : les lois émiriennes ne reconnaissent comme situation matrimoniale que le mariage, entre personnes de sexe différent, ou le célibat au sens strict. Les marins désignés pour les EAU ou le Sénégal doivent donc être dans l'une de ces deux situations au ralliement (1).

Par ailleurs, un marin, parent célibataire, est mutable aux EAU ou au Sénégal avec les droits pour la venue de famille.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) y compris pour les bâtiments retirés du service actif en cours de séjour. Le marin peut renouveler son volontariat pour l'outre-mer au plus tôt 90 jours avant sa date de départ programmée de la zone.

1.2. Affectations de catégorie « 2D » ; « département outre-mer ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans, dans les départements d'outre-mer des Antilles, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. Le séjour est prolongeable à quatre ans, sur demande agréée du bureau « équipages de la flotte et marins des ports (PM2) ».

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Pour la Réunion :

  • le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) y compris pour les bâtiments retirés du service actif en cours de séjour.

Pour les Antilles, la Guyane et Mayotte :

  • le volontariat outre-mer est considéré comme « non satisfait » : cela signifie qu'à son retour de séjour outre-mer, le marin qui aura à nouveau effectué dix-huit mois dans sa nouvelle affectation en métropole pourra, s'il remonte dans les viviers de présélection et s'il le souhaite, repartir outre-mer dans n'importe quelle destination. Le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait au titre du deuxième séjour.

Point particulier pour tous les DOM :

  • en application du décret cité en référence, les marins mutés outre-mer à terre ou embarqués à compter du plan annuel de mutation (PAM) 2017 dans les DOM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, la Réunion et Mayotte) sont désignés en gestion pour trois ans, selon un décompte administratif et financier de deux ans plus un an (2). Ils ont toujours la possibilité de réduire leur affectation à deux ans ou de demander une prolongation à quatre ans sur demande agréée par PM2.

1.3. Affectations de catégorie « FS » ; « flotte de surface ».

Cette catégorie regroupe les affectations de trois ans, réductibles à deux ans sur demande des intéressés, pour tous les postes embarqués outre-mer quelle que soit la destination géographique. Ces affectations sont réductibles à deux ans et prolongeables à quatre ans sur demande agréée par PM2.

Ces affectations ouvrent droit à la venue des familles aux frais de l'État.

Le volontariat outre-mer est considéré comme satisfait dès deux ans de séjour (ou dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) sauf pour les bâtiments stationnés aux Antilles, à Mayotte et en Guyane pour lesquels le volontariat outre-mer est considéré comme « non satisfait », sauf au titre d'un second séjour.

1.4. Affectations de catégorie « 3 » : « indifférent, toutes catégories ».

Cette catégorie signifie que le marin se porte candidat pour servir indifféremment dans toutes les catégories. Il est donc susceptible d'être affecté n'importe où dans le monde, aussi bien à terre qu'embarqué.

1.5. Affectation dans une catégorie de volontariat différente que celle exprimée par le marin.

Un marin qui accepte une affectation dans une catégorie différente de son volontariat (hors catégorie) verra son volontariat outre-mer « non satisfait ».

Les commandants de petits bâtiments (CDT PEBAT) conservent leur volontariat outre-mer « non satisfait » à l'issue de leur commandement.

1.6. Cas particulier des volontaires dans les armées.

Tous les volontaires, de recrutement local ou non, désignés pour servir outre-mer doivent passer un entretien psychologique au service local de psychologie appliquée (SLPA) avant ralliement. Leur désignation ne sera confirmée qu'à la réception d'un avis favorable.

Servant sous contrat d'une durée d'un an renouvelable, leur date de fin d'affectation est calée sur leur date de fin de contrat. Les prolongations d'affectation sont étudiées, au cas par cas, à l'occasion de leur demande de renouvellement de contrat.

1.7. Politique de réduction et de prolongation des durées d'affectation.

TYPE DE SÉJOUR. ZONE GÉOGRAPHIQUE. DURÉE. PROLONGATION. RÉDUCTION. MUTATION RETOUR DANS L'HEXAGONE.
2 : COM et ÉTRANGER Émirats Arabes Unis, Djibouti, Côte d'Ivoire, Gabon, Sénégal, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Trois ans Possible à 4 ans sur demande motivée du commandement pour raison de service et agrément DPMM  Possible à 2 ans sur demande agréée par la DPMM Selon les besoins en gestion
2D : DOM La Réunion (1)
Antilles - Guyane - Mayotte Dans le port de prédilection, sauf besoin en gestion
FS : Flotte de surface Toute zone De droit à 2 ans Dans le port de prédilection, sauf besoin en gestion sous réserve d'avoir effectué 3 ans d'affectation
(1) Bien qu'intégrées à la Cat 2D, les mutations retour des marins affectés à La Réunion se feront selon les besoins de gestion. Seuls les départements Antilles, Guyane et Mayotte sont concernés par le retour au port de prédilection.         

