CIRCULAIRE N° 000-1799-2007/DEF/CEMM relative au guide relatif à la notation des officiers généraux de la marine.
Du 11 janvier 2007NOR D E F B 0 7 5 0 0 1 6 C
Préambule
Le présent guide a pour objet de préciser quelles sont les dispositions en matière de notation s\'appliquant aux officiers généraux de la marine et de fournir aux notateurs toutes les indications utiles à la réalisation de leurs travaux en la matière.
La chaîne de notation des officiers généraux est fixée par ailleurs. Le calendrier ainsi que l\'acheminement des notations font l\'objet d\'une circulaire annuelle émise par le cabinet du ministre de la défense.
1. Présentation des rubriques de la feuille de notation.
Le travail que doit conduire le notateur comporte les quatre phases suivantes :
- appréciation dans les fonctions exercées ;
- analyse des aptitudes professionnelles ;
- perspectives d\'emploi ;
- synthèse du notateur.
1.1. En tête de la feuille de notation.
Le présent guide (point 2. I) en définit précisément les rubriques.
1.2. Appréciaition dans les fonctions exercées.
Cette phase se déroule en deux temps :
- commentaires sur les services rendus ;
- cotation sur une échelle de valeur de la qualité des services rendus.
1.2.1. Commentaires sur les services rendus.
Le notateur apprécie sous forme littérale le degré de connaissance et le niveau de maîtrise de l\'officier général à évaluer.
1.2.2. Évaluation globale de la qualité des services rendus.
Cette partie concrétise, sous forme de cotation, la qualité des services. Elle doit s\'apprécier au regard de la performance et de la capacité à produire des résultats dans le domaine d\'emploi.
1.3. Analyse des aptitudes professionnelles.
Il s\'agit ici de cerner les aptitudes démontrées par l\'officier général dans son domaine d\'emploi et donc de décrire les manières d\'être et de faire de l\'officier général dans des domaines de compétences liés à son action professionnelle.
Cette évaluation s\'effectue au vu de dix critères.
Sept sont pré-déterminés, trois autres sont laissés à l\'appréciation du notateur qui les détermine selon les fonctions particulières exercées par l\'officier général noté. Le notateur s\'efforce de choisir trois critères discriminants permettant un apport pour la gestion.
1.4. Perspectives d'emploi.
Cette phase se déroule en deux temps :
- commentaires libres ;
- aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur.
1.4.1. Commentaires.
Le notateur détermine les domaines d\'emploi dans lesquels l\'officier général noté lui semble le plus apte à assumer pleinement toutes les responsabilités.
1.4.2. Aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur.
Est coté ici le potentiel d\'emploi que le notateur attribue à l\'officier général noté.
1.5. Synthèse du notateur.
Le notateur résume de façon synthétique les traits marquants de la personnalité de l\'officier général, incluant une appréciation sur ses qualités morales (conformément au décret relatif à la notation cité en référence).
2. Manière de remplir le bulletin de notation.
GUIDE DE RÉDACTION DE LA FEUILLE DE NOTATION.
La feuille de notation doit être rédigée obligatoirement à l\'encre noire afin de permettre ultérieurement des photocopies lisibles.
