DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « plans-capacités » ; bureau « médecine d'armée »

INSTRUCTION N° 1701/ARM/DCSSA/PC/MA relative aux modalités des sur-expertises en cas de contestation des conclusions médicales pour les militaires et les candidats à l'engagement rattachés à un centre médical des armées nouvelle génération expérimental.

Du 29 août 2017
NOR A R M E 1 7 5 1 7 1 4 J

Référence(s) : Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Instruction N° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 relative à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Décision N° 502692/DEF/DCSSA/PC/BORG du 05 février 2015 portant création du centre médical des armées nouvelle génération expérimental de Strasbourg. Décision N° 502693/DEF/DCSSA/PC/BORG du 05 février 2015 portant création du centre médical des armées nouvelle génération expérimental de Tours. Décision N° 511663/DEF/DCSSA/PC/ORG du 04 juin 2015 portant dissolution de l'antenne médicale de Drachenbronn du centre médical des armées nouvelle génération expérimental de Strasbourg. Décision N° 515170/DEF/DCSSA/PC/ORG du 06 juillet 2016 portant rationalisation du centre médical des armées nouvelle génération expérimentale de Tours. Décision N° 516811/DEF/DCSSA/PC/ORG du 02 août 2016 portant transformation du centre médical des armées de Versailles en centre médical des armées de nouvelle génération expérimental.

Décision du 17 octobre 2016 (n.i. BO ; JO n° 245 du 20 octobre 2016, texte n° 37) modifiée.

Note n° 509077/DEF/DCSSA/PC/ORG du 1er juin 2017 (n.i. BO).

Note n° 510174/ARM/DCSSA/PC/ORG du 21 juin 2017 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 513.2.

Référence de publication : BOC n°40 du 28/9/2017

Préambule.

À l'occasion des expertises médicales de recrutement ou des examens médicaux dont bénéficient les militaires, les intéressés peuvent demander un réexamen tel que cela est précisé dans l'arrêté du 20 décembre 2012 cité en première référence. Un candidat à l'engagement ou un militaire peut ainsi demander au service de santé des armées à bénéficier d'une sur-expertise médicale s'il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale. Dans le cadre de la transformation de la médecine des forces, cette présente instruction, par dérogation à l'instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 cité en troisième référence, précise les modalités d'organisation des sur-expertises pour les militaires ou les candidats à l'engagement rattachés à un centre médical des armées nouvelle génération expérimental (CMA-NG-XP).

1. Niveau de qualification du sur-expert.

Si elle est accordée, la sur-expertise est obligatoirement réalisée par un praticien des armées dont le niveau de qualification est celui de praticien confirmé en médecine d'armée ou certifié dans son domaine de compétence ou de praticien professeur agrégé du Val-de-Grâce. Le niveau de qualification ou de responsabilité du praticien sur-expert doit être supérieur à celui du praticien ayant effectué l'expertise contestée.

La hiérarchie du niveau de sur-expertise est la suivante : praticien confirmé en médecine d'armée, praticien certifié, professeur agrégé dans la discipline concernée ou chef de service hospitalier dans la discipline concernée et consultant national dans la spécialité en dernier recours.

2. Modalité de saisine du sur-expert et organisation de la sur-expertise.

La sur-expertise médicale peut être demandée par l'intéressé, un médecin du service de santé des armées ou le commandement. La demande est formulée par courrier adressé au commandant du CMA-NG-XP de l'antenne médicale (annexe I.) dont dépend le praticien qui a prononcé la décision contestée. Pour les services médicaux qui ne dépendent pas d'un CMA-NG-XP (annexe II.), les demandes sont adressées au commandant du CMA-NG-XP de proximité.

L'autorité saisie du service de santé des armées est seule juge de la décision d'accorder ou non la sur-expertise et a la charge de désigner le sur-expert. Cette décision est un acte technique, imposant l'analyse de la situation médicale et administrative du militaire ou du candidat à l'engagement concerné.

En cas de refus, l'autorité saisie informe le militaire ou le candidat à l'engagement concerné du motif de refus.

