Préambule.

L'état-major des armées (EMA) assure la maîtrise d'ouvrage de la filière habillement pour les armées, directions et services et à ce titre détermine la politique d'habillement. Dans ce cadre, l'état-major de la marine (EMM) est prescripteur, maître d'ouvrage associé et bénéficiaire, et attend du service du commissariat des armées (SCA), opérateur unique de la fonction habillement et maître d'ouvrage délégué, qu'il lui fournisse la prestation attendue.

Celle-ci recouvre l'approvisionnement et l'organisation des distributions collectives et individuelles des effets et accessoires perçus soit au titre de la dotation initiale ou de la dotation complémentaire soit au titre du renouvellement via les points de distribution des groupements de soutien de base de défense (GSBdD), les chaînes d'incorporation, les points des services de proximité pour les équipements du commissariat (SPEC), etc.

Dans son rôle de prescripteur, l'EMM définit les règles de dotation et de renouvellement en effets d'habillement au profit du personnel militaire de la marine nationale, ainsi que celles relatives à leur entretien, confection et finition. Il arrête les plans d'équipement, détermine la composition des différents trousseaux (ensemble des effets militaires détenus par le personnel officier et officier marinier) ou sacs (ensemble des effets militaires détenus par le personnel équipage) et fixe les conditions dans lesquelles ils doivent être mis à la disposition des marins.

Hormis les règles applicables à leur entretien, cette instruction ne traite pas des effets et accessoires spéciaux délivrés à titre de prêt pour un emploi spécifique qui font l'objet de textes particuliers.

1. Composition et dotation des sacs et des trousseaux.

1.1. Composition des sacs et trousseaux initiaux.

1.1.1. Principes.

Le port de l'uniforme résulte de l'état militaire dans les conditions prévues à l'article D4137-2. du code de la défense. Les modalités du port de l'uniforme (définition, cadre, obligation, autorisation et interdiction) par le marin en activité de service ou servant au titre d'un contrat dans la réserve sont précisées dans l'instruction citée en référence g).

Les militaires sont utilisateurs des effets et accessoires reçus, lesquels demeurent propriété de l'État et à ce titre, sont incessibles. Toute utilisation civile est proscrite.

Aucun effet, équipement, accessoire ou attribut ne peut entrer réglementairement dans la composition de l'uniforme du marin s'il n'a pas fait l'objet, au préalable, d'une décision d'adoption prise par le chef d'état-major de la marine (CEMM) sur proposition du comité de la tenue (référence i).

1.1.2. Définition ou nature des effets.

Les sacs et trousseaux sont constitués d'effets identitaires, communs ou spécifiques attribués à tout le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime en activité de service ou de réserve, à titre définitif ou de prêt, quel que soit son grade, son corps ou son emploi. Ils sont fonction du statut, du grade, du sexe, de la spécialité et de l'environnement professionnel, et plus particulièrement de l'emploi, de la fonction et des opérations.

Les effets constitutifs du trousseau ou sac sont :

• identitaires : marquant l'appartenance à une entité organique (formation, état-major, service, etc.), ils sont composés des familles suivantes : tenues de cérémonie, de sortie ou de service courant, la tenue de service courant entre également dans la composition de la tenue de combat du marin embarqué, passementerie, attributs et insignes ;

• spécifiques : liés à l'exercice d'activités professionnelles et de missions déterminées, ils peuvent être transverses aux armées, services et directions ;

• communs : ne relevant ni des effets identitaires ni des effets spécifiques, ils sont communs à au moins deux armées. Hormis les spécificités d'emploi particulières, ils se composent notamment des effets de sport, des effets de vol, des effets individuels de combat à terre, des effets de protection individuelle dont le port est prescrit par les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail, des tenues des lycées militaires, des décorations.

1.2. Les dotations des sacs ou trousseaux.

Conformément au décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 cité en référence, la dotation initiale et les dotations complémentaires d'effets militaires sont gratuites.

Les dotations initiales et les dotations complémentaires d'effets et accessoires identitaires, spécifiques et communs font l'objet de la rédaction de fiches habillement pour chaque catégorie de marin précisées par circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017.

Les effets et accessoires des sacs et trousseaux font l'objet d'une affectation soit à titre de prêt soit à titre définitif à l'issue de la période probatoire du personnel.

