La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux militaires engagés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés ;

Vu l'arrêté du 24 février 2015 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les officiers sous contrat,

Arrête :

Niveau-Titre Titre premier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er.

Les candidats à un engagement au service des essences des armées (SEA) ne doivent pas :

• avoir fait l'objet d'une condamnation, avec ou sans sursis, conduisant à la perte des droits civiques ;

• avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L4139-14 du code de la défense.

Art. 2.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui, par changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, sollicite un engagement au SEA, souscrit un nouvel engagement sans interruption de service, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.

Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement au SEA après une interruption de service peut être souscrit avec un grade inférieur.

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Niveau-Titre Titre II. RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE MILITAIRE DU RANG.

Art. 4.

Les candidats au recrutement au grade de soldat doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et six mois pour déposer une demande d'engagement et âgés, au minimum, de dix-huit ans à la date de signature du contrat.

L'âge maximum pour le recrutement au grade de soldat, à la date de signature du contrat, est de trente ans.

Par dérogation au second alinéa, l'âge maximum pour le recrutement pour servir en qualité d'élève officier sous contrat (EOSC) est de trente-deux ans.

Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

Niveau-Titre Titre III. RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER.

Chapitre Chapitre premier. RECRUTEMENT EXTERNE.

Art. 5.

Les candidats à un recrutement en école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) de Saint-Maixent doivent être âgés de moins de vingt-neuf ans au premier jour du mois de souscription du contrat et être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent (ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV).

Les candidats au recrutement sont sélectionnés sur dossier.

Art. 6.

Les contrats sont souscrits au titre du SEA, au profit d'un domaine de spécialité, en vue de l'admission directe à l'ENSOA.

Art. 7.

Le contrat d'engagement des engagés volontaires sous-officiers doit être signé au plus tard le jour de leur entrée en école de formation.

Chapitre Chapitre II. RECRUTEMENT INTERNE DANS UNE FORMATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES.

Art. 8.

Le recrutement sur contrat au grade de maréchal des logis parmi les militaires du rang engagés au service des essences des armées est ouvert sans condition d'âge. La sélection est effectuée sur dossier.

Ces derniers doivent :

• faire acte de candidature ;

• compter au moins deux ans et moins de neuf ans de service ;

• être titulaires du certificat de formation élémentaire (CFE).

Art. 9.

Les militaires du rang engagés suivent une formation générale de premier niveau qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1). Ils sont nommés au grade de maréchal des logis sous réserve de réussite à l'examen final.

Art. 10.

Le recrutement sur dossier au grade de maréchal des logis parmi les brigadiers-chefs du service des essences des armées est ouvert sans condition d'âge.

Ces derniers doivent :

• faire acte de candidature ;

• avoir accompli au moins onze ans et au plus dix-sept ans de service ;

• être titulaires soit du certificat technique du premier degré (CT1), soit du certificat de formation supérieure (CFS).

Les candidatures agréées font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.

Art. 11.

Les modalités de candidature et de sélection prévues aux articles 8. et 10. sont définies annuellement par circulaire sous timbre direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

Des mesures individuelles de dérogation à l'ancienneté de service maximale prévue aux articles 8. et 10. peuvent être accordées par la ministre des armées (directeur central du service des essences des armées).

Niveau-Titre Titre IV. DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 12.

La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir dans les formations du SEA est exclusivement déterminée par le directeur central du SEA dans le respect des dispositions de l'article 5. du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.

Art. 13.

Le directeur central du SEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.