La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, conformément aux textes visés en références, se dérouleront l'examen d'admission de 2007, le cycle 2007-2008 du stage de formation et le concours de 2008 pour le recrutement de commis greffiers.

1. Examen d'admission au stage de formation.

1.1. Généralités

Un examen d'admission au stage de formation préparatoire au concours de recrutement de commis greffiers est ouvert en 2007. Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 10 mai 2007, dans un centre d'examen unique en région parisienne.

1.2. Programme des épreuves

L'examen consiste en trois épreuves écrites et une épreuve orale notées sur 20. Les épreuves écrites comprennent :

• une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (un dossier est donné sur table au candidat ; durée : 3 h ; coeff. 3). Toute note inférieure à 08 sur 20 est éliminatoire ;

• une dissertation, soit sur un sujet d'histoire portant sur la France depuis 1918, soit sur un sujet de géographie portant sur les aspects physiques, administratifs, institutionnels et économiques de la France et de l'Europe (durée : 2 h ; coeff. 1) ;

• un questionnaire à courtes réponses portant sur les notions fondamentales du droit (programme donné en annexe II de l'instruction visée en référence) et sur la culture générale militaire (durée : 1 heure ; coefficient 1).

L'épreuve orale, à laquelle ne seront convoqués que les candidats déclarés admissibles à l'écrit, consiste en un entretien avec un jury (durée 30 mn environ) qui attribue à chaque candidat une note d'aptitude générale de 0 à 20 – coefficient 3, toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.

1.3. Conditions de candidature

Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté de première référence et du point 1.1 de l'instruction de référence, peut faire acte de candidature le personnel masculin et féminin sous-officier de carrière ou servant en vertu d'un contrat des armées et des formations rattachées, réunissant au 1er janvier 2007 les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• être âgé de 24 ans au moins et de 42 ans au plus ;

• réunir au moins quatre ans de services militaires dont deux en qualité de sous-officier ;

• être lié au service au moins jusqu'au 1er juillet 2008 ;

• être médicalement apte à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction.

Nul ne peut être admis à faire acte de candidature à l'examen plus de trois fois.

1.4. Constitution des dossiers de candidature

Les dossiers des candidats comporteront les pièces suivantes :

• demande établie sur état modèle 314/18 (de l'armée de terre) ou similaire ;

• photocopie d'une pièce justifiant de l'identité du candidat ;

• relevé des punitions ;

• copie in extenso des notes des trois dernières années ;

• certificat médical établi en fonction du profil médical minimum requis lors de l'admission dans le service de la justice militaire, conformément à l' instruction 84-001 /DEF/APM/EO du 19 janvier 1984 (BOC, p. 228 ; BOEM 620-4*) et se prononçant sur l'aptitude à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction ;

• copie de la décision d'admission aux informations classifiées ;

• copie des diplômes (baccalauréat, capacité en droit, licence…) pour ceux des candidats qui en sont titulaires.

1.5. Acheminement des dossiers

Les dossiers de candidature comportant l'adresse télégraphique de l'unité et l'appréciation du chef de corps ou de service (portant spécialement sur la tenue, le caractère, la moralité et la manière de servir du candidat) seront adressés, par la voie hiérarchique, à la direction du personnel des intéressés qui les transmettra, avec son avis, à la direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires, 14, rue Saint Dominique, 00455 Armées, au fur et à mesure de leur réception et en tout cas avant le 20 avril 2007, terme de rigueur. Les dossiers parvenus après cette date seront retournés sans être examinés.

Une copie du bordereau d'envoi sera expédiée directement par les chefs de corps ou de service sous le présent timbre.

2. Stage de formation

La liste alphabétique des commis greffiers stagiaires comprenant les candidats reçus à l'examen et, le cas échéant, les sous-officiers admis à renouveler le stage, sera publiée au bulletin officiel des armées.

Le stage se déroulera, du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, au tribunal aux armées de Paris, caserne de Reuilly, 34, rue de Chaligny à Paris (12e).

Les stagiaires resteront administrés par leur armée d'appartenance et pourront, sur demande agréée par celle-ci :

• soit être maintenus dans leur affectation d'origine et percevoir les indemnités de déplacement dans les conditions prévues par les règlements ;

• soit être affectés dans une formation de leur armée ou service la plus proche du tribunal aux armées de Paris.

Dans tous les cas, il leur appartient de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins en matière d'hébergement et de subsistance, le tribunal ne disposant, à cet égard, d'aucune ressource et le mess de la caserne de Reuilly ne fonctionnant que pour le repas de midi des jours ouvrables.

3. Concours de recrutement

Le concours de recrutement est fixé aux 27 et 28 mai 2008. Les épreuves, qui ne seront ouvertes qu'aux commis greffiers stagiaires, porteront sur les matières enseignées au cours du stage.

4. Divers

Les statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées sont fixés par le décret 77-965 du 17 août 1977 (BOC, p. 3144 ; BOEM 662*) modifié.