Cependant, certains effets et accessoires délivrés à titre de prêt et les effets et accessoires spéciaux pouvant faire l'objet d'une gestion en pool au sein des formations sont restituables lors de la cessation de fonction pour lesquels ils ont été attribués. En règle générale, les effets et accessoires spéciaux ne rentrent pas dans la composition des sacs et trousseaux.

1.2.1. Première dotation ou dotation initiale.

Le trousseau ou sac peut être délivré en deux temps en fonction de la catégorie de personnel : les modalités de cette distribution sont décrites par circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017. La dotation initiale est réalisée à partir d'effets et d'accessoires neufs et ne peut être inférieure à celle fixée par les fiches habillement pour chaque catégorie de personnel. Ces dernières constituent également le référentiel des effets ouverts au renouvellement sur le compte de points des marins.

1.2.2. Dotation complémentaire.

À l'issue de la phase de formation initiale et au-delà de la durée légale de la période probatoire, le militaire peut percevoir une dotation complémentaire de sac ou trousseau selon son emploi, sa mission, sa localisation géographique. Cette dotation suivra l'intéressé tout au long de sa carrière.

La dotation complémentaire peut également se composer d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice de certaines spécialités, fonctions ou métiers. Elle concerne notamment le personnel suivant :

• embarqué (bâtiments de surface, sous-marins) ;

• de l'aéronautique navale ;

• de la spécialité « gérant de collectivité » ;

• marin pompier de la flotte ;

• fusilier marin, commando, plongeur démineur, personnel de la spécialité « entraînement physique militaire et sportif » et volontaire des armées de la spécialité « protection des forces » ;

• de la gendarmerie maritime (affecté sur une unité navigante, en unité terrestre dotée de moyens nautiques ou motocyclistes).

1.2.3. Dispositions applicables en zone chaude ou tropicale.

Lors d'une première affectation ou mission embarquée en zone chaude ou tropicale, seul le marin n'ayant pas fait l'objet d'une dotation complémentaire initiale peut bénéficier d'une délivrance gratuite avant ralliement.

2. RÈGLES DE GESTION DES SACS ET DES TROUSSEAUX.

2.1. Généralités.

Les marins sont responsables de la conservation des effets et accessoires du paquetage et veillent à leur renouvellement.

Les points de distribution (salons d'habillement) sont chargés de la délivrance et de la mise à jour du carnet individuel d'habillement des marins affectés dans les formations qui leur sont rattachées.

Ce carnet, tenu informatiquement, reprend l'ensemble des délivrances effectué au profit du marin. Consultable par son titulaire (salons d'habillement et « coin du marin »), il retrace l'historique des opérations d'acquisition effectuées et de ses droits ouverts.

Les marins peuvent soit passer commande localement s'ils bénéficient à proximité d'un point de distribution relevant du GSBdD, soit utiliser le système de distribution par correspondance accessible sur le réseau Intradef. Ils peuvent demander via l'application informatique que leurs commandes leur parviennent directement sur leur lieu d'affectation ou leur soient livrées via le salon d'habillement du GSBdD de rattachement. Le SCA veille à la disponibilité des stocks et à offrir une prestation de qualité.

2.2. Modalités d'attribution et de renouvellement.

2.2.1. Marin d'active.

À l'issue de la période probatoire et en appliquant les règles du point 3.1.2 ci-après, le marin bénéficie du système du droit de tirage avec l'attribution de la moitié de l'allocation annuelle.

Pour les élèves de recrutement semi-direct, il n'est pas procédé à une nouvelle dotation gratuite, mais à un complément gratuit avec les effets et accessoires nécessaires précisés pour chacun d'eux par circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017.

2.2.2. Marin de la réserve opérationnelle.

La dotation attribuée au marin servant dans la réserve opérationnelle prend en compte les effets et accessoires antérieurement perçus, y compris au titre d'une préparation militaire marine, d'une préparation militaire supérieure ou d'une préparation militaire initiale du réserviste.

La signature d'engagement à servir dans la réserve (ESR) ouvre droit à l'attribution d'un compte de points abondé semestriellement pendant toute la durée de son contrat. Ainsi le réserviste assure l'entretien de son sac ou de son trousseau dans les mêmes conditions que celles définies pour le marin d'active. De la même manière, les dispositions relatives au changement de grade ou de catégorie lui sont également appliquées.

