INSTRUCTION N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause.
Abrogé le 06 octobre 2017 par : INSTRUCTION N° 101000/ARM/SGA/DRH-MD relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. Du 03 août 2017NOR A R M S 1 7 5 1 7 4 9 J
La présente instruction décrit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les éléments constitutifs et les conditions d'attribution des droits financiers du personnel militaire et, dans certaines conditions, de ses ayants cause.
1. Présentation de l'instruction.
Les droits financiers sont décrits à l'aide de fiches, jointes à cette instruction.
Sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), elles sont rédigées par le bureau de la cohérence réglementaire et référentielle et contrôlées par les bureaux de la sous-direction de la fonction militaire qui s'assurent de leur exacte conformité aux normes, notamment :
-
les statuts, général et particuliers, des militaires ;
-
certaines règles régissant les pensions militaires de retraite (PMR), d'invalidité (PMI) ;
-
les règlements pris en matière indemnitaire.
Les fiches qui, rédigées préalablement à la signature de cette instruction, y sont jointes, font l'objet d'un programme de contrôle particulier.
La DRH-MD met à jour cette instruction après consultation de l'état-major des armées, pour les trois armées et les services communs, de la direction générale de la gendarmerie nationale, du service d'infrastructure de la défense, de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
La base nationale informatique associée à l'instruction, dite « mémento des droits financiers du personnel militaire, de ses ayants droit et de ses ayants cause » (« Médrofim »), est présentée en annexe I.
2. Définitions.
Le personnel militaire est l'ensemble du personnel relevant du statut général des militaires détaillé au Livre premier. de la partie réglementaire - partie 4 : le personnel militaire du code de la défense, qu'il appartienne ou non au ministère des armées.
Les droits financiers comprennent les rémunérations, les prestations sociales ainsi que les indemnités dues au titre des déplacements temporaires et des changements de résidence.
La rémunération des militaires comprend :
-
la solde de base, principale composante de la rémunération ;
-
le complément de la solde, qui regroupe l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde et la nouvelle bonification indiciaire ;
-
les accessoires de la solde, qui désignent les primes et indemnités ;
-
les prestations sociales ;
-
les allocations payées en capital ;
-
les retenues.
La solde de base est calculée à partir de la valeur du point d'indice majoré et du classement indiciaire du militaire ou est fixée en valeur absolue pour les officiers généraux et les officiers supérieurs classés dans les groupes « hors échelle », pour les volontaires dans les armées et pour les militaires à solde spéciale.
La solde de base nette est la solde de base brute à laquelle est appliquée la retenue pour pension.
Il existe, depuis le 1er octobre 1998, trois régimes généraux de solde :
-
la solde mensuelle ;
-
la solde des volontaires dans les armées ;
-
la solde spéciale.
3. Droit à solde.
Les engagés et les volontaires ont droit à solde à compter de la date d'effet de leur contrat d'engagement.
Le droit à la solde pour chaque militaire est apprécié en fonction de :
-
sa position statutaire ;
-
son territoire de service ;
-
son corps d'appartenance ;
-
sa qualification ;
-
son grade ;
-
son ancienneté ;
-
sa situation familiale.
Par ailleurs, il peut être attribué soit une solde entière, soit une solde réduite ; dans certaines positions, aucun droit à solde n'est ouvert.
Le personnel officier et non officier de la disponibilité et de la réserve opérationnelle, lorsqu'il est présent sous les drapeaux, a les mêmes droits à solde que le militaire en activité de même grade, de même ancienneté et de même qualification.
4. Décompte de la solde.
Les rémunérations allouées au personnel militaire se liquident par mois et sont payables à terme échu.
Chaque mois calendaire, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte trente jours.
La solde se décompte :
-
par mois calendaire entier, à raison de la douzième partie de la fixation annuelle ;
-
par jour calendaire, pour les fractions de mois calendaires, à raison de la 360e partie de la fixation annuelle.
À titre exceptionnel, un paiement est possible en dehors du décompte mensuel, suivant les règles et après obtention des autorisations édictées par la fiche « PEXCEPT » de la présente instruction.
5. Premières fractions et avances de solde.
Tout paiement de solde à titre de première fraction ou d'avance est formellement interdit, sauf cas expressément prévus par la réglementation, suivant les règles d'attribution et de calcul édictées par les fiches « AVAE », « AVMAR » et « AVOPEX » de la présente instruction.
6. Règle d'arrondi.
Les droits financiers sont liquidés en arrondissant au centime d'euro inférieur ou supérieur au niveau de chaque élément du décompte, suivant les règles de calcul édictées par la fiche « ARRONDIS » de la présente instruction.
7. Texte abrogé.
L'instruction n° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause est abrogée.
L'instruction n° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause est annulée et remplacée.
8. PUBLICATION.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
Jean-Pierre ADNET.
Annexes
Annexe I. Présentation du mémento des droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause, base nationale de données « Médrofim ».
Les droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause sont synthétisés dans les fiches énumérées ci-après du mémento des droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause (Médrofim), en ligne sur le réseau intranet défense (intradef) et consultable dans les unités, formations administratives et organismes du ministère des armées.
Certaines fiches traitent notamment de notions générales, de déroulements de carrière, de positions statutaires, de procédures et de régimes particuliers.
Une fiche est établie par élément, indemnité, prestation, allocation, retenue ou défraiement.
Les fiches sont subdivisées en rubriques thématiques qui précisent les fondements réglementaires ainsi que les conditions et les modalités d'attribution de chaque élément.
Les textes fondateurs consolidés sont associés électroniquement aux fiches existantes ou consultables en langage naturel.
Le mémento des éléments variables, taux et barèmes est associé électroniquement aux fiches existantes et consultable directement par l'abrégé « MEMTAUX ».
Les fiches sont amovibles ; chacune évolue séparément par numéro de version.
Les textes associés, les éléments variables, taux et barèmes, ainsi que les tables sont actualisés quotidiennement.
Les sommaires de la base nationale de données Médrofim sont ainsi développés.
Titre 1 - TABLES.
Table alphabétique des abrégés.
Table alphabétique par mots clefs.
Table analytique par nature juridique.
Titre 2 - CARRIÈRE, CHANGEMENT(S) DE CORPS, ÉCHELLE(S), ÉCHELON(S), GRADE(S) ET INDICE(S).
Titre 3 - POSITIONS STATUTAIRES ET SITUATIONS DES MILITAIRES.
Titre 4 - RÉMUNÉRATION.
Solde de base.
Accessoires de solde.
Prestations sociales.
Allocations payées en capital.
Retenues.
Titre 5 - RÉGIMES PARTICULIERS DE SOLDE.
Titre 6 - COTISATIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT-EMPLOYEUR.
Titre 7 - CHANGEMENTS DE RÉSIDENCE ET DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES.
Titre 8 - AUTRES DÉFRAIEMENTS PRIS EN CHARGE.
Titre 9 - TABLEAUX.
Titre 10 - MÉMENTO DES TAUX.
Les fiches sont classées dans l'ordre alphabétique des abrégés (mots clés) servant à les identifier (cf. annexe II.).
Annexe II. État alphabétique des fiches en vigueur.
ABATIND V1. | : | abattement indemnitaire annuel |
ABSIR V5. | : | absence irrégulière. |
ACMOBCONJ V4. | : | allocation d'aide à la mobilité du conjoint. |
ACMOBGEO V7. | : | allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. |
AFFHDEF V4. | : | affectation hors du ministère de la défense. |
AJAPFVIE V1. | : | allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. |
ALFS V2. | : | allocation de fin de service. |
ALLEN V2. | : | allocation d'entretien des scientifiques du contingent. |
ALLOCRES V1. | : | allocation d'études spécifiques |
AMJGEND V3. | : | allocation de mission judiciaire de la gendarmerie. |
AOPER V11. | : | indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle. |
ARRONDIS V1. | : | arrondis. |
ASANDIC V6. | : | allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans (aide financière de l'ASA). |
ASATUDE V6. | : | allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans (aide financière de l'ASA). |
ATOM V6. | : | indemnité de mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. |
AUST V5. | : | indemnité de service dans les terres australes et antarctiques françaises. |
AUTONO V2. | : | contribution de solidarité autonomie due par les employeurs privés et publics. |
AVAE V4. | : | avances de solde à l'étranger. |
AVMAR V3. | : | avances de solde. |
AVNATNC V1. | : | avantage en nature - logement en Nouvelle-Calédonie. |
AVOPEX V7. | : | avances et 1res fractions de solde au personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
BETON V7. | : | indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton. |
BRET V5. | : | prime de risque des expérimentateurs de l'institut de recherches biomédicales des armées. |
BREVET V2. | : | prime au brevet d'invention et prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention. |
CAMP V13. | : | indemnité pour services en campagne. |
CAPDECSERV V2. | : | capital décès des militaires décédés en activité de service. |
CASPENS V2. | : | contribution employeur pour pension. |
CCS V1. | : | contribution calédonienne de solidarité. |
CERAFP V1. | : | contribution employeur du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. |
CERUAM V3. | : | contribution employeur du régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie. |
CESECU V2. | : | contribution employeur au titre de la sécurité sociale militaire. |
CIFGEND V1 | : | complément indemnitaire de fonction. |
CNAF V1. | : | contribution employeur à la caisse nationale d'allocations familiales. |
COET V5. | : | indemnité spéciale allouée au personnel militaire affecté à l'école spéciale militaire ou à l'école militaire interarmes de Coëtquidan. |
COFSMA V7. | : | complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous marins nucléaires. |
COMICM V11. | : | complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires. |
COMPRIX V2. | : | rémunération des membres du comité des prix de revient des fabrications d'armement. |
COMPTER V4. | : | indemnité compensatoire allouée aux militaires en service hors métropole envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
CONGADM V6. | : | congé administratif. |
CONGBLESS V1. | : | congé du blessé. |
CONGENT V3. | : | congé pour création ou reprise d'entreprise. |
CONGFC V4. | : | congé de fin de campagne. |
CONGLDM V8. | : | congé de longue durée pour maladie. |
CONGLM V7. | : | congé de longue maladie. |
CONGMAL V8. | : | congé de maladie. |
CONGMAT V6. | : | congé de maternité, de paternité et d'adoption. |
CONGPAR V6. | : | congé parental. |
CONGPERS V5. | : | congé pour convenances personnelles. |
CONGPN V7. | : | congé du personnel navigant. |
CONGPP V2. | : | congé de présence parentale. |
CONGREC1 V1. | : | congé de reconversion. |
CONGREC2 V1 | : | congé complémentaire de reconversion. |
CONGSFAMI V1. | : | congé de solidarité familiale. |
CONGSPE V5. | : | congé spécial. |
COSP V6. | : | complément spécial de solde. |
CRDS V10. | : | contribution pour le remboursement de la dette sociale. |
CRM V1. | : | indemnité forfaitaire mensuelle. |
CSCHMI V7. | : | complément spécial pour charges militaires de sécurité. |
CSG V10. | : | contribution sociale généralisée. |
CST V6. | : | contribution de solidarité territoriale. |
CTMAYOT V5. | : | contribution assurance maladie-maternité de Mayotte. |
CUMUL V5. | : | cumuls d'emplois publics, de rémunérations d'activités publiques ou privées, de pensions et de rémunérations d'activités, de pensions et de rémunérations publiques ou privées, de pensions. |
DELEG V4. | : | délégation volontaire de solde. |
DEPOM V6. | : | indemnité de départ outre-mer. |
DESERT V5. | : | désertion. |
DETACH V7. | : | détachement. |
DETENU V5. | : | militaire incarcéré. |
DIFF V8. | : | indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification ou de la prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
DIFFSMIC V1. | : | indemnité différentielle salaire minimum de croissance. |
DISPAR V16. | : | personnel disparu ou décédé en participant à des opérations extérieures : délégations de solde d'office aux ayants cause (délégation de solde principale et délégation de solde d'office complémentaire). |
DISPECIA V5. | : | disponibilité spéciale des officiers généraux. |
DISPO V5. | : | disponibilité. |
DISPORENOV V1. | : | disponibilité rénovée. |
DPNO V8. | : | indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers. |
DPSD V5. | : | indemnité d'activité opérationnelle de la direction de la protection et de la sécurité de défense. |
DRAG V4. | : | indemnité de dragage. |
ECHELLE V8. | : | les échelles. |
ECHELON V6. | : | les échelons. |
ELOI V8. | : | indemnité d'éloignement. |
EMBQ V9. | : | majoration d'embarquement. |
ENGA97 V9. | : | primes d'engagement. |
ENQPRIX V2. | : | indemnité des enquêteurs de prix. |
ETAM V5. | : | indemnité d'établissement à l'étranger. |
EXCLUTEMP V2. | : | exclusion temporaire de fonctions. |
FIDERES V1. | : | prime de fidélité des réservistes |
FISC V6. | : | retenue pour résidence fiscale à l'étranger. |
FNAL V2. | : | contribution employeur au fonds national d'aide au logement. |
FORFCONG V4. | : | indemnité forfaitaire de congé. |
FORM V3. | : | indemnités liées à la formation et au recrutement. |
FPAERO V7. | : | retenue pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique. |
FPMIL V5. | : | retenue pour le fonds de prévoyance militaire. |
GENDAVSA V3. | : | avantage spécifique d'ancienneté (gendarmerie nationale). |
GENDVOL V6. | : | indemnité spéciale des volontaires dans la gendarmerie nationale. |
GENLANG V3. | : | prime de langue étrangère des militaires non officiers des brigades de gendarmerie frontière. |
GIPA V2. | : | indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. |
GRADE V7. | : | le grade. |
GUER V3. | : | indemnité de départ en campagne. |
HCADRE V4. | : | hors cadres. |
IAC V2. | : | indemnité d'absence cumulée. |
IAMS V2. | : | indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension. |
IBOU V5. | : | indemnité spéciale de risque aéronautique. |
ICM V9. | : | indemnité pour charges militaires. |
ICORSE V5. | : | indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse. |
ICS V2. | : | indemnité de contrainte spécifique. |
IE2R V1. | : | indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage. |
IFGH V5. | : | indemnité forfaitaire de garde hospitalière. |
IFRGEND V1. | : | indemnité de fonction et de responsabilité des militaires de la gendarmerie nationale |
IFRGN V1. | : | indemnité de fonction et de responsabilités allouée aux commandants de groupement de gendarmerie départementale. |
IJSAE12 V3. | : | indemnité journalière de service aéronautique. |
IMPOTAAF V3. | : | contribution directe territoriale sur les revenus perçus dans le territoire des terres australes et Antarctiques françaises. |
INDEX V12. | : | part indexée de la solde de base outre-mer. |
INDEXDEG V2. | : | indemnité dégressive allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. |
INDEXP V4. | : | indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. |
INDICES V6. | : | les indices. |
INSDOM V7. | : | indemnité d'installation dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM). |
INSMET V5. | : | indemnité d'installation en métropole. |
IPR V3. | : | indemnité proportionnelle de reconversion. |
IRCV V6. | : | indemnité résidentielle de cherté de vie. |
ISAPB V6. | : | indemnité de sujétion d'absence du port base. |
ISAPN1 V7. | : | indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 1. |
ISAPN2 V7. | : | indemnité pour services aériens du personnel navigant au taux n° 2. |
ISATAP V6. | : | indemnité pour services aériens des militaires parachutistes. |
ISEJAL V7. | : | indemnité de séjour et complément à l'indemnité de séjour en Allemagne. |
ISSA V7. | : | indemnité spéciale de sécurité aérienne. |
ISSE V7. | : | indemnité de sujétions pour service à l'étranger. |
ISSP V7. | : | indemnité de sujétions spéciales de police. |
ISTRS V3. | : | indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques. |
LANG V6. | : | indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères. |
LOGAMDOM V2. | : | retenue pour le logement et l'ameublement dans les départements d'outre-mer (DOM). |
LOGCOM V2. | : | retenue pour logement dans les collectivités d'outre-mer. |
LOGEND V5. | : | retenues liées aux logements des militaires de la gendarmerie concédés par nécessité absolue de service. |
LOGET V7. | : | retenue logement à l'étranger. |
LOGFSA V5. | : | retenue pour logement aux forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA). |
MAERO V9. | : | indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs. |
MAGIST V4. | : | indemnités allouées aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense:indemnité forfaitaire ; indemnité de sujétions spéciales. |
MAINTIND V8. | : | maintien de l'indice précédemment détenu dans un autre corps. |
MAJDOM V5. | : | majoration pour service dans un département d'outre-mer/région d'outre-mer (DOM/ROM). |
MAJPCH V8. | : | majorations pour navigation à l'extérieur. |
MALD V2. | : | mise à la disposition d'un organisme. |
MARECH V4. | : | dotation personnelle pour frais de représentation des maréchaux de France. |
MEMTAUX | : | mémento des taux. |
MFE V8. | : | majorations familiales à l'étranger. |
MICM V13. | : | majoration de l'indemnité pour charges militaires. |
MITDEC V6. | : | prime spéciale de début de carrière des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITFOR V4. | : | prime forfaitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITHAN V2. | : | prime spéciale des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées. |
MITIBOU V2. | : | indemnité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour service hospitalier nocturne. |
MITISS V7. | : | indemnité de sujétion spéciale des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITNBI V7. | : | nouvelle bonification indiciaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITRAV V7. | : | indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITSPEC V6. | : | prime spécifique des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MITSUJ V5. | : | prime spéciale de sujétion des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
MUSI12 V4. | : | indemnité spéciale aux chefs de musique et aux chefs des orchestres de la garde républicaine, à l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine. |
MUSI36 V4. | : | indemnités spéciales aux chefs de musique adjoints, chefs adjoints des orchestres et sous-chefs de musique, aux musiciens de tous grades, aux musiciens hors classe, aux musiciens hors classe dernier échelon. |
MUSI78 V4. | : | prime de 1er ou 2e soliste. |
MUSISP V4. | : | indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées. |
NBI V12. | : | nouvelle bonification indiciaire. |
NBIRESI V10. | : | indemnité de résidence afférente à la nouvelle bonification indiciaire. |
NBISUFA V8. | : | supplément familial de solde afférent à la nouvelle bonification indiciaire. |
NEDEX V6. | : | indemnité mensuelle de dépiégeage. |
OPPOSI V6. | : | oppositions et saisies. |
PAJE V5. | : | prestation d'accueil du jeune enfant. |
PALIM V5. | : | pensions alimentaires. |
PCAMP V4. | : | prime pour services en campagne. |
PECA V7. | : | pécule des officiers de carrière. |
PECDEP V4. | : | pécule modulable d'incitation à une seconde carrière. |
PECVSL V3. | : | pécule des volontaires service long. |
PENS V6. | : | retenue pour pension. |
PERMRES V1. | : | participation au financement du permis de conduire |
PEXCEPT V1. | : | paiement exceptionnel (paiement d'indemnités de solde en dehors du décompte mensuel). |
PF V12. | : | prestations familiales. |
PFAEEH V7. | : | allocation d'éducation de l'enfant handicapé. |
PFAJPP V2. | : | allocation journalière de présence parentale. |
PFALFAM V9. | : | allocations familiales. |
PFARS V8. | : | allocation de rentrée scolaire. |
PFASF V5. | : | allocation de soutien familial. |
PFASSUR V6. | : | assurance vieillesse des parents au foyer. |
PFCOFA V7. | : | complément familial. |
PFEU V4. | : | indemnité spéciale pour risques du personnel du bataillon des marins pompiers de la ville de Marseille. |
PFRESS V4. | : | ressources prestations familiales. |
PLONGE V5. | : | indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale. |
PMID V1. | : | pécule d'incitation au départ. |
POSTE V4. | : | indemnité mensuelle de service du personnel fonctionnaire de la poste en service détaché au sein du service de la poste interarmées. |
PRCF V1. | : | prime réversible des compétences à fidéliser. |
PREPDEF V4. | : | indemnité d'appel de préparation à la défense. |
PREPRECONV V3. | : | indemnité spéciale de préparation de la reconversion. |
PRESTASI V1. | : | prestation en espèce de l'allocation supplémentaire d'invalidité. |
PRESTDEC V2. | : | prestation en espèces de l'assurance décès : le capital décès. |
PRESTINVAL V7. | : | prestations en espèces de l'assurance invalidité. |
PRESTMAL V3. | : | prestations en espèces de l'assurance maladie. |
PRESTMAT V3. | : | prestations en espèces de l'assurance maternité. |
PRESTPAT V2. | : | prestations en espèces du congé de paternité. |
PRIOSC V7. | : | prime des officiers sous contrat. |
PROFSSA V6. | : | indemnité spéciale aux professeurs des écoles du service de santé des armées et aux maîtres de recherches du service de santé des armées. |
PSIE V5. | : | prime de service des ingénieurs des études et techniques. |
PSOPJ V3. | : | prime spéciale d'officier de police judiciaire. |
QAL04 V7. | : | prime de qualification des praticiens des armées. |
QAL54 V11. | : | prime de qualification attribuée aux titulaires de titres de guerre et aux officiers titulaires de certains diplômes militaires ; prime de responsabilité et de technicité pétrolières ; prime de haute technicité attribuée à certains majors et sous-officiers ; prime de technicité des agents militaires pétroliers. |
QAL64 V6. | : | prime de qualification attribuée aux officiers titulaires de brevets militaires supérieurs. |
QAL68 V8. | : | prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles. |
QAL76 V9. | : | prime de qualification des sous-officiers. |
RAPASAN V3. | : | militaires rapatriés ou évacués sanitaires. |
RECHCRIMGN V3. | : | indemnité d'expertise (institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale). |
RECONV V3. | : | indemnité d'accompagnement de la reconversion. |
REGIS V4. | : | indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes. |
REGUL V1. | : | régularisations positives et négatives sur solde et prestations familiales. |
REINST V5. | : | indemnité de réinstallation. |
REPRE V6. | : | indemnité de représentation à l'étranger. |
REPRES V4. | : | indemnité pour frais de représentation. |
RESE V6. | : | indemnité de résidence à l'étranger. |
RESI V12. | : | indemnité de résidence. |
RESPO V5. | : | indemnité de responsabilité pécuniaire. |
RESULTGN V2. | : | prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. |
RETCIV V1. | : | retenues rétroactives pour validation de services publics. |
RETRADDI V3. | : | retenue pour retraite additionnelle de la fonction publique. |
RETRAIT V5. | : | retrait d'emploi. |
RISQPRO V1. | : | indemnité de risque professionnel des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air. |
RTNETR V4. | : | retenue pour indemnités versées par un État étranger ou une organisation internationale. |
RUAM V4. | : | régime unifié d'assurance maladie maternité en Nouvelle-Calédonie. |
SCAPH V5. | : | indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé. |
SECCIV V4. | : | indemnité spéciale allouée au personnel des formations militaires de la sécurité civile. |
SECU V9. | : | retenue au titre de la sécurité sociale militaire. |
SECUET V1. | : | contribution employeur au titre de la sécurité sociale militaire (métropole et DROM). |
SEMAPH V4. | : | indemnités allouées aux guetteurs sémaphoristes. |
SERV V7. | : | prime de service des sous-officiers ; prime de service majorée des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. |
SERVIA V2. | : | prime de service et de rendement des ingénieurs d'armement. |
SERVTRE V2. | : | indemnité mensuelle de service du personnel de la trésorerie aux armées. |
SMA V6. | : | majorations pour services en sous-marins. |
SOLDAUM V4. | : | régime de solde des aumôniers militaires. |
SOLDBASE V13. | : | la solde de base. |
SOLDBAT V3. | : | régime de solde des bâtiments navigants. |
SOLDEOF V9. | : | régime de solde des élèves des écoles de recrutement d'officiers. |
SOLDET V5. | : | régime de solde du personnel affecté à l'étranger. |
SOLDGUER V5. | : | régime de solde en temps de guerre. |
SOLDISCI V3. | : | régime de solde de réforme définitive du personnel radié des cadres par mesure disciplinaire. |
SOLDLYC V7. | : | régime de solde des élèves des lycées de la défense. |
SOLDMAG V3. | : | régime de solde des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement auprès du ministère de la défense. |
SOLDMAR V3. | : | régime de solde des maréchaux de France. |
SOLDMUSI V2. | : | régime de solde des chefs de musique. |
SOLDOG2 V6. | : | régime de solde des officiers généraux en 2e section. |
SOLDOPEX V7. | : | régime de solde du personnel envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger. |
SOLDPOLY V7. | : | régime de solde des élèves de l'école polytechnique. |
SOLDPOST V4. | : | régime de solde du personnel fonctionnaire de la poste détaché au sein du service de la poste interarmées. |
SOLDRES V8. | : | régime de solde des militaires de la disponibilité et de la réserve. |
SOLDTECH V6. | : | régime de solde des élèves des écoles techniques de sous-officiers. |
SOLDTRE V7. | : | régime de solde du personnel de la trésorerie aux armées. |
SOLID V8. | : | contribution de solidarité. |
SPECRIT V3. | : | prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle. |
SPEDVPT V2. | : | allocation spéciale de développement. |
SPEPAT V3. | : | indemnité spéciale de patrouille maritime. |
STATUT V3. | : | les positions statutaires. |
SUFA V8. | : | supplément familial de solde. |
SUFE V8. | : | supplément familial de solde à l'étranger. |
SUJAER V4. | : | indemnité de sujétion aéronavale. |
SUJCAB V1. | : | indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. |
SUJGAE V1. | : | indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué. |
SUPICM V11. | : | supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires. |
SUPISSE V7. | : | supplément à l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger. |
SUPSSOM V4. | : | supplément de solde spéciale outre-mer. |
SUSPENS V7. | : | suspension de fonctions. |
TAOPC V5. | : | indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires. |
TRADA V6. | : | indemnité pour travaux dangereux. |
TRAJ V9. | : | prise en charge partielle des frais de transport en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM). |
TROPO V5. | : | indemnité journalière de tropodiffusion. |
VOSM V4. | : | prime de volontariat des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines. |
Annexe ABATIND V1.
