1. Généralités.

Le parachutisme sportif présente un intérêt indiscutable pour le développement et l\'entretien des qualités physiques et morales du personnel de l\'armée de terre.

Afin de faciliter la pratique de ce sport, les clubs sportifs et artistiques de la défense (CSAD), après approbation du général commandant la région terre (RT), peuvent créer des sections militaires de parachutisme sportif (SMPS). L\'activité de ces sections est réalisée au sein des écoles civiles de parachutisme agréées par la fédération française de parachutisme (FFP).

La création d\'une SMPS n\'entraîne aucune augmentation des droits ouverts au document unique d\'organisation (DUO).

Les séances de sauts doivent être organisées de façon à ne pas gêner le fonctionnement du service.

1.1. Buts des sections militaires de parachutisme sportif.

Dans le cadre d\'une armée professionnelle, elles se proposent :

- de contribuer à l\'amélioration de la condition militaire en facilitant la pratique du parachutisme sportif au personnel de l\'armée de terre ;

- de développer les relations entre l\'armée de terre et la communauté nationale en favorisant les contacts et les échanges avec le secteur civil ;

- de faciliter la présélection, l\'entraînement et l\'entretien des qualifications des chuteurs militaires servant en poste aéroporté ;

Le but de la présente instruction est de définir les principes généraux de fonctionnement des SMPS, les missions des personnes chargées de leur mise en oeuvre, les procédures de création et de dissolution, les dispositions administratives applicables à ces sections et aux militaires qui y sont affiliés ainsi que les mesures visant à accroître la sécurité.

1.2. Membres participants.

Destinées à la pratique d\'une activité sportive, les SMPS constituent des sections sportives des clubs affiliés à la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense nationale (FCSAD).

Ces sections sont ouvertes au personnel militaire membre des clubs sportifs et artistiques des armées et appartenant à l\'armée de terre. Il peut pratiquer le parachutisme sportif au sein de la section parachutisme de son organisme de rattachement ou au sein d\'une autre SMPS. Dans ce dernier cas, il doit obtenir l\'autorisation de son chef de corps (autorité délivrant l\'ordre de service) et du président du club sportif et artistique de la SMPS concernée. Il doit, en outre, prendre connaissance et s\'engager à respecter les termes du règlement interne de la SMPS d\'accueil.

Le personnel militaire des autres armées et de la gendarmerie, de la délégation générale pour l\'armement (DGA) et des services communs peut être admis au sein des SMPS de l\'armée de terre. Dans ce cas, celui-ci s\'engage à appliquer les dispositions de la présente instruction.

La licence fédérale de parachutisme doit être prise par les adhérents, de préférence, auprès de leur SMPS.

2. Principes généraux.

2.1. Organisation générale.

Le parachutisme sportif s\'appuie sur trois piliers fondamentaux :

- la commission permanente de sécurité des SMPS de l\'armée de terre ;

- le personnel parachutiste de l\'état-major de la région terre (EM/RT) ;

- le directeur de SMPS.

2.1.1. La commission permanente de sécurité.

Mandaté par le chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT), le général commandant de la formation de l\'armée de terre (CoFAT) a délégué à l\'école des troupes aéroportées (ETAP) l\'activation d\'une commission permanente de sécurité (CPS) chargée des études concernant la sécurité du parachutisme sportif.

Placée sous la présidence du commandant de l\'ETAP, elle se réunit, sauf cas d\'urgence, une fois par an et a pour mission de veiller à la sécurité du personnel pratiquant le parachutisme sportif au sein des SMPS. A ce titre, elle élabore les règles le régissant, sans contrevenir à celles de la FFP dont elle suit en permanence l\'évolution.

Elle est également habilitée, en sus de la présente instruction, à diffuser des directives annuelles, à titre préventif ou en fonction de l\'évolution des matériels ou de la réglementation civile ou militaire.

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2.1.2. Le personnel parachutiste de l'état-major de la région terre.

Les EM/RT disposent de personnel parachutiste (un officier et un sous-officier supérieur). Il est l\'interface incontournable entre la commission permanente de sécurité et les directeurs des SMPS de sa région. À cet effet, il participe à la journée annuelle d\'information sur les évolutions des techniques et de la réglementation [le sous-officier est titulaire de la qualification militaire d\'instructeur au saut à ouverture commandée retardée (SOCR)].