À la demande de l'intéressé, le réserviste de la réserve opérationnelle peut bénéficier du versement par anticipation des allocations correspondantes à la période de validité de son ESR.

Par ailleurs, lorsqu'un marin recruté dans la réserve opérationnelle déclare n'avoir plus ses effets militaires, le commandant d'unité auprès duquel il sert en qualité de réserviste certifie cette situation et valide la délivrance du strict minimum nécessaire pour l'exécution de sa mission dans la limite du sac ou trousseau prévu pour le personnel volontaire de la catégorie de personnel concernée (officier ou non officier).

2.2.3. Marin de la réserve citoyenne.

Le marin de la réserve citoyenne peut bénéficier gratuitement d'effets du sac ou du trousseau, à titre initial, dont la composition est fixée par circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017. Il n'est pas titulaire d'un compte de points. Le renouvellement des effets et accessoires de sa tenue se fait uniquement à titre onéreux.

2.2.4. Marin admis à l'honorariat de son grade.

Lorsqu'ils participent à une activité définie ou agréée par la marine, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade peuvent être autorisés à porter l'uniforme avec les attributs du grade qui leur a été conféré soit en activité, soit dans la réserve, dans le cadre des dispositions réglementaires fixées par l'arrêté du 23 décembre 2011 cité en référence e). Les marins admis à l'honorariat de leur grade peuvent obtenir auprès du salon d'habillement la cession onéreuse d'effets d'uniforme nécessaires à l'accomplissement des activités bénévoles sur présentation de toute pièce prouvant l'appartenance du demandeur à l'honorariat.

2.3. Taux de renouvellement.

En concertation avec le SCA, l'EMM détermine le taux de renouvellement des effets et accessoires composant le sac et le trousseau en tenant compte de leurs valeurs, de leurs coûts de remplacement et des durées d'usage ainsi que des consommations enregistrées et du caractère plus ou moins sensible de l'effet concerné.

La liste des taux de renouvellement des équipements est fixée par circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017. Cependant, lorsque des tensions sur le stock d'un effet sont constatées par le SCA, l'EMM peut prendre des mesures de contingentement provisoires qui font alors l'objet d'une communication adaptée.

Le renouvellement d'un effet d'habillement ou d'un accessoire est réalisé soit en utilisant le droit de tirage soit en procédant à l'achat à titre onéreux.

2.4. Dispositions particulières.

2.4.1. Tenue des officiers généraux en deuxième section.

Les officiers généraux en deuxième section ont droit à l'ensemble des dispositions du régime d'habillement à l'exception du droit de tirage. En conséquence, le renouvellement de leur trousseau est à leur charge.

2.4.2. Trousseau ou sac des stagiaires étrangers.

Les modalités de l'habillement des stagiaires étrangers sont définies par circulaire n° 335/CMa/1 du 15 avril 1966. Quand le port de l'uniforme français est applicable ou requis, les stagiaires étrangers bénéficient pour l'habillement des mêmes dispositions que celles des volontaires des armées.

2.4.3. Trousseau des peintres et écrivains de la marine.

Les peintres et écrivains de la marine bénéficient d'une tenue spécifique dans les mêmes conditions de délivrance et de renouvellement que celles définies pour le personnel de la réserve citoyenne (point 2.2.3.).

2.4.4. Trousseau du personnel militaire des directions et services affecté au sein de la marine.

Le trousseau du personnel militaire des directions et services affecté au sein de la marine fait l'objet d'instructions séparées.

2.4.5. Élèves du lycée naval et cadets de la défense.

Le renouvellement des effets des élèves du lycée naval et des cadets de la défense obéit au régime particulier des échanges nombre pour nombre, selon le principe suivant :

• effets perdus ou détériorés sont remplacés à titre onéreux à leur prix de nomenclature ;

• effets devenus inadaptés à la taille de l'élève sont remplacés gratuitement ;

• au terme de la troisième année d'utilisation, un trousseau neuf est délivré gratuitement. Il est géré dans les mêmes conditions que le trousseau initial.

3. LE DROIT DE TIRAGE.

L'EMM fixe annuellement les montants des droits de tirage habillement militaire et civil pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime et précise les modalités d'attribution à l'ouverture du compte.

