La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifé, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 2176584 v 0 du 26 avril 2018 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère des armées, à la direction centrale du service du commissariat des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trente jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ;

2. l'officier de sécurité suppléant ;

3. le chef du service général ;

4. le personnel chargé de la sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévu à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne, caserne Iéna - avenue Henri Gout - TSA 60013 - 11801 Carcassonne cedex.

Art. 6.

 

Le commandant de la formation administrative du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.