La présente circulaire précise les conditions de remboursement des frais d'excédent de bagages engagés par le personnel militaire empruntant la voie aérienne commerciale pour l'exécution du service.

1. Les catégories de personnel suivantes peuvent obtenir le remboursement d'un excédent de bagages dans les situations précisées ci-dessous :
            a) personnel navigant de l'aéronautique navale muté⁽¹⁾ ou en mission, lorsque les intéressés doivent emporter, en plus de leurs bagages personnels, leurs effets de vol ;
            b) personnel des commandos de la marine en mission devant emporter, en plus de ses bagages personnels, des effets et objets spéciaux commandos ;
            c) personnel fusilier marin mis en route lors des relèves des compagnies tournantes outre-mer ; 
            d) personnel envoyé en mission au titre d'une opération extérieure ou d'un renfort temporaire à l'étranger ordonnés par l'état-major de la marine, « état-major des opérations » (EMM/EMO).

Dans ces situations, le poids total des bagages transportés en soute aux frais de l'Etat est limité à quarante kilogrammes, franchise de la compagnie aérienne incluse⁽²⁾.

2. Conformément à la circulaire n° 945/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 1er août 2001 (n.i. BO), le personnel affecté outre-mer en catégorie 1 (un an sans famille), à l'exception de celui visé au point 4 ci-dessous, peut choisir de faire transporter un excédent de bagages par voie aérienne, dans la limite du poids total mentionné au point 1. En dehors du cas visé au point 1-a), cette prise en charge est exclusive du remboursement d'une caisse maritime.

Ce droit exclut la possibilité de prise en charge d'un excédent de bagages, sauf pour :
       -  le personnel visé au point 1-a), qui peut cumuler ces deux transports ;
     - le personnel célibataire⁽³⁾, qui dispose du même droit d'option que les marins affectés outre-mer en catégorie 1.

4. Ne peuvent réglementairement prétendre à la prise en charge d'une caisse maritime :
     - les quartiers-maîtres, matelots et volontaires de tous grades célibataires, pour rallier une affectation outre-mer de catégorie 1 ou 2 ;
     - les élèves ingénieurs (polytechniciens, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, etc.),  affectés outre-mer dans le cadre de leur formation militaire, que ce soit pour le ralliement ou le rapatriement.

Ce personnel peut en revanche obtenir le remboursement d'un excédent de bagages dans la limite du poids total mentionné au point 1, sur demande préalable adressée au service administratif et financier du commissariat de la marine (SERVAFIM) à Brest.

5. Conformément au décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 (art. 4), le personnel affecté à l'étranger peut, indépendamment du droit au transport de mobilier qui lui est ouvert, être remboursé du prix d'un excédent de bagages limité à vingt kilogrammes par personne. Dans cette situation, le poids total des bagages transportés en soute ne peut toutefois excéder la limite mentionnée au point 1.
     Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires de la marine affectés aux forces pré-positionnées au Cap-Vert et à Djibouti dont les droits à transport de bagages sont régis, à l'instar des marins affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les décrets cités en références a) et b).

6. Le personnel muté⁽¹⁾ ou en mission devant convoyer du matériel spécifique à sa fonction ou à la nature de la mission peut obtenir le remboursement de l'excédent de bagages dans la limite du poids total mentionné au point 1, sur demande préalable motivée adressée au SERVAFIM de Brest.

Lorsqu'elle est demandée dans le cadre d'une mission, la prise en charge des frais correspondants est accordée sous réserve d'avoir été expressément autorisée par l'autorité supportant la dépense.

7. Le remboursement des frais d'excédent de bagages s'effectue dans tous les cas sur justification du montant de la dépense (ticket de surtaxe ou récépissé de la compagnie aérienne).

8. Toute demande d'excédent de bagages n'entrant pas dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus doit être adressée, pour décision, à la direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction « administration-finances », bureau « administration du personnel » (DCCM/ADM/SDPS),  préalablement au voyage.

9. La circulaire n° 640/CMa/1 du 26 juin 1956 relative au remboursement d'excédent de bagages au personnel navigant de l'aéronautique navale et au personnel des commandos empruntant la voie aérienne à l'occasion de mutation ou de mission ainsi que la note-circulaire n° 530/DEF/DCCM/ADM/SDPS du 5 mai 1995 relative au transport d'excédent de bagages sont abrogées.