En cas d'accord, l'autorité saisie a la charge de saisir le sur-expert (dans le respect du principe de hiérarchie du niveau de l'expert) et d'organiser la sur-expertise. La saisine des consultants nationaux est de la compétence exclusive de la direction centrale du service de santé des armées.

L'autorité saisie informe avec un préavis suffisant le militaire ou le candidat à l'engagement concerné des modalités pratiques de la sur-expertise (nom du sur-expert, date, horaire et lieu de la sur-expertise, etc.). L'accord du militaire ou du candidat à l'engagement concerné est recherché. Dans l'attente des résultats de la sur-expertise, le militaire est employé en respectant les éventuelles limitations posées par le médecin militaire, sauf si l'intéressé est en période probatoire et que celle-ci ne peut être prolongée. Dans ce dernier cas, le militaire est déclaré inapte à servir et son contrat d'engagement dénoncé pour raison médicale.

À l'issue de la sur-expertise médicale, un compte-rendu de sur-expertise est transmis à l'autorité du service de santé des armées ayant mandaté le sur-expert. L'autorité saisie informe l'intéressé, le médecin de l'antenne médicale soutenant celui-ci ainsi que le praticien dont la décision a été contestée, des résultats de la sur-expertise. Dans le cas où le commandement a demandé la sur-expertise, celui-ci est également informé des résultats de celle-ci en ne transmettant que des données à caractère médico-administratif.

3. Conséquences de la sur-expertise médicale.

Les conclusions de la sur-expertise médicale doivent être appliquées, qu'elles confirment ou non le premier avis médical.

Au-delà de la période probatoire, si la sur-expertise médicale confirme le premier avis médical, l'intéressé peut solliciter de son commandement une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales.

Une décision administrative basée sur le résultat d'une sur-expertise médicale peut faire l'objet d'une saisine de la commission des recours des militaires.

4. Cas du personnel affecté dans les centres médicaux des armées.

Le personnel affecté dans un CMA-NG-XP adresse sa demande au commandant d'un autre CMA-NG-XP, désigné par le bureau médecine d'armée de la direction centrale du service de santé des armées.

5. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le médecin général inspecteur,
adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées,

Pierre LECUREUX.

Annexes

Annexe I. Centre médical des armées nouvelle génération expérimental de rattachement pour le traitement des demandes de sur-expertises.

CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NOUVELLE GÉNÉRATION EXPÉRIMENTAL.	ANTENNES MÉDICALES. ANTENNES D'EXPERTISES MÉDICALES INITIALES. ANTENNES MÉDICALES SPECIALISÉES.
1^er CMA PARIS.	1^er AM BALARD.
1^er CMA PARIS.	2^e AM ECOLE MILITAIRE.
1^er CMA PARIS.	3^e AM CELESTINS.
1^er CMA PARIS.	4^e AM ROSNY-SOUS-BOIS.
1^er CMA PARIS.	5^e AM FONTENAY-SOUS-BOIS.
1^er CMA PARIS.	6^e AM VINCENNES.
1^er CMA PARIS.	7^e AM MAISONS-ALFORT.
1^er CMA PARIS.	8^e AM BICETRE.
1^er CMA PARIS.	10^e AM ISSY-LES-MOULINEAUX.
1^er CMA PARIS.	18^e AM NANTERRE.
1^er CMA PARIS.	24^e AM CREIL.
1^er CMA PARIS.	AM de PERCY.
1^er CMA PARIS.	AM de BEGIN.
1^er CMA PARIS.	1^e AEMI VINCENNES.
2^e CMA VERSAILLES.	9^e AM BRETIGNY-SUR-ORGE.
2^e CMA VERSAILLES.	11^e AM PALAISEAU.
2^e CMA VERSAILLES.	AM de VILLACOUBLAY.
2^e CMA VERSAILLES.	13^e AM MONTLHERY.
2^e CMA VERSAILLES.	14^e AM SAINT-CYR-L'ECOLE.
2^e CMA VERSAILLES.	15^e AM VERSAILLES.
2^e CMA VERSAILLES.	16^e AM BEYNES.
2^e CMA VERSAILLES.	17^e AM SAINT GERMAIN-EN-LAYE.
2^e CMA VERSAILLES.	19^e AM PONTOISE.
2^e CMA VERSAILLES.	69^e AM MELUN.
2^e CMA VERSAILLES.	75^e AM FONTAINEBLEAU.
2^e CMA VERSAILLES.	83^e AM VERT-LE-PETIT.
2^e CMA VERSAILLES.	132^e AM EVREUX.
2^e CMA VERSAILLES.	134^e AM ROUEN.
2^e CMA VERSAILLES.	1^er AMS SATORY.
3^e CMA LILLE.	20^e AM AMIENS.
3^e CMA LILLE.	21^e AM LILLE.
3^e CMA LILLE.	22^e AM VILLENEUVE D'ASCQ.
3^e CMA LILLE.	23^e AM DOUAI.
3^e CMA LILLE.	25^e AM SAINT-QUENTIN.
3^e CMA LILLE.	135^e AM CALAIS.
5^e CMA STRASBOURG.	26^e AM MULLHEIM.
5^e CMA STRASBOURG.	38^e AM BITCHE.
5^e CMA STRASBOURG.	39^e AM OBERHOFFEN.
5^e CMA STRASBOURG.	40^e AM COLMAR.
5^e CMA STRASBOURG.	41^e AM DIEUZE.
5^e CMA STRASBOURG.	42^e AM PHALSBOURG.
5^e CMA STRASBOURG.	43^e AM SARREBOURG.
5^e CMA STRASBOURG.	44^e AM STRASBOURG.
5^e CMA STRASBOURG.	46^e AM LIZE.
5^e CMA STRASBOURG.	48^e AM MUTZIG.
5^e CMA STRASBOURG.	54^e AM MEYENHEIM.
6^e CMA BESANCON.	57^e AM BELFORT.
6^e CMA BESANCON.	59^e AM BOUROGNE.
6^e CMA BESANCON.	60^e AM VALDAHON.
6^e CMA BESANCON.	61^e AM BESANCON-JUSTICE.
6^e CMA BESANCON.	62^e AM BESANCON-JOFFRE.
6^e CMA BESANCON.	63^e AM AUXONNE.
6^e CMA BESANCON.	64^e AM DIJON.
6^e CMA BESANCON.	65^e AM LONGVIC.
6^e CMA BESANCON.	68^e AM CHALONS-SUR-SAONE.
6^e CMA BESANCON.	72^e AM AUTUN.
7^e CMA LYON.	66^e AM CHAMONIX.
7^e CMA LYON.	67^e AM CRAN GEVRIER.
7^e CMA LYON.	70^e AM BARBY.
7^e CMA LYON.	71^e AM AMBERIEU-EN-BUGEY.
7^e CMA LYON.	73^e AM MONTBONNOT-SAINT-MARTIN.
7^e CMA LYON.	74^e AM LA VALBONNE.
7^e CMA LYON.	76^e AM VARCES.
7^e CMA LYON.	77^e AM SATHONAY.
7^e CMA LYON.	78^e AM BRON.
7^e CMA LYON.	79^e AM MONT-VERDUN.
7^e CMA LYON.	80^e AM LYON.
7^e CMA LYON.	81^e AM CHABEUIL.
7^e CMA LYON.	82^e AM VALENCE.
7^e CMA LYON.	141^e AM GAP.