ABATIND V1. | ||
ABATTEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, article L136-2. | |
2. GÉNÉRALITÉS. | À compter du 1er janvier 2017, le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) est transposé aux militaires dans les mêmes conditions que pour les personnels civils de la fonction publique et conformément à l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (n.i. BO : JO n° 302 du 30 décembre 2015, page 24614, texte n°1). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception : Détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR. | |
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 (article premier.) (B). | Nota. Compte tenu de leur mode de rémunération, les trésoriers aux armées et les fonctionnaires de la poste détachés au sein du service de la poste interarmées. se voient appliqués l'abattement indemnitaire correspondant à leur corps d'origine sous réserve que ce dernier bénéficie d'une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire à solde mensuelle ayant fait l'objet d'un transfert primes/points. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, TAAF, FFECSA et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'abattement est appliqué à compter de la date de mise en œuvre de la revalorisation au titre du transfert primes/points et au plus tôt le 1er janvier 2017. | |
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (articles premier. et 2.) (A). | Nota. Les militaires peuvent bénéficier, dans certains cas, de la majoration de leur indice de traitement (voir point 10.5. et fiche MAINTIND). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | L'abattement cesse : | |
9. PAIEMENT. | Précompte mensuel sur la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (articles 3 et 4.) (A).
| 10.1. Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé de la manière suivante par catégories de grades : | |
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (article 2.) (A). | 10.2. Panier indemnitaire constitutif de l'assiette de l'ABATIND. Sont également exclues : | |
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (article 4.) (A). | L'abattement indemnitaire est précompté mensuellement sur la solde (point 10.3) et peut faire l'objet, en fin d'année courante, d'une régularisation éventuelle (point 10.4). 10.3. Précomptes mensuels ou journaliers sur la solde mensuelle. 10.3.1. De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de première classe et grades équivalents. 10.3.2. de sergent ou second maître à major et grades équivalents. Précompte journalier : 10.3.3. À partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalents, du grade de contrôleur adjoint et de l'appellation d'aumônier militaire. Précompte journalier : 10.3.4. Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA). Précompte mensuel : Précompte journalier : | |
Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (article 4.) (A).
| 10.4. Régularisation éventuelle en fin d'année courante. ABATREG : régularisation annuelle en fin d'année courante. En valeur absolue (ABSO) et sur 12 mois : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade, appellation ou corps. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Néant. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 (article 4.) (A). | L'abattement indemnitaire vient en déduction des assiettes : |
Notes
Annexe ACMOBCONJ V4.
ACMOBCONJ V4. | ||
ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITÉ DU CONJOINT. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH). | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire muté dans le cadre de la restructuration de la formation ou du service dans lequel il est affecté. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le militaire peut se voir attribuer ACMOBCONJ dès lors que son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), à l'exclusion du concubin est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation du bénéficiaire, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation. | |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 4.). | Les opérations de restructuration ouvrant droit sont fixées par arrêté (voir MEMTAUX). - dans tous les cas, à compter de la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; - dans le cas du conjoint ou partenaire d'un PACS, agent public, à compter de :
| |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 3.). | Nota. ACMOBCONJ ne peut être attribuée au militaire : | |
Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (article 5.). | - bénéficiaire d'une mutation prononcée sur sa demande pour convenances personnelles. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Remboursement dû si l'ayant droit quitte, dans les douze premiers mois, la formation administrative au sein de laquelle il est affecté ou mis pour emploi suite à l'opération de restructuration. | |
9. PAIEMENT. | Versement en une seule fois avec la solde mensuelle, au moment de la date d'effet de l'ordre de mutation affectant dans la nouvelle formation administrative, au titre de l'arrêté établissant la liste des organismes restructurés ouvrant droit (voir MEMTAUX). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = montant forfaitaire (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant forfaitaire fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation du militaire. - cessation d'activité ; - mise en disponibilité prévue par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique dont il relève ; - mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Exclusive de toute autre indemnité de même nature. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI, sauf dans le cas d'attribution de cette prime à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, établissement ou de l'organisme d'affectation. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : OUI. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ACMOBGEO V7.
ACMOBGEO V7. | ||
ALLOCATION D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE DANS LES ARMÉES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 (JO n° 102 du 2 mai 2007, texte n° 14 ; JO/113/2007 ; BOEM 431-1.1, 710.4.9) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position statutaire. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | 5.1 ACMOBGEO. 5.2 ACMOBGEO complémentaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1 ACMOBGEO. - soit un transport de mobilier obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ; - soit un transport de bagages lourds par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ; - soit un transport de bagages par tout moyen adapté, et que le montant de ce transport est inférieur au plafond financier déterminé conformément à l'arrêté pris en application du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié. 7.2 ACMOBGEO complémentaire. | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article 4.1.). | Nota. Jusqu'au 31 décembre 2018 le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit est fermé lorsque les conditions d'ouverture ne sont pas réunies. | |
9. PAIEMENT. | 9.1 ACMOBGEO. 9.2 ACMOBGEO complémentaire. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1 Le montant de l'ACMOBGEO est déterminé par la formule suivante : ACMOBGEO = montant de l'allocation d'accompagnement de la mobilité géographique dans les armées. P = montant plafond de remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds calculé conformément aux dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié [toutes taxes comprises (TTC)]. F = montant de la facture ou des justificatifs de transport de mobilier ou de bagages lourds acquittée par le militaire [toutes taxes comprises (TTC)]. Min = la plus petite valeur des montant entre [ ] ACMOBGEO = 0.5 x (P-F) | |
Décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié (article 4. ter). | Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier et le 31 décembre 2016, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 p. 100 du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds. | |
Arrêté du 30 avril 2007 modifié (article 1.1.). | Pour les changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ainsi défini ne peut dépasser 15 p. 100 du montant plafond des frais de transport de mobilier ou de bagages lourds sans excéder 3 400 euros. 10.2 Le montant de l'ACMOBGEO complémentaire est en principe plafonné dans les mêmes conditions que l'ACMOBGEO. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | 11.1 ACMOBGEO. 11.2 ACMOBGEO complémentaire. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | 12.1 ACMOBGEO. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe AFFHDEF V4.
AFFHDEF V4. | ||
AFFECTATION HORS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code pénal, article 432-13. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier et non officier. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la défense (articles L4138-2 point 2°, R4138-30 et R4138-31). | Le placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense est ouvert à l'officier et au personnel non officier qui est affecté : - par arrêté du ministre de la défense ; - pour une durée limitée, qui ne peut excéder trois ans, sauf lorsque les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense par la personne morale autre qu'une entreprise auprès de laquelle le militaire est affecté dans l'intérêt du service :
| |
Code de la défense (articles R4138-30 et R4138-31). | Nota. L'affectation du militaire losqu'elle est prononcée auprès d'une personne morale autre que l'Etat, est subordonnée à une convention entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée. Cette convention conclue pour une durée maximale de dix ans est examinée par un contrôleur budgétaire. | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 5. deuxième alinéa). | En cas d'affectation auprès d'un établissement industriel et commercial relevant de la tutelle du ministre de la défense, seule une convention établie sur le modèle de celle exigée dans le cadre des participations de la défense est nécessaire. | |
Code pénal (article 432-13). | La décision de placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui dont la composition est fixée par l'article R4122-19 du code de la défense susvisé. Cette commission est également consultée par le ministre de la défense, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer en détachement ou en position hors cadres. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (articles R4138-30 et R4138-31). | Le placement en situation d'affectation hors du ministère de la défense cesse : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le militaire est rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation (voir fiche INDEX). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de début d'affectation. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Arrêté du ministre de la défense portant affectation en dehors du ministère de la défense. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le militaire affecté dans les conditions prévues à la rubrique 7 ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées dans la fiche (CUMUL). | |
Code pénal (article 432-13). | Dans le cas d'une affectation dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées (figurant au point 7 de la présente fiche) : | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Annexe AJAPFVIE V1.
AJAPFVIE V1. | ||
ALLOCATION JOURNALIÈRE D'ACCOMPAGNEMENT | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-6 et R4138-2. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ainsi que les militaires du rang (MDR), bénéficiaire du congé de solidarité familiale prévu par l'article L4138-6 du code de la défense (voir fiche CONGSFAMI). | |
Code de la santé publique (article L1111-6). | Ce militaire peut être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne désignée en tant que personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAPFVIE) peut être versée sur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) à compter du 15 mai 2016. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 7.). | L'employeur du militaire, bénéficiaire de l'AJAPFVIE, informe dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Nota. Cette allocation ne peut être versée en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée, sauf si celle-ci intervient après le début de l'accompagnement à domicile. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Montant de l'allocation journalière. 10.2. Règle de calcul. Nota. Le nombre d'allocations journalières versées ne peut pas être supérieur à un nombre maximal d'allocations (AJmax) (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Oui (COM, Nouvelle-Calédonie et Mayotte). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indication du nombre de journées d'allocations demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L168-4 du code de la sécurité sociale. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ALLEN V2.
Annexe ALLOCRES V1.
ALLOCRES V1. | ||
ALLOCATION D'ÉTUDES SPÉCIFIQUES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4251-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SOLDRES. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires réservistes. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Lors d'une première attribution, l'allocation est attribuée au militaire réserviste qui réunit les conditions cumulatives suivantes : À chaque renouvellement de l'allocation, le militaire réserviste doit réunir les conditions cumulatives suivantes : | |
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 9.) (A). | Nota. Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, d'une durée inférieur à 5 ans, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle portant la durée totale cumulée à 5 ans. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5 et 7 ne sont plus remplies pour la période considérée. | |
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 5.) (A). | La suspension du versement de l'ALLOCRES ainsi que le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues interviennent dans les conditions non cumulatives suivantes : | |
Arrêté du 14 mars 2017 (article 5.) (B). | Nota. Le bénéficiaire de l'ALLOCRES est tenu à remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. | |
Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 (article 6.) (A). | Le bénéficiaire de l'ALLOCRES n'est pas tenu à remboursement lorsque (conditions non cumulatives) : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
Arrêté du 14 mars 2017 (article 4.) (B). | Nota. L'ALLOCRES est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | M = montant de l'allocation d'études spécifiques fixé par arrêté (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle (durée et statut de réserviste). | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. |
Notes
Annexe AMJGEND V3.
AMJGEND V3. | ||
ALLOCATION DE MISSION JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité de service et situations suivantes de la position d'activité : Situations suivantes de la non-activité (sauf majoration AMJGEND) : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | L'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie (AMJGEND) est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM, Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit à AMJGEND est ouvert à compter de la date de nomination : L'AMJGEND majorée (AMJGENDMAJ) est acquise à compter de la date d'affectation en communauté de brigades ou en brigade territoriale autonome. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit à AMJGEND est fermé dans les mêmes conditions que la solde. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel | |
10. FORMULE DE CALCUL. | TM AMJGEND = montant mensuel (voir MEMTAUX). Décompte mensuel (tout mois entier étant décompté à 30 jours) : Décompte à la journée : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux mensuel AMJGEND. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | AMJGEND : décision de nomination dans un grade d'officier ou dans un grade de sous-officier. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe AOPER V11.
AOPER V11. | ||
INDEMNITÉ POUR SUJÉTION D'ALERTE OPÉRATIONNELLE. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code général des impôts (article 81. 23° bis.). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Voir MEMTAUX. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Officier subalterne et personnel non-officier affecté ou mis pour emploi dans les formations et unités assurant en permanence l'alerte opérationnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre des armées (voir MEMTAUX, AOPER, liste des unités fixée par arrêté). | |
Officier subalterne et personnel non-officier participant, dans le cadre de la prévention des menaces terroristes ou de réaction face aux actions terroristes, aux opérations de protection militaire du territoire national. | ||
Officier subalterne et personnel non-officier participant à la sécurité et à la protection des personnes, informations et activités se trouvant et se déroulant dans une emprise du ministère des armées contre une agression physique liée au terrorisme, au sabotage ou aux actes de malveillance. | ||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM, Nouvelle-Calédonie et FFECSA (SECPRO). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Ayants droit assurant en permanence l'alerte opérationnelle : | |
7.2. Protection militaire du territoire national. | ||
7.3. Protection des emprises du ministère des armées. | ||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse lorsqu'une des conditions d'ouverture n'est plus remplie. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux journalier de l'indemnité est fixé par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | État nominatif établi sous la responsabilité du commandant de formation et faisant apparaître : - numéro identifiant défense (NID) ; - grade ; - nom ; - prénom ; - nombre de taux ; - date de la tenue de l'alerte opérationnelle ou de la participation à une action militaire de protection du territoire national ; - fonction occupée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne se cumule pas avec le complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. |
Annexe ARRONDIS V1.
Annexe ASANDIC V6.
Annexe ASATUDE V6.
Annexe AVAE V4.
Annexe AVMAR V3.
Annexe AVNATNC V1.
Annexe AVOPEX V7.
Annexe BETON V7.
Annexe BRET V5.
BRET V5. | ||
PRIME DE RISQUE DES EXPÉRIMENTATEURS DE L'INSTITUT DE RECHERCHES BIOMÉDICALES DES ARMÉES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 (BOC, p. 2300 ; BOEM 356-0.2.9), modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel qui participe en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Par journée de participation, quels que soient le nombre et la durée des essais subis, dans la limite de 25 jours par an. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Deux taux T1 et T2 fixés par arrêté en fonction de la catégorie des essais (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de jours d'essais. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Attestation du médecin directeur de l'Institut de recherches biomédicales des armées indiquant le nombre d'indemnités journalières acquises et le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe BREVET V2.
BREVET V2. | ||
PRIME AU BREVET D'INVENTION ET PRIME | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la propriété intellectuelle, article R611-14-1 et son annexe. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Néant. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | Néant. | |
5. AYANTS DROIT. | La liste des spécialités militaires est fixée par le code de la propriété intellectuelle en annexe à l'article R611-14-1 (voir MEMTAUX). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Néant. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être militaire auteur d'une invention. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour de fin de l'exploitation de l'invention. | |
9. PAIEMENT. | 9.1. INVENT (prime au brevet d'invention) avec deux tranches : | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.). | 9.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. INVENT (prime au brevet d'invention). | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 II.). | Nota. Lorsque le militaire est seul auteur d'une invention, le coefficient (K) représentant sa contribution est égal à 1. | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 V.). | Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime sont arrêtées de façon concertée par les personnes publiques concernées. | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1). | 10.2. INTEREST (prime d'intéressement aux produits tirés d'une invention). | |
Code de la propriété intellectuelle (article R611-14-1 IV.). | Montant d'INTEREST si A ≤ traitement brut annuel correspondant au 2e chevron du groupe HE D : | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D (MENTAUX). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date de début d'exploitation de l'invention. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe CAMP V13.
CAMP V13. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES EN CAMPAGNE. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code général des impôts (article 81. 23° bis.). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : - personnel disparu, décédé ou capturé (DISPAR) ; | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire de toute armée, direction et service : | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article premier.). | - exécutant avec la troupe (unité ou une fraction d'unité) une sortie de plus de 36 heures hors de sa garnison, dans le cadre des activités de son unité. Nota. Le droit peut être ouvert si le personnel exécute la sortie avec une autre unité que celle où il est affecté, même relevant d'une autre armée, lorsque le droit est ouvert pour le personnel de l'unité d'accueil. | |
Note n° 0001D17016866/DEF/SGA/DRH-MD du 30 mai 2017 (2). | Nota. Le droit peut être ouvert pour le personnel des forces armées et formations rattachées qui participe à la cérémonie présidée par le Président de la République pour la fête nationale du 14 juillet, et les périodes continues de préparation et de remise en condition, avant et après la cérémonie peuvent être considérées comme des périodes d'activité des unités pouvant ouvrir droit au versement de l'indemnité pour services en campagne (CAMP), si celles-ci sont effectuées en dehors de la garnison et d'une durée de plus de trente-six heures. | |
Décision n° 71/DEF/CM31 du 4 janvier 1999 (2). | Le droit est ouvert sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. | |
Note n° 240092/DEF/SGA/DRH-MD/SDIP-RH/BC2R du 6 février 2015 (2). | Nota. À titre dérogatoire, bénéficient également de l'indemnité pour services en campagne les militaires participant, à l'intérieur de leur garnison aux opérations de sécurisation et de protection du territoire national ainsi que les militaires isolés en renfort auprès des états-majors assurant la conduite de ces opérations. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger hors affectation à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié) et hors OPEX et renfort temporaire à l'étranger (régime de rémunération du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter de l'heure du jour inclus où commence la sortie. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le lendemain de l'heure du jour où la sortie prend fin. | |
9. PAIEMENT. | Paiement mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'indemnité dépend de la situation familiale et/ou de la charge d'au moins un enfant ainsi que du groupe de grades dans lequel est classé le militaire. | |
Arrêté du 13 avril 1990 modifié (article premier.). | SBBMREF : solde de base brute mensuelle afférente aux indices majorés servant au calcul de la solde de base brute journalière de référence déterminée en fonction des groupes de grade (voir MEMTAUX, tableaux 2 et 7). | |
Note n° 230372/DEF/SGA/DRHMD/SRRH/FM du 6 juin 2012 (2). | Nota. Le nombre de périodes de 24 passées sur le terrain est du dès lors que la sortie dure plus de 36 heures. Les reliquats inférieurs à 24 heures ouvrent droit au bénéfice d'un taux en application du principe trentième indivisible. En conséquence, le nombre de jours à indemniser ne peut être inférieur à deux. | |
Note n° 240598 DEF/SGA/DRH-MD/SI-RH du 21 juin 2012 (2). | En cas de changement de situation du militaire durant une sortie ouvrant droit à l'indemnité pour services en campagne (CAMP), il convient de considérer que la situation à prendre en compte dans le calcul est celle du militaire cristallisée au moment de l'ouverture du droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12.CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision du commandant ordonnant la sortie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI). | |
Note n° 230268/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 30 mai 2016 (2). | Nota. Dans le cadre de l'opération SENTINELLE, lorsque les droits à CAMP et ISATAP sont ouverts simultanément ; seule l'indemnité la plus rémunératrice est versée. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (sauf pour les indemnités CAMP versées dans le cadre des opérations CUIRASSE et SENTINELLE). CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe CAPDECSERV V2.
CAPDECSERV V2. | ||
CAPITAL DÉCÈS DES MILITAIRES DÉCÉDÉS EN ACTIVITÉ DE SERVICE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L161-8, L361-1, L713-1, D361-1, D712-19, D712-20, D712-21, D712-22, D712-23-1, D712-24, D713-1, D713-8 et D713-12. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : - instruction n° 14300/DEF/DCCA/FIN/R/2 du 10 novembre 1987 (BOC, p. 6535 ; BOEM 360-1.2.1) modifiée ; - circulaire n° 2973-A/DCCA/1/2 du 22 mars 1965 (BOC/A, p. 243 ; BOEM 360-1.2.5). Mer : - instruction n° 624/DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5437 ; BOEM 360-1.2.5) modifiée. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. Code de la sécurité sociale (article L161-17-2). | Sont concernés les militaires à solde mensuelle décédés : - avant l'âge minimum de départ en retraite (1), et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux, affiliés au régime spécial de sécurité sociale militaire et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ; - après l'âge minimum de départ en retraite (1), et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code. Les militaires occupant les positions statutaires suivantes ne sont pas concernés : - les militaires à solde spéciale (capital décès du régime général) ; - les officiers généraux placés en deuxième section ; - les militaires retraités ; - les militaires percevant une pension militaire d'invalidité ; - les militaires à solde spéciale accomplissant leurs obligations légales d'activités ; - les militaires de la disponibilité et des réserves qui sont convoqués pour des séances d'instruction d'une part, ou sont appelés ou maintenus en activité d'autre part (ces personnels ne sont plus soumis au régime de la sécurité sociale militaire). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | Sans objet. | |
5. AYANTS - DROIT. Code de la sécurité sociale (articles D712-20 et D712-21). Code général des impôts (articles 196 et 196 A bis). Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A). | Les ayants droits des militaires visés à la rubrique 3, peuvent percevoir le capital décès qui comprend : - le capital décès proprement dit ; - le cas échéant, des majorations pour enfants. 5.1. Bénéficient du capital décès proprement dit : - le conjoint du militaire non divorcé ou non séparé de corps du de cujus ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ; - les enfants légitimes naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt-et-un ans ou infirmes et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu. Les enfants visés ci-dessus peuvent prétendre au capital décès même s'ils ne vivent pas au foyer du militaire ; - les enfants recueillis au foyer qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Lorsque le droit est ouvert aux ascendants, ces derniers devaient être à la charge du militaire décédé. 5.2. Bénéficient des majorations pour enfants : - les enfants remplissant les conditions pour bénéficier du capital décès proprement dit ; - les enfants légitimes ou naturels reconnus, nés viables, au plus tard dans les trois cents jours suivant le décès du militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la sécurité sociale (articles D712-19 et D712-24). | Droits ouverts aux ayants droits du militaire décédé : - avant l'âge minimum de départ en retraite (1) et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code, soit dans la position sous les drapeaux (personnels soumis au régime de la sécurité sociale militaire). Le capital décès est triplé lorsque qu'un militaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. (voir rubrique 9) ; | |
Code de la sécurité sociale (article D712-22). | - après l'âge minimum de départ en retraite (1) et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D712-3 de ce même code (capital décès calculé dans les mêmes conditions que le régime général, voir rubrique 10). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Néant. | |
9. PAIEMENT. | Le capital décès est versé aux ayants droits visés à la rubrique 5 augmenté éventuellement de la majoration pour enfants en une seule fois. | |
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A). Code de la sécurité sociale (article D712-23-1). | 9.1 Cas particulier du militaire décédé suite à accident de service ou maladie professionnelle (voir rubrique 10, point 10.3). - à raison d'un tiers au conjoint ou au partenaire d'un PACS, de deux tiers aux enfants ; - à défaut de conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'intégralité du capital décès revient aux enfants. La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales ; - à défaut d'enfants, le conjoint ou le partenaire d'un PACS reçoit l'intégralité du capital décès ; - à défaut de conjoint ou de partenaire d'un PACS et d'enfants, cette prestation est attribuée à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge au moment du décès. Nota. Le partenaire d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du militaire a droit, au versement d'un montant équivalent à celui auquel lui donnerait droit l'application des règles prévues par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 (A), si ce décès est survenu au cours des quatre années précédent la publication du décret précité. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-24). | 9.2 Cas particulier du militaire décédé suite à un attentat (voir rubrique 10, point 10.4). - le premier versement est effectué au décès du militaire ; - les deux autres, au jour anniversaire de cet évènement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Militaire décédé avant l'âge minimum de départ en retraite (1). MAJ = 3 x Sb/100 (indice net 494, indice brut 585). Attribué à chacun des enfants du de cujus remplissant les conditions déterminées à la rubrique 5 « ayants droit ». Nota. Sauf en cas de détachement électif où il est servi par l'administration d'origine, le capital décès est versé par l'administration ou l'organisme d'accueil du militaire en détachement, que son emploi conduise ou non à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, en cas de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension, le capital décès est calculé sur la base de ce que le militaire aura perçu dans son corps d'origine et est à la charge de l'organisme d'accueil. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-22). | 10.2. Militaire décédé après l'âge minimum de départ en retraite (1). Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l'article L341-6 du code de la sécurité sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-23-1).
