INSTRUCTION N° 336/ARM/RH-AT/EP/PEMS/CS relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre.
Du 29 août 2018NOR A R M T 1 8 5 1 9 3 3 J
1. Généralités.
Le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 modifié, porte création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) allouée aux contrôleurs de circulation aérienne, ainsi qu'aux opérateurs de drone assumant une responsabilité directe dans leur mise en œuvre.
Dans la présente instruction le terme « drone » désigne les appareils pilotés à distance (APAD) de catégorie M-IV, conformément à la classification de la direction de la sécurité aéronautique d'état.
La présente instruction fixe les conditions d'attribution et les règles de gestion de l'ISSA s'appliquant aux contrôleurs de circulation aérienne et aux membres des équipages de drones.
2. CONTRÔLEURS DE CIRCULATION AÉRIENNE.
2.1. CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
Le droit à l'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers titulaires d'une licence de contrôleur de circulation aérienne dès lors qu'ils satisfont simultanément les trois conditions mentionnées ci-après.
2.1.1. Première condition : qualification.
Le personnel doit détenir l'une des qualifications mentionnées suivantes :
-
maître contrôleur ;
-
premier contrôleur ;
-
contrôleur opérationnel ;
-
contrôleur à l'instruction.
L'attribution de ces qualifications est réglementée par l'instruction n° 3060/ARM/COMALAT/DIVSA/BCA du 13 juin 2017 (1) relative aux licences air traffic control (ATC). Elle est conditionnée par la progression professionnelle et l'exercice des fonctions des contrôleurs de circulation aérienne de l'aviation légère de l'armée de terre.
2.1.2. Deuxième condition : emploi.
Le personnel doit occuper, dans un cadre normal et régulier, l'un des emplois suivants :
-
contrôleur de circulation aérienne titulaire d'une licence en cours de validité ;
-
contrôleur de circulation aérienne chargé de la formation ou de l'instruction des contrôleurs de circulation aérienne ;
-
contrôleur de circulation aérienne assurant des fonctions relatives à la gestion de la sécurité aérienne et des espaces aériens ou relatives à la gestion de l'infrastructure aéronautique.
2.1.3. Troisième condition : affectation.
Le personnel doit être placé dans l'une des situations administratives suivantes :
-
être affecté dans un organisme assurant des services de la circulation aérienne ;
-
être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés en annexe I. ;
-
être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l'ISSA dans l'armée de rattachement ;
-
effectuer une mission d'opération extérieure (OPEX), de renfort temporaire à l'étranger (RTE) ou une mission de courte durée (MCD) sur un emploi de contrôleur de circulation aérienne.
2.1.4. Première condition : qualification.
Le personnel doit détenir l'une des qualifications suivantes (cf. référentiel des actions de formations (RAF/TTA 162) relatif à la formation dans l'armée de terre et procès-verbal n° 503180/COMRENS/DEP/PILDOM/PIL/NP relatif au comité de pilotage 2018-1 du domaine de spécialités renseignement) et son attestation de contrôle annuel (instruction n° 128.5000/DEF/EMAT/OAT/BEMP du 13 mai 2015) :
-
certificat technique du premier degré (CT1) « drones » ainsi que l'attestation de contrôle « pilotage drones lents (DRO L PIL) » ;
-
certificat technique du premier degré « recherche par imagerie » ainsi que l'attestation annuelle de mise en œuvre des outils d'exploitation des images (EX IM) d'origine aérienne ;
-
brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) « drone lent (DRO L) commandant de bord (CDB) superviseur (2) (S) » ;
-
brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « drone lent chef de groupe (CDG) sol superviseur (2) » ;
-
brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « recherche par imagerie » ainsi que l'attestation annuelle de mise en œuvre des outils d'exploitation des images d'origine aérienne ;
-
attestation de formation de cursus (ATC) division d'application (DA) superviseur (2) drones ;
-
attestation de formation de cursus division d'application drones ;
-
attestation de formation d'adaptation (ATA) « chef de section superviseur (2) drones tactiques » ;
-
brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « drone lent chef de groupe mission » ;
-
brevet supérieur de technicien de l'armée de terre « drone lent chef de groupe sol » ;
-
attestation de formation d'adaptation chef de section (CDS) drone tactique (TAC-TACT) ;
-
attestation de formation d'adaptation « aéronautique (AER-AERO) C3 instructeur (INS) drones » ;
-
attestation de formation d'adaptation « sol drone lent » ;
-
attestation de formation d'adaptation « aéronautique drones » ;
-
attestation de formation d'adaptation « pilote mission drone lent (ATA 31 PILLEN) » ;
-
attestation de formation d'adaptation « pilote mission drone lent (ATA DRO L PIL ADAPT) » ;
-
attestation de formation d'adaptation « drone lent » ;
-
attestation de formation d'adaptation « drones mise en œuvre système (MEO) tactique » ;
-
réorientation drone niveau 1 (REORIENT DRO N1) ;
-
réorientation drone niveau 2 (REORIENT DRO N2).
