1. Dispositions générales.

L'enseignement militaire supérieur du deuxième degré prépare les administrateurs des affaires maritimes à exercer certaines fonctions d'état-major, de commandement ou de direction exigeant un haut niveau de connaissances générales ou spécialisées.

Il conduit à la délivrance du brevet d'études militaires supérieures ou du brevet technique selon les conditions générales prévues par la présente instruction.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET D'ÉTUDES MILITAIRES SUPÉRIEURES.

La formation sanctionnée par le brevet d'études militaires supérieures est assurée par l'école de guerre.

Les administrateurs des affaires maritimes sont admis à suivre la formation sanctionnée par le brevet d'études militaires supérieures à la suite du concours sur épreuves organisé conformément aux dispositions fixées par instruction du chef d'état-major de la marine.

Sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, le brevet d'études militaires supérieures est attribué par décision conjointe du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées à la date du 1^er décembre de l'année de sélection, aux officiers ayant obtenu le diplôme délivré par l'école de guerre.

La décision portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est publiée au Journal officiel de la République française.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET TECHNIQUE.

3.1. Désignation et exclusion des officiers autorisés à suivre la formation du brevet technique.

À partir du grade d'administrateur de 1^re classe des affaires maritimes, peuvent faire acte de candidature pour suivre la formation du brevet technique les officiers :

• âgés de moins de 45 ans ;

• titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire du 1^er degré ou d'un doctorat ;

• justifiant d'au moins quatre années de services dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.

Les conditions définies au présent article sont appréciées au 1^er janvier de l'année de sélection.

La commission dont la composition est précisée à l'article 11. de l'arrêté du 25 juillet 1980 modifié, cité en référence e) :

• désigne, parmi les officiers ayant fait acte de candidature, ceux autorisé à suivre le cycle de formation du brevet technique ;

• prononce l'exclusion d'un officier du cycle de formation, soit pour insuffisance de résultats, soit pour faute contre la discipline.

Les officiers admis à suivre le cycle de formation sont désignés par décision conjointe du ministre chargé de la mer et du chef d'état-major de la marine.

3.2. Organisation de la formation du brevet technique.

Le brevet technique comporte l'une des options suivantes, correspondant à des cycles de formation dont la responsabilité incombe à l'inspecteur général des affaires maritimes :

• option « études scientifiques et techniques ». Cette option correspond à une formation supérieure en matière scientifique et technique adaptée aux problématiques de l'administration chargée de la mer ;

• option « études administratives militaires supérieures ». Cette option correspond à une formation supérieure en matière juridique, administrative, économique, financière, adaptée aux problématiques de l'administration chargée de la mer.

Les officiers sélectionnés pour le brevet technique sont tenus de suivre un stage de formation organisé au centre d'études stratégiques de la marine (CESM) ou, au regard de considérations pédagogiques, dans un autre établissement.

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La formation du brevet technique comprend également, au choix de l'inspecteur général des affaires maritimes :

• soit une étude scientifique, technique ou administrative selon l'option retenue, sanctionnée par la production et la soutenance d'un mémoire ;

• soit la mise à jour ou la synthèse de publications ou travaux antérieurs, sanctionnée par la production et la soutenance d'un mémoire ;

• les titulaires d'un doctorat peuvent être dispensés de la soutenance de ce mémoire.

Le sujet du mémoire est choisi par l'inspecteur général des affaires maritimes de son propre choix ou à partir des propositions des directions d'administration centrale, des services déconcentrés et de celles du candidat, dans un domaine relevant du champ de compétences de l'administration chargée de la mer.

Les déplacements nécessaires à la réalisation de l'étude sont demandés par le candidat à son autorité de gestion. Ils sont autorisés par l'autorité de gestion en fonction des possibilités matérielles et de l'organisation du service.

La formation du brevet technique prend la forme de la production et de la soutenance d'un mémoire, les officiers sélectionnés sont convoqués à l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM) au cours de l'année de sélection pour soutenir leur mémoire devant un jury ainsi composé :

• l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant, président ;

• le commandant du CESM ou son représentant, membre ;

• le commandant de l'école d'administration des affaires maritimes (EAAM) ou son représentant, membre.

Par décision de l'inspecteur général des affaires maritimes, le jury peut également comprendre une ou plusieurs personnalités qualifiées au regard du sujet du mémoire.

En cas de partage des voix d'un jury composé en nombre pair, celle du président est prépondérante.

La soutenance du mémoire est publique. Toutefois, sur décision motivée de l'inspecteur général des affaires maritimes, elle peut être organisée à huis clos.

Les délibérations du jury de soutenance du mémoire sont confidentielles. Le jury peut :

• valider le mémoire du brevet technique ;

• conditionner la validation du mémoire à des modifications dont la réalisation est ensuite vérifiée par l'inspecteur général des affaires maritimes ;

• ajourner le candidat. Celui-ci conserve le bénéfice de sa sélection à la formation du brevet technique jusqu'à la session suivante de soutenance.

3.3. Attribution du brevet technique.

Sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, le brevet technique est attribué par décision conjointe du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des armées à la date du 1^er décembre de l'année de sélection.

La décision portant attribution du brevet technique est publiée au Journal officiel de la République française.

4. ABROGATION - PUBLICATION.

4.1. Texte abrogé.

L'instruction interministérielle n° 323/AG/2 du 19 janvier 1973 relative aux conditions d'attribution du brevet technique aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime est abrogée.

4.2. Publication.

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente instruction qui est publiée au Bulletin officiel des armées.