La mise en place d'un droit de tirage au profit du marin vise à le responsabiliser dans l'entretien et le renouvellement de son sac ou trousseau. Le droit de tirage ne constitue en aucun cas une allocation financière ou un complément de solde.

3.1. Modalités d'application.

Le droit de tirage est matérialisé par un compte individuel de points qui permet de suivre les allocations de points et les opérations de crédit et de débit réalisées.

3.1.1. Calcul de l'allocation en points.

L'allocation en points est calculée annuellement à partir du panier d'effets et accessoires constituant la dotation individuelle du marin valorisée au prix de cession au 1^er janvier de l'année et d'une durée théorique validée par l'EMM.

L'allocation en points peut être différenciée en fonction du statut, du corps, du grade, du sexe, de la spécialité, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.

3.1.2. Fonctionnement du compte de points.

La première allocation en points est versée sur le compte de points individuel le premier jour du semestre suivant la fin de la période probatoire ; puis, au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année, le compte est crédité de la moitié de l'allocation annuelle.

La valeur imputée au débit du compte correspond au prix de cession défini annuellement.

Les points non utilisés sont cumulables dans la limite d'un plafond de trois allocations annuelles.
Au-delà, un écrêtement automatique est appliqué.

Lors d'un changement de situation ou d'affectation, la prise en compte de la modification de l'allocation semestrielle est effective le premier jour du semestre suivant ce changement.

3.1.3. Limitations.

En cas de risque de rupture de certains effets ou accessoires, ou dans le cadre de la mise en place d'un plan d'équipement suite à un changement de gamme, le SCA peut proposer à l'EMM de limiter le nombre d'articles pouvant être acquis annuellement.

Ces restrictions de délivrance s'appliquent quel que soit le mode de règlement (onéreux, gratuit, droit de tirage) ou le mode d'acquisition (salon d'habillement ou distribution par correspondance) et font l'objet d'une communication appropriée qui tient compte de la priorité à accorder par la marine aux incorporations et aux besoins justifiés par les missions opérationnelles.

3.2. Effets et accessoires renouvelés hors droit de tirage à titre onéreux.

À l'initiative de l'intéressé ou lorsque le compte de points est épuisé ou insuffisant, le personnel peut acquérir à titre onéreux les effets et accessoires réglementaires auxquels il peut prétendre ainsi que les travaux de finition associés. Ce droit s'exerce dans le cadre des limitations mentionnées dans le point 3.1.3.

3.3. Règles de renouvellement des effets civils.

Les marins exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières peuvent bénéficier d'une allocation d'effets civils (costume ou tailleur et chemiserie associée). Ils disposent à cette fin d'un carnet d'habillement « effets civils » sous format électronique et totalement indépendant de la gestion du droit de tirage des effets militaires. Les modalités de gestion de ce carnet sont définies par le SCA en relation avec les GSBdD.

La liste des formations et des fonctions concernées est arrêtée annuellement par l'EMM.

3.3.1. Tenue du carnet d'habillement « effets civils ».

Le marin exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile bénéficie d'une avance sur compte de points dans la limite de deux années d'allocations « effets civils ». Le compte de points « effets civils » est à nouveau alimenté à l'issue de la 2^e année d'affectation.

Les points non utilisés sont cumulables dans la limite d'un plafond de trois allocations annuelles.
Au-delà, un écrêtement automatique est appliqué.

À l'issue de l'affectation ou du détachement ayant justifié l'ouverture du carnet, celui-ci est clôturé sans solde de compte de la valeur non utilisée.

3.3.2. Modalités d'utilisation du carnet d'habillement « effets civils ».

Le carnet d'habillement « effets civils » peut être utilisé pour l'achat dans le secteur privé ou auprès des points des SPEC, de tout effet d'habillement civil nécessaire à l'exécution du service, dans la limite de l'allocation « effets civils ». Les factures sont présentées pour remboursement aux services compétents désignés par la direction centrale du SCA.

3.3.3. Cumul.

Les titulaires d'un carnet d'habillement « effets civils » restent bénéficiaires d'un droit de tirage d'effets militaires à taux réduit. Le montant de l'allocation est déterminé de manière à renouveler et entretenir a minima le trousseau ou le sac.