2. RÈGLES D'EXPRESSION DU VOLONTARIAT POUR SERVIR HORS MÉTROPOLE.

2.1. Cas des affectations outre-mer.

2.1.1. Expression d'un volontariat.

Les marins peuvent exprimer un volontariat pour servir outre-mer dans l'une des trois catégories précitées ou pour toutes les destinations ou tous les types d'affectation (catégorie « INDIFFÉRENT »).

En métropole, les marins peuvent exprimer leur volontariat à tout moment. Ce volontariat implique de leur part l'acceptation de souscrire éventuellement un contrat d'engagement complémentaire afin de couvrir au moins la durée de l'affectation et les congés de fin de campagne afférents.

Les bureaux d'administration des ressources humaines (BARH) d'unité ou les services d'administration du personnel (SAP) des groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) de rattachement effectueront les mouvements RH@PSODIE de satisfaction de volontariat à deux ans d'affectation (ou à dix-huit mois en cas de réduction d'affectation) pour les affectations qui sont concernées.

2.1.2. Prise en compte de certaines situations statutaires ou d'emploi.

La totalité du temps passé, en position de « non activité » telle que définie par le code de la défense (articles L4138-11 et suivants), ou en congé parental est déduite de l'ancienneté du volontariat.

2.1.3. Cas des mineurs.

Les mineurs peuvent exprimer un volontariat outre-mer. Toutefois, hormis en cas d'émancipation, ils ne peuvent recevoir une affectation qu'à compter de leur majorité.

2.1.4. Personnel en poste à compétences sous-marine ou à qualification « atomicien » sur le porte-avions nucléaire ou étant employé dans un poste de technicien en radioprotection.

Pour être étudié utilement dans le cadre d'une affectation hors métropole, ce personnel doit initier une demande de « feu vert outre-mer » (cf. annexe II.). Cette demande est adressée avant le 1er mai de chaque année au pôle « sous-marin » de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) pour le PAM N.

L'accord dit « feu vert » reste subordonné aux impératifs de gestion dans le niveau d'emploi, la spécialité et la qualification du demandeur.

Tout personnel sous-marinier ayant bénéficié d'un « feu vert » sera considéré comme disponible pour le PAM de l'année N.

Pour autant, l'agrément d'une demande de « feu vert » ne conduit pas à un départ outre-mer systématique : l'intéressé reste assujetti aux règles de sélection.

2.1.5. Personnel occupant un poste à compétences sensibles.

La candidature des marins occupant des postes sensibles, par exemple en commando ou environnement commando, au sein des programmes d'armement, en milieu cyberdéfense, renseignement ou linguistique, est examinée au cas par cas avec l'AGE au moment du travail de présélection. Les durées d'affectation de référence sont précisées dans l'instruction citée en référence j).

Tout marin affecté à l'issue d'une sélection [État-major de défense (EM DEFENSE), centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA), service de recrutement de la marine (SRM), cadres de contact, Kieffer, etc.] est tenu d'accomplir une affectation complète (prolongation éventuelle incluse) avant d'être présélectionné outre-mer.

2.2. Cas particulier de certaines affectations outre-mer ou à l'étranger.

3. MODIFICATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

Les modifications de volontariat sont possibles jusqu'au 1er juin de l'année N -1 en vue d'une sélection pour l'outre-mer au titre du PAM de l'année N.

Elles sont exprimées au moyen du « FUD – formulaire unique de demande » formaté (cf. annexe II.) et transmises au bureau « équipages de la flotte et marins des ports » de la DPMM (PM2/CARR/EMPLOI).

Le personnel conserve le bénéfice de la date initiale d'expression du volontariat.

Il faut distinguer le volontariat outre-mer qui demeure enregistré au dossier numérique du marin, des « options » mentionnées sur le DIPP-NG qui sont des orientations possibles dans le cadre de la préparation du PAM outre-mer, mises à jour chaque année à partir des postes libérables au PAM N.

4. AFFECTATION OUTRE-MER DES COUPLES DE MARINS.

Sous réserve que les marins réunissent tous deux les conditions et détiennent les prérequis à un départ outre-mer, la DPMM peut les sélectionner pour une affectation sur le même territoire en prenant soin d'affecter l'un des deux conjoints à terre. Ces dispositions ne concernent que les couples de marins (mariés, pacsés, concubins) dont la situation matrimoniale est connue dans Rh@psodie conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence j).

Les affectations aux Emirats Arabes Unis ou au Sénégal, font l'objet des dispositions du point 1.1.

4.1. Départ simultané.

Les couples de marins relevant de PM2 qui souhaitent partir outre-mer exclusivement vers leur catégorie, expriment tous deux leur demande de placement au « TDS – tour pour un départ simultané » conformément à l'annexe II. La demande par FUD, doit faire l'objet d'une saisie Rh@psodie par PM2 avant le 1er juin de l'année N -1.

Cette demande peut être renouvelée à l'issue d'un séjour outre-mer.

Les couples de marins en fin d'affectation (qu'ils soient au TDS ou non) ayant opté sur le DIPP-NG pour un départ commun outre-mer, quelle que soit la destination ou la catégorie, seront mutés directement, sans phase de présélection, selon les besoins en gestion.

