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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2017-1419 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

Du 28 septembre 2017
 NOR C P A F 1 7 0 1 2 4 8 D

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 (n.i. BO ; JO du 4 avril 1985 ; p. 3934).

Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (n.i. BO ; JO du 20 mars 1986 ; p. 4791).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.8.

Référence de publication : BOC n°42 du 12/10/2017

JORF n° 229 du 30/09/2017, texte n° 29