2.1.3. Le directeur de section militaire de parachutisme sportif.

Officier ou sous-officier supérieur, agissant en étroite collaboration avec le personnel parachutiste de l\'EM/RT, il est le conseiller du chef de corps en ce qui concerne la pratique du parachutisme sportif.

Il est le garant de l\'application des directives concernant cette discipline.

Il a suivi l\'action de formation de directeur SMPS dispensée par l\'ETAP dont la validité est de trois ans à partir de la date de délivrance de l\'attestation de fin de stage.

Il est assisté d\'un adjoint (officier ou sous-officier) qui doit avoir suivi la même formation.

3. Missions.

3.1. Missions de la commission permanente de sécurité.

Siégeant à l\'ETAP, cette commission est chargée :

- de participer, en liaison avec les autres armées et la gendarmerie, aux travaux de la commission interarmées de sécurité des activités de parachutisme sportif ;

- de proposer au CoFAT la mise à jour des textes régissant les SMPS ;

- d\'élaborer et de diffuser annuellement les règles de pratique du parachutisme sportif ;

- d\'assurer annuellement une journée d\'information au profit du personnel parachutiste de l\'EM/RT ;

- d\'assurer la formation des directeurs de SMPS et de leurs suppléants ;

- de participer aux commissions d\'enquête du ministère de la jeunesse et des sports lorsqu\'un personnel d\'une SMPS est impliqué dans un accident ;

- de décider, en cas d\'accident, des mesures d\'urgence à prendre dans le but d\'accroître la sécurité ;

- de recueillir, exploiter et diffuser les comptes rendus d\'enquêtes d\'accidents civils et militaires ;

- de tenir à jour la liste du personnel suspendu temporairement ou définitivement et d\'en informer la FFP, les officiers parachutistes des RT (OP/RT) ainsi que les organismes chargés de la sécurité des activités du parachutisme sportif des autres armées et de la gendarmerie ;

- de rédiger et diffuser à l\'état- major de l\'armée de terre (EMAT), au CoFAT et aux RT une synthèse annuelle des travaux qu\'elle a effectués.

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3.2. Missions du personnel parachutiste de l'état-major de la région terre.

3.2.1. L'officier parachutiste.

Conseiller du général commandant la RT en matière de parachutisme sportif, il est chargé :

- de diffuser et de contrôler l\'application de la présente instruction et des directives et circulaires, émises par la CPS ;

- de proposer à l\'agrément du général commandant la RT les dossiers de création ou de dissolution des SMPS ;

- de contrôler et de proposer les conventions à la signature du général commandant la RT ;

- de proposer au général commandant la RT l\'annulation éventuelle d\'une convention par l\'intermédiaire d\'un rapport adressé également au chef de corps de l\'unité concernée, à l\'école civile de parachutisme mise en cause, à la FFP et à la commission permanente de sécurité ;

- de vérifier ou de faire vérifier par une personne qualifiée, de façon inopinée, la fiche de contrôle des matériels utilisés ;

- de contrôler les registres journaux de relevés de sauts détenus par les directeurs de SMPS ;

- de vérifier la concordance entre les éléments inscrits sur les registres journaux des associations civiles avec ceux portés sur les registres journaux propres aux sections ;

- de proposer aux chefs de corps des sanctions à l\'égard de tout contrevenant, sanctions qui peuvent aller de l\'interdiction de saut plus ou moins longue jusqu\'à l\'interdiction définitive de pratiquer le parachutisme sportif au sein d\'une SMPS ;

- de transmettre, en fin d\'année, à la commission permanente de sécurité la liste des inscrits, le nombre de sauts réalisés et les noms des adhérents suspendus temporairement ou définitivement ;

- de prendre des mesures conservatoires pouvant aller jusqu\'à l\'interdiction de toute activité aux SMPS ne respectant pas les règles fixées par la présente instruction et en rendre compte à la CPS ;

- de rédiger, en fin d\'année, à l\'attention de la commission de sécurité, une synthèse des accidents ou incidents ;

- de transmettre au CoFAT, une synthèse annuelle des activités des sections dépendant de sa juridiction, conformément aux tableaux en annexes I et II.