Tout désistement après désignation provoquera la remise à zéro de la date d'expression du volontariat outre-mer pour les deux militaires (sauf raisons familiales graves à justifier par demande d'affectation préférentielle transmise à PM2, par la voie hiérarchique via l'AGE d'appartenance).

Les demandes de réduction d'affectation n'étant pas recevables dans l'Hexagone, les deux marins ne pourront caler leur DFA que dans une démarche de prolongation d'affectation à évoquer avec leur gestionnaire à l'occasion de leur entretien de carrière.

4.2. Marin placé en congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint.

Lors de la présélection des candidats, un marin placé en congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint, dont le profil répond à un besoin en gestion sur le territoire où il se trouve, pourra être contacté par la DPMM qui pourra lui proposer un rappel au service actif. Cette démarche est à la seule initiative de PM2 pour pallier tout déficit en gestion.

Sa désignation, prononcée par la DPMM, déterminera sa durée d'affectation en fonction de la date de fin d'affectation de son conjoint. Quelle que soit cette durée, le volontariat outre-mer sera considéré comme satisfait (sauf pour les Antilles/Guyane et Mayotte).

4.3. Conjoint en position de « non-activité » autre qu'en congé pour convenances personnelles.

Le conjoint placé dans tout autre congé de « non activité » autre que le congé pour convenances personnelles pour suivi de conjoint, ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus.

5. ANNULATION DU VOLONTARIAT OUTRE-MER.

5.1. Sur demande déposée par l'intéressé.

L'annulation du volontariat est acceptée à toute période de l'année, sous réserve que la mutation outre-mer n'ait pas été prononcée.

5.2. D'office.

Le volontariat pour servir outre-mer est annulé d'office pour les marins :

  • ayant fait l'objet d'un rapatriement disciplinaire ;

  • ayant fait l'objet d'une annulation de mutation outre-mer par la DPMM dans certaines conditions (cf. point 8.1.2.) ;

  • qui se désistent après parution de leur mutation outre-mer, dans les conditions définies au point 8. développé infra. Dans ce cas, l'annulation est applicable pour toute affectation hors métropole et entraîne la remise à zéro de la date d'expression de volontariat.

6. MARIN OU CONJOINT ORIGINAIRE D'UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER, D'UNE COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER OU D'UN PAYS ÉTRANGER.

Conformément à la circulaire citée en référence l) (1), dès lors qu'existent des postes ouverts et compatibles avec leur spécialité et leur niveau de qualification, la priorité géographique d'affectation s'applique aux marins, volontaires pour une affectation outre-mer, originaires (3) (ou dont le conjoint est originaire) d'un des DOM/COM ou pays évoqués dans le préambule et s'ils y ont conservé leurs intérêts matériels ou de famille (4).

Le personnel concerné rédige un FUD pour une affectation de personnel originaire auquel il joint une photocopie d'un document attestant officiellement de l'origine de la personne concernée (extrait d'acte de naissance du marin ou du conjoint et justificatif datant de moins d'un an attestant du maintien d'un intérêt matériel ou de famille dans le DOM/COM considéré).

Cette demande doit parvenir à la DPMM avant le 1er juin de l'année N pour une prise en compte à partir du PAM outre-mer de l'année N +1.

Lorsqu'un marin est connu « originaire » dans RH@PSODIE, il sera exclusivement sélectionnable pour le territoire demandé.

Le dossier doit comporter la distinction entre Mayotte et La Réunion.

7. PROCESSUS D'ÉLABORATION DES MUTATIONS (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

Le plan annuel de mutation outre-mer de l'année N est élaboré comme suit pour être normalement diffusé courant décembre de l'année N -1.


7.1. Vérification du volontariat outre-mer.

En vue de la préparation du plan annuel de mutation outre-mer de l'année N, le marin se positionne vis-à-vis de l'outre-mer avant le 1er juin de l'année N -1, notamment dans le DIPP-NG s'il est en fin d'affectation. Il choisit soit de maintenir son volontariat, soit d'y renoncer temporairement en se plaçant au « tour différé » si sa situation personnelle et familiale n'est pas compatible avec un départ outre-mer.

Le « tour différé » pourra être exprimé par le formulaire unique de demande (FUD), sans limite de durée, et annulé via la même procédure lorsque le marin estime que sa situation redevient compatible avec un départ. Cette demande devra toutefois être faite avant le 1er juin N -1 au titre du PAM de l'année N.

7.2. Présélection.

La DPMM, en étroite collaboration avec les gestionnaires de proximité (AGE) et les autorités de domaine de compétences (ADC) le cas échéant, retient les marins volontaires qui détiennent toutes les compétences requises pour un poste à pourvoir.

La qualité des dossiers constitue un critère de présélection ; peuvent être écartés de la présélection, après avis de la commission de présélection, à laquelle les gestionnaires de proximité sont associés, les dossiers des marins qui ont :

  • une notation inférieure ou égale à « + 0,5 » au cours des trois dernières années ;

  • des sanctions disciplinaires et/ou professionnelles ;

  • une fiche individuelle d'appétence pour les toxiques (alcool-drogue) ;

  • une absence d'habilitation.

