Texte(s) modifié(s) :

Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 (n.i. BO ; JO n° 215 du 17 septembre 2014, texte n° 2).

Décret N° 2014-879 du 01 août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État. Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État. Décret N° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  105.4.2.4., 160.1.1.

Référence de publication : BOC n°21 du 31/5/2018