| 10.3. Militaire décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. La solde prise en compte est celle à laquelle pouvait prétendre le militaire en position d'activité avec solde entière même dans l'hypothèse où celui-ci recevait, au moment du décès, une solde réduite. Les tarifs de solde à retenir, quel que soit le territoire de service ou de résidence du militaire, sont ceux en vigueur en métropole. | |
Code de la sécurité sociale (article D712-24). | 10.4. Militaire décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Néant. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Le droit au paiement est subordonné à l'établissement d'un dossier, par les soins des ayants droit du militaire décédé. Ces cas sont les suivants : 1. Cas du conjoint revendiquant le capital décès à défaut d'enfant remplissant les conditions pour prétendre à ce capital : - l'extrait d'acte de naissance du défunt ; - l'extrait d'acte de naissance du conjoint ou du partenaire d'un PACS ; - l'extrait d'acte de mariage ou du contrat attestant le PACS qui l'unissait au militaire défunt ; - une déclaration dans laquelle il atteste : - qu'aucune décision judiciaire de séparation de corps ou de divorce n'a été prononcée entre lui et le militaire défunt ; - une déclaration attestant qu'aucune dissolution de PACS n'a été prononcée au cours des deux ans précédant le décès du militaire ; - qu'il n'existe, à sa connaissance, d'autres enfants remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre au capital décès. 2. Cas du capital décès revendiqué par les enfants. - l'extrait de l'acte de décès du militaire ; - en cas de décès du conjoint ou du partenaire d'un PACS, l'extrait de l'acte de décès de celui-ci ; - en cas de divorce du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, les extraits de l'acte de naissance du défunt et du conjoint ou du partenaire d'un PACS et l'extrait de l'acte de mariage ou le contrat attestant le PACS. Ces pièces doivent porter, en outre, mention du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé le divorce, ou la dissolution d'un PACS ; - en cas de séparation de corps du défunt et du conjoint survivant ou de dissolution d'un PACS, une déclaration souscrite par chacun des enfants ou, s'ils sont mineurs ou interdits, par leur représentant légal, attestant que le militaire défunt et le conjoint survivant étaient séparés de corps judiciairement ou une déclaration attestant la dissolution du PACS ; - l'extrait d'acte de naissance des enfants ; - un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu, délivré par le percepteur du domicile des enfants ; - pour les enfants infirmes, un certificat délivré par un médecin assermenté attestant qu'en raison de leur infirmité, les intéressés sont dans l'impossibilité de travailler. 3. Le capital décès est revendiqué par le conjoint ou du partenaire d'un PACS et par les enfants : - le conjoint ou le partenaire d'un PACS doit produire les pièces prévues ci-dessus (cas 1. et 2.) ; - une déclaration attestant qu'aucune séparation de corps n'a été prononcée judiciairement entre lui et le militaire défunt ou que le PACS n'a pas été dissous ; - les enfants ou le cas échéant, leur représentant légal doivent produire les pièces prévues ci-dessus (cas 2., septième, huitième et neuvième alinéas). 4. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du premier degré qui doivent fournir les pièces suivantes : - l'extrait d'acte de décès du militaire ; - une déclaration dans laquelle l'ascendant atteste : - que le défunt n'était pas marié, ou lié par un PACS ou qu'il était veuf, divorcé ou séparé de corps par décision de justice ou délié d'un PACS ; - qu'il n'a pas laissé à sa connaissance de descendants pouvant prétendre au capital décès ; - l'extrait d'acte de naissance du ou des ascendants ; - un certificat de non-imposition à l'impôt sur le revenu délivré par le percepteur du domicile des ascendants ; - tous documents apportant la preuve qu'au moment du décès du militaire, les ascendants étaient sous la dépendance financière de celui-ci. 5. Le capital décès est revendiqué par les ascendants du second degré. Ceux-ci doivent, pour justifier de leurs droits, produire : - les pièces exigées des ascendants du premier degré (cas 4.) ; - les extraits des actes de décès des deux ascendants du premier degré. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : NON. CRDS : NON. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : NON. SECU : NON. FP : NON. | |
Code de la sécurité sociale (article L361-5). | Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration). Saisissable : OUI (uniquement pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration). |
Notes
Annexe CASPENS V2.
CASPENS V2. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR POUR PENSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L. 4138-8. | |
2.TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Dès lors que le militaire perçoit une solde ou un traitement, en position d'activité ou en position de non-activité, il y a lieu de verser pour le ministère de la défense la contribution employeur qui sera assise sur le traitement ou la solde versée. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM (y compris les réservistes), SOLDVOL, SS (à l'exception des élèves des lycées militaires, des écoles techniques ou préparatoires et des élèves de l'école polytechnique voir SOLDLYC, SOLDTECH et SOLDPOLY). | |
5. AYANTS DROIT. | Sans objet. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La contribution CASPENS est due dès l'admission à la solde mensuelle, à la solde des volontaires ou à la solde spéciale. Nota. 2. Le personnel des autres ministères détaché au sein du ministère de la défense et rémunéré par ce dernier est assujetti à CASPENS : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le versement de la contribution cesse dès l'interruption du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires, de la solde spéciale, de la solde annuelle brute des officiers classés hors échelle ou du montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue. | |
9. PAIEMENT. Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (article 2.) (A). | La contribution CASPENS est calculée par le centre payeur par traitement automatisé. Le montant total ainsi obtenu est versé mensuellement par mandatement effectué par l'ordonnateur secondaire au comptable assignataire. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Montant de l'assiette mensuelle. 10.2. Calcul de la contribution, en temps normal. 10.2.1. Cas général. 10.2.2. Cas des officiers classés hors échelle. 10.2.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires (voir fiche SOLDVOL). 10.2.4. Cas du militaire placé au régime de solde spéciale (voir fiches SOLDEOF). 10.3. Calcul de la contribution, en cas de versement de l'indemnité compensatrice au cours d'un détachement. | |
Indexation. | À La Réunion, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, le montant de la contribution CASPENS est calculé sur le montant de la solde de base avant que celui-ci soit affecté de l'index de correction. | |
CE n° 185578 et 185614 du 6 novembre 1998 (1). | La NBI est soumise à indexation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Solde de base brute mensuelle. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Selon les conditions d'ouverture et de fermeture du paiement de la solde de base brute mensuelle, de la solde des volontaires ou de la solde spéciale, voir rubrique 12 « contrôles des pièces-jointes » des fiches ci-après : | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CCS V1.
CCS V1. | ||
CONTRIBUTION CALÉDONIENNE DE SOLIDARITÉ. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 (n.i. BO ; JONC du 18, p. 223) modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position donnant droit à solde. 3.2. Position de détachement. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire en service en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Pour le personnel militaire, la cotisation à la CCS commence à compter de l'arrivée en Nouvelle-Calédonie, dès que l'une des conditions suivantes est remplie : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La CCS n'a plus lieu d'être prélevée dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie. | |
9. PAIEMENT. | Prélevée à la source mensuellement par l'organisme payeur de la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Assiette : | |
Indexation. | La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'arrivée et date de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CERUAM V3.
CERUAM V3. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR DU RÉGIME | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, article L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002, page 4118, texte n° 1 ; BOC, 2003, p. 1334). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position donnant droit à solde. 3.1. Activité. 3.2. Position de détachement. 3.3. Non activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Les militaires appelés à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés au régime unifié d'assurance maladie maternité (RUAMM), géré par la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le prélèvement de la CERUAM pour le personnel militaire originaire de Nouvelle-Calédonie commence dès son entrée dans l'armée lorsqu'il sert sur le territoire dont il est originaire car il est affilié au RUAMM avant son entrée dans l'armée. De plus, il reste affilié au RUAMM. La cotisation employeur à ce régime doit être acquittée tout au long de son affectation en Nouvelle-Calédonie. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La CERUAM cesse dès le départ du militaire de Nouvelle-Calédonie. | |
9. PAIEMENT. | La CERUAM est précomptée chaque mois par le CIAS au profit de la CAFAT qui lui adresse les états comptables. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Assiette : | |
Indexation. | La part indexée des différents éléments de rémunération est également intégrée dans l'assiette des cotisations. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant de la solde effectivement versée. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date d'arrivée et de départ de Nouvelle-Calédonie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne se cumule pas avec les contributions employeur au titre de la sécurité sociale militaire (SECUET et CESECU). | |
16. SOUMISSION. | CERUAM n'est soumise à aucune cotisation, et entre (en déduction) dans l'assiette d'imposition France, DOM/ROM, Wallis-et-Futuna (assiette fictive France), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon (pour sa seule part déductible). |
Notes
Annexe CESECU V2.
CESECU V2. | ||
CONTRIBUTION EMPLOYEUR AU | Date d'entrée en vigueur de la version : | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L713-1, L713-8, D713-1, D713-15 et D713-17. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position ou situation dans laquelle le militaire perçoit une solde. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SOLDRES, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire de carrière, sous contrat (incluant les réservistes) à solde mensuelle se trouvant dans une position ouvrant droit à solde. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | COM, étranger (avec imposition locale des revenus), organisations internationales. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La contribution CESECU est prélevée dès que le militaire perçoit une solde. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le versement de la CESECU cesse dès l'interruption ou l'arrêt du paiement de la solde. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | La couverture des risques est assurée au moyen d'une cotisation des assurés. 10.1. Montant de l'assiette. 10.1.1. Cas général. 10.1.2. Cas des officiers classés hors échelle. 10.1.3. Cas du militaire placé au régime de solde des volontaires. 10.2. Montant de l'assiette. Nota. Pour le militaire placé dans une position entraînant le paiement d'une solde réduite, le prélèvement est basé sur le montant de la solde effectivement perçue. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Valeur du point d'indice. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Valeur du point d'indice. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CIFGEND V1.
CIFGEND V1. | ||
COMPLÉMENT INDEMNITAIRE DE FONCTIONS. | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4132-5, L4132-11 et L4138-2. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SOLDBASE. | |
5. AYANTS DROIT. | Les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21. du code de procédure pénale. | |
Code de procédure pénale (article 21.). | Sont agents de police judiciaire adjoints : - les aspirants de gendarmerie issus du volontariat (AGIV) ; - les gendarmes adjoints volontaires (GAV). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Droit ouvert à titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 16 avril 2015 aux agents de police judiciaire adjoints entrant dans leur quatrième et cinquième année de volontariat. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Le complément indemnitaire de fonctions est versé en deux fois : - au terme de la 3e année de contrat de volontariat (terme échu) ; - au terme de la 4e année de contrat de volontariat (terme échu). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Soit CIF1 = montant au terme de la troisième année (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Durée de service effectif. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Contrat de volontariat. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe COET V5.
Annexe COFSMA V7.
| COFSMA V7. | |
COMPLÉMENT FORFAITAIRE JOURNALIER DE | Date d'entrée en vigueur de la Version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS.). | Décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 (BOC/M 1972, p. 6 ; BOEM 421.2.1). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire de tous corps et de tous grades qui : Nota. Pour les SNA, le caractère « opérationnel » de la patrouille est fixé cas par cas par décision du chef d'état-major de la marine, sur proposition de l'amiral commandant la force océanique stratégique, en fonction de la durée et des conditions opérationnelles. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM, Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter du jour inclus du départ en patrouille. Si, exceptionnellement, au cours d'une patrouille, pour des raisons de service ou de force majeure : Si, au cours du même cycle opérationnel, pour des raisons de service ou de force majeure, un membre de l'équipage n'a pas pu accomplir une patrouille entière, les règles suivantes sont appliquées : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le jour de retour de patrouille. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel (décompte journalier). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Les taux forfaitaires journaliers sont fixés par arrêté interministériel. Il existe 2 taux (voir MEMTAUX) : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de patrouilles effectuées par l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de départ en patrouille opérationnelle. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Majoration d'embarquement (EMBQ). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe COMICM V11.
COMICM V11. | ||
COMPLÉMENT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITÉ | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 (JO du 22 octobre 1959, page 10044 ; BO/G, p. 4824 ; BO/M, p. 3545 ; BO/A, p. 1797 ; BOEM 420-0.2, 710.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir rubrique 7. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié (article 5 ter.). | Militaire : Nota. La condition relative à la perception d'un ou de deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou une formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée et muté dans ce cadre durant la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense (voir MEMTAUX, ACMOBCONJ). Nota. Le pacte civil de solidarité doit être conclu depuis au moins deux ans à partir du lendemain de la publication du décret, afin que les partenaires soient régis selon les mêmes règles que les militaires mariés. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Ouverture du droit. | |
Procès-verbal du 15 juin 2007 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | - en cas de détachement exclusivement de droit ou d'office (voir fiche DETACH) sous réserve que le paiement ne soit pas pris en charge par l'administration d'accueil. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | 7.2. Condition d'effectivité du transport. | |
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié (article premier.). | Cependant cette ouverture est soumise au caractère effectif du déménagement du militaire et de sa famille. | |
Procès-verbal du 16 avril 2008 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | Son versement intervient au moment de l'approbation par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID) du dossier de déménagement ou de transport de bagages (voir rubrique 9). | |
Note n° 230493 DEF/SGA/DRH-MD du 17 juillet 2007 (1). | La mutation avec changement de résidence n'entraînant ni le transport effectif de mobilier ni celui de bagages n'ouvre pas droit au COMICM. | |
Bordereau d'envoi n° 42307/DEF/GEND/SF/AF/RAF du 6 avril 2009 (1). | Nota. Personnel de gendarmerie. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | 7.3. « En cas d'affectation à l'étranger ».
| |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. Procès-verbal du 16 avril 2008 de la réunion du sous-comité administration financière du personnel (1). | Le paiement est exigible, en une seule fois, dès que les conditions d'ouverture sont réunies. | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | Pour le personnel muté à l'étranger (aller) ou en outre-mer (aller-retour), le COMICM est versé au vu du seul ordre de mutation. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Arrêté interministériel du 4 mai 1995 modifié (article premier.). | Les taux du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires sont fixés par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). COMICM = Nb x ICM | |
Note n° 230450 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 12 mai 2011 (1). | Nota. Pour une mutation de la France vers l'étranger, soit à l'aller uniquement, le montant mensuel de l'ICM à prendre en compte est celui correspondant au taux de la garnison de sa nouvelle affectation (taux de base). | |
Indexation. | Non. Nota. Le COMICM lui-même n'est pas indexé. C'est l'ICM lui servant de base de calcul qui peut l'être en fonction du nouveau territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ne peut pas se cumuler avec le supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, au titre d'une même mutation, lorsque cette nouvelle affectation intervient 36 mois ou plus après la précédente. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe COMPRIX V2.
COMPRIX V2. | ||
RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU COMITÉ DES PRIX DE REVIENT DES | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 (BOC/SC, 1967, p. 101 ; BOEM 111.4.3, 820.2). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires participant, à titre accessoire, au comité des prix de revient des fabrications d'armement (CPRA). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus de leur nomination comme membre du CPRA. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au dernier jour de participation au CPRA. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Le président (1) et le rapporteur général (1) perçoivent une indemnité mensuelle (MEMTAUX). | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 2.). | Nota. Le rapporteur général perçoit une indemnité mensuelle réduite du produit du soixantième de cette indemnité par le nombre de demi-journées pendant lesquelles il n'a pas participé aux travaux du comité. nb : nombre de demi-journées de non-participation au CPRAIm : indemnité mensuelle pour un mois complet | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 3.). | 10.2. Les rapporteurs spécialisés auprès du comité perçoivent une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. | |
Décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 (article 4.). | Le montant de la rémunération pour un dossier rapporté est égal au nombre de vacations horaires x taux horaire (MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de prise de fonctions du rapporteur général. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Rédaction réservée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Néant. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Les indemnités ne sont pas attribuées aux militaires qui exercent leur activité principale au sein du CPRA. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe COMPTER V4.
Annexe CONGADM V6.
CONGADM V6. | ||
CONGÉ ADMINISTRATIF. | Date d'entrée en vigueur de la version : | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-2., L. 4138-11. et L. 4138-16. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité (ouverture et bénéfice du droit à congé administratif). | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 19.). | Personnel officier et non officier dont l'affectation relève des dispositions du décret n° 97-900 modifié. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La règle de décompte des congés administratifs, tout comme la règle de conversion de fin de séjour, obéit aux dispositions suivantes : | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Durant le séjour, si des permissions sont prises par demi-journées, le congé administratif associé est décompté par demi-journée. En fin de séjour, le total des congés administratifs ainsi décomptés sera arrondi à l'entier supérieur (règle du trentième indivisible). | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 19.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). Code de la défense (article R. 4138-25.). | 7.2.1 Pour les modalités de versement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le régime de solde du congé administratif cesse à l'expiration des droits à congé. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (articles 15, 16 et 19.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 (article 7.). | Nota. Du point de vue de la rémunération, le militaire en situation de congé administratif est considéré comme étant en situation de présence au poste. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel y compris pour le reliquat des droits à CONGADM lors du retour en métropole. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
| Conformément aux dispositions du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, la solde est calculée en trentième à raison de 360 jours par an : tous les mois de l'année calendaire, y compris février, étant comptés sur la base de 30 jours, avec chaque trentième indivisible. Exemple : | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Pour un congé administratif pris à l'issue du séjour, la cristallisation de l'ensemble des éléments servant au calcul du congé administratif s'effectue à la date du dernier jour de présence en poste. En d'autres termes, le militaire perçoit la solde et les indemnités, énumérées à l'article 2. du décret n° 97-900 modifié, aux taux applicables le dernier jour de présence en poste, à l'exception, pour l'officier, de l'indemnité de résidence, réduite de 50 p. 100 et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date du dernier jour de présence au poste. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation aller. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission respectives. |
Annexe CONGBLESS V1.
CONGBLESS V1. | ||
CONGÉ DU BLESSÉ. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4123-4, L4138-2 et 3, L4138-3-1, L4138-12 et 13, L4139-5, L4139-14, R4138-3, R4138-3-1 à R4138-3-3, R4138-47 et 48, R4138-51, R4138-57 et 58, R4138-75 et 76 et R4139-53 et R4139-55. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH). | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires d'active ou de réserve. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le militaire est placé en congé du blessé après épuisement des droits à congés de maladie (CONGMAL) et s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée en opération de guerre ou au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure et s'il présente une possibilité objective de réinsertion ou de reconversion au sein du ministère. | |
Code de la défense (article L4138-3-1). | La durée maximale du congé est de dix-huit mois. | |
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 (article 12.) (A). | Dispositions transitoires. | |
Code de la défense (article R4138-3-2). | La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie (CONGMAL). | |
Code de la défense (article L4138-2). | Le militaire servant en vertu d'un contrat placé en congé du blessé voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits afférents au congé du blessé cessent lorsque la durée du congé du blessé est épuisée. | |
Code de la défense (article R4139-55). | 8.2. En cas d'aptitude. | |
Code de la défense (article L4137-2). | 8.3. En cas de faute. | |
Code de la défense (article L4138-12). | 8.4. Après épuisement des droits du CONGBLESS. | |
Code de la défense (article L4138-13). | 8.4.2. Le militaire peut être placé en congé de longue maladie (CONGLM) lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. | |
Code de la défense (article R4138-76). | Une notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme du congé fixé par la décision de placement dans ce congé. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Personnel affecté en métropole, dans les DOM/ROM, les COM, en Nouvelle-Calédonie, les TAAF ou aux FFECSA. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 20.). | 10.2.1. Si le congé est accordé à l'étranger. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 2.). | 10.2.2. Si le congé est accordé en métropole, dans les DOM/ROM, les COM, en Nouvelle-Calédonie ou au TAAF. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'attribution du congé du blessé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le congé du blessé est exclusif du congé de maladie, du congé de longue durée pour maladie ou du congé de longue maladie. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Notes
Annexe CONGENT V3.
CONGENT V3. | ||||
CONGÉ POUR CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 9 mars 2017. | Date de fin de vigueur de la version : | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4122-2, L4138-2, L4139-5-1, L4139-6-1, R*4122-19, et de R4138-29-1 à R4138-29-3. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |||
5. AYANTS DROIT. | Militaires de carrière ou sous contrat ayant accompli au moins 8 ans de services militaires effectifs, à l'exclusion des réservistes. | |||
Code de la défense (article L4139-6-1). | Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise. | |||
Code de la défense (article L4139-5-1). | Nota. La durée du congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus de début du congé validé par décision du ministre. | |||
Code de la défense (article L4139-5-1). | Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Ainsi, la durée de ce congé peut être inférieure à un an. | |||
Code de la défense (article R4138-29-1). | Le militaire présente une demande écrite à l'autorité dont il relève deux mois avant la date de début du congé. Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier. | |||
Code de la défense (article R4138-29-3). | Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de l'autorisation. L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues pour la demande initiale. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au terme du congé. | |||
Code de la défense (article R4138-29-1). | Nota. Si le militaire ne met pas à profit son congé pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, l'autorité militaire met fin, par anticipation, au congé. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles. | |||
Code de la défense (article R4138-29-3). | Si le militaire souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise, il en fait la demande deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R4138-29-2). | Le militaire perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R4138-29 du code de la défense, soit | |||
Code de la défense (article L4139-5-1). | Le militaire bénéficiaire de ce congé peut concomitamment exercer une activité privée lucrative. | |||
Code de la défense (articles L4139-5-1 et R4138-29-2). | Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, 50 p. 100 de la solde et des accessoires prévus précédemment. Nota. Le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise n'a pas d'incidence sur le versement des prestations familiales (PF). | |||
Instruction n° 200847/DEF/SGA/DFP/FM1 du 6 mai 1998 (point 4.1.). | Synthèse des régimes de solde applicables : | |||
CONGÉ DE CRÉATION | AFFECTATION PRÉCÉDENTE | LIEU DU CONGÉ | RÉGIME DE SOLDE | |
métropole | métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger | métropole | ||
DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | ||
DOM, COM, NC, FFECSA, étranger | métropole | métropole (RESI taux Paris) | ||
étranger | étranger | métropole (RESI, taux Paris) | ||
Indexation. | Oui, pour la solde et certains de ses accessoires en fonction des régimes de solde applicables. | |||
11. DONNÉES SERVANT DE CALCUL. | Date de début du congé. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CONGFC V4.
CONGFC V4. | ||
CONGÉ DE FIN DE CAMPAGNE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles, L. 4138-2., L. 4138-5. et R. 4138-27. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Code de la défense (article R. 4138-27.). | Le congé de fin de campagne est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de 11 mois consécutifs, effectué : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | DOM, COM et Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la défense (article R. 4138-27.). | Le congé de fin de campagne correspond aux permissions de longue durée acquises au cours du séjour hors métropole, dont le militaire, pour raison de service, n'a pas pu bénéficier lors de son séjour ou de son embarquement. Ce congé ne peut pas excéder six mois. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 19.). | 7.1. Le congé de fin de campagne est normalement accordé pour en jouir dans le territoire où le militaire était domicilié avant son départ (métropole ou outre-mer). | |
Code de la défense (article R. 4138-27.). | L'origine territoriale des militaires bénéficiant de permissions ou de congés liés au service outre-mer influe sur leurs droits. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 12.). | Le congé de fin de campagne intervient après épuisement des droits à permission d'éloignement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (article R. 4138-27.).
| Le droit cesse la veille du jour de la reprise de service. | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée (article 20.). | Lorsque les nécessités de service l'exigent, les ministres concernés ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne.Les droits non utilisés restent acquis jusqu'à la limite d'âge ou de durée des services du militaire qui en bénéficie, dans la limite de six mois. L'ayant droit perçoit le régime de solde lié à l'affectation (RESI au taux du lieu de stationnement de la formation dans laquelle est affecté le militaire). | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'outre-mer s'entend ici comme les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les états étrangers (forces françaises d'Allemagne exclues). | |
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 modifiée. | Est considéré originaire d'outre-mer, le militaire dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un DOM, un COM ou en Nouvelle-Calédonie. En pratique, cette condition est considérée comme remplie lorsque l'intéressé : | |
Instruction n° 1530/DEF/DCCAT/AG/S - 408/DEF/CMa/1 - 11918/DEF/DCCA/FIN/R/1 du 19 mai 1987 modifiée. | 10.1. Personnel non originaire d'outre-mer. 10.2. Personnel originaire d'outre-mer. | |
Instruction n° 1530/DEF/DCCAT/AG/S - 408/DEF/CMa/1 - 11918/DEF/DCCA/FIN/R/1 du 19 mai 1987 modifiée (article 3.2.). | 10.2.3. Cas particulier : les permissions acquises au titre d'un séjour à l'étranger. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire où l'ayant droit passe son congé. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Avis de débarquement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques Comptes organiques Comptes analytiques Comptes de gestion | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Rédaction réservée. |
Annexe CONGLDM V8.
