Aux termes de l'article 20. du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié, les commis greffiers sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage.

En application de ce décret et de l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif au recrutement des commis greffiers de carrière de la justice militaire, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de l'examen d'admission au stage de formation, du stage de formation et du concours de recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire.

1. Candidature.

1.1. Constitution du dossier de candidature.

Les dossiers comprendront :

1. une copie d'une carte d'identité (militaire ou civile) ;

2. un relevé de sanctions (disciplinaires et/ou professionnelles) ;

3. une copie « in-extenso » des notes des trois dernières années ;

4. un certificat médical d'aptitude à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction ;

5. une copie du certificat de sécurité ;

6. une copie des titres, diplômes ou certificats obtenus (militaires, universitaires) ;

7. une fiche de renseignement de dépôt de candidature (justice militaire).

1.2. Acheminement du dossier de candidature.

Les dossiers de candidature comportant l'adresse télégraphique de l'unité d'appartenance du candidat seront adressés par la voie hiérarchique, accompagnés le cas échéant de l'appréciation du chef de corps ou de service à la direction des affaires juridiques – division des affaires pénales militaires.

La date limite de dépôt des dossiers sera fixée par message ou note de service aux armées.

1.3. Candidatures retenues - Convocations.

Après examen des dossiers, le directeur des affaires juridiques fera connaître aux autorités militaires concernées la liste des sous-officiers qui remplissent les conditions pour être candidats à l'examen d'admission au stage de formation.

Les candidats seront convoqués aux différentes épreuves par la division des affaires pénales militaires. 

2. Déroulement de l'examen d'admission au stage de formation.

2.1. Épreuves écrites.

Les épreuves écrites de l'examen d'admission au stage de formation, telles que définies à l'article 10. de l'arrêté de référence, se déroulent sur trois demi-journées consécutives selon le calendrier fixé par la division des affaires pénales militaires par note de service. 

2.2. Entretien avec le jury.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites seront convoqués à l'entretien avec le jury prévu à l'article 13. de l'arrêté de 3^e référence. Cette épreuve se déroulera dans les locaux de la division des pénales militaires.

A l'heure portée sur sa convocation, le candidat tirera au sort un sujet de culture générale ou d'actualité et disposera d'une heure pour le préparer dans une pièce isolée. Il ne disposera d'aucun document pour la préparation de son sujet.

Lors de l'épreuve, les membres du jury pourront poser directement des questions au candidat concernant le sujet, son dossier professionnel, ses motivations, sa personnalité ou sur tout autre considération en lien avec les fonctions de commis-greffier militaire.  

2.3. Dispositions diverses.

La division des affaires pénales militaires prépare la liste des centres d'examen, la composition des commissions de surveillance et, s'il y a lieu, la répartition des candidats dans les différents centres.

Les candidats devront se munir d'une pièce d'identité pour toutes les épreuves sous peine de se voir refuser l'entrée à la salle d'examen.

L'usage de tout moyen de communication, quel qu'il soit, sera proscrit durant le déroulement des épreuves.

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Tout candidat qui ne se présentera pas à l'heure de la convocation aux examens sera exclu, conformément à l'article 7. de l'arrêté de référence. Toutefois, si un candidat se présente avec un retard qui n'excède pas une demi-heure, il pourra être autorisé par le président de la commission de surveillance à participer à cette épreuve.

Aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.

Toute fraude dûment constatée par la commission de surveillance au cours des épreuves écrites ou orales fera l'objet d'un rapport immédiat au président du jury. Celui-ci, après audition ou recueil des explications écrites du candidat, pourra prononcer son exclusion de l'examen. 

3. Déroulement du stage de formation.

3.1. Calendrier - Organisation.

Le calendrier concernant chaque session du stage de formation sera fixé par la division des affaires pénales militaires au moyen d'une note de service. Cette note de service fera office de convocation aux différents stages ainsi qu'aux épreuves du concours de recrutement.

La division des affaires pénales militaires assurera la logistique, l'organisation des formations et l'accompagnement pédagogique et administratif des stagiaires, en lien avec le ministère de la justice, l'école nationale des greffes et les juridictions. 

3.2. Évaluation.

Conformément aux articles 16. et 17. de l'arrêté de référence, les modules 2 (« Métier de greffier » à l'ENG) et 4 (stages pratiques en juridiction) feront l'objet d'observations et d'une notation sur la base :

• d'un modèle d'évaluation standardisé par l'ENG, noté sur 20, pour le stage de formation « Métier du greffier » dispensé par l'Ecole nationale des greffes (ENG),  incluant également le stage pratique en juridiction de droit commun d'une durée supérieure à 3 mois,

• d'une fiche d'évaluation du stage réalisé en juridiction de droit commun spécialisée dans les affaires militaires, figurant en annexe.  