7^e CMA LYON.	3^e AEMI LYON.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	84^e AM ISSOIRE.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	85^e AM CLERMONT-FERRAND.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	86^e AM DESAIX.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	88^e AM MONTLUCON.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	91^e AM LA COURTINE.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	92^e AM TULLE.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	93^e AM BRIVE-LA-GAILLARDE.
8^e CMA CLERMONT-FERRAND.	94^e AM LIMOGES.
11^e CMA TOULOUSE.	90^e AM RODEZ.
11^e CMA TOULOUSE.	165^e AM LA CAVALERIE.
11^e CMA TOULOUSE.	166^e AM PERPIGNAN.
11^e CMA TOULOUSE.	167^e AM CARCASSONNE.
11^e CMA TOULOUSE.	168^e AM CASTRES.
11^e CMA TOULOUSE.	169^e AM MONT-LOUIS COLLIOURE.
11^e CMA TOULOUSE.	170^e AM CASTELNAUDARY.
11^e CMA TOULOUSE.	171^e AM CAYLUS.
11^e CMA TOULOUSE.	172^e AM PAMIERS.
11^e CMA TOULOUSE.	173^e AM BALMA.
11^e CMA TOULOUSE.	174^e AM TOULOUSE-COURREGE.
11^e CMA TOULOUSE.	175^e AM TOULOUSE-EDME.
11^e CMA TOULOUSE.	176^e AM MONTAUBAN.
11^e CMA TOULOUSE.	177^e AM CASTELSARRASIN.
11^e CMA TOULOUSE.	179^e AM TARBES-SOULT.
11^e CMA TOULOUSE.	180^e AM TARBES-FOIX-LESCUN.
13^e CMA ROCHEFORT.	101^e AM BRIE-LA-BRACONNE.
13^e CMA ROCHEFORT.	102^e AM ANGOULEME.
13^e CMA ROCHEFORT.	106^e AM COGNAC.
13^e CMA ROCHEFORT.	107^e AM POITIERS MEDECIN CAPITAINE ERIC DORLEANS.
13^e CMA ROCHEFORT.	108^e AM SAINTES.
13^e CMA ROCHEFORT.	109^e AM SAINT-MAIXENT-L'ECOLE.
13^e CMA ROCHEFORT.	112^e AM ROCHEFORT - SLT AUBRY.
13^e CMA ROCHEFORT.	113^e AM ROCHEFORT.
13^e CMA ROCHEFORT.	115^e AM FONTENAY-LE-COMTE.
14^e CMA ANGERS.	116^e AM FONTEVRAUD.
14^e CMA ANGERS.	117^e AM LA FLECHE.
14^e CMA ANGERS.	118^e AM ANGERS.
14^e CMA ANGERS.	119^e AM ANGERS-VERNEAU.
14^e CMA ANGERS.	120^e AM AUVOURS.
14^e CMA ANGERS.	121^e AM NANTES.
15^e CMA RENNES.	122^e AM VANNES.
15^e CMA RENNES.	123^e AM COETQUIDAN.
15^e CMA RENNES.	124^e AM SAINT-JACQUES DE LA LANDE.
15^e CMA RENNES.	126^e AM CESSON-SEVIGNE.
15^e CMA RENNES.	127^e AM SAINT-AUBIN DU CORMIER.
15^e CMA RENNES.	131^e AM CAEN.
15^e CMA RENNES.	133^e AM CHERBOURG.
15^e CMA RENNES.	5^e AEMI RENNES.
17^e CMA TOURS.	87^e AM AVORD.
17^e CMA TOURS.	89^e AM BOURGES.
17^e CMA TOURS.	95^e AM ROMORANTIN.
17^e CMA TOURS ⁽¹⁾.	96^e AM ORLEANS.
17^e CMA TOURS.	97^e AM OLIVET.
17^e CMA TOURS.	99^e AM LE BLANC.
17^e CMA TOURS.	100^e AM BRICY.
17^e CMA TOURS.	111^e AM TOURS.
17^e CMA TOURS.	114^e AM CHATEAUDUN.
17^e CMA TOURS.	6^e AMS BRICY.

⁽¹⁾ Les demandes de sur-expertises du personnel suivi par le centre parachutiste d'entraînement spécialisé restent adressées à la direction régionale du service de santé des armées de Brest.

Annexe II. Rattachement des services médicaux ne dépendant pas d'un centre médical des armées nouvelle génération expérimental pour le traitement des demandes de sur-expertises.

SERVICES MÉDICAUX DES UNITÉS SUIVANTES.	CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NOUVELLE GÉNÉRATION EXPÉRIMENTAL DE RATTACHEMENT.
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.	1^er CMA PARIS.
44^e régiment d'infanterie.	1^er CMA PARIS.
Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile numéro 1 de Nogent-le-Rotrou.	17^e CMA TOURS.