Cette synthèse, couvrant les activités de l\'année A, devra parvenir au CoFAT pour le 20 janvier de l\'année A + 1.

3.2.2. Le sous-officier parachutiste.

Adjoint de l\'officier parachutiste il est en mesure de le suppléer en cas d\'indisponibilité.

Détenant la qualification d\'instructeur SOCR, il apporte à la cellule parachutiste de l\'EM/RT son expertise dans le domaine du parachutisme sportif.

À ce titre, sous la direction de l\'officier parachutiste, il :

- est l\'interface désignée avec la FFP et les écoles de parachutisme de sa région ;

- organise les compétitions sélectives pour le championnat de France militaire ;

conseille les directeurs de SMPS pour les compétitions et démonstrations effectuées par ceux-ci en liaison avec le conseiller technique national (CTN) de la FCSAD.

3.2.3. Le conseiller technique national de la fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense nationale.

Conseiller du président de la FCSAD, il est chargé de promouvoir l\'activité parachutiste dans les armées.

À ce titre il est l\'interface désignée avec le directeur technique national de la FFP, la CPS, les OP/RT et les centres écoles de parachutisme de veiller à l\'application des directives et circulaires de formations et de sécurité.

Il est destinataire des comptes rendus fait par les OP/RT concernant plus précisément les accidents et les suspensions temporaires ou définitives d\'un adhérent ou d\'une SMPS.

3.3. Missions du directeur de section militaire de parachutisme sportif.

Il est chargé :

- de remettre à chaque adhérent un exemplaire de la présente instruction, de la faire appliquer et d\'en contrôler sa connaissance ;

- de communiquer les directives de la CPS, transmises par le personnel parachutiste de l\'EM/RT ;

- de rédiger, s\'il n\'existe pas, un règlement intérieur propre à sa section qu\'il présente à l\'approbation du président du club sportif et artistique ;

- d\'ouvrir un registre journal propre à sa section, coté et paraphé par le commandant de l\'organisme ou le président du CSA ; de le tenir à jour (lui ou son adjoint) et de le contresigner après chaque séance de sauts ;

- de faire appliquer la discipline : à cet effet, il est habilité à sanctionner tout contrevenant par des interdictions de saut plus ou moins longues pouvant aller jusqu\'à l\'interdiction définitive de pratiquer le parachutisme sportif au sein d\'une SMPS. Il en rend compte au président du club sportif, au directeur technique du centre école de parachutisme et à l\'OP/RT dont il dépend ;

- de veiller à l\'application des conventions particulières par les écoles civiles de parachutisme ;

- de faire signer par chaque adhérent la charte du pratiquant jointe en annexe VI ;

- de tenir, au jour le jour, la comptabilité sur le registre journal pour tout ce qui concerne les éventuelles allocations, aides ou subventions ;

- de représenter le président du club sportif et artistique des armées dont relèvent les membres de la section auprès du président de l\'association civile ;

- de participer aux réunions et au conseil d\'administration des écoles civiles de parachutisme et de la ligue, et si possible de la fédération française (ou de se faire représenter) ;

- d\'adresser les messages donnés en annexes III et IV en cas d\'accident ou d\'incident grave ;

- de transmettre, pour 31 décembre, à l\'officier parachutiste de la RT dont il dépend la liste des inscrits, le nombre de sauts réalisés et les noms des adhérents suspendus temporairement ou définitivement ;

- d\'adresser, pour le 10 janvier de l\'année A + 1, au personnel parachutiste de l\'EM/RT un compte-rendu annuel des activités de sa section conformément aux modèles donnés en annexes I et II ;

- de transmettre un extrait des services aériens aux autorités hiérarchiques de chaque adhérent extérieur à la section, conformément à l\'annexe X.

4. Fonctionnement d'une section militaire de parachutisme sportif.

Le président et le directeur technique de ou des écoles civiles de parachutisme agréés par la FFP sont chargés de la formation et de l\'entraînement des membres de la section. Le directeur technique peut être assisté de militaires titulaires de brevets d\'état ou du monitorat fédéral.

