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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. , Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  254-0.3., 250.1.1.

Référence de publication : JO n° 58 du 10 mars 2010, texte n° 63 ; signalé au BOC 19/2010.

Le ministre de la défense,

Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7. de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret no 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret no 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié relatif à l'application du décret no 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrête :

1.

(Modifié : arrêté du 18/03/2011). 

Les centres ministériels de gestion prennent les actes d\'administration et de gestion mentionnés à l\'annexe I. du présent arrêté, pour le personnel civil relevant du ministère de la défense, à l\'exception du personnel civil affecté en administration centrale.

2.

(Modifié : arrêté du 16/02/2011).

Les centres ministériels de gestion ne sont pas compétents en ce qui concerne :

1. Les actes pris par les autorités bénéficiaires de délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil, notamment les autorités mentionnées à l'article 2. de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé ;

2. La gestion individuelle des administrateurs civils ;

3. La gestion et l'administration du corps des ingénieurs des travaux maritimes ;

4. La gestion et l'administration des corps et catégories de personnels propres à la direction générale de l'armement ;

5. Les personnels civils dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale en vertu de l'article premier. de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé.

3.

La répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d'implantation des organismes est fixée en annexe II. du présent arrêté.

4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Hervé MORIN.

Annexes

Annexe I.

Annexe II. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION SELON LE LIEU D'IMPLANTATION DES ORGANISMES.

I.  Le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye est chargé de l\'administration et de la gestion :

1. Des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Oise (60), à l\'exception du centre du service national de Compiègne ;

Paris (75), à l\'exception des personnels d\'administration centrale gérés par le SPAC ;

Seine-et-Marne (77) ;

Yvelines (78) ; 

Essonne (91) ;

Hauts-de-Seine (92) ;

Seine-Saint-Denis (93) ;

Val-de-Marne (94) ;

Val-d\'Oise (95) ;

 2. Des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d\'outre-mer ;

3. Des agents affectés à l\'étranger ;

4. Des agents en fonction dans les sociétés DCNS, GIAT/NEXTER et au Commissariat à l\'énergie atomique ;

5. Des agents civils du service de santé des armées, appartenant aux corps et catégories suivants :

- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l\'État ;

- les aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;

- techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

- cadres de santé civils du ministère de la défense ;

- infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

- agents non titulaires recrutés au titre des articles 4. et 6. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- ouvriers de l\'État relevant de la branche 9 et de la branche 15.

6. Des agents en fonction au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

II.  Le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction :

1. Dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Aisne (02) ;

Ardennes (08) ;

Aube (10) ;

Côte-d\'Or (21) ;

Doubs (25) ;

Jura (39) ;

Marne (51) ;

Haute-Marne (52) ;

Meurthe-et-Moselle (54) ;

Meuse (55) ;

Moselle (57) ;

Nièvre (58) ;

Nord (59) ;

Pas-de-Calais (62) ;

Bas-Rhin (67) ;

Haut-Rhin (68) ;

Haute-Saône (70) ;

Saône-et-Loire (71) ;

Somme (80) ;

Vosges (88) ;

Yonne (89) ;

Territoire-de-Belfort (90) ;

2. Au centre du service national de Compiègne.

III.  Le centre ministériel de gestion de Brest est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction :

1. Dans les organismes implantés dans le département du Finistère (29), à l\'exception du centre du service national de Brest ;

2. Dans les organismes de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense implantés dans les départements du Morbihan (56) et de la Manche (50) ;

3. Dans les organismes du ministère de la défense situés à Lorient (56) ;

4. Au sein de la base d\'aéronautique navale de Lann-Bihoué.

IV.  Le centre ministériel de gestion de Rennes est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction :

1. Dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Calvados (14) ;

Cher (18) ;

Côtes-d\'Armor (22) ;

Eure (27) ;

Eure-et-Loire (28) ;

Ille-et-Vilaine (35) ;

Indre (36) ;

Indre-et-Loire (37) ;

Loir-et-Cher (41) ;

Loire-Atlantique (44) ;

Loiret (45) ;

Maine-et-Loire (49) ;

Manche (50), à l\'exception des organismes de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense ;

Mayenne (53) ;

Morbihan (56), à l\'exception :

a) Des organismes de la direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense implantés dans ce département ;

b) Des organismes du ministère de la défense situés à Lorient ;

c) Des agents en fonction au sein de la base d\'aéronautique navale de Lann-Bihoué ;

Orne (61) ;

Sarthe (72) ;

Seine-Maritime (76) ;

Vendée (85) ;

2. Au centre du service national de Brest.

V.  Le centre ministériel de gestion de Bordeaux est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction :

1. Dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Ariège (09) ;

Aveyron (12) ;

Charente (16) ;

Charente-Maritime (17) ;

Corrèze (19) ;

Creuse (23) ;

Dordogne (24) ;

Haute-Garonne (31) ;

Gers (32) ;

Gironde (33) ;

Landes (40) ;

Lot (46) ;

Lot-et-Garonne (47) ;

Pyrénées-Atlantiques (64) ;

Hautes-Pyrénées (65) ;

Deux-Sèvres (79) ;

Tarn (81) ;

Tarn-et-Garonne (82) ;

Vienne (86) ;

Haute-Vienne (87) ;

2. À DGA essais de missiles.

VI.  Le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Corse-du-Sud (2A) ;

Haute-Corse (2B) ;

Alpes-de-Haute-Provence (04) ;

Hautes-Alpes (05) ;

Alpes-Maritimes (06), à l\'exception du centre du service national de Nice ;

Aude (11) ;

Bouches-du-Rhône (13), à l\'exception du centre du service national de Marseille ;

Gard (30), à l\'exception du centre du service national de Nîmes ;

Hérault (34) ;

Lozère (48) ;

Pyrénées-Orientales (66), à l\'exception du centre du service national de Perpignan ;

Var (83) ;

Vaucluse (84).

VII.  Le centre ministériel de gestion de Lyon est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction :

1. Dans les organismes implantés dans les départements suivants :

Ain (01) ;

Allier (03) ;

Ardèche (07) ;

Cantal (15) ;

Drôme (26) ;

Isère (38) ;

Loire (42) ;

Haute-Loire (43) ;

Puy-de-Dôme (63) ;

Rhône (69) ;

Savoie (73) ;

Haute-Savoie (74) ;

2. Dans les organismes extérieurs de la direction du service national suivants :

- le centre du service national de Nîmes ;

- le centre du service national de Nice ;

- le centre du service national de Marseille ;

- le centre du service national de Perpignan. 

VIII.  Par dérogation à la répartition des compétences entre les centres ministériels de gestion selon le lieu d\'implantation des organismes :

  • le centre ministériel de gestion de Metz est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes relevant du service des essences des armées ;
  • le centre ministériel de gestion de Toulon est chargé de l\'administration et de la gestion des agents en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l\'armement suivants :

a) DGA Éssais en vol ;

b) Le service de la qualité ;

c) Le centre technique des systèmes d\'information ;

d) Le service centralisé des achats techniques ;

e) Le service de l\'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d\'armement ;

f) Le service extérieur de la communication ;

g) Le centre de la sécurité de défense et des systèmes d\'information ;

h) Le centre de prestations de proximité des ressources humaines ;

i) DGA techniques navales.