Précédent modificatif :  Décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 (BOC, p. 6216). , Décret n° 86-247 du 20 février 1986 (BOC, p. 1369). , Décret n° 95-184 du 22 février 1995 (BOC, p. 1205) NOR PRMX9500649D. , Décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 (BOC, p. 595) NOR FPPA9700012D. , Décret n° 97-693 du 31 mai 1997 (BOC, p. 2808) NOR FPPA9700080D. , Décret n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (BOC, p. 4099) et son erratum du 28 décembre 1998 (BOC, p. 359).  , Décret N° 2000-201 du 06 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. , Décret N° 2002-766 du 03 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs. , Décret N° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. , Décret N° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. , Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 (n.i. BO ; JO n° 175 du 31 juillet 2015, texte n° 36). , Décret N° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. , Décret N° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  250.7.1.3., 255-1.1.1.5.