Si la SMPS a dans ses rangs du personnel détenant la qualification de moniteur fédéral ou un brevet d\'état, elle peut le mettre à la disposition du directeur technique lors des stages qu\'elle organise. Ce dernier a toute latitude pour organiser l\'instruction dans la période considérée et utiliser ce personnel qualifié au profit de l\'ensemble des élèves débutants du centre.

Le personnel affilié à une SMPS, détenteur de la qualification civile de pilote de parachute biplace est autorisé à effectuer des sauts en parachute avec emport de passager, après accord du directeur technique.

Le personnel affilié à une SMPS, détenteur de la qualification civile d\'instructeur « progression accompagnée en chute » (PAC) est autorisé à participer à la formation des adhérents du centre de parachutisme, après accord du directeur technique.

La formation et l\'entraînement sont conduits selon les méthodes et programmes de la FFP.

5. Création ou dissolution d'une section militaire de parachutisme sportif.

5.1. Création d'une section militaire de parachutisme sportif.

Le CSA de l\'organisme auquel est rattachée la SMPS doit obligatoirement adhérer en tant que club à la FFP. A ce titre, il aura les mêmes obligations et jouira des mêmes droits que les associations civiles.

Les SMPS exercent leurs activités au sein des écoles civiles de parachutisme agréées par la FFP et doivent se conformer aux règlements régissant le parachutisme civil (en particulier pour ce qui concerne l\'aptitude physique et les contrôles médicaux).

Une convention établie entre le ministre de la défense, le ministre de la jeunesse et des sports et le président de la FFP définit les obligations de chacun.

La demande d\'autorisation de création, comportant l\'avis du chef de corps, est adressée par le président du club sportif concerné au général commandant la RT en même temps que le projet de convention(s) particulière(s) dont il est fait mention ci-après.

Les activités des SMPS se déroulant au sein des écoles civiles de parachutisme, une convention particulière est établie ; le modèle est donné en annexe V. Elle est signée conjointement par le président de l\'école civile de parachutisme et le président du club sportif et artistique. Elle est soumise, avec l\'avis de l\'OP/RT, à l\'agrément du général commandant la RT.

Un exemplaire, de l\'autorisation de création de SMPS, signé, est adressé à la commission permanente de sécurité qui tient à jour un état des SMPS en activité et de leurs conventions.

Des conventions peuvent être établies avec plusieurs écoles civiles de parachutisme au profit d\'une seule section militaire. Le nombre de ces conventions est limité à trois. Une école, dite de référence, est nommément désignée par le président du CSA.

Toute modification d\'une convention doit faire l\'objet d\'un avenant qui vient s\'y adjoindre. Elle ne prend effet qu\'après approbation du général commandant la RT.

5.2. Dissolution d'une section militaire de parachutisme sportif.

La dénonciation d\'une convention particulière, dans le cadre d\'une dissolution, par l\'une des deux parties contractantes, doit être notifiée à l\'autre partie par lettre recommandée trois mois avant la date d\'application.

Ce délai est mis à profit pour régulariser toutes les questions en suspens entre les deux parties.

Un procès verbal de dissolution est adressé aux destinataires mentionnés au point 9 de la convention particulière dans un délai de cinq jours après la date effective de prise d\'effet.

6. Suspension temporaire des activités.

La suspension temporaire des activités d\'une SMPS ou d\'un adhérent peut être prononcée par l\'OP/RT dont dépend la section (ou son adjoint) ou par le directeur de la SMPS (ou son adjoint). Elle est ensuite confirmée par la commission permanente de sécurité au regard des informations qu\'elle reçoit.

À titre conservatoire, les activités, selon le cas, de la section ou de l\'adhérent, sont suspendues, avec effet immédiat, dès notification de la décision de l\'autorité l\'ayant prononcée.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

- suspension prononcée par l\'OP/RT ou son adjoint :

l\'EM/RT adresse sous 48 heures, un message de compte-rendu à la CPS en mettant l\'unité de la section concernée en info ;

- suspension prononcée par le directeur de la SMSP ou son adjoint :

l\'unité dont dépend la section adresse sous 48 heures, un message de compte-rendu à la CPS et à l\'EM/RT.