CONGLDM V8. | ||||
CONGÉ DE LONGUE DURÉE POUR MALADIE. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-11, L4138-12, L4139-12 et de R4138-47 à R4138-57. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |||
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires sauf les réservistes. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires et étranger. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé de longue durée pour maladie (CONGLDM) est accordé sur demande ou d'office par décision du ministre des armées, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables. | |||
Code de la défense (article L4138-12 premier alinéa). | Ce congé est attribué : | |||
Code de la défense (article R4138-47). | - quand l'affection constatée met le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
| |||
Code de la défense (article L4138-12 deuxième alinéa). | Ce congé est accordé au : | |||
Code de la défense (article L4138-12 troisième alinéa). | - militaire de carrière souffrant d'une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, pour une durée maximale de cinq ans ; | |||
Code de la défense (article L4138-11). | Le contrat est, si nécessaire, prorogé jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée des services. | |||
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 21.). | Le militaire affecté à l'étranger et placé dans cette position fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de sa famille. Toutefois, il conserve les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés. | |||
Code de la défense (article R4138-51). | La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie ou à congé du blessé. | |||
Code de la défense (article R4138-55). | Le militaire, placé en congé de longue durée pour maladie (CONGLDM), qui a repris son service sans avoir épuisé la totalité de ses droits à congé, peut bénéficier, pour la même affection, de nouvelles périodes de congé dans les limites de la durée maximale fixée à l'article L4138-12 du code de la défense. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits afférents au congé de longue durée pour maladie cessent : | |||
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 (article 12) (A). | Dispositions transitoires et finales : les militaires placés en congé de longue durée pour maladie (CONGLDM) ou en congé de longue maladie (CONGLM), peuvent bénéficier du congé du blessé (CONGBLESS) à la date d'entrée en vigueur du décret. S'ils remplissent les conditions d'ouverture, ils sont replacés en position d'activité (CONGBLESS) ; le CONGLM ou le CONGLDM est suspendu. | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R4138-52). | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit : Le militaire perçoit en outre la totalité : | |||
CONDITIONS LIÉES | CONDITIONS LIÉES AU MILITAIRE. | RÉMUNÉRATION ENTIÈRE. | RÉMUNÉRATION RÉDUITE DE MOITIÉ. | |
Cas d'affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles. | Tout militaire. | Cinq premières années. | Trois années suivantes. | |
Cas d'une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. | Militaire de carrière. | Trois premières années. | Deux années suivantes. | |
Militaire sous contrat avec + de 3 ans de services militaires. | Première année. | Deux années suivantes. | ||
Militaire sous contrat avec - de 3 ans de services militaires. | Aucune rémunération la première année. | Non concerné. | ||
Code de la défense (article R4138-51 deuxième alinéa) | Nota. Le point de départ de la rémunération réduite de moitié est fixé au lendemain de la date d'expiration de la période de rémunération entière. | |||
Décret du 15 mai 1984 modifié (article 2.). | Le militaire continue à bénéficier de l'indemnité mensuelle de piégeage (NEDEX) sans aucun abattement lorsqu'il a été placé en congé lié à l'état de santé consécutivement à une affection ou à un accident imputable au service. | |||
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau VII. bis). | Le militaire de la gendarmerie continue à bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) lorsqu'il a été placé, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liés à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |||
Indexation. | Non (voir fiche INDEX). | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'attribution du congé de longue durée pour maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CONGLM V7.
CONGLM V7. | ||||
CONGÉ DE LONGUE MALADIE. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-11 à L4138-13, L4139-12, L4139-14 4°, R4138-47 à R4138-58 (à l'exception du deuxième alinéa de l'article R4138-55). | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS. | |||
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires, sauf les réservistes. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires et étranger. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé de longue maladie (CLM) est accordé sur demande ou d'office, par décision du ministre des armées, ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de six mois renouvelables. | |||
Code de la défense (article L4138-13). | Ce congé est attribué : Pour les autres cas, le congé est accordé : | |||
Code de la défense (article L4138-13). | Les causes exceptionnelles prévues par l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont : accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou l'exposition de ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. | |||
Code de la défense (article L4138-11 deuxième alinéa). | Le contrat est, si nécessaire prorogé jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service. | |||
Code de la défense (article L4138-11 troisième alinéa). | Le temps passé dans cette position est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat. | |||
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 21.). | Le militaire affecté à l'étranger et placé dans cette position fait l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de sa famille. Il conserve les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. Code de la défense (articles L4139-12, L4139-14 4°, R4138-56 et R4138-57). | Les droits afférents au congé de longue maladie cessent : Toutefois, lorsqu'un militaire ne peut plus prétendre à de nouvelles périodes de CONGLM ou de congé de longue durée pour maladie (CONGLDM), en cas de réunion tardive de la commission, afin qu'il ne se trouve pas dans une position non prévue par le code de la défense, il doit se voir accorder une courte période de congé avec le même régime de solde que précédemment, le temps qu'il soit statué sur sa position. Le caractère dérogatoire de cette situation impose que sa situation soit étudiée au plus vite. | |||
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 (article 12.) (A). | Dispositions transitoires et finales : le militaire placé, à la date d'entrée en vigueur du décret (relatif au congé du blessé), en congé de longue durée pour maladie (CONGLDM) ou en congé de longue maladie (CONGLM) peuvent bénéficier de ce congé. S'il remplit les conditions d'ouverture, il est replacé en position d'activité. Le CONGLM ou le CONGLDM est suspendu. | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L4138-13 et R4138-52 premier alinéa). | Le militaire placé en congé de longue maladie perçoit : | |||
Code de la défense (article R4138-52). | - l'indemnité pour charges militaires (ICM) ; Le militaire perçoit en outre la totalité : | |||
Décret du 15 mai 1984 modifié (article 2.). | Nota. Le militaire continue à bénéficier de l'indemnité mensuelle de dépiégeage (NEDEX) sans aucun abattement lorsqu'il a été placé en congé lié à l'état de santé consécutivement à une affection ou à un accident imputable au service survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. | |||
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau VII. bis). | Le militaire de la gendarmerie continue à bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) lorsqu'il a été placé, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liés à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |||
Code de la défense (article L4138-13).
| La durée maximale du congé de longue maladie dépend de la survenance ou non d'une affection du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions : | |||
CONDITIONS LIÉES À L'AFFECTATION. | CONDITIONS LIÉES AU MILITAIRE. | 1RE ANNEE DE CONGÉ. | 2E ET 3E ANNÉES DE CONGÉ. | |
Cas d'affection survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à une des causes exceptionnelles. | Tout militaire. | Rémunération entière. | Rémunération entière. | |
Cas d'une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
| Militaire de carrière. | Rémunération entière. | Rémunération réduite de moitié. | |
Militaire sous contrat avec plus de 3 ans de services militaires. | Rémunération entière. | Rémunération réduite de moitié. | ||
Militaires sous contrat avec moins de 3 ans de services militaires. | Aucune rémunération. | Aucun droit à congé. | ||
Code de la défense (article R4138-51 deuxième alinéa). | Nota. Le point de départ de la rémunération réduite de moitié est fixé au lendemain de la date d'expiration de la période de rémunération entière. | |||
Indexation. | Non (voir fiche INDEX). | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'attribution du congé de maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. | |||
Code de la défense (articles R4138-54 et R4138-58). | Le militaire placé en congé de longue maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CONGMAL V8.
CONGMAL V8. | ||
CONGÉ DE MALADIE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (textes communs). | Code de la défense, articles L. 4123-4., L. 4138-2., L. 4138-3., L. 4139-12. et R. 4138-3. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 126 (JO n° 303 du 30 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 15/2014). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL et SS (certains élèves engagés sous contrat en école ; voir fiches SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH). | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La date de prise d'effet du congé de maladie est la date de cessation du service qui figure sur l'avis médical. | |
Code de la défense (articles L. 4138-3. et R. 4138-3.). | Il est attribué sur demande ou d'office : Il est attribué au militaire qui réunit les conditions cumulatives suivantes : | |
Code de la défense (article L. 4138-2.). | Nota. | |
Code de la défense (article R. 4138-3.). | 3. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission (crédit normal de jours par année calendaire de permissions de longue durée et droits éventuels à permissions de congé administratif (CONGADM) ou de congé de fin de campagne (CONGFC). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits afférents au congé de maladie cessent : | |
Code de la défense (article L. 4139-12.). | - par radiation des cadres pour le militaire de carrière ou par radiation des contrôles pour le militaire servant en vertu d'un contrat ; | |
Code de la défense (article R. 4138-3.). | Le commandant de formation administrative peut vérifier ou confier à un autre commandant de formation administrative le soin de vérifier que le militaire respecte les conditions d'exercice de son congé de maladie à savoir le lieu de la passation du congé et les heures de présence obligatoires portées par le certificat médical ayant donné lieu audit congé de maladie. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L. 4138-2.). | 10.1. Personnel affecté en métropole, dans les DOM, les COM, en Nouvelle-Calédonie, ou aux FFECSA. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 20.). | 10.2.1. Si le congé est accordé à l'étranger. | |
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 2.). | 10.2.2. Si le congé est accordé en métropole, dans les DOM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie. | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. Code de la défense (article R. 4138-3.). | Décision d'attribution du congé de maladie par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire précisant le territoire sur lequel le militaire est autorisé à passer son congé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Notes
Annexe CONGMAT V6.
Annexe CONGPAR V6.
CONGPAR V6. | ||
CONGÉ PARENTAL. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4138-14. et R. 4138-59. à R. 4138-63. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire de carrière ou servant sous contrat, qui est admis de droit sur simple demande, à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant, après sa naissance ou son adoption. | |
Code de la défense (article L. 4138-11.). | Lorsque le bénéficiaire sert en vertu d'un contrat, le congé parental n'affecte pas le terme du contrat. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L9.). | Le temps passé en congé parental compte pour les droits à pension de retraite dans les conditions fixées par l'article L9. du code des pensions civiles et militaires de retraite (durée prise en compte dans la limite de 3 ans par enfant pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004). | |
Code de la défense (article L. 4138-14.). | À compter du 12 juillet 2014, le temps passé dans cette situation compte pour la totalité de service effectif et d'avancement d'échelon la première année, puis éventuellement selon les cas de figure, réduit de moitié les années suivantes. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé parental est attribué de droit, sur demande, par périodes de six mois, renouvelables, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou par l'autorité ayant reçu délégation de signature à cet effet. La dernière période peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14. du code de la défense. | |
Code de la défense (article R. 4138-59.). | La demande doit être présentée à l'autorité signataire au minimum un mois avant le début du congé. | |
Code de la défense (article L. 4138-14. deuxième alinéa). | Le militaire en congé parental cesse de bénéficier de ses droits à rémunération. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit au congé parental cesse soit : - à l'expiration des droits à congé : - au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant pour les enfants qui ne sont pas adoptés ; - à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption si l'enfant est âgé de 3 ans au plus ; - à l'expiration d'un délai d'un an au maximum à compter de l'arrivée au foyer pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption âgés de plus de trois ans et de moins de seize ans (fin de l'obligation scolaire) ; - à la suite d'une demande de réintégration à l'issue d'une période de congé ; - si aucune demande de renouvellement n'est intervenue au moins deux mois avant la date de fin du congé en cours ; - au décès de l'enfant ; - à la suite d'une décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou de l'autorité ayant reçu délégation de signature lorsqu'il a été constaté que l'activité du militaire n'est pas réellement consacrée à élever son enfant et après que le bénéficiaire ait été mis en demeure de présenter ses observations conformément à l'article R. 4138-62. du code de la défense ; - lorsqu'une décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou de l'autorité ayant reçu délégation de signature intervient à la suite de la demande du bénéficiaire sollicitant l'interruption du congé ; | |
Code de la défense (article R. 4138-62.). | - au retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. | |
Code de la défense (article L. 4138-14. troisième alinéa). | Nota. À la cessation du congé parental, le bénéficiaire est réintégré de plein droit dans son corps statutaire d'origine, au besoin en surnombre. | |
Code de la défense (article R. 4138-63.). | Le militaire peut demander à être affecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence au moins deux mois avant la date de reprise. Son affectation se fera en tenant compte des nécessités de service. | |
9. PAIEMENT. | Les prestations familiales (PF) peuvent continuer à être payées. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Voir MEDROFIM « PF » et « PFALFAM ». | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Sans objet. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de placement en congé parental. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Un militaire en congé parental ne peut pas exercer une activité rémunérée. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CONGPERS V5.
Annexe CONGPN V7.
CONGPN V7. | ||
CONGÉ | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4139-6., L. 4139-7., L. 4139-10., L. 4139-14., R*. 4122-14., R*. 4122-15., R. 4138-71., R. 4138-72., R. 4138-73. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire de carrière ou sous contrat et appartenant ou ayant appartenu au personnel navigant (PN). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tout lieu. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code de la défense (article L. 4139-6.). | 7.1. Pour l'ensemble des personnels navigants (PN). | |
Code de la défense (article R. 4138-73.). | 7.1.2. Durée : 7.1.3. A l'issue. | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension, sauf pour l'officier général. 7.3.2. Durée : | |
Code de la défense (article L. 4139-6.). | 7.3.3. A l'issue : | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension. | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | 7.4. Pour le militaire PN servant en vertu d'un contrat. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | 2. Pour le PN servant en vertu d'un contrat. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
Code de la défense (article R. 4138-71.).
| Le bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret : | |
CONGPN = solde de base nette (voir fiche SOLBASE) | ||
Code de la défense (article L. 4139-7.). | Nota. Pendant la période de rappel, l'intéressé perçoit la solde d'activité du grade détenu. À la reprise du congé PN, l'intéressé perçoit la solde afférente à ce congé, calculée sur le grade détenu (éventuellement acquis pendant la période de rappel à l'activité). | |
Code de la défense (article L. 4139-10.). | Pour le militaire PN servant en vertu d'un contrat, le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension. | |
Arrêt du conseil d'État n° 311083 du 13 mars 2009 (1). | Un militaire en congé du personnel navigant ne peut effectuer ses épreuves de contrôle aérien que lors des périodes de rappel à l'activité. | |
Indexation. | Oui, en fonction de la localisation géographique de l'organisme d'administration du militaire durant son congé (organisme qui gère le dossier de l'administré) (voir fiche INDEX). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade détenu la veille du jour où commence le congé. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de mise en congé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | La solde du CONGPN peut librement se cumuler avec une rémunération privée, publique ou parapublique, sans tenir compte de la limite d'âge du grade de son bénéficiaire. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Notes
Annexe CONGPP V2.
Annexe CONGREC1 V1.
CONGREC1 V1. | ||||
CONGÉ DE RECONVERSION. | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur de la version : | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-2, L4139-5, L4139-14, R*4122-14, R*4122-15, R4122-25, R4122-28, R4138-28, R4138-29, R4138-68, à R4138-70, R4139-50 à R4139-52. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |||
5. AYANTS DROIT. | 5.1. Congé de reconversion de cent vingt jours ouvrés. Sauf faute de la victime détachable du service, la condition d'ancienneté de service précitée est caduque si le militaire a été blessé en opération de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les conditions prévues à l'article L4123-4 du code de la défense, d'une opération de maintien de l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret. 5.2. Congé de reconversion de vingt jours ouvrés. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé de reconversion (CONGREC1), d'une durée maximale de 120 jours ouvrés (pour les militaires ayant accompli plus de quatre années de services effectifs ou les militaires blessés dans les conditions définies par l'article L4139-5 du code de la défense) ou de 20 jours ouvrés (pour les volontaires ayant accompli moins de quatre années de services effectifs), peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie. | |||
Code de la défense (articles R4139-50 à R4139-52). | Pour bénéficier de ce congé, le militaire ne doit pas être lié par une obligation de rester en activité exigée à l'issue d'une formation spécialisée. | |||
Code de la défense (articles L4138-2). | Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service. Le congé de reconversion est assimilé à une période de service effectif. Nota. Le militaire en congé de reconversion demeure affilié au régime de sécurité sociale militaire. -la progressivité de la solde y compris les échelons spéciaux et exceptionnels ; - l'avancement ; - la détermination du dernier indice détenu pour le calcul de la pension de retraite. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À la date fixée par la décision ayant ouvert le droit, l'intéressé est alors radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif : - à la fin de son congé de reconversion de 120 jours ouvrés ; - s'il n'a pas bénéficié de la totalité du congé de 120 jours au plus tard 2 ans après l'utilisation du quarantième jour de congé. | |||
Code de la défense (article R4138-28). | Nota. Si, après enquête, il s'avère que le militaire ne met pas à profit le congé pour se préparer à une nouvelle activité professionnelle, la fin du congé par anticipation est notifiée au militaire. | |||
Code de la défense (articles L4138-2 et L4139-5). | En cas d'une radiation des cadres ou des contrôles à titre définitif au motif de la non utilisation de la totalité du congé de 120 jours au plus tard 2 ans après l'utilisation du 40e jour de congé, les durées d'activités sont prises en compte pour moitié dans le calcul de cette période de 2 ans dans les situations suivantes : - congé de maladie (CONGMAL) ; - congé du blessé (CONGBLESS) ; - congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption (CONGMAT) ; - permissions ; - congé de fin de campagne (CONGFC) ; - congé de solidarité familiale (CONGSFAMI) ; - congé de présence parentale (CONGPP) ; - ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national. | |||
Code de la défense (articles R4123-33). | À l'issue du congé de reconversion, les militaires sous contrat sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi. | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Congé de reconversion (durée maximale de 120 jours ouvrés fractionnée ou non). - la solde de base nette (SOLDBASE) ; - l'indemnité de résidence (RESI) ; - le supplément familial de solde (SUFA) ; - l'indemnité pour charges militaires (ICM) ; - le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM). | |||
Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 modifié (article 4.). | Nota. Avec la dernière solde entière perçue avant le placement en congé de reconversion de la position d'activité entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, le militaire remplissant les conditions perçoit en une seule fois l'indemnité spéciale de préparation à la reconversion (PREPRECONV). | |||
Code de la défense (article L4139-5, II et R4138-29). | Le bénéficiaire de ces congés perçoit la rémunération de son grade réduite ou suspendue s'il perçoit une rémunération publique ou privée. | |||
Code de la défense (article R4122-14). | Les officiers sont tenus d'informer sans délai par écrit de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer le cas échéant. | |||
Instruction n° 200847/DEF/SGA/DFP/FM1 du 6 mai 1998 (point 4.1). | Synthèse des régimes de solde applicables : | |||
AFFECTATION PRÉCÉDENTE. | LIEU DU CONGÉ. | RÉGIME DE SOLDE. | ||
CONGÉ DE RECONVERSION.
| Métropole. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole. | |
DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | DOM, COM, NC, FFECSA | ||
DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole. | Métropole (RESI taux Paris). | ||
Étranger. | Étranger. | Métropole (RESI, taux Paris).
| ||
Note n° 201762/DEF/SGA/DRH-MD/FM1 du 26 février 2007 (1). | Le congé de reconversion peut être suspendu par le placement dans une des situations prévues aux a) à d) et f) du 1° de l'article L4138-2 du code de la défense. Lorsque ce changement de situation survient, le militaire n'est plus rémunéré au titre de la reconversion mais selon les modalités prévues au titre du nouveau congé obtenu. À l'expiration de ce dernier, il est replacé en congé de reconversion et perçoit à nouveau la rémunération qui s'y rattache. | |||
Indexation. | Oui, pour la solde et certains de ses accessoires en fonction des régimes de solde applicables. | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Propres aux différents éléments entrant dans le calcul de la rémunération pouvant être servie. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de mise en congé de reconversion. | |||
Code de la défense (article L4139-5). | Agrément avec avis du médecin des armées pour les militaires blessés. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Propres aux indemnités pouvant être servies. Le congé de reconversion est exclusif de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion (RECONV) et du congé pour création ou reprise d'entreprise (CONGENT). | |||
Code de la défense (article R4138-29). | La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion supérieure à 10 jours ouvrés par mois est réduite : - d'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; - de la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; - des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; - au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; - au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés à l'article L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites. | |||
Lettre FP/1 n° 1660 du 2 juin 1987 (point B, 2 et 3). | Nota. La comparaison doit être effectuée à partir du net à payer par l'employeur auprès duquel le militaire est placé en congé de reconversion et du net à payer, hors prestations familiales (PF), versé par l'organisme payeur. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CONGREC2 V1.
CONGREC2 V1. | ||||
CONGÉ COMPLÉMENTAIRE DE RECONVERSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 9 mars 2017. | Date de fin de vigueur de la version : | ||
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-2, L4138-11, L4139-5, L4139-13, L4139-14, R*4122-14, R*4122-15, R4138-28, R4138-29, R4138-68, à R4138-70, R4139-50 à R4139-52. | |||
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |||
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |||
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |||
5. AYANTS DROIT. | Le personnel officier ou non officier, de carrière ou servant sous contrat ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs et quittant définitivement les armées. | |||
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |||
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | D'une durée maximale de six mois consécutifs, le congé complémentaire de reconversion peut être accordé, sur demande écrite présentée au moins deux mois avant la fin du congé de reconversion, à un militaire : - ayant obtenu un congé de reconversion de 120 jours ; - et nécessitant un délai complémentaire pour parfaire sa formation ou achever la reconversion débutée au cours du congé de reconversion. La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion. | |||
Code de la défense (article L4139-11). | Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, le congé n'affecte pas le terme du contrat. | |||
Code de la défense (article L4139-5). | Le volontaire ayant accompli moins de quatre ans de services effectifs ne peut pas bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion. | |||
Code de la défense (article L4138-11).
| Le temps passé dans cette situation est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat. Le temps passé dans l'une de ces deux positions compte pour : - la progressivité de la solde y compris les échelons spéciaux et exceptionnels ; - les droits à avancement ; - le droit à pension. | |||
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À la date fixée par la décision ayant ouvert le droit, l'intéressé est alors radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à la fin du congé complémentaire de reconversion | |||
Code de la défense (article R4138-28). | Nota. Si, après enquête, il s'avère que le militaire ne met pas à profit le congé pour se préparer à une nouvelle activité professionnelle, la fin du congé par anticipation est notifiée au militaire. | |||
Code de la défense (articles R4123-33). | À l'issue du congé complémentaire de reconversion, le militaire d'active autre que de carrière est considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi. | |||
Code de la défense (articles R4123-35). | En revanche, le militaire de carrière n'est pas considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi. | |||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |||
10. FORMULE DE CALCUL. | Durant le congé complémentaire de reconversion, le militaire perçoit, à l'exclusion de toute autre indemnité : - la solde de base nette (SOLDBASE) ; - l'indemnité de résidence (RESI) ; - le supplément familial de solde (SUFA). | |||
Code de la défense (article L4139-5, II et R4138-29). | Le bénéficiaire de ces congés perçoit la rémunération de son grade réduite ou suspendue s'il perçoit une rémunération publique ou privée. | |||
Instruction n° 200847/DEF/SGA/DFP/FM1 du 6 mai 1998 (point 4.1). | Synthèse des régimes de solde applicables : | |||
AFFECTATION PRÉCÉDENTE. | LIEU DU CONGÉ. | RÉGIME DE SOLDE. | ||
CONGÉ COMPLÉMENTAIRE DE RECONVERSION. | Métropole. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Solde indiciaire nette (RESI du dernier lieu d'affectation). | |
DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Métropole, DOM, COM, NC, FFECSA, étranger. | Solde indiciaire nette (RESI taux Paris). | ||
Indexation. | Oui, pour la solde et certains de ses accessoires en fonction des régimes de solde applicables. | |||
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Propres aux différents éléments entrant dans le calcul de la rémunération pouvant être servie. | |||
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de mise en congé complémentaire de reconversion. | |||
Code de la défense (article L4139-5). | Agrément avec avis du médecin des armées pour les militaires blessés. | |||
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |||
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |||
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Propres aux indemnités pouvant être servies. Le congé complémentaire de reconversion est exclusif de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion (RECONV) et du congé pour création ou reprise d'entreprise (CONGENT). | |||
Code de la défense (article R4138-29). | La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant le congé de reconversion supérieure à 10 jours ouvrés par mois est réduite : | |||
Lettre FP/1 n° 1660 du 2 juin 1987 (point B, 2. et 3.). | Nota. La comparaison doit être effectuée à partir du net à payer par l'employeur auprès duquel le militaire est placé en congé de reconversion et du net à payer, hors prestations familiales (PF), versé par l'organisme payeur. | |||
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CONGSFAMI V1.