Sauf impératifs de gestion, sont écartés de la présélection les marins faisant l'objet :

  • d'une inaptitude médicale ou psychologique à l'outre-mer ou à l'embarquement (le personnel désigné pour une formation à terre outre-mer pouvant servir de renfort pour les unités embarquées de la zone) ;

  • d'un refus d'habilitation par l'autorité compétente ;

  • d'une absence de contrôle de la condition physique du militaire (CCPM) valide ;

  • d'un refus de renouvellement de contrat pour couvrir la durée d'affectation et les congés de retour de campagne du marin.

Enfin, la candidature du personnel dont la date de fin de lien ou la limite d'âge ne permettrait pas d'effectuer, à la fois, la durée normale du séjour et de bénéficier des droits à congés de fin de campagne (CFC) afférents, n'est pas étudiée par la DPMM.

Les marins en fin d'affectation l'année N, individuels ou couples de marins, volontaires pour une affectation outre-mer, constituent le premier vivier exploité par les gestionnaires en vue d'une affectation au PAM de l'année N.

À l'épuisement de ce vivier, les gestionnaires exploiteront le fichier des marins disposant d'un volontariat outre-mer mais n'étant pas en DFA. Les marins devront en conséquence avoir un volontariat à jour et conforme à leur souhait et réunir les prérequis dans l'éventualité d'une présélection.

Le message de présélection, fruit de l'étude des dossiers à partir des listes d'ancienneté de volontariat, fera apparaître une liste de marins par ordre alphabétique : les marins présélectionnés et les marins constituant un vivier de remplaçants. Les remplaçants détiennent les mêmes compétences que les marins présélectionnés mais ont un volontariat plus récent. Un délai de réflexion de dix jours calendaires est laissé aux marins présélectionnés qui ont le droit de renoncer une fois au départ. Dans ce cas, ils sont examinés pour un nouveau départ dès lors que les conditions sont à nouveau réunies. Un marin faisant partie du vivier de remplaçant sera alors sélectionné.

En cas de manque de volontaires répondant aux différents critères requis pour un poste spécifique, la DPMM peut recourir à un parcours professionnel individualisé (PPI) pour l'honorer.

7.3. Marins titulaires du brevet de maîtrise.

Pour améliorer l'attractivité de certaines filières, des marins titulaires du brevet de maîtrise pourront être affectés sur des postes de brevetés supérieurs.

7.4. Désistement suite à la présélection.

Les marins n'étant pas en DFA, présélectionnés, ne pourront se désister qu'une fois sans perdre l'ancienneté de leur volontariat. Un second désistement se traduira par une remise à zéro, par la DPMM, de l'ancienneté de volontariat (la nouvelle date de volontariat outre-mer correspondra à la date d'émission du message d'infirmation).

7.5. Désignations.

7.5.1. Marins en fin d'affectation.

Les marins en DFA, qui ont confirmé leur volontariat outre-mer et étranger sur le DIPP-NG, qui sont retenus pour leurs compétences pour honorer les postes libérables, seront mutés directement en octobre de l'année N -1 par GNP sur le poste, l'unité et la destination d'affectation, sans message de présélection.

Tout désistement intervenant après la diffusion de ce GNP se traduit par une remise à zéro de l'ancienneté de volontariat.

7.5.2. Marins n'étant pas en fin d'affectation.

Après prise en compte des désistements consécutifs à la parution de la liste de présélection, les décisions portant mutations outre-mer et étranger sont diffusées au plus tard en décembre de l'année N -1 par GNP.

Tout désistement intervenant après la diffusion du GNP fait l'objet des procédures définies au point 8.

7.6. Permutations de désignation d'affectation.

Au sein d'une même catégorie d'affectation, les marins de spécialité et de niveau de gestion identiques, peuvent demander une permutation de poste.

7.7. Modifications de date de ralliement ou de fin d'affectation.

La DPMM ajuste les dates de ralliement outre-mer, en accord avec les formations d'origine et d'accueil concernées ; elle peut cependant être saisie en opportunité pour répondre à un besoin opérationnel dès lors que l'une des formations a émis un avis défavorable.

Pour répondre à des contraintes locales (calendrier des mises en route, capacités d'hébergement, etc.), le commandant interarmées (COMIA) peut proposer à la DPMM d'écourter le séjour de certains marins.

La DPMM peut être conduite à recaler les dates de fin d'affectation des marins afin qu'elles restent centrées sur la période normale de relève (1er juillet au 20 août).

La procédure à suivre pour la modification des dates de ralliement est la suivante :

  • message de demande de l'unité « d'accueil » vers l'unité « d'origine » ou inversement (PM2 et AGE d'appartenance en copie) ;

  • réponse de l'unité sollicitée vers l'unité demandeuse (PM2 et AGE d'appartenance en copie) ;

  • demande de l'unité qui a initié la modification vers PM2 (unité sollicitée et AGE d'appartenance en copie) en stipulant « suite accord entre unités … ».

8. ANNULATION POST-DÉSIGNATION ET REMPLACEMENT DU PERSONNEL.

8.1. Annulation d'une désignation prononcée.

L'annulation d'une désignation prononcée rend systématiquement caduc le contrat souscrit au titre de cette affectation. Le renouvellement de contrat du marin est alors réétudié à titre normal.

