1. Généralités.

Le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié, portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) allouée aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne, ainsi qu'aux opérateurs de drone assumant une responsabilité directe dans la conduite des drones.

Le terme drone est la dénomination générique de l'appareil piloté à distance (APAD).

Cette indemnité est versée mensuellement et comporte deux taux fixés comme suit par l'arrêté du 24 avril 2002fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne :

• le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs de circulation aérienne détenant la qualification « maître contrôleur » et aux opérateurs de drones détenant la qualification de « superviseur » ;

• le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs de circulation aérienne et autres membres d'équipage de drones (télépilotes, opérateurs charges utiles et analystes images).

La présente instruction précise les conditions d'attribution de l'ISSA au personnel de l'armée de terre.

2. Conditions à remplir.

Le droit à l'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers titulaires d'une licence de contrôleur de circulation aérienne, d'une qualification leur permettant d'occuper des fonctions de formateurs ou de membres d'équipages de drones lorsqu'ils satisfont simultanément aux trois conditions mentionnées ci-après.

2.1. Condition 1 : qualification.

2.1.1. Contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne.

L'un des titres mentionnés ci-après doit être détenu :

• maître contrôleur ;

• premier contrôleur ;

• contrôleur opérationnel ;

• contrôleur à l'instruction.

L'attribution de ces titres fait l'objet de l'instruction n° 3060/DEF/COMALAT/BCA du 1^er mars 2014 ⁽¹⁾ relative aux licences contrôle de la circulation aérienne, à la progression professionnelle et à l'exercice des fonctions des contrôleurs de circulation aérienne de l'aviation légère de l'armée de terre.

2.1.2. Membres des équipages de drones.

L'un des titres mentionnés ci-après doit être détenu :

• télépilote de drones ;

• commandant de bord drones ;

• analyste imagerie drones ;

• opérateur charge utile drones ;

• chef de groupe drones ;

• chef de section drones ;

• instructeur drones ;

• instructeur télépilote de drones ;

• instructeur analyste imagerie drones ;

• instructeur opérateur charge utile drones ;

• technicien drones niveau fonctionnel supérieur (NFS).

L'attribution de ces titres fait l'objet de la directive 274460/DEF/RH-AT/SDF/BCCF/NP du 19 décembre 2013 ⁽¹⁾ relative à la formation des opérateurs de drones dans l'armée de terre.

2.2. Condition 2 : fonction.

2.2.1. Contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne.

L'une des fonctions suivantes doit être assurée, dans le cadre normal et régulier du poste d'emploi :

• contrôleur de la circulation aérienne titulaire d'une licence en cours de validité ;

• contrôleur de la circulation aérienne chargé de la formation ou de l'instruction des contrôleurs de circulation aérienne ;

• contrôleur de la circulation aérienne assurant des fonctions relatives à la gestion de la sécurité aérienne et des espaces aériens ou relatives à la gestion de l'infrastructure aéronautique.

2.2.2. Membres des équipages de drones.

L'une des fonctions suivantes doit pourvoir être assurée, dans le cadre normal ou exceptionnel du poste d'emploi :

• chefs de mission drone ;

• commandant de bord d'APAD ;

• télépilote d'APAD

• opérateurs charges utiles ;

• analystes images ;

• instructeurs des télépilotes et commandants de bord d'APAD.

Les fonctions de chef de mission drone, de commandant de bord d'APAD et d'instructeur des télépilotes et commandants de bord d'APAD ouvrent droit à l'appellation de superviseur.

2.3. Condition 3 : affectation.

L'une des situations ci-après doit être effective :

• être affecté dans un organisme assurant des services de la circulation aérienne ;

• être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés dans l'annexe I. ;

• être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l'ISSA dans l'armée de rattachement ;

• effectuer une mission d'opération extérieure (OPEX) ou de renfort temporaire.

3. Règles particulières de gestion.

3.1. Constatation du droit.

Le commandant de formation d'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe II., de la présente instruction, que le personnel concerné répond à l'une des conditions de chacun des points 2.1. à 2.3. de la présente instruction.

Cette attestation est transmise :

• pour les contrôleurs d'opérations et de sécurité aérienne, au bureau circulation aérienne (BCA) du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) qui arrête la liste des bénéficiaires à l'ISSA, puis l'adresse à la cellule droits individuels de l'organisme d'administration de rattachement de chaque formation d'emploi concernée ;

• pour les équipages de drones, au commandement du renseignement (COMRENS) en liaison avec le 61^ème régiment d'artillerie qui arrête la liste des bénéficiaires à l'ISSA, puis l'adresse à la cellule droits individuels de l'organisme d'administration de rattachement de chaque formation d'emploi concernée.

Pour les officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à compter du dernier jour de la formation initiale dans la spécialité.

Pour les militaires non officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à la date rectifiée de l'obtention du certificat technique du 1er degré (CT 1) de contrôleur de circulation aérienne ou du certificat technique du 1er degré drones.

3.2. Cessation du droit.

Le droit à l'ISSA cesse dès que l'une des conditions des points 2.1. à 2.3. de la présente instruction n'est plus remplie.

Une attestation de cessation du droit à l'ISSA est alors rédigée et transmise selon la procédure expliquée au point 3.1. de la présente instruction, selon le modèle fourni en annexe II. de la présente instruction.

4. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 336/DEF/RH-AT/EP/PMF/DS du 4 juin 2016 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre est abrogée.

5. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.