CONGSFAMI V1. | ||
CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE. | Date d'entrée en vigueur | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4138-2, L4138-6, R4138-2, R4138-27 et R4138-74. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, ainsi que les militaires du rang (MDR), lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant son domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance qui souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le congé de solidarité familiale (CONSFAMI) est accordé par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, sur demande écrite du militaire. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article premier.). | Ce congé est d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Nota. Ce décret simple ne comporte aucune période transitoire. Par conséquent, ses mesures sont applicables pour tous les congés en cours ou à venir à compter du 15 mai 2016. | |
Code de la défense (article L4138-2). | Le congé de solidarité familial relevant de la position d'activité, durant ce congé, le militaire conserve ses droits à l'avancement et reste affecté dans sa formation. Pour l'engagé, le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration du congé, dans la limite de la durée de service. | |
Code de la défense (article R4138-27). | Le congé de fin de campagne (CFC) est interrompu dès que le congé de solidarité familiale est accordé. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. Nota. Ces dispositions s'appliquent même si l'article R4138-27 du code de la défense fait toujours référence au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. | |
Code de la défense (article R4138-74). | Les commandants de formation administrative peuvent sous certaines conditions recevoir délégation du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour attribuer le congé. | |
Décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 (article 3.). | Nota. Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée aux militaires bénéficiaires du CONGSFAMI (voir fiche AJAPFVIE). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le congé de solidarité familiale cesse, soit : | |
9. PAIEMENT. | Règles spécifiques aux prestations familiales (PF) lorsqu'il y a lieu. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Prestations familiales dès que le droit est ouvert (voir fiche PF). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Règles propres aux prestations familiales susceptibles d'être versées pendant ce congé (voir fiche PF). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Lien de parenté du militaire avec la personne en fin de vie. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe CRDS V10.
CRDS V10. | ||
CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L136-1 à L136-5, L136-8 et L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité et de non-activité avec rémunération, même partielle. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dont la rémunération est imposable en France. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Percevoir un revenu d'activité ou de remplacement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Lorsque le montant total de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine est inférieur à un montant plancher (voir MEMTAUX), il n'y a pas de recouvrement. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement à la source, donc mensuellement sur la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = taux de la CRDS (voir MEMTAUX). CRDS = T x [(R x assiette) + B] 10.1. Assiette - principe. | |
Code de la sécurité sociale (articles L136-2 à L136-4). | D'éléments subissant l'abattement pour frais professionnels (A) : D'éléments ne subissant pas l'abattement pour frais professionnels (B) : | |
Procès-verbal du 5 décembre 2001 de la réunion du sous-comité solde, déplacements et prestations sociales (article 13.) (1). | 10.2. Assiette exceptions. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CSCHMI V7.
Annexe CSG V10.
CSG V10. | ||
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 23 janvier 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la sécurité sociale, articles L136-1 à L136-5, L136-8 et L712-11-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Positions d'activité et de non-activité avec rémunération, même partielle. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affilié à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dont la rémunération est imposable en France. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, FFECSA. Nota. Sont assujettis à la CSG et à la CRDS les militaires imposables en France et rattachés à un régime obligatoire français d'assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives. Par conséquent, les militaires affectés à l'étranger mais imposés en France sont assujettis tant qu'ils sont maintenus au régime français de sécurité sociale. En revanche, les militaires rattachés à un régime français de sécurité sociale n'ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dès lors qu'ils ne sont pas imposés en France. Toutefois les militaires appelés à servir plus de 6 mois en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droits, pour les prestations en nature au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie (voir fiche RUAM) dès leur prise de fonction. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Percevoir un revenu d'activité ou de remplacement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Lorsque le montant total de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine est inférieur à un montant plancher (voir MEMTAUX), il n'y a pas de recouvrement. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement mensuel sur la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = taux de la CSG (voir MEMTAUX). 10.1. Assiette principe. 10.2 Assiette exceptions. | |
Circulaire interministérielle n° FP/7/1765 et B/6/B/91/75 du 5 mars 1991 (article 1.1.2.). | - l'indemnité d'établissement à l'étranger (ETAM), l'indemnité de représentation à l'étranger (pour la partie non soumise à l'impôt sur le revenu) (REPRE) ; | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON [n'est soumise à aucune cotisation, et entre (en déduction) dans l'assiette d'imposition France, DOM/ROM, Wallis-et-Futuna (assiette fictive France), Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon pour sa seule part déductible]. |
Annexe CST V6.
CST V6. | ||
CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code des impôts de la Polynésie française, article LP193-15 modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Voir tableau récapitulatif. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire affecté en Polynésie française selon le régime afférent à ce territoire, à l'exception du personnel militaire à solde spéciale. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Polynésie Française. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être bénéficiaire du régime de rémunération propre à la Polynésie française. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès cessation du régime de rémunération propre à la Polynésie. | |
9. PAIEMENT. | Prélèvement mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le barème de la CST est constitué de tranches mensuelles progressives applicables aux revenus versés : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Assiette d'assujettissement. Sont exclus de l'assiette de la CST : Données servant au calcul : | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Une même somme ne peut être soumise à la fois à la CST et à la CSG. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe CTMAYOT V5.
CTMAYOT V5. | ||
CONTRIBUTION ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ DE MAYOTTE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 18 juin 2013. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (n.i. BO ; JO n° 298 du 22 décembre 1996, p. 18981), modifiée, articles 28-1 à 28-4. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | À l'exception des militaires placés dans les positions suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire résidant et exerçant ses fonctions à Mayotte depuis le 1er janvier 1998. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Département de Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La retenue est effectuée à compter de la date d'affectation du militaire à Mayotte. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La retenue cesse le lendemain du jour de cessation de fonctions à Mayotte. | |
9. PAIEMENT. | Versement mensuel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. | |
10. FORMULE DE CALCUL.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 (article 28-1. et 28-3.) (1). | R = montant des rémunérations brutes mensuelles totales perçues avant tout prélèvement (CSG, CRDS, FPAERO, FPMIL, LOGEND, LOGCOM, MAYOT, PENS, RETRADDI, SECU). - les prestations familiales (PF) ; - les indemnités représentatives de frais ou considérées comme telles par des textes particuliers, notamment :
T = taux (voir mémento des taux). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde (voir rubrique 4.). | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe DELEG V4.
Annexe DESERT V5.
DESERT V5. | ||
DÉSERTION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 21 décembre 2012. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4271-2., R. 4137-65., R. 4137-92., R. 4137-113. et R.4139-48. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire dont l'absence irrégulière se prolonge au-delà des délais de grâce fixés par le code de justice militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Lorsque l'absence irrégulière (ABSIR) se prolonge au-delà des délais de grâce, le militaire est porté déserteur. Le délai varie en fonction du territoire, de la période et des modalités de survenance de la désertion. | |
Code de justice militaire (article L. 321-2.). | 7.1. Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement (corps, détachement, base, formation, bâtiment ou aéronef militaire, établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, établissement pénitentiaire en cas de détention) est située sur le territoire de la République (métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie) et qui : | |
Code de justice militaire (article L. 321-5.). | 7.2. Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement (corps, détachement, base, formation, bâtiment ou aéronef militaire, établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, établissement pénitentiaire en cas de détention) située hors du territoire de la République (étranger, FFECSA) : | |
Instruction n° 955 du 28 mai 1996 (titre premier. point 2.) modifiée. | Nota. Le délai de grâce se décompte en jours francs. | |
8.CONDITIONS DE CESSATION.
Note n° 200976/DEF/DFP/FM2 du 26 mai 1993 (1). | L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. Toutefois les droits à solde du militaire concerné sont réexaminés à l'issue de la désertion. Trois grandes catégories de situations peuvent se présenter en fonction des motifs qui ont mis fin aux recherches : | |
9. PAIEMENT. | L'interruption du versement de la solde intervient dès que le chef de corps diffuse le signalement de désertion. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | La suspension du droit à solde n'affecte pas le paiement des prestations familiales. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Dates de début et de fin de désertion. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Signalement de désertion. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Notes
Annexe DETACH V7.
DETACH V7. | ||
DÉTACHEMENT DES MILITAIRES EN DEHORS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (n.i. BO ; JORF du 23 décembre 1958, p. 11551), modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Mer : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Détachement. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM et SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier et non officier, de carrière ou servant en vertu d'un contrat. | |
Code de la défense (articles L. 4138-8. et L. 4139-4.). | 2. Le militaire placé en position de détachement continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et de bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, Etranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Détachement du militaire lauréat d'un concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière ou des concours de la magistrature. | |
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié (article 17.). | 7.1.2. Cas particulier du militaire accédant à la qualité d'élève d'un institut régional d'administration (IRA). | |
Code de la défense (article L. 4139-2.). | 7.2. Détachement du militaire en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière. | |
Code de la défense (article D. 4139-11.). | - s'il remplit les conditions de grade et d'ancienneté à la date de son détachement effectif, c'est-à-dire :
- s'il a atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée prévue par les articles du code de la défense L. 4139-13., R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52. et par l'arrêté visé en références communes, ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation ; | |
Code de la défense (article D. 4139-12.). | - s'il se trouve à la date de son détachement effectif à plus de trois ans, soit de la date de fin de durée de service pour l'officier sous contrat et le militaire engagé, soit de la date de fin de durée de service et de la date de limite d'âge du grade pour le militaires commissionné, soit de l'atteinte de la limite d'âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d'être promu à l'ancienneté avant sa titularisation pour le militaire de carrière ; | |
Code de la défense (articles R*. 4139-19., R. 4139-28. et R. 4139-37.). | Le placement en position de détachement peut être maintenu pendant une année supplémentaire par l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil ou l'autorité territoriale compétente. | |
Code de la défense (article L. 4139-3.). | 7.3. Détachement des militaires en vue de leur intégration ou de leur titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière au titre des emplois réservés. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise : | |
Code pénal (article 432-13). | 7.4. Le placement en détachement auprès d'une entreprise publique. | |
Code de la défense (articles L. 4121-3. et R. 4138-34.). | 7.6. Le placement en détachement de droit pour l'occupation d'une fonction gouvernementale ou d'une fonction publique élective. La mise en détachement est valable pour la durée des fonctions du mandat électoral ou gouvernemental. Si, au terme du mandat, le militaire est réélu, il fait l'objet d'un nouveau détachement. | |
Code de la défense (article R. 4138-35. 6°b). | 7.7. Le placement en détachement auprès d'une entreprise liée par contrat au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activité. Le contrat avec l'entreprise, dénommée organisme d'accueil devant s'inscrire dans le cadre d'un transfert d'activité. | |
Code de la défense (article R. 4138-36.). | La mise en détachement est prononcée : Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La mise en détachement cesse : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 19.). | Elle cesse également dès que le militaire atteint la plus basse des deux limites suivantes : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 20.). | En cas de révocation de la part de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, le militaire détaché est remis à la disposition de son corps d'origine avant le terme du détachement, après accord entre l'autorité militaire gestionnaire de l'intéressé et l'autorité d'emploi de l'organisme d'accueil. | |
Code de la défense (article R. 4138-44.). | À l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps militaire d'origine par arrêté du ministre compétent. | |
9. PAIEMENT. Code de la défense (articles L. 4139-4. et R. 4139-39.). | 9.1. Rémunération. | |
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié (article 17.). | 9.1.2. Militaire admis au concours d'entrée dans les IRA. | |
Code de la défense (articles R*. 4139-16., R. 4139-25. et R. 4139-34.). | 9.1.3. Militaire détaché en vue de son intégration ou de sa titularisation au sein de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article R76 ter). | 9.2. Retenues pour pension. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.1.) (1). | Assiette des retenues et des contributions | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (articles L61 et R76 ter). Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.2.) (1).
| Dans le cas d'un emploi de détachement ne conduisant pas à pension de l'État ou de la CNRACL, le militaire supporte la retenue pour pension calculée sur le montant du traitement indiciaire brut correspondant à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché. Au cours de la période de détachement, il lui transmet également : Le militaire détaché transmet chaque mois ses bulletins mensuels de traitement à l'organisme militaire payeur de la solde. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.4.) (1). | Régularisations de cotisations et contributions. | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 26.). Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 2.1. quatrième alinéa) (1). | Cas de l'option ouverte au titre de l'article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (paragraphe 2.1. cinquième alinéa) (1). | Militaire détaché percevant une NBI dans l'administration d'accueil. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.3.2.1.) (1). | Militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international.L'affiliation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas obligatoire pendant la durée du détachement. Le militaire détaché au sein de ces instances peut demander à cotiser au régime des pensions de l'Etat. Il est alors redevable de cette cotisation. | |
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 (point 3.3.2.2.) (1). | Dispositions concernant le militaire détaché pour remplir un mandat électif ou syndical. | |
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 (article 1er.) (1). | 9.2.2. La contribution complémentaire de 50 p. 100 à compter du 1er janvier 2008 pour constitution de pension. Elle est requise dans les cas de détachements suivants : Mode de calcul. | |
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article R74-1). | Cette contribution n'est pas exigible en cas de détachement : | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 28.). | 9.3. Retenues de sécurité sociale. | |
Instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 (article 30.). | 9.6. Infirmités et invalidités contractées au cours du détachement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article R. 4139-39.). | Lorsqu'il y a lieu le militaire perçoit du ministère de la défense ou de l'intérieur une indemnité compensatrice (voir rubrique 9.) dont le montant résulte de la différence entre : | |
Code de la défense (article R. 4138-40.). | - l'indemnité pour service aérien du personnel navigant (ISAPN 1) jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle du détachement, si les épreuves annuelles de contrôle de l'entrainement aérien ont été effectuées au titre de l'année au cours de laquelle le détachement a débuté, pour le personnel y ayant droit. Cette prise en compte peut être reconduite chaque année, dans la limite de la durée du détachement, si le personnel a de nouveau accompli, l'année précédente, les épreuves requises. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Arrêté de détachement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : NON. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI (éventuellement, pour un emploi de détachement conduisant à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour les modalités de calcul et de versement, voir la fiche RETRADDI). SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe DETENU V5.
DETENU V5. | ||
MILITAIRE INCARCÉRÉ. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de défense, article L4137-5. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285. Texte applicable uniquement à l'armée de terre et à l'armée de l'air ; BOEM 402.5, 420-0.1.3.1) modifié. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire incarcéré, y compris le réserviste. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Principe : le militaire incarcéré perd l'intégralité de ses droits à solde en application du principe d'absence de « service fait » (voir rubrique 10). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le militaire incarcéré perçoit de nouveau sa solde lorsqu'il fait l'objet d'une mesure administrative compensatoire de suspension de fonctions (SUSPENS). | |
9. PAIEMENT. | Néant. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Il y a lieu de se reporter aux différentes formules de calcul propres à chaque élément (voir rubrique 11). Nota. Le militaire incarcéré peut néanmoins bénéficier des rappels de solde (et des retenues associées) acquis au titre des services rendus jusqu'à la date de son incarcération. Les prestations familiales sont servies à un militaire incarcéré (voir fiche PF). | |
Indexation. | Oui. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande, par le commandant de la formation administrative, de supprimer la solde du fait de l'incarcération du militaire. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : OUI. SECU : OUI (éventuellement). FP : OUI. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe DIFF V8.
DIFF V8. | ||
INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE DES | Date d'entrée en vigueur de la | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, P. 4411 ; BOEM 420-0.3, 531.4.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité de service et situations suivantes de la position d'activité : Situations suivantes de la position de non-activité : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel officier issu des sous-officiers qui, au moment de la nomination dans un corps d'officiers, bénéficiait dans son ancien corps de la prime de qualification ou de la prime de service majorée (MITHA) et d'une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | À compter de la nomination dans un corps d'officiers. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | À compter du moment où la rémunération globale perçue en tant qu'officier est supérieure à celle qu'il percevait comme sous-officier. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | REMUSOF = rémunération globale perçue en tant que sous-officier à la veille de la nomination d'officier. Nota. L'indemnité différentielle vise à compenser la diminution de rémunération liée à la perte de la prime de qualification ou de la prime de service majorée). Le montant de l'indemnité résulte de la différence entre :
Les indemnités liées aux fonctions perçues au titre du dernier emploi de sous-officier sont prises en compte dans la rémunération globale, pour le calcul de l'indemnité différentielle, si et seulement si, le nouvel officier continue à les percevoir au titre de son nouveau poste. Le montant de l'indemnité résulte de la différence entre :
- familiale au moment du décompte. La situation résidentielle étant appréciée quant à elle en fonction de l'affectation à l'issue du séjour (RESI et ICM). Rappel. Nota. Il convient de procéder à cette comparaison en premier lieu à la date d'effet de la nomination et ultérieurement, chaque fois que l'un des éléments variables retenus pour le calcul est modifié. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indices de l'ancien et du nouveau grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décret de nomination au grade d'officier. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe DIFFSMIC V1.
DIFFSMIC V1. | ||
INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 91-769 du 2 août 1991 (JO du 9 août 1991, p. 10573 ; BOC, p. 2275 ; BOEM 356-0.2.1.2, 520-0.6) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Sans objet. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions d'activité ou de non activité à l'exception de : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Tous militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM (hors Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Rémunération mensuelle inférieure au SMIC (voir rubrique 10. « formule de calcul »). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Rémunération mensuelle supérieure au SMIC. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SMIC : montant du SMIC brut mensuel (base 151,67 heures). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant du SMIC. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Sans objet. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe DISPAR V16.
DISPAR V16. | ||
PERSONNEL DISPARU OU DÉCÉDÉ EN PARTICIPANT À DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES (DÉLÉGATIONS DE SOLDE D'OFFICE AUX AYANTS CAUSE) | Date d'entrée en vigueur de la version : 18 juin 2013. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code civil, articles 88, 89, 90, 91 et 92. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Décès ou disparition d'un militaire participant à une opération extérieure (OPEX), survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute détachable. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 1er.). | 5.1. Peut en bénéficier : 5.2. À défaut, ou lorsque le bénéficiaire ci dessus mentionné contracte un nouveau mariage ou un nouveau PACS ou vit en état de concubinage, dans l'ordre : Dans cette hypothèse, le montant de la délégation de solde fait l'objet d'un partage à parts égales entre descendants, ou entre ascendants. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Le champ d'application de chaque opération est défini par décret ou arrêté interministériel (voir MEMTAUX - éléments variables). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE.
| Les délégations de solde d'office (DSO) sont versées à compter du lendemain : | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 5.). | La délégation de solde d'office principale (DSOP) peut être versée jusqu'à la fin du troisième mois qui suit le mois du décès ou de la disparition aux ayants cause (sauf dans le cas des ascendants). | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 2.). | La délégation de solde d'office complémentaire (DSOC) est versée au maximum pendant trois ans à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la délégation de solde d'office principale aux ayants droit (sauf dans le cas des ascendants : DSOC à compter du premier jour suivant celui du décès ou de la disparition). | |
Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 (point 1.1.). | Nota | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 1er.). Instruction n° 230637/DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 5 août 2008 (point 3. et introduction, alinéa 4.).
| La délégation de solde d'office complémentaire (DSOC) est versée au maximum pendant trois ans, à compter du premier jour suivant la cessation de la délégation de solde d'office principale, ou pour les ascendants, à compter du lendemain du décès ou de la disparition du militaire. Avant expiration de cette période, elles cessent d'être versées dans les cas suivants : La réapparition du militaire disparu, y compris sa réapparition comme captif, ou l'établissement de la preuve d'une faute détachable de la part du militaire décédé entraîne l'extinction des droits à DSO sans reprise des sommes antérieurement attribuées aux ayants cause. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 (article 2.).
| 10.1. Délégation de solde d'office principale. | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 5.). | DSOP = SBNM ou ABSO + ICM taux base + ISSE + RESI + QALxx + SERV + éventuellement : ICM taux particulier, SUPISSE, SUFA, PFxx | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 3.). Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 6.).
| 10.2 Délégation de solde d'office complémentaire | |
Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 (article 2.). | - toutefois, lorsque le militaire décède pendant l'OPEX, le mariage à titre posthume, qui produit ses effets le jour précédant celui du décès (article 171. du code civil (1)), et l'avancement à titre exceptionnel du militaire grièvement ou mortellement blessé, qui produit ses effets à la date du décès, sont pris en compte pour le calcul de la DSO. 2. Cas du militaire affecté à l'étranger ou outre-mer au dernier jour d'OPEX et décédé en OPEX ou dans l'année qui suit son retour d'OPEX : | |
Indexation. | Oui, en fonction du territoire d'affectation. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Chaque élément de rémunération constituant les délégations de solde d'office obéit à ses règles propres présentées dans les fiches correspondantes signalées. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande de versement des délégations de solde d'office, systématiquement proposée par le service en charge de l'accorder, remplie par le(s) ayant(s) cause. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL.
| Non cumul avec le paiement des pensions relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et du CPMIVG dues aux ayants cause. | |
16. SOUMISSION. | Aucune. |
Notes
Annexe DISPORENOV V1.
DISPORENOV V1. | ||
DISPONIBILITÉ RENOVÉE | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L. 4138-11., L. 4139-9., L. 4139-13., R*. 4122-14., R*. 4122-15., R. 4138-67., R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Officier de carrière. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger (sauf SOLDOPEX). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (article 39.). | Le droit à la mise en disponibilité est ouvert à l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de 15 ans de service dont 6 au moins en qualité d'officier et n'étant pas lié par une obligation de rester en activité, exigée à l'issue d'une formation spécialisée prévue par l'article L. 4139-13. du code de la défense, les articles R. 4139-50., R. 4139-51., R. 4139-52., a été admis sur demande agréée du gestionnaire et dans le strict respect du contingentement de cette mesure dans cette position. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La mise en disponibilité peut prendre fin à tout moment : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'officier de carrière placé en disponibilité a droit, à compter du lendemain du jour de la notification qui lui est faite de la décision le concernant ou du lendemain du jour de la cessation de fonction si celle-ci est postérieure à cette notification : | |
INDEXATION. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux de réduction de la dernière solde de base nette correspondant à l'année de la disponibilité. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de mise en disponibilité. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Code de la défense (article L. 4139-9.). Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (article 39.). | La solde de disponibilité peut librement se cumuler avec une rémunération privée, publique ou parapublique, sous réserve que celle-ci soit déclarée sans délai et par écrit (en précisant la nature de l'activité lucrative) au ministre de la défense. | |
Décret n° 2005-764 du 9 juillet 2005 modifié (article 2.). | La solde de disponibilité est exclusive de l'indemnité d'accompagnement à la reconversion. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Annexe DPSD V5.