3.4. Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'étranger.

Les marins désignés pour un poste outre-mer embarqué ou à terre, ou pour un poste à l'étranger, bénéficient de dispositions spécifiques définies ci-dessous.

3.4.1. Généralités.

Compte tenu des capacités réduites des points de délivrance outre-mer et à l'étranger (OME), les marins sont tenus de rallier leur nouvelle affectation en possession d'un sac ou d'un trousseau complet et en parfait état, notamment pour ce qui concerne les effets pour zone chaude et/ou tropicale.

3.4.2. Aménagement du droit de tirage.

Lors d'une désignation outre-mer ou à l'étranger, quelle que soit la durée d'affectation pour laquelle le marin a été muté, celui-ci bénéficie d'une avance sur compte de points dans la limite de trois années d'allocations (selon le barème en vigueur au moment de l'opération), afin de lui permettre d'entretenir son sac et trousseau avant son départ du territoire métropolitain. Les points correspondants s'additionnent aux points déjà présents sur le compte.

Pendant les trois années qui suivent le début de l'affection OME, le compte de points n'est plus alimenté des allocations semestrielles (six au total) et la règle d'écrêtement prévue au point 3.1.2. de la présente instruction est suspendue durant les trois années suivantes.

Au-delà de trois ans, le compte de points du marin est à nouveau alimenté de la dotation semestrielle liée à sa catégorie.

Les règles d'approvisionnement en cours d'affectation auprès d'un point de délivrance local, s'il existe, ou le recours à un mode d'approvisionnement adapté sont du ressort du SCA. Elles doivent permettre en tout état de cause au marin de percevoir pendant son affectation des effets d'habillement en utilisant son compte de points.

3.4.3. Missions de courte durée outre-mer ou à l'étranger.

Les dispositions prévues au point précédent peuvent s'appliquer, sur demande du marin et après validation par le commandement, en cas de mission de courte durée OME, missions qui nécessiteraient la mise à jour du sac et du trousseau (effets blancs notamment).

L'avance accordée est généralement d'une année d'allocation. Elle peut exceptionnellement être portée à deux années si nécessaire. Il appartient alors au commandement de dresser la liste des militaires nécessitant une avance en précisant le cas échéant, sur avis motivé, si cette avance doit porter sur deux années d'allocations.

Ces dispositions s'appliquent également en tant que de besoin aux marins dont le bâtiment d'affectation effectue une mission en zone chaude/tropicale.

4. RÈGLES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS D'ENTRETIEN, DE CONFECTION ET DE FINITION.

4.1. Entretien.

L'entretien comprend les opérations de lavage, blanchissage et/ou nettoyage à sec et repassage. Elles peuvent être réalisées soit par des prestataires de service ou en régie, soit par les marins eux-mêmes.

4.1.1. Domaine d'application.

Les opérations d'entretien à charge de l'État, qui ne font pas l'objet d'un prélèvement sur le compte de points du marin, couvrent deux catégories d'effets :

• les effets spéciaux et les effets spécifiques à dotation individuelle (effets dédiés aux métiers de bouche, bleus de travail, tenues d'intervention des pompiers, tenues de protection de base, etc) nécessitant des opérations d'entretien spécialisées exigeant une technique particulière dépassant les standards domestiques sont entretenus par l'administration. Cependant, le militaire a la responsabilité du maintien de l'aptitude opérationnelle des effets spéciaux et spécifiques mis à sa disposition et doit être toujours en mesure d'en justifier l'état opérationnel ;

• l'ensemble des effets des matelots et quartiers-maîtres de 2^e classe inclus, des marins volontaires ⁽¹⁾ et des gendarmes adjoints volontaires de la gendarmerie maritime qui bénéficient d'une prise en charge du nettoyage de leurs effets par l'État.

Les effets qui n'entrent pas dans ces catégories sont entretenus par le marin.

4.1.2. Modalités d'application.

Les opérations d'entretien précitées sont assurées :

• soit localement par la mise en place de dispositifs de nettoyage, lavage, blanchissage et repassage (ce dernier service étant assuré en fonction de la nature de l'effet) sous la responsabilité du GSBdD ;

• soit via le dispositif mis en place par le commandement de formation à la mer ou par le commandant en opération ;

• soit de manière centralisée par un prestataire de service dans le cadre d'un contrat global de service à la personne.

