1.

1.     Conformément au décret de référence a) et à l\'arrêté de référence b), tout militaire de la marine nationale possédant un titre reconnaissant une aptitude technique pour exercer une activité professionnelle est soumis à un régime particulier de sanction, selon la nature des actes commis, sans préjudice des sanctions disciplinaires dont il est passible.

Les fautes professionnelles peuvent être sanctionnées d\'un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d\'une ou plusieurs qualification(s) professionnelle(s) après consultation d\'un conseil d\'examen des faits professionnels.

Les erreurs professionnelles peuvent être sanctionnées de points négatifs dans la limite d\'un barème fixé par l\'arrêté de référence e).

2.     Les autorités militaires de premier niveau (AM1) de la marine nationale sont habilitées à infliger aux militaires de la marine nationale des points négatifs dans la limite de vingt points, par tranche de cinq points.

Les autorités militaires de deuxième niveau (AM2) de la marine nationale désignées à l\'article 1^er de l\'arrêté de référence c) sont habilitées à infliger aux militaires de la marine nationale des points négatifs dans la limite de quarante points, par tranche de cinq points.

3.         Un modèle d\'imprimé permettant d\'attribuer des points négatifs ou de déclencher une procédure de consultation d\'un conseil d\'examen des faits professionnels est donné en pièce jointe.

4.     L\'instruction n° 11/DEF/EMM/PL/ORA du 10 février 2006 relative aux autorités militaires habilitées à infliger des points négatifs est abrogée.

2. Sanction professionnelle