DPSD V5. | ||
INDEMNITÉ D'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 (n.i. BO ; JO du 30 juin 2015, texte 43). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel civil et militaire, sans condition de grade ou de catégorie, exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles de la direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. Nota. Les militaires relevant du régime de rémunération défini par le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié, ne peuvent prétendre à cette indemnité. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert le 1er jour du mois d'affectation sur un poste ouvrant droit au document unique d'organisation (DUO) de la DPSD. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le dernier jour du mois d'exercice de la fonction ou de l'activité opérationnelle. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Taux mensuel fixé par arrêté interministériel. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Liste des postes de la DPSD ouvrant droit inscrits au DUO. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Néant. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle (IAO), une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ECHELLE V8.
ECHELLE V8. | ||
LES ÉCHELLES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4133-1, L4144-1, R4131-7, R4133-1, R4133-2, R4133-4, R4133-5 et R4133-6. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : Air : Mer : Affaires maritimes : | |
Santé : Essences : Gendarmerie : Armement : Justice militaire : Aumôniers : Contrôle général : | ||
3. GÉNÉRALITÉS. Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié (article premier.). | Les échelles de solde sont constituées par l'ensemble des indices applicables aux différents corps d'appartenance du personnel militaire. | |
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié (article premier.). | Le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et indices majorés est déterminé par décret. | |
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié (annexes). | Nota. Il existe des indices bruts hors échelle sans équivalence avec un indice majoré. | |
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié. | Les maréchaux de France, les officiers généraux, certains officiers supérieurs et personnels de rang correspondant dont la solde de base est supérieure à la solde indiciaire afférente à l'indice brut 1022 (1027 à partir du 1er janvier 2018) (voir SOLDBASE, MEMTAUX) sont placés et répartis dans huit groupes « hors échelle » de A à G. Pour les officiers généraux et supérieurs, les règles de progressivité de la rémunération dans les chevrons des groupes « hors échelle » sont précisées dans la fiche ECHELON. | |
4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES. | Des dispositions particulières concernant les échelles de solde sont applicables aux : | |
Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 (articles 6. et 7.). | Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale : | |
Arrêté du 28 mai 2009. | Pour les autres non officiers, les échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4 sont attribuées en fonction de la qualification professionnelle. |
Annexe ECHELON V6.
Annexe EMBQ V9.
EMBQ V9. | ||
MAJORATION | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 8 avril 1923 (BO/M, p. 647 ; BOR/M, p. 76 ; BOEM 525.1.1) modifié, article 25. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Marine : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT.
Décret du 8 avril 1923 modifié (article 25., point 2.). | Personnel militaire embarqué à bord des bâtiments de la marine nationale. Nota. La majoration d'embarquement n'est pas due aux militaires passagers, subsistants ou en mission à bord des bâtiments susmentionnés s'ils n'accomplissent pas de sortie à la mer et que leur présence à bord résulte de l'exercice normal des fonctions correspondant à leur affectation. 5.3. Pendant la période durant laquelle il effectue un service actif à la mer ou sur rade au personnel armant : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus d'embarquement pour les ayants droit au titre de la rubrique 5.1. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour exclu de débarquement. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SBBM = solde de base brute mensuelle. 10.1. Cas du personnel à solde mensuelle. 10.1.2. Décompte à la journée. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : 10.2. Cas du personnel à solde des volontaires. 10.3. Cas du personnel à solde spéciale. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Indemnité pour services aériens (ISAPN1, ISAPN2 et ISATAP). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe ENGA97 V9.
Annexe ENQPRIX V2.
ENQPRIX V2. | ||
INDEMNITÉ DES ENQUÊTEURS DE PRIX. | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 71-159 du 26 février 1971 (BOC/SC, p. 296 ; BOEM 356-0.2.15) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité, à l'exception : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Enquêteur de prix de la défense nationale habilités nominativement (voir rubrique 12). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Être désigné nominativement en qualité d'enquêteur de prix. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse lorsque : | |
9. PAIEMENT. | Il existe deux indemnités attribuées aux enquêteurs de prix : | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Les modalités et les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale et de la prime de rendement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. | |
Décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié (article premier.). | 10.1. L'indemnité forfaitaire spéciale. Les montants de l'indemnité forfaitaire spéciale sont scindés par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé : Nota. Le premier tiers de l'effectif (IF1) correspond au montant le plus faible et le dernier tiers (IF3) au montant le plus élevé de l'indemnité forfaitaire spéciale. 10.2. La prime de rendement variable. Le montant de la prime de rendement variable par mois peut varier entre : La prime de rendement variable par mois ne peut dépasser un plafond : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Tiers d'appartenance de l'enquêteur de prix. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Liste nominative des bénéficiaires fixée par arrêté du ministère de la défense. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | La prime de rendement variable est exclusive de toute autre prime de rendement au titre du grade effectivement détenu par chaque enquêteur de prix (exemple : prime de service des ingénieurs des études et techniques PSIE, prime de service et de rendement des ingénieurs d'armement SERVIA, allocation spéciale de développement SPEDVPT). Cependant, les enquêteurs de prix éligibles, au titre de leur grade d'appartenance, à un régime de prime de rendement plus favorable peuvent opter pour le maintien de ce régime. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ETAM V5.
ETAM V5. | ||
INDEMNITÉ D'ÉTABLISSEMENT À L'ÉTRANGER | Date d'entrée en vigueur de la version : 14 avril 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 (JO du 4, p. 14413, BOC, p. 4853 ; BOEM 520-0.7, 810.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affecté dans un État étranger ou sur un bâtiment affecté dans un État étranger. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Prise de fonction dans un poste à l'étranger. Nota. L'ETAM est renouvelable à chaque mutation, dans la limite des taux définis au nota. de la rubrique 10. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | En une seule fois à la prise de fonction dans le poste à l'étranger. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié (article 11.). Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 6.). | Les taux maximaux de l'ETAM sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger (RESE) mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes : RESE9 = Montant mensuel de l'indemnité de résidence applicable au groupe 9 dans l'État de service, en vigueur le 1er janvier de l'année de la mutation. | |
Arrêté interministériel du 1er octobre 1997 modifié (article 6.). | Nota. Le taux de l'indemnité d'établissement est réduit de moitié si les conditions suivantes sont cumulativement réunies : | |
INDEXATION. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'ETAM ne peut être versée au militaire percevant l'indemnité de sujétion pour services à l'étranger (ISSE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. |
Notes
Annexe EXCLUTEMP V2.
EXCLUTEMP V2. | ||
EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DU VIGUEUR DE LA VERSION. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4123-1, L4137-2 et L4137-3, L4143-1 et R4137-36. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier, non officier et réserviste. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Sanction disciplinaire du deuxième groupe, l'exclusion temporaire de fonctions est prononcée après avis d'un conseil de discipline par le ministre des armées ou les autorités militaires habilitées à cet effet pour une durée qui ne peut excéder cinq jours (cette durée correspond à 5/30 de la solde). | |
Code de la défense (article R4137-36). | L'exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La sanction disciplinaire avec perte de rémunération ne peut avoir lieu dans les cas suivant : | |
9. PAIEMENT. | La retenue EXCLUTEMP s'opère sur le calcul mensuel de la solde. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération. Les prestations familiales peuvent être toutefois servies par les armées (voir fiche PF). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Ensemble des données des différents paramètres entrant dans la composition de la rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision plaçant l'officier en situation d'exclusion temporaire de fonctions assortie ou non d'un sursis total ou partiel après avis du conseil de discipline. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Sans objet. | |
16. SOUMISSION. | Le militaire placé en situation d'exclusion temporaire de fonctions n'exécutant pas le service n'a pas droit à rémunération. Pour chaque jour d'exclusion temporaire de fonctions, l'organisme payeur retranche le montant quotidien de chaque élément de rémunération de l'assiette de chaque retenue dont le militaire est débiteur (CSG, CRDS, SOLID, CST, SECU, PENS, RETRADDI, FPMIL et FPAERO) suivant les règles propres à chaque indemnité. Il retranche également ces jours de la masse imposable. |
Annexe FISC V6.
Annexe FIDERES V1.
FIDERES V1. | ||
PRIME DE FIDÉLITÉ DES RÉSERVITES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017 | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4251-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SOLDRES. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires réservistes. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La prime de fidélité est ouverte aux réservistes : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5 et 7 ne sont plus remplies pour la période considérée. | |
9. PAIEMENT. | La prime est versée, annuellement, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | M = montant de l'indemnité de fidélité fixé par arrêté interministériel de référence (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | État nominatif établi sous la responsabilité du commandant de formation et faisant apparaître : | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. |
Notes
Annexe FORFCONG V4.
FORFCONG V4. | ||
INDEMNITÉ FORFAITAIRE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense article R. 3231-10. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire officier et non officier servant à l'étranger à l'exception des personnels mentionnés à la rubrique 7. - nota 2. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (sauf FFECSA), et formations déployées ou stationnées hors de la France métropolitaine fixées par l'arrêté du 20 décembre 2006. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article premier.). | 7.1. Le droit à l'indemnité forfaitaire de congé (FORFCONG) est ouvert pour le militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille que celle-ci l'accompagne ou non : | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). AFP 24 janvier 2007 (1). | 7.2. Le droit est ouvert pour le militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille : | |
Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article 2.) (1). | Nota. | |
Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article premier.) (1). | 2. Le droit à l'indemnité forfaitaire de congé n'est pas ouvert au militaire : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article premier.). | 8.1. L'indemnité est remboursée par le militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille qui, avant la fin de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert : | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). | 8.2. L'indemnité est remboursée par le militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille et qui, avant le terme prévu : | |
9. PAIEMENT. | 9.1. L'indemnité attribuée au militaire autorisé à se faire accompagner de sa famille est versée au cours du premier semestre de l'année civile. | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 2.). | 9.2. L'indemnité attribuée au militaire qui n'est pas autorisé à se faire accompagner de sa famille est versée au cours des six premiers mois suivant la date d'effet de l'ordre de mutation. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 4.). Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article premier.) (1).
| F = Montant forfaitaire de l'indemnité | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Territoire et pays d'affectation. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Extrait du livret de famille ou attestation portant mention du PACS. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié (article 5.). | L'attribution de FORFCONG est incompatible avec la possibilité que peut avoir le militaire, à quelque titre que ce soit, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage occasionnés par un déplacement motivé uniquement par des raisons personnelles, au titre du même séjour. | |
AFP du 24 janvier 2007 (1). | Nota. L'attribution de FORFCONG n'est pas incompatible avec la prise en charge des frais de voyage occasionnés par un déplacement motivé par des raisons professionnelles, suivi d'une période de permissions. | |
16. SOUMISSION. Note n° 230318 DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM2 du 31 mai 2007 (article 4.) (1). | IMP : OUI. |
Notes
Annexe FORM V3.
FORM V3. | ||
INDEMNITÉS LIÉES À LA FORMATION ET AU RECRUTEMENT. | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 (BO/G, p. 3263 ; BO/M, p. 1111 ; BOR/M, p. 376 ; BO/A, p. 2067 ; BOEM 520-0.6) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Gendarmerie : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité ou non activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SOLDRES et SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire participant, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère de la défense ou de ses établissements publics. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 3.). | Nota. Cas du personnel militaire affecté dans un organisme de formation ou de recrutement : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié. | Cas du personnel réserviste. | |
Instruction n° 310528/DEF/SGA/DRH-MD du 11 juin 2013 (point 2.1.). | Cas des officiers généraux en deuxième section. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des magistrats, des militaires et des agents non titulaires pour le compte de l'État et de ses établissements publics. | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 2.). | 7.1. Les activités de formation. | |
Arrêté du 30 août 2011 (articles 6. et 7.). | Une indemnité de formation peut également être versée dans les cas suivants : | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 2.). | Les organismes chargés de la formation ou du recrutement concernés sont les écoles, centres de formation, établissements publics ou tout autre organisme du ministère de la défense ou placé sous sa tutelle, dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de recherche, de préparation aux concours ou de recrutement. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 4.). | Nota. Aucune indemnité de formation supplémentaire n'est due lorsque les formations citées supra donnent lieu à la correction de devoirs, en accompagnement de l'enseignement dispensé en cours d'année. | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 6.). Arrêté du 30 août 2011 (article 5. premier alinéa). | Trois niveaux d'expertise de l'intervenant : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 3. premier alinéa). | 7.2. La participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours. | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 3. deuxième alinéa). | Sont assimilées aux activités précédentes : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'indemnité (I) des activités est déterminé en fonction : | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié (article 4. II.). | Les montants applicables pour les différents types d'activités tiennent compte : Nota. Adoption du « montant plancher ». 10.1.2. La correction de copies, y compris par correspondance ou dématérialisée, pour des activiés définies supra au point 7.2. (tableau n° 2, voir MEMTAUX). 10.1.3. La rédaction d'un cours ou la préparation de supports pédagogiques (tableau n° 3, voir MEMTAUX). 10.2. Indemnités de recrutement. 10.2.2. La préparation de sujet d'examen ou de concours ouvre droit à une indemnité de recrutement (tableau n° 5, voir MEMTAUX). | |
Arrêté du 30 août 2011 (article 4. troisième alinéa). | 10.2.3. La préparation de sujets d'examen ou de concours de l'École polytechnique ouvre droit à une indemnité de recrutement spécifique au plus égale à quinze fois le montant maximal prévu (tableau n° 5, voir MEMTAUX). 10.2.4. Activités de correction de copies, leur annotation et éventuellement l'établissement d'un corrigé type (tableau n° 6, voir MEMTAUX). 10.2.5. Les indemnités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement unitaire et forfaitaire (tableau n° 7, voir MEMTAUX). 10.2.6. Lorsque l'indemnité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est due pour toute séance supplémentaire d'une demi-heure. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Classement de l'activité par le responsable du cycle de formation. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et au calcul des indemnités. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Budget opérationnel de programme (BOP) d'armée du formateur ou BOP d'armée de l'organisme organisant la formation. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Sans objet. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération versée au titre de la même activité. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (sauf pour le personnel de réserve ou mis en disponibilité) CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe GENDAVSA V3.
Annexe GENDVOL V6.
GENDVOL V6. | ||
INDEMNITÉ SPÉCIALE DES VOLONTAIRES DANS LA GENDARMERIE NATIONALE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité et situation de la position d'activité y ouvrant droit : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM, Nouvelle-Calédonie, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Dès la date de signature du contrat de volontariat. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse la veille du jour : - d'un placement dans une position n'ouvrant pas droit ; - de la radiation des contrôles du personnel. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | TX = taux mensuel de GENDVOL fixé par arrêté (voir MEMTAUX). GENDVOL = ABSO x TX | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant mensuel de la solde des volontaires fixé en valeur absolue.Taux mensuel de l'indemnité spéciale. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Contrat de volontariat. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est exclusive de : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe GIPA V2.
GIPA V2. | ||
INDEMNITÉ DE GARANTIE INDIVIDUELLE | Date d'entrée en vigueur de la version : 30 novembre 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L. 4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions d'activité ou de non activité à l'exception de : | |
Circulaire n° 002164 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 juin 2008 (1). | Nota. La suspension de fonction ferme le droit à GIPA si elle est suivie d'une sanction disciplinaire entraînant une réduction de la solde. Afin d'éviter une procédure de reprise, il convient de surseoir au versement de GIPA pour le militaire en SUSPENS. Si aucune sanction disciplinaire n'intervient à l'issue de la suspension, le versement de GIPA est régularisé a posteriori. Cas particuliers. Nota. Les positions statutaires n'ouvrant pas droit sont appréciées uniquement aux bornes des périodes correspondant aux conditions d'ouverture énoncées à la rubrique 7. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | 5.1. Cas général. | |
Note n° 230914/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM.2 du 7 novembre 2008 (1). | 5.2 Cas des changements de corps statutaires. 5.2.1 Militaire ayant changé d'armée, de direction ou de service. 5.2.2. Ancien militaire ayant intégré une fonction publique civile. 5.2.3. Ancien fonctionnaire civil ayant intégré la fonction publique militaire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) est instituée au titre d'une année pour l'une des périodes de référence instituée par décret. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 3. et 9.). | Pour ouvrir droit au titre d'une période de référence, le militaire doit : - avoir été rémunéré pendant au moins trois ans au cours de ladite période de référence ; - avoir perçu une solde de base brute mensuelle [(SBBM), voir fiche SOLDBASE] ayant évolué moins vite que l'inflation au cours de ladite période de référence. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | Ne remplit pas les conditions d'ouverture le militaire : - qui a perçu une rémunération au titre d'un emploi fonctionnel [voir ÉCHELLE, ÉCHELON et MEMTAUX, tableau 2C, hors échelle (HE)] pendant l'une des années bornes de la période de référence ; | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles premier. et 3.). | - qui, dans le cours de la période de référence correspondant à l'année au titre de laquelle les droits à GIPA sont examinés, a perçu la solde spéciale ou la solde des volontaires (voir SOLDBASE, SOLDEOF, SOLDPOLY, SOLDTECH et SOLDVOL) et qui, suite à la signature d'un nouveau contrat ou s'il est admis à l'état de militaire de carrière, se trouve rémunéré sur la base de la SBBM ; - qui est affecté à l'étranger (SOLDET) à la date de fin de la période de référence ; | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | - qui a subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de sa SBBM au cours de la période de référence (voir DESERT, EXCLUTEMP, RETRAIT et SUSPENS). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5. et 7. ne sont plus remplies pour la période considérée. | |
9. PAIEMENT. | La GIPA est versée annuellement et en une seule fois à la fin de chaque période, après publication de l'arrêté annuel fixant les montants des éléments variables (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 8.). | Nota. En ce qui concerne le militaire rayé des cadres ou des contrôles ; s'il remplit les conditions à la fin de la période de référence, le paiement est effectué automatiquement. | |
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (article 10.). | En cas de changement d'armée ou de corps statutaire pendant une période de référence, GIPA est versée par l'armée, la direction ou le service employeur au titre de l'année ouvrant droit (voir rubrique 7.). | |
10. FORMULE DE CALCUL. Code de la défense (article L. 4123-1.). Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 3. et 4.). Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 (1) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. | Calcul de GIPA Vmpid : valeur annuelle moyenne du point d'indice majoré pour l'année de début de la période de référence (voir MEMTAUX, GIPA). IPC : indice des prix à la consommation (hors tabac) à la date de fin de la période de référence (voir MEMTAUX, GIPA). IMd : indice majoré détenu par l'administré à la date de début de la période de référence. GIPA = [(Vmpid x IMd) x (1 + IPC)] - (Vmpif x IMf) Nota. Quant à l'application des règles régissant les arrondis, il convient de se reporter à la règle d'arrondi du point 6. et à la fiche ARRONDIS de la présente instruction. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié (articles 2. et 3.). | Grade. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décret ou décision ministérielle de nomination ou de promotion, contrat d'engagement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. | |
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié. | RETRADDI : OUI, conformément à l'article premier. deuxième alinéa du décret n° 2008-964 modifié, et à l'article 2. du décret n° 2004-569 modifié, relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 2. (voir fiche RETRADDI), GIPA constitue un élément de rémunération soumis à la retenue RAFP. |
Notes
Annexe GRADE V7.
GRADE V7. | ||
LE GRADE. | Date d'entrée en vigueur | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4123-1 sixième alinéa, L4131-1, L4133-1, L4136-1, L4136-2, L4136-3, L4136-4, R4131-6 à R4131-13. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | STATUTS. Terre : - décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 (JO du 6 novembre 1976, page 6439 ; BOC, p. 3666 ; BOEM 210-0.2.1) modifié ; Air : - décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 18 ; signalé au BOC 40/2008 ; BOEM 620.1, 643.2.1) modifié ; Mer : - décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 20 ; signalé au BOC 40/2008 ; BOEM 220.1, 642.1.1.2, 711.2.3.2.1.3) modifié. Commissariat : - décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (JO n° 208 du 7 septembre 2012, texte n° 14 ; signalé au BOC 55/2012.) modifié. Affaires maritimes : - décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 (JO du 15 janvier 1977, page 386 ; BOC, p. 185 ; BOEM 200.7) modifié ; Santé : - décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 (JO du 24, p. 21519 ; BOC, 2003, p. 488 ; BOEM 511-2.2.1.1) modifié ; Essences : - décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 24 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 503.1.1.2) modifié ; Gendarmerie : - décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 28 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 531.2.1, 711.2.3.2.1) modifié ; Armement : - décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 23 ; signalé au BOC 41/2008 ; BOEM 710.1.1.2) modifié ; Justice militaire : - décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 (JO du 22 octobre 1967, page 10411 ; BOC/SC, p. 1326 ; BOEM 541.3.2.2.1) modifié ; Aumôniers : - décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 (JO n° 304 du 31 décembre 2008, texte n° 148 ; signalé au BOC 8/2009 ; BOEM 411.2.1) modifié. Contrôle général : - décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008 ; texte n° 33 ; signalé au BOC 42/2008 ; BOEM 300.2.2) modifié. | |
3. GÉNÉRALITÉS. | La hiérarchie générale du personnel militaire de l'État est déterminée par la loi et comprend : - les militaires du rang ; - les sous-officiers et officiers mariniers ; - les officiers ; - les maréchaux de France et amiraux de France. Nota. Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'État. 3.1. Dans la hiérarchie militaire générale. - soldat ou matelot ; - caporal ou quartier-maître de 2e classe ; - caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe. Les grades des sous-officiers ou officiers mariniers sont : - sergent ou second-maître ; - sergent-chef ou maître ; - adjudant ou premier maître ; - adjudant-chef ou maître principal ; - major. Dans la gendarmerie, le premier grade de sous-officier est celui de gendarme, qui prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef. - les grades des officiers sont : - sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ; - lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe ; - capitaine ou lieutenant de vaisseau ; - commandant ou capitaine de corvette ; - lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ; - colonel ou capitaine de vaisseau ; - général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ; - général de division, général de division aérienne ou vice-amiral. Les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps d'armée, de général de corps aérien ou de vice-amiral d'escadre et de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral. | |
Code de la défense (article R4131-6). | La hiérarchie militaire générale comporte, en outre, le grade d'aspirant qui se situe entre le grade de major et celui de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. Les conditions d'accès à ce grade, ainsi que les prérogatives et avantages qui lui sont attachés, sont fixés par décret en conseil d'État qui précise également celles des dispositions relatives aux officiers et aux sous-officiers qui lui sont applicables. Au sein de chaque corps, chaque grade comporte (voir MEMTAUX) : - échelles (non officiers), (voir fiche ECHELLE) ; - échelons mini et maxi, (voir fiche ECHELON) ; - éventuellement échelons exceptionnels, hors échelle (HE) ; pour chaque échelon : - indices bruts, indices majorés, indices pension (personnel de la gendarmerie), solde annuelle brute (SAB) pour les HE, (voir fiche SOLDBASE). | |
Code de la défense (article L4134-2). | Nota. Le grade conféré à titre temporaire ouvre les mêmes droits que le grade conféré à titre définitif. | |
3.2. Changement de grade. 3.2.1. L'élève officier de carrière des corps suivants : - officiers de gendarmerie ; officiers des armes de l'armée de terre ; - officiers de marine et officiers spécialisés de la marine ; - officiers de l'air, mécaniciens de l'air et des bases de l'air ; - commissaires des armées ; - officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, des services de santé et des essences des armées ; - officiers de l'armement (ingénieurs des études et techniques et officiers du corps technique et administratif). | ||
Code de la défense (R4131-8). | Est nommé : - aspirant dès son admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou écoles de formations spécialisées (fiche SOLDEOF) ; il sert en qualité d'engagé volontaire sous contrat ; - sous-lieutenant ou grade correspondant au cours de la scolarité ; il sert en qualité d'officier sous contrat (OSC) (fiche SOLDOSC) ; - lieutenant ou grade correspondant à l'issue de sa formation le 1er août ; il est admis à l'état d'officier de carrière et prend rang à l'annuaire. | |
Code de la défense R4133-1 à R4133-9). | 3.2.2. L'officier changeant de corps ou d'armée. | |
Code de la défense (article R4131-8). | 3.2.3. L'élève officier du service de santé. 3.2.3.1. Cas de l'élève médecin, pharmacien, et chirurgien-dentiste. 3.2.3.1.1. Nomination au grade d'aspirant. | |
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié (article | 3.2.3.1.2. Nomination au grade d'interne (officier). | |
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié (article | 3.2.3.1.3. Nomination au grade de médecin des armées. - au grade de médecin, directement, pour les internes des hôpitaux des armées ayant obtenu le diplôme d'État de docteur en médecine ; - au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ; - à leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans. Nota. L'interne est nommé au grade de médecin après l'obtention du diplôme d'État de docteur en médecine (soit, en principe, entre la 12e et la 17e année de spécialisation). Chaque semestre de formation validé en qualité d'interne au-delà de la durée de formation de médecine générale, ouvre droit dans le grade de médecin à une bonification de temps d'échelon de 6 mois. 3.2.3.2. Cas de l'élève vétérinaire. | |
Code de la défense (article R4131-8). | 3.2.3.2.1. Nomination au grade d'aspirant. | |
Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008. Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée (article 7.). | 3.2.4. L'élève de l'école polytechnique. | |
Code de la défense (article R4131-9). | 3.2.5. L'élève officier sous contrat (OSC). - à l'issue du cycle de formation donnant accès à ce grade lorsqu'il a souscrit un contrat d'engagement en vue de servir en qualité d'OSC ; - dès son admission au cycle de formation en vue de servir en qualité d'OSC, pour le sous-officier, l'officier marinier et le militaire du rang. | |
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié (article | L'avancement intervient dans les mêmes conditions que celles du corps de rattachement. | |
| 3.2.6. Les adjudants de carrière comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, les adjudants-chefs de carrière et les majors de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant. Si avant leur nomination dans le corps des officiers de carrière ils détenaient la prime de qualification des sous-officiers (voir fiche QAL76) ou la prime de service majorée (voir fiche SERV, SERVM) et percevaient une rémunération globale supérieure, ils bénéficient d'une indemnité différentielle (voir fiche DIFF). 3.2.7. Lors de l'avancement de grade, l'officier est classé au 1er échelon de son nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet de lui attribuer un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il atteigne un échelon comportant un indice au moins égal (voir fiche MAINTIND). | |
Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 modifié (article | 3.2.8. Avancement à titre exceptionnel accordé au militaire. S'il a été grièvement ou mortellement blessé, il peut être promu à l'un des échelons supérieurs de son grade ou à l'un des grades supérieurs de sa catégorie telle que définie l'article L4131-1 du code de la défense. Il peut aussi être nommé dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures. Nota. Peut être également promu le militaire appartenant à un corps de militaire dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale à l'un des échelons supérieurs de son grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui lui est applicables. Le militaire promu à l'un des échelons supérieurs de son grade est réputé détenir l'ancienneté afférente au nouvel échelon. L'ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade (voir fiche ECHELON). | |
Code de la défense (article L4134-2). | 3.2.9. Les nominations et promotions à titre temporaire peuvent intervenir soit pour remplir des fonctions de durée limitée, soit en temps de guerre. 3.2.10. Les promotions à titre fictif n'ouvrent pas droit à la solde du grade ainsi conféré. 3.2.11. L'attribution d'un grade par assimilation ouvre droit, pendant tout le temps qu'il est détenu, à la solde de ce grade. 3.2.12. La promotion au grade de commandant ou équivalent n'est possible que pour l'officier titulaire du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS, voir QAL54) relevant des statuts particuliers ci-après : - décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié ; - décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié ; - décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié ; - décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié ; - décret n° 2012-1029 du 7 septembre 2012 modifié. 3.2.13. Pour mémoire, par analogie avec la fonction publique civile (voir fiche MAINTIND). 3.2.14. Cas particulier du militaire reclassé et promu le 1er janvier 2009. |
Annexe HCADRE V4.