Les modalités d'exécution des prestations d'entretien (périodicité et organisation) sont fixées par le service du commissariat aux armées. Ces opérations sont réalisées conformément aux directives techniques et normes en vigueur.

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4.2. Travaux de confection.

En règle générale, les effets sont délivrés en prêt-à-porter. Cependant, lorsque ces effets ne conviennent pas ou que l'inadaptation du vêtement à la morphologie est constatée par le prestataire, une confection en mesure industrielle ou sur-mesure est alors réalisée. Elle est dans ce cas prise en charge par l'État.

Une confection sur-mesure, à la demande des intéressés, reste à titre onéreux et non imputable sur le compte de points.

4.3. Travaux de finition.

4.3.1. Généralités.

Ils recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage et la pose d'attributs, la fourniture des décorations (à l'exception des ordres nationaux, de décorations étrangères et des réductions) et l'ensemble des travaux de montage.

La réalisation des travaux de finition associés à la première dotation et aux dotations complémentaires gratuites est à la charge de l'État et exécutée à titre gratuit.

La réalisation des travaux de finition associés au renouvellement d'un effet ou à l'acquisition d'un article nouveau non pris en charge est imputée sur le droit de tirage dans les conditions définies ci-dessus.

4.3.2. Ajustages et retouches.

Ce sont des opérations destinées à parfaire le confort associé à un effet sans entraîner de modification de taille.

Ces modifications sont prescrites par le professionnel de l'habillement qui procède à la délivrance de l'effet, soit au salon d'habillement soit lors de la délivrance initiale en incorporation.

Elles comprennent également les travaux de finition des effets lorsque ceux-ci sont délivrés (bas de pantalons, jupes ou manches non terminés).

De même, si la réalisation de la confection en mesure industrielle ou sur-mesure est jugée nécessaire par le professionnel chargé de la délivrance, seul le coût du vêtement de série est alors facturé.

Lorsque l'effet est réalisé en mesure industrielle ou sur-mesure, à la demande de l'intéressé, les finitions sont facturées à titre onéreux.

4.3.3. Galonnages, écussonnage et pose d'attributs.

Le galonnage comprend la pose d'insignes de grade et la finition des bas de manches. L'écussonnage et la pose d'attributs comprennent notamment la pose d'insignes, de brides et de bandes auto-agrippantes.

Lors d'une première dotation ou d'une première dotation complémentaire, le galonnage, l'écussonnage et la pose d'attributs sont à la charge de l'État et ne sont pas imputables sur le compte de points du marin.

Il en est de même lors d'un changement de grade, de corps ou de spécialité du marin induisant une modification dans la composition du trousseau ou sac à détenir : l'administration procède à ces modifications dans la limite du nombre d'effets de la dotation initiale.

Dès lors qu'il peut justifier de son inscription sur un tableau d'avancement, le marin peut, à son initiative, anticiper sa promotion et demander le galonnage d'une tenue de sortie ainsi que percevoir certains accessoires : une paire de manchons, une paire de pattes d'épaules, un bandeau de casquette, un insigne de grade auto-agrippant et un insigne de grade de tricorne (le cas échéant). 

Cette adaptation par anticipation du sac ou du trousseau est à la charge de l'État, sans impact sur le compte de points du marin concerné. Le reliquat des travaux de galonnage consécutifs à un changement de grade sera exécuté dès la parution de la décision de promotion.

Exception faite des cas précédemment cités, le renouvellement du galonnage, de l'écussonnage et de la pose d'attributs est imputable sur le compte de points.

4.3.4. Décorations et travaux associés.

Toutes les médailles et leur montage ainsi que les travaux de confection de barrette de décoration peuvent, sur demande de l'intéressé, être imputés sur le compte de points.

À cette règle générale font exception, pour l'acquisition des médailles :

• les ordres nationaux qui font l'objet d'une perception de droits par la grande chancellerie ;

• les décorations étrangères qui doivent être autorisées par la grande chancellerie.

Les travaux liés aux réductions sont effectués uniquement à titre onéreux.

5. Texte abrogé.

L'instruction provisoire n° 0-3306-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE du 10 juin 2014 relative à l'habillement du personnel militaire de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des ayants droit est abrogée.

6. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.