Ces qualifications sont sanctionnées par l'obtention de l'une des attestations de contrôle annuel suivantes :
-
attestation annuelle de contrôle chef de section de système de drones tactique intérimaire ;
-
attestation annuelle de contrôle vol ;
-
attestation annuelle de contrôle sol ;
-
attestation annuelle de contrôle imagerie.
2.1.5. Deuxième condition : emploi.
Le personnel doit occuper l'un des emplois suivants dans le cadre de la mise en œuvre de drones de catégorie M-IV et dans le respect des conditions relatives au contrôle annuel des spécialistes des aéronefs pilotés à distance de l'armée de terre définies dans l'instruction n° 128.5000/DEF/EMAT/OAT/BEMP du 13 mai 2005 :
-
technicien télépilotage ;
-
technicien télépilotage supérieur ;
-
technicien drones supérieur ;
-
technicien drones confirmé ;
-
technicien drones confirmé niveau fonctionnel supérieur (NFS) ;
-
instructeur drones confirmé ;
-
instructeur drones supérieur ;
-
technicien imagerie ;
-
technicien imagerie confirmé ;
-
technicien imagerie supérieur ;
-
instructeur imagerie supérieur ;
-
chef de section commandement d'unité élémentaire renseignement ;
-
chef de section drones 3b ;
-
chef de section drones 4.
2.1.6. Troisième condition : affectation.
Le personnel doit être placé dans l'une des situations administratives suivantes :
-
être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés en annexe II. pour les opérateurs de drones ;
-
être affecté ou mis pour emploi dans un organisme à vocation interarmées (OVIA) ouvrant droit à l'ISSA dans l'armée de rattachement ;
-
effectuer une mission d'opération extérieure (OPEX), de renfort temporaire à l'étranger (RTE) ou une mission de courte durée (MCD) sur un emploi listé au point 3.1.2.
2.2. Règles particulières de gestion.
2.2.1. Taux.
Cette indemnité est versée mensuellement et compte deux taux fixés par l'arrêté du 24 avril 2002 :
-
le taux n° 1 est alloué aux contrôleurs de circulation aérienne détenant la qualification « maître contrôleur » ;
-
le taux n° 2 est alloué aux autres contrôleurs de circulation aérienne.
2.2.2. Constatation du droit.
Le commandant de formation d'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe III. de la présente instruction, que le personnel concerné satisfait cumulativement à chacune des conditions des points 2.1.1. à 2.1.3. de la présente instruction.
Cette attestation est transmise, pour les contrôleurs de circulation aérienne, au bureau des services de la navigation aérienne (BSNA) du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT).
Le COMALAT arrête annuellement la liste des bénéficiaires de l'ISSA.
Le COMALAT transmet la liste ainsi arrêtée et les attestations qu'il a dûment visées aux organismes d'administration (service administration du personnel/cellule droits financiers individuels) de chaque formation d'emploi concernée.
2.2.3. Ouverture du droit.
Pour les officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à compter de la date de délivrance de la licence de contrôleur. Pour les militaires non officiers, le droit à l'ISSA est ouvert à la date rectifiée de l'obtention du certificat technique du 1er degré de contrôleur de circulation aérienne.
2.2.4. Cessation du droit.
Le droit à l'ISSA cesse dès que l'une des conditions énoncées aux points 2.1.1. à 2.1.3. de la présente instruction n'est plus remplie.
Une attestation de cessation du droit à l'ISSA, sur le modèle fourni à l'annexe III. de la présente instruction, est rédigée et adressée par la formation d'emploi au COMALAT pour visa et transmission à l'organisme d'administration compétent.
3. MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES.
Le droit à l'ISSA est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers titulaires d'une qualification leur permettant d'occuper des fonctions de formateurs ou de membres d'équipage de drones lorsqu'ils satisfont simultanément les trois conditions mentionnées ci-après.
3.1. Règles particulières de gestion.
3.1.1. Taux.
Cette indemnité est versée mensuellement et compte deux taux fixés par l'arrêté du 24 avril 2002 :
-
le taux n° 1 est alloué aux membres des équipages de drones détenant une qualification ouvrant droit à l'appellation de « superviseur » ;
-
le taux n° 2 est alloué aux autres membres d'équipage de drones.