8.1.1. Sur demande de l'intéressé.

8.1.1.1. Désistement pour convenances personnelles.

Le personnel faisant l'objet d'une mutation outre-mer peut demander l'annulation de cette mutation (demande de l'intéressé adressée par message à la DPMM avant le 1er février de l'année de départ) pour convenances personnelles. Son volontariat outre-mer est alors annulé d'office. Il est autorisé à formuler un nouveau volontariat outre-mer sans bénéficier de l'ancienneté de son volontariat précédent. Tout désistement intervenant après le 1er février devra faire l'objet d'un rapport circonstancié du commandement vers la DPMM.

8.1.1.2. Désistement pour raisons familiales graves.

Les marins dont la situation familiale ou personnelle est devenue, après diffusion du GNP de sélection, incompatible avec une mutation outre-mer peuvent demander l'annulation de cette mutation pour raisons familiales graves sous réserve de fournir les pièces justificatives jointes au dossier de demande d'affectation préférentielle. Ces demandes sont transmises par la voie hiérarchique à la DPMM via l'autorité gestionnaire des emplois (AGE) qui émet un avis sur cette demande.

La notion de gravité de la situation est laissée à la seule appréciation de la DPMM qui peut demander, à titre exceptionnel, une expertise sociale. Si la situation familiale grave est reconnue, la mutation outre-mer est alors rapportée sans impact sur l'ancienneté du volontariat.

Si la situation familiale grave n'est pas reconnue, le volontariat outre-mer est annulé d'office pour « convenances personnelles » et le marin est autorisé à formuler un nouveau volontariat outre-mer sans bénéficier de l'ancienneté de son volontariat précédent.

8.1.2. Annulation à l'initiative de la direction du personnel militaire de la marine.

La DPMM peut rapporter une désignation dès lors que le marin concerné ne présente plus toutes les garanties exigées pour une affectation outre-mer. Ce personnel est alors ajourné pour l'outre-mer. Dès que toutes les garanties sont recouvrées, le marin est à nouveau étudié selon les modalités définies au point 7.

Dans ce cadre, le commandant de formation en métropole doit informer, sans délai, la DPMM :

  • de la situation des marins classés inaptes temporaires ou définitifs au service dans la marine (SAM)/outre-mer (OM) postérieurement à leur désignation ;

  • des sanctions disciplinaires suite à un écart de sobriété infligées à un marin déjà désigné, selon la procédure décrite dans l'instruction n° 114/DEF/EMM/PRH du 21 septembre 2007 modifiée, relative à la politique de la marine en matière de lutte contre la consommation excessive d'alcool et l'usage de drogue ;

  • de la situation des marins dont la manière de servir ou les compétences professionnelles semblent inappropriées avec le profil du poste pour lequel le marin est désigné ;

  • d'une façon plus générale de toutes sanctions disciplinaires ou professionnelles et modification intervenue dans la manière de servir justifiant de suspendre, reporter ou annuler la mutation d'un marin déjà désigné ;

  • d'un retrait ou refus d'habilitation ;

  • d'un avis SLPA défavorable.

La DPMM peut également être amenée à rapporter certaines désignations suite à des modifications ou des évolutions en organisation outre-mer (suppressions de postes, dissolution d'une formation, changements de port base des bâtiments, etc.). Dans ce cas et sous réserve des besoins de gestion, le personnel concerné reçoit une nouvelle affectation conforme à son volontariat, dès opportunité (si vacance de poste hors PAM) et au plus tard dans le cadre du PAM outre-mer suivant. Dans ce dernier cas, il est considéré comme disponible et recevra, en attendant, une affectation en métropole.

8.2. Remplacement du personnel après diffusion du plan annuel de mutations.

Les défections après la diffusion du PAM sont comblées systématiquement et sans formalité préalable par des marins figurant dans le vivier des remplaçants sur le message de présélection (cf. point 7.2.). À épuisement de cette liste, les marins pressentis pour assurer ce remplacement sont informés par un message de la DPMM. Ce message précise la destination, le libellé du poste à honorer et mentionne les marins pressentis par ordre d'ancienneté de volontariat. Ils disposent alors d'un délai de cinq jours pour confirmer ou infirmer leur volontariat. En cas d'infirmation, ces marins continuent à postuler dans les mêmes conditions pour une affectation outre-mer.

La mutation est prononcée dès réception de la confirmation. Le marin retenu dispose généralement d'un préavis de cinq semaines avant de rallier sa nouvelle formation.

9. PROLONGATIONS ET RÉDUCTIONS DE LA DURÉE D'AFFECTATION OUTRE-MER (HORS AFFECTATIONS MENTIONNÉES AU POINT 2.2.).

9.1. Prolongations.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM pour nécessité de service ou besoin en gestion, sur demande motivée du commandant de formation transmise par le commandant de la base navale.

Les éventuelles demandes de prolongation doivent être transmises à la DPMM au plus tard le 30 juin de l'année N -1 pour une fin d'affectation l'année N.