Toute suspension ne peut être levée avant régularisation de la situation, constatée par l\'OP/RT. Celui-ci la confirme par message à la CPS.

6.1. Suspension temporaire des activités d'une section.

Elle intervient immédiatement dans les cas suivants :

- le directeur et (ou) son adjoint n\'ont pas obtenu l\'attestation de stage dispensé par l\'ETAP ;

- si l\'un des deux démissionne, est muté ou est absent pour un temps déterminé [opérations extérieures (OPEX), mission de courte durée (MCD) ou permission à titre de convalescence (PATC) de longue durée⁽¹⁾] et qu\'aucune personne qualifiée n\'est en mesure d\'assurer le remplacement ;

- absence de convention ou convention non conforme ;

- mauvais état général du matériel ;

- absence des documents administratifs ;

- non respect des directives fixées par la présente instruction pouvant engager la sécurité des adhérents.

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6.2. Suspension temporaire des activités d'un adhérent.

Elle intervient immédiatement dans les cas suivants :

- détention de matériel non conforme ;

- non-respect des consignes du directeur technique et des règles établies par la CPS ;

- position statutaire non conforme ;

- état d\'ébriété ou consommation de produits pouvant altérer les facultés physiologiques et psychologiques.

En cas de récidive, la CPS peut interdire définitivement à un adhérent de s\'inscrire dans une SMPS.

7. Dispositions administratives.

7.1. Position « en service ».

Conformément à l\'instruction de première référence, l\'inscription dans un club agréé, affilié à la FCSAD vaut autorisation, par l\'autorité militaire, de pratiquer le sport dans l\'intérêt des armées.

A cet effet, le personnel militaire de tous grades et fonctions, ayant une activité dans un club affilié à la FCSAD, est considéré « en service » en ce qui concerne les dommages qu\'il supporte personnellement pendant la pratique des activités du club ou pendant le transport lié à ces activités.

Dans ce cas, les séances sportives doivent se dérouler dans le cadre des activités programmées, sous le contrôle et la surveillance du club.

Pour ce qui concerne le parachutisme sportif, la position « en service » est liée à la délivrance d\'un ordre de service établi par le chef de corps du militaire concerné. Cet ordre de service est consigné sur le registre journal de la section.

Cet ordre de service ne peut être délivré que lorsque les adhérents remplissent les conditions suivantes :

- posséder un niveau technique suffisant (brevet A minimum ou être en phase de formation initiale) ;

- posséder la licence de la FFP ;

- connaître les règles de sécurité en vigueur et s\'engager à les respecter ;

- avoir signé la charte du pratiquant définie en annexe VI.

Ne peut être considéré en service, le personnel :

- ne respectant pas les clauses de la présente instruction ;

- effectuant des sauts après qu\'une interdiction temporaire ou définitive lui ait été notifiée ;

- effectuant des sauts au-delà du nombre journalier fixé au point 83;

- n\'étant pas détenteur d\'un ordre de service.

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7.2. Couverture des risques.

En application de l\'instruction de première référence, pour assurer la couverture des risques de ses membres, la FCSAD souscrit pour l\'ensemble de ses clubs les assurances suivantes :

- une assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile envers les tiers ;

- une assurance individuelle garantissant une indemnité forfaitaire en cas d\'accident corporel entraînant la mort ou une incapacité permanente, survenu aux membres du club et aux dirigeants dans lequel la responsabilité du club n\'est pas engagée ;

- une assurance « circulation automobile » pour les tiers transportés et les tiers accidentés.

Une assurance individuelle accident complémentaire est proposée à chaque nouvel adhérent, au moment de son inscription, par le directeur de la SMPS.

Le directeur de la SMPS propose à chaque nouvel adhérent, au moment de son inscription, une assurance individuelle accident complémentaire.

7.3. Constatation des services et des résultats.

Les séances de sauts effectuées par les militaires sont mentionnées sur le registre journal de l\'association civile.