3.1.2. Constatation du droit.
Le commandant de formation d'emploi atteste expressément, sur le modèle fourni en annexe IV. de la présente instruction, que le personnel concerné répond à l'une des conditions de chacun des points 3.1.1. à 3.1.3. de la présente instruction.
Cette attestation est transmise au commandement du renseignement (COMRENS).
Le COMRENS arrête la liste des bénéficiaires à l'ISSA.
Le COMRENS transmet la liste ainsi arrêtée et les attestations qu'il a dûment visées aux organismes d'administration (service administration du personnel/cellule droits financiers individuels) de chaque formation d'emploi concernée.
3.1.3. Ouverture du droit.
Pour les officiers et pour les militaires non officiers, le droit à l'ISSA est ouvert dès que les trois conditions d'attribution (qualification, emploi, affectation) sont simultanément remplies.
3.1.4. Cessation du droit.
Le droit à l'ISSA cesse dès que l'une des conditions énoncées aux points 3.1.1. à 3.1.3. de la présente instruction n'est plus remplie.
Une attestation de cessation du droit à l'ISSA est, sur le modèle fourni à l'annexe IV. de la présente instruction, rédigée et adressée par la formation d'emploi au COMRENS pour visa et transmission à l'organisme d'administration compétent.
4. Abrogation.
L'instruction n° 336/ARM/RH-AT/PEMS/JC du 4 septembre 2017 relative à l'allocation de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dans l'armée de terre est abrogée.
5. Publication.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Frédéric HINGRAY.
Annexes
Annexe I. LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET UNITÉS SUBORDONNÉES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES CONTRÔLEURS AÉRIENS.
0189000 - Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) Villacoublay.
09XG000 - 4e brigade d'aérocombat Clermont-Ferrand.
00AT000 - Commandement des forces terrestres (CFT) Lille.
09XH000 - Commandement des forces spéciales terre (CFST) Pau.
09XO000 - Division scorpion n° 1 Besançon.
09XN000 - Division scorpion n° 3 Marseille.
01CS000 - Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre Le Cannet-des-Maures.
01CP000 - Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre Dax.
06YE091 - Direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAÉ) Villacoublay Bordeaux Athis-Mons.
04W9000 - Corps de réaction rapide France (CRR-Fr) Lille.
047N4EW - Centre de doctrine et de l'enseignement du commandement/enseignement militaire supérieur scientifique et technique (CDEC/EMSST) scolarités (management aéronautique) Paris.
00F2000 - 1er régiment d'hélicoptères de combat (1er RHC) Phalsbourg.
00F4000 - 3e régiment d'hélicoptères de combat (3e RHC) Étain.
02SX000 - 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales (4e RHFS) Pau.
00F9000 - 5e régiment d'hélicoptères de combat (5e RHC) Pau.
01GS000 - Groupement aéromobile de la section technique de l'armée de terre (GAM/STAT) Valence.
02R8000 - Détachement avions de l'armée de terre (DAAT) Rennes.
Annexe II. LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES ET UNITÉS SUBORDONNÉES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE DRONES.
0189000 - Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) Villacoublay.
09XK000 - Commandement du renseignement (COMRENS) Strasbourg.
040D000 - 61e régiment d'artillerie (61e RA) Semoutiers-Montsaon.
018Q000 - Section technique de l'armée de terre Versailles-Satory.
Annexe III. MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES CONTRÔLEURS AÉRIENS.
Annexe IV. MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OUVERTURE/CESSATION DU DROIT À L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE POUR LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE DRONES.
Annexe V. TABLEAU DE CORRESPONDANCE EMPLOI/QUALIFICATIONS DES ÉQUIPAGES DE DRONES.
EMPLOI MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES. | QUALIFICATIONS MEMBRES DES ÉQUIPAGES DE DRONES. |
Technicien télépilotage. | CT1 DRONES + ATC DRO L PIL. |
Technicien télépilotage supérieur. | BSTAT DRO L CDB S. |
Technicien drones supérieur. Technicien drones confirmé. Technicien drones confirmé NFS. Instructeur drones confirmé. Instructeur drones supérieur. | BSTAT DRO L CDG SOL S. |
Technicien imagerie. | CT1 RECHIMAGE + ATA DR EX MI. |
Technicien imagerie confirmé. Technicien imagerie supérieur. Instructeur imagerie supérieur. | BSTAT RECHIMAGE + ATA DR EX MI. |
Chef de section CDT d'UE RNS. | BSTAT DRO L CDG SOL S. |
Chef de section drones 3b. | ATA CDS S DRONES TACT. |
Chef de section drones 4. | ATC DA S DRONES. |