9.2. Réductions.

Elles sont ordonnées ou accordées par la DPMM, normalement pour les raisons suivantes :

  • sur demande de l'intéressé pour les affectations de catégorie « DOM » (cf. points 1.2. et 1.3.), après avis du commandnat de formation. La demande doit parvenir à la DPMM avant la fin de la première année d'affectation ;

  • sur demande de l'intéressé, dûment justifiée par le commandant de formation ;

  • sur demande du commandant de formation pour incapacité ou empêchement à tenir un emploi ou manière générale de servir insuffisante. Cette demande est établie conformémént à l'annexe II. de l'instruction citée en référence j) ;

  • sur demande du commandant de formation pour retrait d'habilitation ne permettant plus l'emploi du personnel ou pour le personnel inapte au service dans la marine ou outre-mer pendant plus de deux mois ;

  • sur demande de l'intéressé, admis à suivre un cours de brevet d'aptitude technique (BAT) ou de brevet supérieur (BS), à condition qu'il ait effectué deux ans de séjour à la date de son retour ;

  • pour raisons médicales ;

  • en cas d'admissibilité aux épreuves de sélection professionnelle (ESP). Un dialogue de gestion sera instauré entre le marin et la DPMM pour convenir d'une date de fin d'affectation ;

  • en cas d'évacuation médicale (MEDEVAC) décidée par l'état-major opérationnel. Les formations outre-mer informent la DPMM par message, en tenant informés le commandant interarmées (COMIA) et le BARH de tutelle, dès connaissance d'une décision de MEDEVAC au profit de l'un de leur personnel. Ce message doit notamment préciser les modalités de mise en route vers la métropole, si le rapatriement s'avère temporaire ou définitif ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de relève souhaitées. L'intéressé est muté à la compagnie Méditerranée ou Atlantique et est présenté, dès son retour en métropole, au conseil de santé du port pour vérification de l'aptitude au service à la mer et outre-mer.

La date de retour en métropole est fixée par la DPMM, en fonction de la demande et suivant les contraintes de gestion et de disponibilité d'une voie aérienne militaire, entre la date d'agrément et le prochain PAM.

L'agrément par la DPMM d'une réduction d'affectation à la demande de l'intéressé entraîne la satisfaction du volontariat outre-mer quelle que soit la durée du séjour effectuée.

Dans le cas où la réduction résulte d'une évacuation médicale ou d'une inaptitude médicale, le volontariat est considéré comme satisfait uniquement dans les conditions définies au point 1. Toutefois, la DPMM se réserve le droit d'apprécier le séjour comme satisfait, quelle que soit la durée de celui-ci, en fonction du motif ayant conduit à la demande de cette réduction.

Mutés pour une durée réglementaire de séjour de 3 ans, les marins dont la durée d'affectation est réduite, sur leur demande, à deux ans devront rembourser un éventuel trop-perçu de prime d'installation. Cette disposition leur est notifiée par leur BARH d'unité ou de GSBdD de rattachement.

9.3. Résiliations de lien.

Elles sont systématiquement refusées en cours de séjour outre-mer. Toutefois, elles peuvent être étudiées par la DPMM, sur proposition dûment justifiée du commandant de formation lorsque le marin arrive en fin d'affectation.

10. MISE EN ROUTE VERS LA MÉTROPOLE.

À l'issue de son séjour, le personnel est mis en route par le COMIA, après le ralliement de son remplaçant :

  • soit dans un délai de cinq jours ouvrés. Ce délai correspond à une durée normale de passation de suite ;

  • soit, exceptionnellement, dans un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés. Ce maintien peut être utilisé pour tenir compte de l'étalement des plans de rapatriements, pour améliorer certaines passations de suite ou de charges importantes, ou pour réduire le coût des voyages par avion. La durée de ce maintien sera alors signalée par message à la DPMM.

11. AFFECTATIONS EN MÉTROPOLE AU RETOUR D'OUTRE-MER OU DE L'ÉTRANGER.

Les marins en retour des Antilles, Guyane ou de Mayotte reçoivent, sauf contrainte de gestion, une mutation conforme à leurs desiderata géographiques (sous réserve qu'ils aient effectué un séjour de 2 ans minimum outre-mer).

À partir du PAM 2018, les marins provenant d'une affectation embarquée, reçoivent également, sauf contrainte de gestion, une mutation conforme à leurs desiderata géographiques (sous réserve qu'ils aient effectué un séjour de 3 ans minimum).

Les marins en provenance des autres catégories outre-mer seront affectés selon les besoins en gestion sans garantie d'un retour dans leur port de prédilection.

À l'issue de la diffusion du PAM métropole, les formations outre-mer adressent aux AGE à compter de la deuxième quinzaine du mois d'avril les dates prévisibles de disponibilité des marins après congés et en cohérence avec les dates de ralliements demandées.

Quelle que soit sa future affectation métropolitaine, le personnel est désigné pour une compagnie des disponibles choisie par la DPMM (Méditerranée ou Atlantique) pour la durée de son indisponibilité pendant ses congés de fin de campagne (CFC).

