Archivé État-major de l'armée de terre : cabinet

ARRÊTÉ fixant, au sein de l'armée de terre, les autorités habilitées à attribuer des récompenses aux militaires pour services exceptionnels.

Abrogé le 12 avril 2013 par : ARRÊTÉ fixant, au sein de l'armée de terre, les autorités habilitées à attribuer des récompenses aux militaires pour services exceptionnels. Du 06 novembre 2006
NOR D E F T 0 6 5 2 6 3 0 A

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Décret N° 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires. Arrêté du 12 mai 2006 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de l'armée de terre, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau. Arrêté du 23 juin 2006 déterminant les autorités habilitées à décerner les différentes récompenses pour services exceptionnels.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 307.6.1.

Référence de publication : BOC n°9 du 04/5/2007

Art. 1.

Les officiers généraux commandant les régions terre sont habilités à délivrer les récompenses relevant de l'officier général dans son commandement telles que définies dans l'annexe de l' arrêté du 23 juin 2006 .

Art. 2.

Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) sont habilitées à délivrer les récompenses relevant de l'officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de deuxième niveau telles que définies dans l'annexe de l' arrêté du 23 juin 2006 .

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
chef d'état-major de l'armée de terre,

Bruno CUCHE.