HCADRE V4. | ||
HORS CADRES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code pénal, article 432-13. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Hors cadre. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Le droit peut être ouvert au militaire de carrière : - par arrêté du ministre de la défense ; - ayant accompli au moins 15 années de services valables pour la retraite ; - placé en détachement :
- qui demande à continuer de servir dans la même administration, entreprise ou organisme. | |
Code de la défense (article L4138-10 deuxième alinéa). | Nota. Dans cette position, le militaire cesse : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Sans objet. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le placement en position hors cadres intervient toujours sur demande du militaire détaché, adressée au ministre de la défense et par arrêté du ministère de la défense. Lors de son placement en position hors cadres, le militaire, auparavant détaché, doit s'être acquitté de l'ensemble des cotisations pour pension dont il est redevable au titre de la période au cours de laquelle il a été détaché. | |
Code pénal (article 432-13). | Le placement auprès d'une entreprise publique est soumis à l'avis d'une commission dont la composition est fixée par l'article R*4122-19 du code de la défense susvisé, chargée d'examiner si les fonctions exercées par l'intéressé au cours des trois dernières années dans le précédent emploi de détachement, respectent les prescriptions de l'article 432-13 du code pénal visé en références générales. Nota. Le placement dans la position hors cadres intervient à la date de prise d'effet de l'arrêté interministériel plaçant le militaire dans cette position. | |
Code de la défense (article L4138-10, R4138-46). | Le temps passé en position hors cadres ne compte pas pour la constitution du droit à pension militaire de retraite. Il est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu'il exerce. Nota. Le régime de protection sociale du militaire en position hors cadres est le régime applicable dans l'administration, entreprise ou organisme où il exerce ses fonctions. Il perd, en conséquence, l'affiliation à la sécurité sociale militaire ainsi qu'au fonds de prévoyance et ne bénéficie plus des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le placement en position hors cadres n'est assorti d'aucune limitation de durée. Cependant certains événements peuvent survenir qui, entraînant une modification de la position statutaire du militaire, marquent le terme de cette position. Tels sont : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel par l'organisme employeur. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Sans objet. | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | En cas de réintégration : | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Demande du militaire détaché pour être placé hors cadres. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le droit n'est pas ouvert pour le personnel placé en service détaché auprès d'une administration, d'un office ou d'un établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite. | |
16. SOUMISSION. | Les différents éléments entrant dans la rémunération de l'ayant droit doivent être pris en compte avec leurs règles de soumission. |
Annexe IAC V2.
IAC V2. | ||
INDEMNITÉ D'ABSENCE CUMULÉE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout militaire du ministère de la défense, excepté militaires des corps de la gendarmerie nationale, absent pour des motifs professionnels liés à ses activités opérationnelles. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités opérationnelles est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence. | |
Décision ministérielle n° 5479/DEF/CC4/NP du 27 mars 2017 (1). | Nota. Dans les cas où le militaire ouvre droit à l'une des quatre indemnités ci-dessus mais ne la perçoit pas du fait d'une règle de non-cumul, les nuitées d'absences réalisées au titre de ces activités sont prises en compte dans le calcul de l'IAC. | |
Décision ministérielle n° 5479/DEF/CC4/NP du 27 mars 2017 (1). | Ainsi que les activités de : Le décompte des nuitées débute le 1er janvier de l'année concernée. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Dès lors que les conditions énumérées aux rubriques 5 et 7 ne sont plus remplies pour la période considérée. | |
9. PAIEMENT. | L'IAC est versée en une seule fois, annuellement, une fois l'année civile ouvrant droit écoulée. Nota. En ce qui concerne le militaire rayé des cadres ou des contrôles (RDC) ; s'il remplit les conditions à la fin de la période écoulée entre le 1er janvier et la date de radiation des cadres, le paiement est effectué automatiquement à la date de RDC. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T1 = montant par nuitée d'absence au-delà de 150 et jusqu'à 175. N1 = nombre de nuitées d'absence entre 150 et 175. IAC = T1 x N1+ T2 x N2 + T3 x N3 + T4 x N4 | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Nombre de nuitées ouvrant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Voir fiches AOPER, CAMP, ISAPB et ISSE. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe IAMS V2.
IAMS V2. | ||
INDEMNITÉ POUR ACTIVITÉS MILITAIRES SPÉCIFIQUES ALLOUÉE EN CAS DE DÉPART AVANT 15 ANS DE SERVICES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4139-4. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Non. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Note n° 230051/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 3 février 2016 (1). | Militaire remplissant les conditions cumulatives suivantes : L'indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant 15 ans de services (IAMS) est versée au militaire répondant à ces conditions à compter du 3 novembre 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté visés en références communes. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le militaire doit reverser l'IAMS s'il accède ultérieurement à un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du CPCMR ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. | |
9. PAIEMENT. | L'IAMS est versée en une seule fois lors de la cessation des services. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'IAMS est calculée individuellement pour chaque militaire ouvrant droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant mensuel de la dernière solde brute allouée au militaire avant radiation des cadres ou des contrôles. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision de radiation des cadres ou des contrôles n'intervenant pas par suite d'infirmités. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe IBOU V5.
IBOU V5. | ||
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE RISQUE AÉRONAUTIQUE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 juin 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 (BOC, p. 2526 ; BOEM 525.2.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Être cumulativement : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, TOM, FFECSA, TAAF, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Pour le pilote affecté dans l'une des formations ouvrant droit. 7.2. Pour le pilote en mission sur un bâtiment d'État ou d'État étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse le jour où : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Il existe deux taux journaliers, communs à tous les grades, et fixés par arrêté interministériel : IBOU = Taux journalier x nombre de jours d'ouverture du droit. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date du premier appontage de nuit. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordres particuliers, établis par le commandant de formation constatant : Liste des formations ouvrant droit. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe ICM V9.
Annexe ICORSE V5.
Annexe ICS V2.
ICS V2. | ||
INDEMNITÉ DE CONTRAINTE SPÉCIFIQUE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 (JO n° 219 du 20 septembre 2012, texte n° 15 ; signalé au BOC 2/2013 ; BOEM 520-0.6.). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception du militaire placé dans les situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour inclus d'affectation à la DGSE. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au dernier jour d'affectation à la DGSE. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant de l'indemnité est égal à un taux mensuel fixé par arrêté, en fonction du grade : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'affectation à la DGSE. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Rédaction réservée. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Néant. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe IFGH V5.
Annexe IFRGEND V1.
IFRGEND V1. | ||
INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉ DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017 | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Sans objet. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Part fonctionnelle : militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi listé dans l'une des huit catégories fixées par arrêté, sous réserve de contingent fixé par arrêté (voir MEMTAUX). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DROM, COM, Nouvelle-Calédonie. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Voir rubrique 12. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
9. PAIEMENT. | Part fonctionnelle : mensuel (paiement au jour pour les mois incomplets). | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Part fonctionnelle : Part variable : le montant de la part variable ne peut excéder 20 p. 100 du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Montant. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 (article 5.) (B). | L'IFRGEND ne se cumule pas avec la NBI exceptée la NBI attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (instituée par le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe IJSAE12 V3.
IJSAE12 V3. | ||
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE DE | Date d'entrée en vigueur | Date de fin de vigueur |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article R4123-15. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Sans objet. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Il existe deux taux de l'indemnité journalière de service aéronautique. 5.1. Ayants droit à l'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein (IJSAE1). Personnel navigant des réserves convoqué pour une période d'instruction et effectuant un ou plusieurs services aériens commandés, ayant un but militaire ou présentant un intérêt technique, au cours d'une même journée. | |
Décret n ° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau IX). | 5.2. Ayants droit à l'indemnité journalière de service aéronautique à taux réduit (IJSAE2). | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit à l'IJSAE1 est ouvert pour toute journée au cours de laquelle ont été effectués des services aériens commandés, quels que soient le nombre de ceux-ci. Nota. Le personnel ayant droit à l'IJSAE1, lorsqu'il n'a pas de mission à bord (simple passager), prend droit uniquement à l'IJSAE2. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Sans objet. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel pour l'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Indemnité journalière de service aéronautique au taux plein : IJSAE1. 10.1.1. Militaire parachutiste : IJSAE1 = ISATAP au taux n° 2 en conséquence. IJSAE1 = SBBA x 25 p. 100 b) Militaire non officier et militaire du rang à solde mensuelle. IJSAE1 = SBBA x 25 P. 100 c) Militaire à solde spéciale. IJSAE1 = SOLREF x 25 p. 100 10.1.2. Autres militaires : IJSAE1 = ISAPN2 en conséquence. IJSAE1 = SBBA x 25 p. 100 b) Militaire à solde spéciale. IJSAE1 = SOLREF x 25 p. 100 | |
Arrêté du 27 décembre 1977 modifié (article 7.). | 10.2. Indemnité journalière de service aéronautique au taux réduit : IJSAE2. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Registre-journal des services aériens. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité journalière de service aéronautique au taux plein ne peut se cumuler avec : | |
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - la majoration pour services en sous-marins (SMA) ; | |
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (tableau IX). | - l'indemnité pour service aérien du personnel navigant (ISAPN1-ISAPN2) ; Lorsque les conditions d'attribution de l'IJSAE et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe IMPOTAAF V3.
Annexe INDEX V12.
1. Tableau positions statutaires.
LIEU DE PRÉSENCE. | SITUATION DU MILITAIRE. | DROIT OUVERT. | |||
COM Instruction n° 1530/DEF/ Instruction n° 200847/DEF/ Instruction n° 1530/DEF/ | En service dans la COM, ou Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | oui | |||
En permission. | Permission avant la prise de service outre-mer. | Sur le territoire dont il est originaire. | oui | ||
Sur un autre territoire. | non | ||||
Permission pendant la durée du séjour outre-mer. | oui | ||||
Permission pendant congé obtenu après accomplissement du service outre-mer. | Sur le territoire où il était affecté, pendant la durée du congé de fin de campagne. | oui | |||
Sur le territoire où il était affecté, après le congé de fin de campagne. | s'il est originaire du territoire. | oui | |||
s'il n'est pas originaire. | non | ||||
Sur un territoire où il n'était pas affecté. | dont il est originaire. | oui | |||
dont il n'est pas originaire. | non | ||||
Congé de reconversion. | Sur le territoire où il était affecté et dont il n'a pas été rapatrié aux frais de l'État depuis la fin de son affectation (qu'il soit originaire de métropole, d'une COM, de Nouvelle Calédonie, ou de La Réunion, ou de Mayotte). | oui | |||
Sur un territoire où il n'était pas affecté (qu'il soit originaire ou non de ce territoire). | non | ||||
Position de non activité. | non | ||||
Service détaché en vue de l'accès à un emploi civil. | oui | ||||
Permission cumulée sur son territoire d'origine (au moins égale à 60 jours). | oui | ||||
En mission.
| Dans la COM de service, ou en Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | oui | |||
Autre COM, Nouvelle-Calédonie, ou La Réunion, ou Mayotte. | 90 premiers jours. | oui | |||
Au delà du 90e jour. | oui | ||||
Nouvelle-Calédonie. | oui à compter du 1er jour | ||||
Métropole. | Affecté dans une COM, en Nouvelle-Calédonie, ou à La Réunion, ou à Mayotte. | Permission pendant le séjour outre-mer. | oui | ||
VSL rapatrié pour congédiement ou épuisement des droits à permission. | oui | ||||
Mission. | oui |
Annexe INDEXDEG V2.
INDEXDEG V2. | ||
INDEMNITÉ DÉGRESSIVE ALLOUÉE | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur de |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (JO n° 101 du 30 avril 2015, texte n° 45 ; signalé au BOC 31/2015 ; BOEM 255-0.2.15, 420-0.6). | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception : Non-activité : Nota. Les situations statutaires ouvrant droit à l'indemnité dégressive sont celles qui ouvraient droit préalablement à l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié (1) relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Tous les militaires. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter du 1er mai 2015 pour les militaires qui, à cette date, bénéficiaient de l'indemnité prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié (1). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le montant mensuel brut de l'indemnité dégressive (INDEXDEG) est égal à un douzième du montant annuel brut de l'indemnité exceptionnelle (INDEXP) prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié (1), versé au titre de l'année 2014. | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2.). | 10.1. Détermination du montant de l'indemnité exceptionnelle (pour mémoire). Le montant correspondant à l'assujettissement de l'indemnité exceptionnelle à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution de solidarité (SOLID), s'ajoute au montant de ladite indemnité. La rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle comprend : À l'exclusion des primes et indemnités suivantes : - indemnités perçues au titre d'une activité accessoire :
- indemnités représentatives de frais non assujetties à la CSG :
- indemnités liées à la mobilité du militaire :
- primes et indemnités de congédiement :
| |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. II). | Nota. Le montant mensuel d'INDEXDEG est plafonné (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2.). | La formule de calcul est la suivante : Si RESULT < P, alors : INDEXDEG = RESULT | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. IV). | 10.2. Dégressivité de l'INDEXDEG. Nota. Le classement ou le reclassement à l'issue d'une réforme statutaire n'induit pas la dégressivité de l'indemnité. Il en va de même pour une revalorisation de la valeur du point d'indice. | |
Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (article 2. III). | Le montant mensuel brut d'INDEXDEG est réduit jusqu'à extinction lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation de la solde de base brute du militaire. La formule de calcul est la suivante : INDEXDEGN = max[0, INDEXDEGB (NPi x VPi)] | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Taux de la SECU au 31 décembre 1996. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Néant. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe INDICES V6.
INDICES V6. | ||
LES INDICES. | Date d'entrée en vigueur de | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300 ; BO/M, p. 424 ; BO/A, p. 1591 ; BOEM 252-2.2.1, 255-0.1.1, 300.2.5.1, 420-0.1.1, 532-0.2.2, 710.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. GÉNÉRALITÉS. | Il existe deux catégories d'indices : - les indices bruts ; - les indices majorés. Le barème de correspondance est prévu par un décret. La valeur annuelle de l'indice 100 majoré est fixée par décret. | |
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié (article 6.). | Nota. Il existe des groupes « hors échelle », de A à G, qui se traduisent par des montants annuels bruts et non pas par des indices. Ces groupes sont découpés en chevrons. | |
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié (article premier. et annexe.). | L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des militaires suivants est fixé par décrets. 3.1. Officiers : - corps du contrôle général des armées ; | |
Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié. | - officiers et personnels militaires de rang correspondant à toutes les armes et services ; | |
Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié. | - praticiens des armées ; | |
- ingénieurs de l'armement, officiers de l'armement et ingénieurs militaires d'infrastructure défense ; | ||
- militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. | ||
Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié (articles premier. 2., et 3.). | 3.2. Non-officiers : - aspirants ; - sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés ; | |
Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 modifié. | - militaires du rang y compris ceux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; | |
Décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 modifié (article 2.). | - sous-officiers de gendarmerie ; - militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. | |
Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié (articles premier., 5., 6., et 13.). | Nota. Les aumôniers militaires sont des militaires servant en vertu d'un contrat. | |
4. POSITIONS STATUTAIRES. | Néant. | |
5. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. |
Annexe INSDOM V7.
1. TABLEAU I. SITUATION GÉNÉRALE.
ÉLÉMENT PRINCIPAL. | MAJORATIONS FAMILIALES. | ||||||||
1re fraction. | 2e fraction. | 3e fraction. | Complément. | 1re fraction. | 2e fraction. | 3e fraction. | Complément. | ||
Militaire affecté à terre dans un DOM. | Jour du ralliement. sur demande préalable de l'intéressé, possibilité de paiement anticipé avec la solde du mois précédant la date d'effet de la mutation dans le DOM. | 6 mois après le début du séjour. | Un an après le début du séjour. | Fin de la prolongation. | La famille arrive sur le territoire avant ou en même temps que le militaire. | Date du paiement de la première fraction de l'élément principal ou date d'arrivée de la famille si le militaire a perçu une avance. | Date du paiement de la seconde fraction de l'élément principal. | Date du paiement de la troisième fraction de l'élément principal. | Date de paiement du complément de l'élément principal. |
La famille arrive après le militaire. | Date d'arrivée de la famille avec paiement rétroactif des fractions échues. |
2. TABLEAU II. SITUATIONS PARTICULIÈRES.
ÉLÉMENT PRINCIPAL. | MAJORATIONS FAMILIALES. | ||||
1re fraction. | 2e fraction. | 3e fraction. | Complément. | ||
Militaire affecté sur un bâtiment affecté dans un DOM et qui rallie en provenance de métropole | Jour du passage en zone maritime n° 2 avec possibilité d'avances avant le départ (voir fiche AVMAR). | 6 mois après. | 1 an après. | Fin de la prolongation. | Le complément familial suit toujours la règle énoncée supra dans la colonne SITUATION GÉNÉRALE : paiement en même temps que l'élément principal sauf ralliement ultérieur de la famille. |
Militaire affecté sur un bâtiment affecté dans un DOM et qui rallie en provenance d'une COM. | Veille du jour de l'arrivée dans le DOM | 6 mois après. | 1 an après. |
3. TABLEAU III. RÉCAPITULATIF DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES MILITAIRES EN RENFORT TEMPORAIRE.
TERRITOIRE D'AFFECTATION. | TERRITOIRE D'ACTIVITÉ. | MOINS DE 90 JOURS. | PLUS DE 90 JOURS. |
Métropole. | Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, Réunion. | Versement de la solde de base indexée et du taux de base de l'ICM indexé uniquement à la Réunion. | Versement du régime local de solde dès le 1er jour. |
Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon. | Versement de la solde de base indexée et du taux de base de l'ICM indexé. | Versement du régime local de solde dès le 1er jour. | |
Nouvelle-Calédonie. | Dès le premier jour si plus avantageux. | ||
TAAF. | Non concerné. | ||
Mayotte. | Versement de la solde de base indexée et du taux de base de l'ICM indexé. | Versement du régime local de solde dès le 1er jour. | |
Étranger. | Non concerné. | ||
DOM/ROM vers COM ou COM vers DOM/ROM. | Maintien de la rémunération du territoire de provenance si mission inférieure ou égale à trois mois. | Versement du régime de rémunération le plus favorable, dès le premier jour de mission, si mission prévue supérieure à 3 mois. | |
Étranger. | Métropole TAAF COM Nouvelle-Calédonie DROM Mayotte | Non concerné. |
Annexe IPR V3.
IPR V3. | ||
INDEMNITÉ PROPORTIONNELLE DE RECONVERSION. | Date d'entrée en vigueur de la version : 25 avril 2016. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles L4139-16, R4123-33 et R4123-35. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Position d'activité et de non-activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaires non officiers servant en vertu d'un contrat ayant au moins quinze ans de services au 1er janvier 2016. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous lieux. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Code des pensions civiles et militaires de retraites (article L17). Code de la défense (article R4123-33 2°). | Le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016 et prend effet à la date de la radiation des contrôles. L'intéressé, privé d'emploi après au minimum quinze ans de services civils et militaires effectifs au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, est un militaire radié des contrôles par suite : Si, au moment de la radiation des contrôles et avant le versement de l'indemnité proportionnelle de reconversion (IPR), l'intéressé souscrit un contrat au titre de la disponibilité ou de la réserve opérationnelle, le droit à l'IPR est suspendu. Cette indemnité sera versée à l'issue de la période de disponibilité ou de réserve opérationnelle et prendra en compte la durée des services supplémentaire acquise avec ce nouveau contrat. Lorsque l'intéressé, après sa radiation des contrôles et perception de l'IPR, souscrit un contrat au titre de la disponibilité ou de la réserve opérationnelle dans les cinq ans suivant ladite radiation, il lui sera répété l'indu découlant d'un potentiel trop-perçu dès lors que cette nouvelle durée des services effectifs vient modifier son droit à l'IPR soit par passage d'une IPR majorée à une IPR différentielle, soit par passage d'une IPR différentielle à une absence de droit à IPR. Nota. Les militaires radiés des contrôles qui, au 1er janvier 2011, avaient effectué 15 ans de services civils et militaires effectifs et peuvent prétendre au bénéfice du minimum garanti ne peuvent pas percevoir l'IPR. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Néant. | |
9. PAIEMENT. | Ne peut être allouée qu'une seule fois. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | L'IPR est une indemnité pouvant être majorée ou différentielle. | |
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié (article 3.). | 10.1. Indemnité majorée (IPR maj). | |
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 modifié (article 4.). | 10.2. Indemnité différentielle (IPR diff). | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Indice de solde afférent au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des contrôles. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Date de la radiation des contrôles. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Sans objet. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Sans objet. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Non cumul possible entre IPR majorée et IPR différentielle. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI (comme revenu exceptionnel). |
Annexe ISAPB V6.