11.1. Personnel admis à un cours ou un stage de formation.

Le personnel désigné pour suivre un cours au retour d'outre-mer est affecté en supplément à l'armement à la compagnie Atlantique ou Méditerranée (SUPPADIS) en fonction du lieu où se déroulera son futur cours. Cette disposition ouvre droit aux indemnités de changement de résidence.

12. CONGÉS DE FIN DE CAMPAGNE.

La prise de permissions sur le territoire avant le début de l'affectation outre-mer peut être autorisée sur agrément de la DPMM. Dans ce cas, le marin sera placé en solde métropole de la date d'arrivée sur le territoire à sa date de ralliement dans l'unité pour laquelle il a été désigné. Il doit, durant la même période, se loger par ses propres moyens, le bureau des logements outre-mer n'étant tenu de loger les militaires qu'à partir de la date de ralliement effective. Les demandes doivent être adressées au bureau PM2 au plus tard le 1er mai de l'année N.

Les permissions et congés de fin de campagne accordés au titre de l'outre-mer font l'objet de l'instruction citée en référence f).

13. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES À PRENDRE PAR LES BUREAUX D'ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES.

Les BARH intégreront les dispositions ci-après aux opérations de contrôle interne comptable.

13.1. Cas des marins arrivant sur le territoire d'outre-mer ou à l'étranger.

Le BARH administrant le personnel en service en outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement fixée par la DPMM comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours après cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique avant cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors la date de fin d'affectation afin que la durée réglementaire de séjour reste inchangée et procède à la saisie Rh@psodie afférente.

13.2. Cas des marins rentrant d'outre-mer ou de l'étranger.

Le BARH administrant le personnel au retour d'un séjour outre-mer (y compris TAAF) ou à l'étranger considère la date de ralliement de la future affectation métropolitaine (compagnies de disponibles inclus) fixée par la DPMM comme date de ralliement réelle dès lors que le ralliement physique du marin intervient dans un délai maximal de trois jours avant cette date prévisionnelle.

Pour tout ralliement physique après cette date prévisionnelle, le BARH informe systématiquement par message la DPMM afin qu'une modification de date de ralliement soit effectuée. La DPMM recale alors au lendemain de la date réelle de départ de la zone ou à la date de cessation de fonction à l'étranger et procède à la saisie Rh@psodie afférente.

13.3. Feuillet de débarquement.

Le personnel débarquant de sa formation fait l'objet d'un ordre de débarquement individuel conforme à l'annexe III.

14. Cas particuliers.

La gestion des marins des bâtiments affectés outre-mer ralliant définitivement ou temporairement la métropole ou des marins des unités outre-mer dissoutes fait l'objet de directives particulières.

15. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART.

Ces dispositions sont détaillées dans l'annexe I.

16. ABROGATION - PUBLICATION.

L'instruction n° 91/DEF/DPMM/PM2 du 20 avril 2016 modifiée, relative à l'emploi outre-mer et à l'étranger des marins des équipages de la flotte et des marins des ports est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Jean-Baptiste DUPUIS.

Annexes

Annexe I. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DÉPART OUTRE-MER.

1. INFORMATION DES ADMINISTRÉS.

Dès notification de la décision de mutation à l'étranger ou outre-mer, le personnel muté reçoit, de sa future autorité militaire ou maritime, un guide particulier (conditions de vie, climat, vêtements à emporter, formalités douanières, caisse maritime, etc.).

Le bureau « condition du personnel de la marine » de la DPMM (DPMM/CPM) organise dans les ports des séances d'information appelées « journées de formation territoire » destinées au personnel désigné et à sa famille.

2. HABILITATION DU PERSONNEL AVANT RALLIEMENT OUTRE-MER.

Les BARH des formations veilleront à ce que les marins mutés pour une affectation outre-mer soient titulaires d'une habilitation au niveau requis pour le poste à pourvoir (au moins confidentiel défense) valide pour la durée de l'affectation.

3. STAGES AVANT RALLIEMENT.

3.1. Formations préalables au ralliement.

Les désignations précisent les éventuels certificats et mentions que doivent impérativement détenir les marins avant leur ralliement. La DPMM se conforme aux qualifications et compétences identifiées dans les plans d'armement des unités. Il est donc demandé à chaque formation outre-mer de veiller à la mise à jour de leurs plans d'armement avant le 1er juin N -1 pour une prise en compte pour le PAM outre-mer débutant le 1er juillet N. Les qualifications professionnelles complémentaires demandées doivent être en conformité avec la circulaire n° 1/DEF/DPMM/2/RA du 26 mars 2013. Les éventuelles demandes de formations, non identifiées par message portant désignation, doivent être soumises pour validation à la DPMM par les formations d'accueil outre-mer.

Le personnel devant suivre les formations requises avant départ est envoyé en stage par sa formation d'affectation métropolitaine. L'imputation des frais de déplacement est définie à l'annexe II. de la note citée en [référence n)] (1), laquelle précise notamment que les frais des stages d'adaptation à l'emploi (SAE) effectués avant ralliement d'une affectation outre-mer ou étranger sont financés sur l'enveloppe de la future autorité d'emploi.

Tout problème relatif aux stages (inscription, échec, etc.) fait l'objet d'un message officiel vers la DPMM (copie future formation) pour demander la conduite à tenir (maintien ou annulation de la désignation outre-mer).

