ARRÊTÉ fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier.
Du 20 octobre 2017NOR A R M T 1 7 5 2 0 9 3 A
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat,
Arrête :
Niveau-Titre TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1er.
Les candidats à un engagement dans l'armée de terre ne doivent pas :
-
avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;
-
avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.
Art. 2.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement dans l'armée de terre, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3.
Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de terre après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.
Niveau-Titre Titre II. RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE MILITAIRE DU RANG.
Art. 4.
Les candidats au recrutement au grade de soldat doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et six mois à la date de signature du contrat, à l'exception de ceux souhaitant servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou au sein d'une unité relevant du service militaire adapté, qui doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de trente ans dans les formations de l'armée de terre et de vingt-huit ans pour servir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Par dérogation au second alinéa, l'âge maximum pour le recrutement pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) est de trente-deux ans.
Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.
Niveau-Titre Titre III. RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER.
Chapitre Chapitre PREMIER. Recrutement externe.
Art. 5.
Les candidats à un recrutement en école de formation de sous-officiers de l'armée de terre doivent être âgés de moins de vingt-neuf ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.
Par dérogation au premier alinéa, l'âge maximum pour le recrutement dans le domaine d'activité musique est de trente ans.
Art. 6.
Les contrats sont souscrits au titre de l'armée de terre, au profit d'un domaine de spécialité, en vue de l'admission directe dans une école de sous-officiers.
Art. 7.
Le contrat d'engagement des engagés volontaires sous-officiers doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation.
Chapitre Chapitre II. Recrutement interne dans une formation de l'armée de terre.
Art. 8.
Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge. La sélection est effectuée sur dossier.
Ces derniers doivent :
-
faire acte de candidature ;
-
avoir accompli au moins deux ans et moins de neuf ans de service ;
-
être titulaires du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE).
Art. 9.
Les militaires du rang engagés suivent une formation générale de premier niveau qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1). Ils sont nommés au grade de sergent sous réserve de réussite à l'examen final.
Art. 10.
Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge.
Ces derniers doivent :
-
faire acte de candidature ;
-
avoir accompli au moins onze ans et moins de quinze ans de service ;
-
être titulaires soit du certificat technique du premier degré (CT1), soit du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) soit du certificat de qualification technique supérieure (CQTS).
Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.
Art. 11.
Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 8. et 10. sont définies annuellement par circulaire du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Des mesures individuelles de dérogations à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 8. et 10. peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre).
Chapitre Chapitre III. Recrutement interne au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. 12.
Le recrutement sur épreuves au grade de sergent parmi les militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est ouvert aux candidats sans condition d'âge. Ces derniers doivent faire acte de candidature.
Art. 13.
La nomination au grade de sergent est subordonnée à l'obtention de l'ensemble des épreuves et certificats composant le premier niveau de formation des sous-officiers.
Cette nomination est prononcée par la ministre des armées le premier jour du mois qui suit l'obtention du dernier des examens prévus à l'alinéa précédent.
Art. 14.
Le recrutement sur dossier au grade de sergent parmi les caporaux-chefs de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est ouvert sans condition d'âge.
Ces derniers doivent :
-
faire acte de candidature ;
-
avoir accompli au moins douze ans et moins de quinze ans de service ;
-
être titulaire du brevet de caporal-chef.
La nomination au grade de sergent est prononcée par la ministre des armées, le premier jour du mois qui suit la déclaration d'aptitude.
Art. 15.
Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 12. et 14. sont définies par instruction du commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Des mesures individuelles de dérogations à l'ancienneté de service maximale prévue à l'article 14. peuvent être accordées par la ministre des armées (commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris).
Niveau-Titre Titre IV. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 16.
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans les formations de l'armée de terre, du service militaire adapté ou à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est exclusivement déterminée par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le commandant du service militaire adapté dans le respect des dispositions de l'article 5. du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Art. 17.
L'arrêté n° 513681/DEF/RH-AT/BPRH/LEG du 3 novembre 2015 modifié, fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier est abrogé.
Art. 18.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Hervé WATTECAMPS.