Dans le cas où l\'association ne disposerait pas de registre journal, l\'OP/RT doit avoir accès au dossier regroupant les fiches d\'embarquement sur lesquelles figurent les membres de la SMPS.

7.4. Bonifications.

Les sauts effectués au sein des SMPS ouvrent droit à des annuités de bonification pour le calcul de certains droits dans les conditions définies par l\'instruction de seconde référence.

En fin d\'année, le directeur de la SMPS expédie, comme suit, un extrait des services aériens pour chaque adhérent extérieur à la section ou membre n\'appartenant pas au corps support.

Pour le personnel de la gendarmerie, il est adressé au groupement de sécurité et d\'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN) à Versailles-Satory, pour celui de la marine à l\'amiral commandant les fusiliers-marins commandos (ALFUSCO) à Lorient et pour celui de l\'armée de l\'air au commandement des forces de protection et de sécurité de l\'armée de l\'air (CFPSAA) à Dijon.

Les sauts effectués dans le cadre d\'une SMPS n\'ouvrent pas droit aux bonifications pour les décorations.

8. Sécurité.

8.1. Formation initiale.

La formation initiale individuelle (brevet A de la FFP) doit impérativement être faite au sein de l\'école civile de parachutisme dite de référence de la section considérée ⁽²⁾.

Cependant, lors d\'un stage groupé et encadré, celle-ci peut être dispensée indifféremment dans l\'une des trois écoles conventionnées.

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8.2. Compétitions et démonstrations.

Les équipes de compétitions ou de démonstrations, nommément désignées par l\'autorité administrative, sont habilitées à pratiquer le parachutisme sportif dans des écoles civiles de parachutisme non conventionnées.

8.3. Limitation du nombre de sauts.

Dans le cadre de la SMPS, et après obtention du brevet A, un adhérent ne peut effectuer qu\'un maximum de six sauts par jour. Jusqu\'à obtention de ce brevet, il est limité à quatre sauts par jour.

Ne sont pas concernés par cette limitation :

- les sportifs de haut niveau ;

- les instructeurs militaires au saut en parachute à ouverture commandée retardée, les brevetés d\'État d\'éducateur sportif du premier degré (BEES1) option parachutisme et les moniteurs fédéraux ;

- le personnel titulaire du brevet fédéral « C », membre d\'une équipe de compétition ou de démonstration et nommément désignés par leur autorité administrative.

8.4. Utilisation des voiles «hautes performances».

L\'utilisation des voiles de « hautes performances » impose d\'avoir suivi une formation spécifique sous la responsabilité du directeur technique de l\'école civile de parachutisme.

Cette formation sera obligatoirement inscrite sur le carnet de progression de l\'intéressé et mention en sera portée sur un registre spécifique ouvert par le directeur de la SMPS dans lequel il notera les brevets et qualifications de ses adhérents.

Les types et surfaces de voiles utilisées doivent être en conformité avec les prescriptions du règlement de la FFP.

8.5. Équipements.

8.5.1. Tenue.

Tout saut implique obligatoirement l\'emploi des effets suivants :

- casque et lunettes de protection ;

- chaussures à lacets ;

- altimètre ;

- déclencheur de sécurité ;

- coupe sangles pour le voile « contact » ;

- avertisseur sonore ou lumineux pour les disciplines de groupes ou les nouvelles disciplines.

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8.5.2. Équipements de prises de vues.

Ce type de saut est réservé au personnel titulaire du brevet C, ayant effectué deux cents sauts au minimum et ayant réalisé un minimum de trente sauts au cours des douze derniers mois.

Le casque portant le matériel photo-vidéo doit être équipé d\'un système de libération et d\'un avertisseur sonore ou lumineux activé.

Le parachute utilisé doit être équipé d\'un système d\'ouverture de type « extracteur souple » en fond de sac (Hand Deploy ou Pull Out).

Dans tous les cas, le preneur de vues participe dans son intégralité au briefing du saut.

Si le parachute est équipé du système LOR (Libération à ouverture retardée), les sangles du LOR sont débrayées.

Tout saut avec prises de vues est soumis à l\'accord préalable du directeur technique de l\'école civile de parachutisme.