ISAPB V6. | ||
MAJORATION | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 25 juin 2015. | DATE DE FIN DE VERSION DE LA VIGUEUR. |
1. RÉFÉRENCES (textes communs). | Décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 (JO du 2 mai 2002, p. 7966 ; BOC, 2002, p. 3466 ; BOEM 520-0.6.) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS (à l'exclusion de SOLDLYC). | |
5. AYANTS DROIT. | Tout personnel militaire : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, TAAF, FFECSA. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Le droit est ouvert dans les conditions suivantes. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse à compter du jour de retour dans le port-base du bâtiment. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Le taux de l'indemnité est fixé par arrêté interministériel. 10.1. Cas des ayants droit classés au sein des groupes « hors échelle » : 10.4. Cas des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Journal de bord. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Cette indemnité n'est pas cumulable avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : OUI. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ISAPN1 V7.
ISAPN1 V7. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES AÉRIENS DU PERSONNEL NAVIGANT AU TAUX N° 1. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, articles R. 4137-114., R. 4137-116. et R. 4138-40. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : Air : Mer : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (article 5.). | 5.1. Armée de l'air. 5.1.3. Militaire qui, occupant un emploi déterminé dans des unités spécialisées dont la liste est fixée par le ministre de la défense, effectue des services aériens pour l'accomplissement de sa mission : | |
Arrêté du 13 avril 2011 (1). | - volontaires de l'armée de l'air affectés en qualité d'aide sécurité cabine dans une unité navigante ouvrent droit à l'ISAPN1 ; | |
Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (article 2.). | 5.2. Marine. | |
Décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié (articles 2. à 5.). | 5.3. Armée de terre et gendarmerie. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, étranger, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. Ouverture du droit. 7.1.1. Personnel navigant de l'armée de l'air, de l'aéronautique navale, et des formations de l'aviation légère de l'armée de terre ou de la gendarmerie : 7.1.2. Personnel classé provisoirement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale. 7.1.3. Militaire n'appartenant pas au personnel navigant de l'armée de l'air. 7.1.4. Le droit peut être maintenu sur décision du ministre pendant la durée du congé de maladie de l'ayant droit, si cette situation résulte de l'exécution d'un service aérien commandé, même si le militaire cesse d'exercer ses fonctions ou quitte l'affectation qui lui ouvrait le droit. 7.1.5. Le droit est maintenu pour le militaire non-officier bénéficiaire de l'indemnité qui, après une radiation des contrôles, contracte un nouvel engagement au titre d'une formation navigante. 7.2. Renouvellement du droit. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : | |
- pour l'ayant droit appartenant aux formations de l'aviation légère de l'armée de terre ou de la gendarmerie : - le 1er janvier de l'année en cours lorsque les épreuves annuelles de contrôle aérien n'ont pas été accomplies l'année précédente ; - le jour de la mutation hors de formations y ouvrant droit ; - pour l'ayant droit faisant l'objet d'un retrait total temporaire ou définitif de la qualification professionnelle, à compter du jour où la décision a été prise par l'autorité habilitée ; - pour l'ayant droit dont le droit est ouvert du fait de l'exercice de certaines fonctions ou de l'affectation à certaines unités, le jour où les conditions d'ouverture ne sont plus réunies. | ||
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Officier, sous-officier et militaire du rang à solde mensuelle. 10.1.1. Pour l'officier : - qui ne peut être inférieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ; - qui ne peut être inférieure à celle afférente au grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe (voir MEMTAUX). 10.1.2. Pour le non officier. Calcul au mois : Calcul au jour : 10.2. Militaire à solde spéciale. Calcul au mois : Calcul au jour : 10.3. Volontaires dans les armées. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 modifié (article 2.). | Indice de rémunération de l'ayant droit. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Brevet, diplôme, certificat ouvrant droit. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 48-1366 du 27 août 1948, modifié. Arrêté du 2 octobre 1936 modifié (article 15.). | L'indemnité pour services aériens ne se cumule pas avec : | |
Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949. | - l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) ; | |
Décret n° 69-448 du 20 mai 19 mai 69 modifié (article 2.). | - l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) ; | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (articles 1er. et 2.). | - l'indemnité pour service en campagne (CAMP) ; | |
Décret n° 90-338 du 13 avril 1990 modifié (article 1er.). | - l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (MAERO) ; | |
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; - la majoration pour services en sous-marins (SMA) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - le complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous-marins nucléaires (COFSMA) ; | |
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (article 3.). | - l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire (ATOM) ; | |
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (article 4.). | - l'indemnité pour travaux dangereux (TRADA). | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article 1er.). | Lorsque les conditions d'attribution de l'ISAPN et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée ; | |
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 (article 5.). | - l'indemnité spécifique de sujétion du groupe aérien embarqué (SUJGAE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ISAPN2 V7.
ISAPN2 V7. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES AÉRIENS DU PERSONNEL NAVIGANT AU TAUX N° 2. | Date d'entrée en vigueur de la version : 13 janvier 2015. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article R. 4137-114. et R. 4138-40. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire qui subit les épreuves de préparation en vue de l'obtention d'un brevet permettant son classement comme : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie FFECSA, étranger, TAAF. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert à compter de la date à laquelle il exécute son premier service aérien commandé (premier saut ou premier treuillage pour les plongeurs). | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse : Nota. Le personnel de l'aéronautique navale, admis à pratiquer la navigation aérienne en vue d'obtenir un brevet est classé provisoirement dans le personnel naviguant. Toutefois, le délai d'inscription sur les listes provisoires ne peut excéder deux ans et demi. Passé ce délai, le personnel qui n'a pas pu obtenir de brevet est rayé définitivement du personnel naviguant et ne perçoit plus l'ISAPN2. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. Officier, sous-officier et militaire du rang à solde mensuelle : Calcul au mois : Calcul au jour : 10.2. Militaire à solde spéciale : Calcul au mois : Calcul au jour : 10.3. Volontaires dans les armées. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 modifié (article 2). | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Certificat précisant le jour du premier vol en service aérien commandé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité pour services aériens ne se cumule pas avec : | |
- l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) ; | ||
- l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) ; | ||
- l'indemnité pour service en campagne (CAMP) ; | ||
- l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (MAERO) ; | ||
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié (article 3.). | - la majoration d'embarquement (EMBQ) ; | |
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié (article 5.). | - le complément forfaitaire journalier de la majoration pour services en sous-marins nucléaires (COFSMA) ; | |
Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (article 3.). | - l'indemnité de mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire (ATOM) ; | |
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié (article 4.). | - l'indemnité pour travaux dangereux (TRADA). | |
Décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié (article 1er.). | Lorsque les conditions d'attribution de l'ISAPN et d'une des indemnités citées ci-dessus sont simultanément réunies, la plus élevée des deux est seule attribuée. | |
Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 (article 5.). | - l'indemnité spécifique de sujétion du groupe aérien embarqué (SUJGAE). | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe ISATAP V6.
ISATAP V6. | ||
INDEMNITÉ POUR SERVICES AÉRIENS DES MILITAIRES PARACHUTISTES. | DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA VERSION : 27 JUIN 2017. | DATE DE FIN DE VIGUEUR DE LA VERSION. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 (JO du 4 janvier 1950, page 125 ; BO/G, p. 6214 ; BOEM 420-0.6) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité, à l'exception des militaires placés dans les situations ci-après : Non-activité : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | L'indemnité pour services aériens est attribuée aux parachutistes et comporte deux taux. Le taux n° 1 est alloué : Nota. Le réserviste exerçant une activité sans rapport avec une période d'instruction, au titre de la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, peut bénéficier de l'ISATAP au taux n° 1 s'il réunit les conditions d'ouverture du droit. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM/ROM, COM et Nouvelle-Calédonie, FFECSA, TAAF et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | 7.1. ISATAP servie au taux n° 1 : 7.2. ISATAP servie au taux n° 2 : | |
Instruction n° 13010/DEF/RH-AT/EP/PRH/LEG du 9 décembre 2016. | Nota. Le personnel militaire de l'armée de terre est en outre soumis à des règles liées à la qualification détenue, à l'âge et à la durée des services. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Les droits cessent dans les conditions suivantes. 8.1. ISATAP servie au taux n° 1 : 8.2. ISATAP servie au taux n° 2 : - soit à la date à compter de laquelle le brevet de parachutiste militaire a été obtenu ; - soit à la date à laquelle l'intéressé cesse, par suite de mutation, d'appartenir aux troupes aéroportées ; - soit à la date fixée par la décision prise en cas de :
| |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié (article 3.). | 10.1. Militaire officier à solde mensuelle. Pour le calcul de l'indemnité (taux n° 1 et taux n° 2), cette solde de base : Indemnité au taux n° 1 calculée au jour : Indemnité au taux n° 2 calculée au jour : 10.2. Militaire non officier et militaire du rang à solde mensuelle. Indemnité au taux n° 1 calculée au jour : Indemnité au taux n° 2 calculée au jour : Nota. Les volontaires dans les armées bénéficient des mêmes règles de calcul que celles appliquées au personnel à solde mensuelle. 10.3. Militaire à solde spéciale. SOLREF = SOLCAP x P3 Indemnité au taux n° 1 calculée au jour : Indemnité au taux n° 2 calculée au jour : | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Brevet militaire de parachutiste. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Incidence sur les bonifications pour pension (article R20 du code des pensions civiles et militaires de retraite). | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes ne se cumule pas avec : | |
Note n° 230268/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 30 mai 2016 (2). | Nota. Dans le cadre du dispositif Sentinelle, lorsque le droit à l'ISATAP et à la CAMP est ouvert simultanément, l'indemnité la plus rémunératrice est versée. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Notes
Annexe ISEJAL V7.
ISEJAL V7. | ||
INDEMNITÉ DE SÉJOUR et COMPLÉMENT À L'INDEMNITÉ DE SÉJOUR EN ALLEMAGNE | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 octobre 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 (BOC/SC, 1965, p. 1053 ; BOEM 356-0.1.6.4, 520-0.5) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes les positions dans lesquelles la solde est maintenue. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SS, SOLDVOL. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire en service en Allemagne au titre des FFECSA ou servant au titre de la brigade franco-allemande et ne bénéficiant pas du régime de la solde à l'étranger. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Allemagne, au titre des FFECSA ou de la brigade franco-allemande. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | Le droit à l'indemnité de séjour (ISEJAL) et son complément (COMISEJAL) sont ouverts le jour inclus d'arrivée en Allemagne. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | 8.1. Lors d'un départ définitif d'Allemagne, le droit cesse le jour du passage de la frontière. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. L'ISEJAL comporte 2 taux pour le personnel à SM. | |
Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 4.). | Les taux concernant le personnel à solde spéciale sont fixés par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
Arrêté du 20 décembre 2001 (article premier.). | 10.2. Les taux mensuels du complément à l'indemnité de séjour sont fixés par arrêté interministériel de référence (voir MEMTAUX). | |
Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié (article 3.). | 10.3. la retenue pour logement = SBBM x taux (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Attestation du bureau du logement pour le personnel logé. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | L'indemnité de séjour en Allemagne et son complément ne peuvent être octroyés aux bénéficiaires : | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. CSG : OUI. CRDS : OUI. SOLID : OUI. CST : NON. PENS : NON. RETRADDI : OUI. SECU : NON. FP : NON. Plafond des ressources : NON. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Annexe ISSA V7.
ISSA V7. | ||
INDEMNITÉ SPÉCIALE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 (BOC/SC, p. 595 ; BOC/M, 1970 page. 89 ; BOC/A, page 432 ; BOEM 420-0.6, 421-2.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Terre : Mer : Air : | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Officier et militaire non officier contrôleur d'opérations et de sécurité aérienne assumant, dans des organismes militaires ou mixtes et sur les bâtiments de guerre, une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs. | |
Instruction n° 3220 /DEF/EMAA/SCAc/B.EMP/C3R du 18 janvier 2017 (point 8.). | Cas particuliers des contrôleurs de l'armée de l'air affectés hors des unités ou organismes de contrôle : | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM, FFECSA, étranger (SOLDOPEX uniquement). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le droit est ouvert dans des conditions cumulatives propres à chaque armée : | |
Instruction n° 372/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 27 octobre 2016 (point 3.4.). | ou | |
Instruction n° 0-3602-2016/DEF/EMM/PMS du 8 septembre 2016 (point 1.3.). | Nota. Pour le personnel embarqué, le droit n'est ouvert qu'à compter du début des essais à la mer. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit cesse dans des conditions propres à chaque armée à la prise d'effet : | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
Instruction n° 3220/DEF/EMAA/SCAc/B.EMP/C3R du 18 janvier 2017 (point 8.6.). | Les officiers et sous-officiers contrôleurs abonnés peuvent percevoir un taux mensuel d'ISSA pour chacune de leur période trimestrielle d'activité validée par le commandement. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | TX = taux de l'ISSA fixés par arrêté interministériel (voir MEMTAUX). | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Spécialité. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Décision d'ouverture ou de fermeture du droit. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne se cumule pas avec : | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe ISSE V7.
ISSE V7. | ||
INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS POUR SERVICE À L'ÉTRANGER | Date d'entrée en vigueur de la version : 26 mars 2014. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 (JO n° 231 du 4 octobre 1997, p. 14417 ; BOC, p. 4860 ; BOEM 520-0.7) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Mer : - instruction n° 298/DEF/EMM/PL/ORA du 11 mai 1998 (n.i. BO). | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité. | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM, SOLDVOL, SS. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou fraction d'unité, et qui n'a pas reçu une affectation traduite par un ordre de mutation. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger (OPEX ou renfort temporaire). | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | Du jour inclus d'arrivée dans l'État étranger ou la zone d'opération fixée par le commandement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. Instruction n° 201188/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 (article 4.). | Pendant les périodes d'absence de la zone d'opération fixée par l'ordre administratif et logistique (notamment lorsque le militaire est en permission hors de l'État étranger ou de la zone d'opération ouvrant droit). | |
Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié. Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 modifié (article 7.). | À compter du lendemain du jour de départ de l'État étranger ou de la zone d'opération. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SAB = solde annuelle brute. SBBM = solde de base brute mensuelle dont bénéficie le militaire. ABSO = montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue. N = nombre de jours ouvrant droit (fraction de mois). 10.1. Militaire affectés en métropole. Décompte au jour 10.1.2. Militaire à solde spéciale. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date d'arrivée dans l'état étranger ou dans la zone d'opération fixée par le commandement. Date de départ de l'état étranger ou de la zone d'opération fixée par le commandement. Solde de base brute mensuelle détenue par l'intéressé. Indice majoré de rémunération de l'ayant droit. Indice majoré du caporal-chef à l'échelle de solde n° 2 ADL. Montant mensuel de la solde fixé en valeur absolue (pour les volontaires). Régime de solde du militaire. Valeur du point d'indice. | |
12. CONTRÔLES - PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Message prévoyant la durée du séjour. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. Statistiques. Comptes organiques. Comptes analytiques. Comptes de gestion. | Le montant de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) doit être inclus dans les surcoûts opérations extérieures sauf pour les renforts temporaires à l'étranger. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié (article 8.). | L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) est exclusive, dans tous les cas : - de l'indemnité pour services en campagne (CAMP) ; - des majorations pour navigation à l'extérieur (MAJPCH) ; - de l'indemnité de sujétion d'absence du port-base (ISAPB) ; - du complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI). Les militaires en service à l'étranger percevant, à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent. | |
16. SOUMISSION. | IMP : NON. | |
Suivi législatif Ressources CNAF C. n° 2008-026 du 23 juillet 2008 (1). | Plafond des ressources : OUI. Les revenus perçus dans le cadre d'opérations considérées « à risques » (arrêté du 12 janvier 1994 modifié) ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, peuvent être exclus des ressources à prendre en compte pour la détermination des droits à PF soumises à condition de ressources. Cessible : OUI. Saisissable : OUI. |
Notes
Annexe ISSP V7.
ISSP V7. | ||
INDEMNITÉS DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DE POLICE. | Date d'entrée en vigueur de la version : 3 août 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code de la défense, article L4123-1. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Activité de service et situations suivantes de la position d'activité : Situations suivantes de la non-activité (uniquement lorsque le placement dans ces positions résulte d'une maladie ou blessure imputable au service) : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | L'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (article 11.). | Une indemnité différentielle (DIFF ISSP) peut être allouée aux officiers de gendarmerie, lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau. | |
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 (article premier.). | Une indemnité compensatoire (COMPENS ISSP) peut être allouée aux élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'École des officiers de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6. du décret du 12 septembre 2008. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Tous territoires et étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Pour l'ISSP, le droit est ouvert à compter de la date de signature du contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale. | |
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (article 11.). | Pour DIFF ISSP, le droit est ouvert à compter de la date de nomination dans le grade supérieur lui attribuant une rémunération globale inférieure à celle qu'il détenait dans son grade précédent. | |
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 (article premier.). | Pour COMPENS ISSP, le droit est ouvert à compter de l'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, aux élèves admis en formation initiale ou complémentaire au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Le droit à l'ISSP cesse lorsque le militaire de la gendarmerie est suspendu de ses fonctions ou placé dans une position statutaire autre que celle ouvrant droit. | |
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié (article 11.). | Le droit à DIFF ISSP cesse lorsque l'officier accèdeà un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à celle perçue dans le garde précédent. | |
Décret n° 2014-639 du 18 juin 2014 (article premier.). | Le versement de COMPENS ISSP peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | 10.1. ISSP. SBBM = solde de Base Brute Mensuelle. ISSP = TM x SBBM 10.2. Calcul DIFF ISSP. Cette rémunération globale tient compte des situations : - indiciaire et indemnitaire arrêtées à la veille de la promotion au grade supérieur ; - familiale et résidentielle de l'intéressé au moment du décompte. REMU 2 = rémunération globale afférente à l'échelon du nouveau grade, suite à la promotion au grade supérieur. DIFF ISSP = REMU 1 REMU 2 10.3. Calcul COMPENS ISSP. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Valeur du point d'indice. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Contrat d'engagement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Néant. | |
16. SOUMISSION. | IMP : OUI. |
Annexe LOGAMDOM V2.
LOGAMDOM V2. | ||
RETENUE POUR LE LOGEMENT ET L'AMEUBLEMENT DANS LES DOM. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Code général de la propriété des personnes publiques, article L2222-7. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions sauf : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire affecté dans un département d'outre-mer. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Départements d'outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. Décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 (article premier.). | Etre affecté dans un département d'outre-mer. | |
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié (article 9.) (A). | Régime transitoire :
| |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Ne plus bénéficier de logement mis à disposition par l'État. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | Du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement. LOGAMDOM = SBBM x T | |
Indexation. | Sans objet. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Régime de solde. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Ordre de mutation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. Code civil (article 1711). | La LOGAMDOM est assimilable à un loyer en tant qu'elle est versée en contrepartie de la mise à disposition d'un logement par l'État, ce qui répond à la définition du bail de loyer de l'article 1711 du code civil. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. Nota. La LOGAMDOM n'est pas déduite du montant imposable. |
Notes
Annexe LOGCOM V2.
LOGCOM V2. | ||
RETENUE POUR LOGEMENT DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285. Texte applicable uniquement à l'armée de terre et à l'armée de l'air ; BOEM 402.5, 420-0.1.3.1) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toutes positions sauf : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Militaire en service sur un territoire visé à la rubrique 6 disposant d'un logement domanial pris à bail et d'ameublement, attribués par l'autorité militaire. La retenue LOGCOM est une retenue pour le logement et une retenue pour l'ameublement, et est fixée de manière indivisible. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | COM. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Le militaire doit disposer d'un logement et d'ameublement attribué par l'autorité militaire. | |
8.CONDITIONS DE CESSATION. | La redevance est acquittée jusqu'au dernier jour d'occupation du logement. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SBBM : solde de base brute mensuelle + NBI. 10.1. Cas où le militaire occupe le logement durant le mois entier. 10.2. Cas où le militaire n'occupe pas le logement durant le mois entier. | |
Indexation. | Oui (La correction est effectuée lors du calcul de la retenue). | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Index de correction en vigueur. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | État interarmées nominatif servant au prélèvement de la redevance. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le paiement de la LOGCOM est exclusif de tout autre loyer ou redevance. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe LOGEND V5.
Annexe LOGET V7.
LOGET V7. | ||
RETENUE LOGEMENT A L'ÉTRANGER. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (JO du 4 avril 1967, p. 3289 ; BOC/SC, 1968, p. 529 ; BOEM 253.2.4.1, 255-0.1.6.5) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Tout sauf : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Tout personnel, à l'exception du personnel de la gendarmerie, affecté dans un État étranger et logé par les soins de l'administration, dans des conditions familiales normales. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | Du jour de l'installation dans le logement. | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | Au jour de départ du logement. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | T = taux de base = voir MEMTAUX. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Armée d'appartenance. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Avis d'occupation de logement. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | Rédaction réservée. | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Le paiement de la LOGET est exclusif de tout autre loyer ou redevance. | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe LOGFSA V5.
LOGFSA V5. | ||
RETENUE POUR LOGEMENT AUX FFECSA. | Date d'entrée en vigueur de la version : 15 mai 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Décret n° 63-1007 du 4 octobre 1963 (JO du 9 octobre 1963, page 9061 ; BOC/SC, 1965, p. 1053 ; BOEM 255-0.1.6.4, 420-0.5) modifié. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. | Toute position à l'exception des situations suivantes : | |
4. RÉGIMES DE SOLDE. | SM. | |
5. AYANTS DROIT. | Personnel militaire ayant servi aux FFECSA, appelé à servir hors des FFECSA et dont la famille continue à être logée sur ce territoire. | |
6. TERRITOIRES DE SERVICE. | Métropole, DOM, COM, étranger. | |
7. CONDITIONS D'OUVERTURE. | La retenue est appliquée au militaire : | |
8. CONDITIONS DE CESSATION. | La retenue cesse d'être appliquée à compter de la veille du jour où le logement est restitué par la famille au bureau administratif local. | |
9. PAIEMENT. | Mensuel. | |
10. FORMULE DE CALCUL. | SBBM = solde de base brute mensuelle + NBI. | |
Indexation. | Non. | |
11. DONNÉES SERVANT AU CALCUL. | Date de départ définitif des FFECSA. | |
12. CONTRÔLES PIÈCES JUSTIFICATIVES. | Autorisation délivrée par le général commandant en chef les FFECSA ou par l'autorité qui a reçu délégation. | |
13. ORGANISME PAYEUR. | Rédaction réservée. | |
14. INFORMATIONS DIVERSES. | L'organisme payeur reverse à la caisse du Trésor public de rattachement en vue du rétablissement au budget général (recettes accidentelles à différents titres). | |
15. RÈGLES DE NON-CUMUL. | Ne peut se cumuler avec l'indemnité de séjour allouée au militaire en service dans les forces françaises stationnées en Allemagne (ISEJAL). | |
16. SOUMISSION. | Sans objet. |
Annexe MAERO V9.
Annexe MAGIST V4.
MAGIST V4. | ||
INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MAGISTRATS DU - INDEMNITÉ FORFAITAIRE ; - INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES. | Date d'entrée en vigueur de la version : 9 mars 2017. | Date de fin de vigueur de la version : |
1. RÉFÉRENCES (TEXTES COMMUNS). | Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 (BO/SC, p. 1375 ; BOEM 540.3.2.1) modifiée. | |
2. TEXTES SPÉCIFIQUES. | Néant. | |
3. POSITIONS STATUTAIRES. |