3.2. Validité du certificat de plongeur de bord.

Les commandants de formations, dont ceux des marins titulaires du certificat de plongeur de bord ou de toute autre qualification subaquatique mutés outre-mer, doivent s'assurer que la durée de validité de la visite quadriennale couvre la durée normale d'affectation augmentée d'une année. À défaut, elle devra être repassée. Il sera rendu compte à la DPMM de la validité de cette dernière avant le 1er mars de l'année de départ. En cas de non validité, la désignation outre-mer sera rapportée.

4. SIGNATURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ACCORDÉ.

Pour recevoir une affectation outre-mer, tout personnel sous contrat doit avoir un lien qui couvre la durée de l'affectation et les CFC afférents. Si nécessaire, le marin se voit accorder un lien par la DPMM. En cas de refus de signature, la mutation et le volontariat seront rapportés de manière définitive.

De même, les BARH doivent s'assurer que le personnel faisant l'objet d'une prolongation d'affectation en cours de séjour outre-mer souscrive effectivement le renouvellement de contrat accordé au titre de cette prolongation.

Dans les écoles, dès le choix de leur affectation outre-mer effectué par les élèves, le commandant d'école adresse à la DPMM une demande de contrat permettant de couvrir la durée prévue de l'affectation ainsi que les CFC.

5. VISITE RÉGLEMENTAIRE D'APTITUDE AU DÉPART OUTRE-MER, VACCINATIONS.

Dès réception de l'ordre de mutation ou dès que sont connus des écoles le nom des élèves prévus pour une affectation outre-mer, l'aptitude médicale à servir outre-mer et dans la marine sans restriction dans la spécialité doit être immédiatement vérifiée par le médecin major et les vaccinations réglementaires mises à jour.

6. VENUE DE FAMILLE.

6.1. Visites médicales des membres de la famille.

L'aptitude médicale des familles doit être contrôlée. Chaque membre doit subir une visite médicale, être reconnu apte au voyage et au séjour outre-mer, et à jour des vaccinations obligatoires pour le pays ou le/la DOM/COM considéré. Dans ce cadre, le recours à un médecin des armées connaissant les conditions de séjour outre-mer est recommandé.

6.2. Demande de venue de famille.

La demande d'autorisation de faire venir sa famille aux frais de l'État peut être présentée par le personnel dès sa désignation (cf. annexe II.).

6.3. Autorisation de venue de famille.

L'autorisation de venue de famille outre-mer et à l'étranger, aux frais de l'État, est accordée par l'autorité militaire ou maritime locale où est implantée ou stationnée la future formation. Elle est assortie d'un certificat d'hébergement. Cependant, cette autorisation peut être aussi refusée ou assortie de conditions temporaires ou définitives qui ne peuvent être connues à l'avance. Dans tous les cas, la DPMM est tenue informée par message.

En outre, le personnel doit avoir au minimum encore un an de séjour à effectuer sur le territoire ou dans la zone outre-mer de sa formation, à la date d'arrivée de sa famille.

6.4. Dossier relatif à la famille.

Le dossier dont la famille doit être muni comporte :

  • l'autorisation de venue ;

  • la concession de passage ;

  • la carte nationale d'identité (pour l'Europe et les DOM) ;

  • le passeport (pour les COM et l'étranger) ;

  • les certificats de vaccinations ;

  • les certificats médicaux d'aptitude au séjour outre-mer.

7. ÉTABLISSEMENT DES PASSEPORTS.

Sauf pour le personnel muté pour une formation à terre dans un DOM, les formations en métropole ayant du personnel désigné hors métropole font établir systématiquement un passeport à titre gratuit, par l'autorité préfectorale.

Pour le personnel appartenant aux formations situées en région parisienne, les passeports sont établis par la préfecture de police, sur demande du groupement de soutien du personnel isolé (GSPI), auquel les formations adressent :

  • la carte d'identité militaire ou l'ancien passeport s'il a été délivré à titre gratuit ;

  • deux photographies d'identité d'un même tirage (en civil et sans coiffure) (préciser la couleur des yeux).

Annexe II. LISTE DES DIFFÉRENTS DOCUMENTS QUE LE PERSONNEL PEUT ÊTRE AMENÉ À REMPLIR.

Tous les modèles de documents suivants figurent sur le portail ressources humaines (RH) sur Intramar :

  • demande de modification de type de volontariat outre-mer : FUD ;

  • demande de départ simultané « TDS » outre-mer : FUD ;

  • demande d'annulation de départ simultané outre-mer « TDS » : FUD ;

  • demande de départ différé : FUD ;

  • demande de départ outre-mer au PAM : DIPP-NG ;

  • message de demande de venue de famille ;

  • demande d'autorisation de passer un congé de fin de campagne dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou sur le territoire d'origine ;

  • demande de feu vert outre-mer ;

  • demande d'affectation de personnel originaire outre-mer pour un marin (ou son conjoint) originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou d'un pays étranger (dans lequel des postes sont ouverts) : FUD.

Annexe III. Modèle de feuillet de débarquement.