Rubriques | Renseignement à porter | Rédacteur |
I. En tête des feuilles de notation | ||
Année de notation | Année de la fin de la période de notation. | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté |
Grade | Grade détenu par l\'officier général au 31 décembre de l\'année N-1, renseigné sous forme d\'abréviation (CA, VA, VAE, AL, CRG2, CRG1). | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté |
Matricule | (A porter de façon dactylographiée) | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté |
Nom et prénoms | Nom en lettres capitales et prénoms dans l\'ordre de l\'état civil, prénom usuel souligné. Pour les officiers généraux féminins mariés, le nom de jeune fille doit figurer le premier, suivi de la mention « épouse ». | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté
|
Provenance | Utiliser les abréviations suivantes : | Officier général noté |
Corps | Inscrire le corps d\'appartenance ou de rattachement actuel : | Officier général noté |
Date de promotion | Sous la forme de jour/mois/an. | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté |
Conditionne pour l\'avancement | Cocher la case correspondante | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté |
Formation | Unité d\'affectation à laquelle appartient l\'officier général au 1er janvier de l\'année de notation. | Secrétariat et vérification par l\'officier général noté et le notateur |
Temps passé sous les ordres du notateur | Indiquer le nombre d\'années et de mois passés effectivement sous les ordres du notateur au moment de la rédaction de la feuille de notation. | Officier général noté |
Fonctions exercées depuis la dernière notation | Indiquer avec précision les diverses fonctions exercées depuis la dernière notation dans la spécialité et dans le service général, y compris les fonctions particulières. | Officier général noté |
Activités marquantes effectuées depuis la dernière notation | Évoquer seulement les activités marquantes ou sortant des normes habituelles. | Officier général noté |
Desiderata d\'affectation et de carrière, commentaires éventuels sur l\'affectation | Cette rubrique est le support privilégié où l\'officier général peut exprimer ses souhaits en matière d\'affectation à court et moyen terme : diversification des emplois, stabilité géographique ou professionnelle, formation complémentaire, commandements, etc... L\'officier général noté peut en outre y faire part de l\'intérêt du poste qu\'il occupe. | Officier général noté |
Langues étrangères | C\'est le degré de pratique de la langue qui doit être apprécié. Cinq degrés de connaissance sont répertoriés en plus de la mention « non apprécié ». Dans la mesure du possible, même si l\'officier général noté n\'a pu être observé dans cet exercice, il faut avec l\'aide du noté, situer son niveau. | Officier notateur avec l\'aide de l\'officier général noté quand cette pratique n\'a pu être observée. |
II. Appréciation dans les fonctions exercées | ||
Commentaires libres | L\'objet de cette rubrique est de définir sous forme de commentaire succinct la manière dont l\'officier général noté se comporte dans l\'exercice de ses fonctions. | Officier notateur |
Evaluation globale des services rendus | Cocher la case résumant le mieux l\'efficacité de l\'officier général dans la pratique quotidienne de ses fonctions. | Officier notateur |
III. Analyse des aptitudes professionnelles | ||
Critères | Le notateur doit s\'efforcer d\'analyser chacun des critères dans l\'emploi tenu par l\'officier général noté. | Officier notateur |
Critères à l\'initiative du notateur | Cette rubrique doit permettre au notateur de compléter l\'analyse des aptitudes professionnelles de l\'officier général par des critères n\'ayant pas été décrits précédemment ou d\'en développer un particulier. | Officier notateur |
IV. Perspectives d\'emploi | ||
Commentaire libre | Il ne s\'agit pas de lister ici les emplois existants susceptibles d\'être occupés par le noté mais d\'indiquer le ou les domaines dans le(s)quel(s), compte tenu des caractéristiques développées ci-dessus, le noté semble le plus adapté. | Officier notateur |
Aptitude à tenir des emplois de niveau supérieur | S\'efforcer de discerner, en observant l\'officier général noté dans ses fonctions actuelles, son aptitude à exercer dans le court ou le moyen terme des responsabilités supérieures. Le notateur coche la case retenue. | Officier notateur |
V. Synthèse du notateur | ||
Commentaires du notateur (dont synthèse de la personnalité) | L\'officier notateur émet une appréciation d\'ensemble de l\'officier général noté, en ne retenant que les éléments clés de sa personnalité. Cette appréciation doit faire la synthèse des éléments essentiels vus de l\'officier notateur. | Officier notateur |
Signature | Le notateur, une fois son évaluation terminée, authentifie la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa fonction et la date. | Officier notateur |
VI. Visas de l\'officier général noté | ||
Communication de la notation | Le notateur reçoit personnellement chaque officier général et lui communique sa notation au cours d\'un entretien individuel. | Officier notateur et officier général noté |
Commentaires de l\'officier général noté | Lors de la communication de sa feuille de notation, l\'officier général noté est invité à exprimer sous forme manuscrite ses commentaires sur la notation qui lui est présentée. Ces commentaires peuvent être portés immédiatement ou dans un délai de huit jours calendaires. A l\'issue ou au cours de ce délai si l\'officier général a décidé de faire des observations, il les inscrit sur son bulletin de notation et la case « oui » est cochée sinon la case « non » est cochée. Dans tous les cas l\'officier général noté doit à nouveau signer et dater sa feuille de notation afin que la preuve du respect du délai de réflexion de huit jours calendaires puisse être attestée. | Officier général noté |
3. Texte abrogé.
La circulaire n° 199/DEF/CEMM du 25 avril 2002 relative à la notation et au travail préparatoire à l\'avancement des officiers généraux de la marine est abrogée.Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'amiral,
chef d'état-major de la marine,
Alain OUDOT de DAINVILLE.