8.6. Pliage.

8.6.1. Pliage de la voile principale.

Parachutes perçus auprès d\'une école de parachutisme : le pliage de la voile principale relève de la responsabilité de celle-ci.

Autres cas : la voile principale doit être pliée par l\'utilisateur.

8.6.2. Pliage de la voile de secours.

Les parachutes utilisés en SMPS doivent être pliés par du personnel qualifié ^{(3) (4)}.

8.7. Harnais de libération.

Tout membre d\'une SMPS doit s\'entraîner aux procédures de libération au moyen des harnais prévus à cet effet une fois par semestre ainsi qu\'en cas d\'une interruption de saut supérieure à six mois.

Elle est mentionnée sur le registre « brevets et qualifications » de la SMPS considérée et sur le carnet de progression de l\'intéressé. Cette mesure sera confirmée par la signature du directeur de la SMPS.

9. Conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident.

Sont considérés comme accidents de parachutage ou de largage les événements anormaux ayant au moins l\'une des conséquences suivantes :

- avoir entraîné la mort ;

- avoir créé, à un moment donné, une situation susceptible de mettre en danger la vie du parachutiste ou de tout autre personne, civile ou militaire ;

- avoir causé une blessure mettant la vie en danger ou susceptible d\'entraîner une incapacité définitive ;

- avoir causé des dommages graves à des tiers.

Sont considérés comme incidents de parachutage ou de largage les événements anormaux n\'ayant entraîné aucune des conséquences énumérées ci-dessus mais au moins l\'une des suivantes :

- descente ou arrivée au sol anormales ;

- blessure du personnel entraînant une incapacité égale ou supérieure à quarante-huit heures ;

- avarie du matériel parachuté, incompatible avec les conditions normales de son emploi ;

- dommages légers à des tiers.

Le directeur de la SMPS adresse, suivant le cas, un message d\'avis d\'accident ou d\'incident, conformément aux modèles donnés en annexe III et IV.

Tout accident fait l\'objet d\'un message dont le degré d\'urgence est « immédiat ».

Le message d\'avis d\'incident est transmis vingt-quatre heures au plus tard après les faits.

En cas d\'accident ou d\'incident grave, il appartient au ministre chargé des sports de faire diligenter l\'enquête de première information. Un membre de la commission permanente de sécurité des SMPS peut être invité à participer à l\'enquête, à titre consultatif.

En cas d\'accident, l\'OP/RT ou son adjoint se rend sur les lieux, dans les meilleurs délais, afin de recueillir les premiers éléments, souvent déterminant pour la suite de l\'enquête.

10. Charte du pratiquant.

Tout militaire, candidat à l\'adhésion à une SMPS, doit prendre connaissance et émarger la charte du pratiquant donnée en annexe VI.

Un exemplaire est conservé en archive par le directeur de la SMPS et un autre remis à l\'intéressé.

11. Cas particuliers.

11.1. Dispositions particulières aux élèves des lycées militaires et du prytanée national militaire.

Les élèves des lycées militaires et du prytanée national militaire ne bénéficient pas du statut militaire. De ce fait, réglementairement, ils ne peuvent prétendre à pratiquer le parachutisme sportif au sein d\'une SMPS. Toutefois, ils sont autorisés à participer aux activités des SMPS aux conditions suivantes :

- adhérer au club sportif militaire ;

- détenir la licence de la FFP ;

- avoir une attestation d\'assurance individuelle accident et une attestation d\'assurance responsabilité civile couvrant l\'activité parachutiste.

11.2. Dispositions particulières aux unités stationnées outre-mer.

Le commandant des forces terrestres (COMTERRE) assure les missions définies au point 32.

Il jouit des mêmes prérogatives que les généraux commandants des RT en matière de création, dissolution et modification des SMPS.

Le contrôle incombe à l\'officier parachutiste de la région terre Ile-de-France / commandement organique terre de l\'outre-mer et de l\'étranger (RTIDF/CORTOME).

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12. Texte abrogé.

L\'instruction n° 907/DEF/EMAT/BPO/ICE/35 du 8 juin 2005 relative à la pratique du parachutisme sportif dans l\'armée de terre est abrogée.