La division des affaires pénales militaire s'assurera que les maîtres de stage ou référents pédagogiques qu'elle désignera recevront les feuilles d'évaluation préalablement à l'arrivée du stagiaire en juridiction de droit commun spécialisée dans les affaires militaires. Les évaluateurs seront sensibilisés de la même manière à l'importance que revêt cette évaluation dans le parcours de formation et de recrutement du stagiaire.

Les feuilles d'évaluations devront être retournées dans les délais impartis au président du jury afin qu'il puisse constater la liste des stagiaires admis à présenter les épreuves du concours de recrutement, conformément à l'article 19. de l'arrêté de 3^e référence.

Le président du jury pourra inviter les évaluateurs - autant que de besoin - à apporter des compléments d'informations sur les notations qui lui paraîtraient insuffisamment motivées ou justifiées.

Le président du jury notifiera les résultats à chaque candidat défaillant et dressera la liste des candidats autorisés à passer les épreuves du concours de recrutement. 

3.3. Module 1 : « Droit pénal et procédure pénale ».

Ce module se déroulera dans les locaux de la division des affaires pénales militaire au ministère des Armées et comportera les enseignements suivants : droit pénal général, procédure pénale, statut des militaires, dactylographie. Ce module comprendra également des interventions et des visites extérieures susceptibles d'éclairer les stagiaires sur l'environnement institutionnel du service de la justice militaire.

Le volume horaire de chaque enseignement ainsi que les personnels désignés pour les assurer seront fixés par note de service. 

3.4. Module 2 : « Métier de greffier ».

Les stagiaires intégreront au cours de ce module la formation d'application au métier de greffier dispensée aux greffiers stagiaires des services judiciaires par l'école nationale des greffes de Dijon.

Un protocole signé entre la division des affaires pénales militaires et l'Ecole nationale des greffes encadre les obligations, droits et devoirs des stagiaires durant leur séjour à l'ENG et pendant les stages pratiques en juridictions. 

3.5. Module 3 : « Droit pénal militaire et procédure pénale militaire ».

Ce module consistera à enseigner les principes fondamentaux du droit pénal militaire, de la procédure pénale militaire et du fonctionnement du service de justice militaire en temps de guerre.

Le volume horaire de chaque enseignement ainsi que les personnels désignés pour les assurer seront fixés par note de service. 

3.6. Module 4 : « Stages pratiques en juridictions ».

Les stages pratiques dans les juridictions de droit commun seront organisés conjointement avec l'École nationale des greffes (ENG) qui proposera à chaque stagiaire un parcours individualisé lui permettant de mettre en pratique les connaissances théoriques acquises et d'affiner ses compétences.

La division des affaires pénales militaires organisera par ailleurs pour chaque stagiaire un stage  au sein d'une juridiction de droit commun spécialisée en matière militaire.

Le calendrier et la durée de chaque stage pratique seront fixés par note de service.

Chaque stage pratique donnera lieu à évaluation et notation, ainsi que décrit au point 3.2. de la présente instruction. 

3.7. Concours blanc.

Pour évaluer les connaissances assimilées durant le stage de formation initiale et préparer les stagiaires aux épreuves du concours de recrutement, un concours blanc – organisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes épreuves que le concours de recrutement – pourra être organisé par la division des affaires pénales militaires dans la note de service visée au point 3.1. de la présente instruction. 

4. Discipline.

Sans préjudice des procédures disciplinaires qui pourraient être mises en œuvre par les unités d'appartenance des stagiaires, tout manquement au statut et la discipline générale des militaires, au règlement intérieur de l'École nationale des greffes ou aux règles contenues dans le protocole ENG/DAPM au cours du stage de formation sera immédiatement porté à la connaissance du président du jury.

En cas de nécessité, la direction de l'ENG et le président du jury pourront décider d'une mesure de suspension à titre provisoire du stagiaire, dans l'attente de la réunion du jury.

Après examen de la situation et audition du candidat, le jury statuera sur son éventuelle réintégration dans le stage de formation ou sur la saisine du directeur des affaires juridiques.

Le directeur des affaires juridiques, saisi par le jury, décidera en ultime recours de l'éviction ou de la réintégration du stagiaire. 

5. Le concours de recrutement.

Les dispositions des points 2.3. et 3.1. sont applicables à l'organisation et au déroulement du concours du recrutement.

Les épreuves du concours seront susceptibles d'être organisées dans les locaux de la division des affaires pénales militaires.

Après proclamation des résultats du concours dans les conditions fixées à l'article 23. de l'arrêté de 3^e référence, les candidats admis intégreront le service de la justice militaire et choisiront leur affectation parmi les postes à pourvoir proposés par la DAPM, suivant l'ordre décroissant de leur rang de classement dans la liste des résultats. 

6. Texte abrogé.

L'instruction n° 30618/DEF/SGA/DAJ du 12 mars 2015 relative à l'organisation du recrutement des sous-officiers commis greffiers de carrière du service de la justice militaire est abrogée.

7. Disposition finale.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.